Ordonnance sur la procédure de construction (BVV) (BVV)
Table des dispositions (35)
Texte législatif (35 Articles)
Exemption d'autorisation de construire
**A. Cas de figure**
Les éléments suivants ne nécessitent pas d'autorisation de construire dans les zones à bâtir44
a.14 Les constructions et installations dont la hauteur totale n'excède pas 2,5 m et qui couvrent une surface au sol maximale de 6 m²;
elles sont toutefois soumises à autorisation dans les zones centrales, dans le périmètre d'application d'une autre mesure de protection ou d'un inventaire de protection des sites ou des monuments historiques et dans le périmètre des lignes de construction routières,
b.24 L'enlèvement de cloisons intérieures entre pièces d'habitation ou la modification d'ouvertures dans de telles cloisons,
c.24 Les baraques de chantier, les installations de chantier et les panneaux de publicité de chantier pour un chantier déterminé et pour la durée des travaux,
d. Les modifications de terrain qui ne sont pas liées à d'autres constructions et installations soumises à autorisation et qui n'excèdent ni 1,0 m de hauteur ni 500 m² de surface,
e. Les murs et les clôtures fermées jusqu'à une hauteur de 0,8 m ainsi que les clôtures ouvertes,
f.44 Les enseignes publicitaires propres non lumineuses sur terrain privé jusqu'à une surface de 12 m² par entreprise; de telles installations sont toutefois soumises à autorisation dans les zones centrales et dans le périmètre d'application d'une autre mesure de protection ou d'un inventaire de protection des sites ou des monuments historiques,
g.24 Les équipements n'apparaissant pas à l'extérieur et d'importance subordonnée au regard du droit de la construction, tels que les installations d'éclairage, les installations de bain, de lavage et de WC, les raccordements d'eau et d'électricité ainsi que les tuyaux de descente, les pare-neige et les rehausses de ventilation subordonnées de construction usuelle,
h. Les aires de travail et de stockage dans les zones industrielles, pour autant qu'elles n'occupent pas plus d'un cinquième de la surface de la parcelle commercialisée,
i.26 Les antennes de réception et d'émission avec une puissance d'émission totale (puissance rayonnée équivalente ERP max.) inférieure à 6 watts, pour autant que les antennes individuelles n'excèdent pas 0,8 m dans aucune direction et que la hauteur des mâts porteurs soit inférieure à 1 m; de telles installations sont toutefois soumises à autorisation dans les zones centrales ainsi que dans le périmètre d'application d'une autre mesure de protection ou d'un inventaire de protection des sites ou des monuments historiques,
j.54 Les installations solaires prêtes à brancher jusqu'à une surface de 4 m²; de telles installations sont toutefois soumises à autorisation dans les zones centrales, dans le périmètre d'application d'un inventaire de protection des sites ou des monuments historiques ou dans le périmètre d'application d'une mesure de protection du patrimoine,
k.54 Les bornes de recharge pour véhicules électriques non accessibles au public sur les places de stationnement existantes.
1. 1. 25-127
1
700.6
Ordonnance sur la procédure de construction (OPC)
**B. Portée**
1 La dispense s'étend à l'obligation de déposer une demande de
permis de construire ainsi qu'à l'obligation de piquetage et de
publication du projet de construction.
2 La dispense d'autorisation n'exonère pas de l'obligation de
respecter les dispositions du droit matériel.24
A. Éléments constitutifs
II. Obligation de déclarer40
55 1 Sont soumises à l’obligation d’annoncer, sous réserve de l’al. 2
a. les installations solaires sur les toits, pour autant qu’elles soient
suffisamment adaptées au sens de l’art. 32 a de l’ordonnance sur
l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT)11,
b. les installations solaires sur les façades dans les zones à bâtir,
lorsqu’elles sont réalisées à faible réflexion selon l’état de la
technique, sont disposées de manière compacte, sont parallèles à
la façade, ne dépassent pas la surface de la façade et ne la
dépassent à angle droit que de 20 cm au maximum,
c. les installations solaires indépendantes dans les zones à bâtir
jusqu’à une surface de 20 m²,
d. les installations solaires sur les toits dans les zones industrielles et
artisanales, même si elles ne sont pas suffisamment adaptées au
sens de l’art. 32 a OAT,
e. les installations solaires sur les façades ainsi que les installations
solaires indépendantes dans les zones industrielles et artisanales,
f. les pompes à chaleur air/eau installées à l’intérieur,
g. les pompes à chaleur air/eau installées à l’extérieur, pour autant
qu’elles ne dépassent pas un volume de 2 m³,
h. les pompes à chaleur géothermiques à sondes, lorsque toutes les
nouvelles sondes géothermiques à construire respectent une
distance à la limite d’au moins 2,5 m et ne sont pas situées dans
le périmètre de lignes de construction ou de distance; l’autorisation
en matière de protection des eaux reste réservée dans tous les cas,
2
Ordonnance sur la procédure de construction (OPC) 700.6
i. les raccordements à un réseau de chauffage à distance, si celui-ci
remplit les conditions énoncées au § 47 g de l’ordonnance
spéciale sur les constructions I du 6 mai 19814,
j. les stations de recharge accessibles au public pour véhicules
électriques sur les places de stationnement existantes.
2 Sont soumises à autorisation toutes les installations solaires et les
pompes à chaleur air/eau installées à l’extérieur dans les zones
centrales, dans le périmètre d’un inventaire des sites construits ou
des monuments historiques ou dans le périmètre d’une mesure de
protection du patrimoine.
40 1 Les projets de construction soumis à notification ne doivent pas
être piquetés ni faire l’objet d’une publication. B. Portée
2 La notification ne dispense pas de l’obligation de respecter les
prescriptions du droit matériel.
55 1 Lors de l’annonce d’une installation solaire, les documents suivants C. À déposer
doivent être soumis
a. plan de situation à l’échelle 1:500 ou 1:1000 avec l’installation
solaire marquée en rouge à la même échelle,
b. représentation (esquisse, plan ou photo) de la vue en plan de la
toiture,
c. représentation (esquisse, plan ou photo) de la façade pignon,
d. représentation (esquisse, plan ou photo) de la façade gouttereau
avec la surface de toiture sur laquelle l’installation solaire est
installée,
e. description du produit du fabricant de l’installation solaire et
illustrations des modules et des composants de l’installation
utilisés,
f. plan d’orientation selon la fiche technique de protection incendie
«Installations solaires» de l’Association des Établissements
Cantonaux d’Assurance Incendie,
g. pour les installations en façade, une preuve du respect des
exigences des directives de protection incendie «14-15 Utilisation
de matériaux de construction» et «15-15 Distances de protection
incendie Structures portantes Compartiments coupe-feu» de
l’Association des Établissements Cantonaux d’Assurance Incendie.
2 Lors de l’annonce d’une pompe à chaleur air/eau, les documents
suivants doivent être soumis
a. demande d’installation thermique,
b. plan de situation à l’échelle 1:500 ou 1:1000 avec la pompe à
chaleur marquée en rouge,
c. preuve de protection contre le bruit, y compris un plan de
situation avec les distances cotées de la source de bruit au point
de réception déterminant,
d. fiche technique de la pompe à chaleur choisie,
1. 1. 25-127
3
700.6 Ordonnance sur la procédure de construction (OPC)
e. pour les pompes à chaleur air/eau installées à l’extérieur, de
simples esquisses, photos ou plans de l’installation projetée.
3 Lors de l’annonce d’une pompe à chaleur géothermique avec
sondes, les documents suivants doivent être soumis
a. demande d’installation thermique,
b. plan de situation à l’échelle 1:500 ou 1:1000 avec la pompe à
chaleur et les emplacements des sondes géothermiques
marqués en rouge,
c. demande d’autorisation de droit de la protection des eaux pour
une installation de pompe à chaleur géothermique avec sondes.
4 Lors de l’annonce d’un raccordement à un réseau de chauffage
à distance, les documents suivants doivent être soumis
a. demande d’installation thermique,
b. plan de situation à l’échelle 1:500 ou 1:1000 avec la conduite
d’alimentation de la maison marquée en rouge.
5 Lors de l’annonce d’une borne de recharge pour véhicules
électriques, les documents suivants doivent être soumis
a. plan de situation à l’échelle 1:500 ou 1:1000 avec la borne de
recharge marquée en rouge,
b. simples esquisses, photos ou plans de l’installation projetée,
c. description du produit du fabricant de la borne de recharge.
D. Dépôt
59 1 La déclaration est à déposer, avec les documents, au plus tard
30 jours avant le début des travaux, par voie électronique via la plateforme
conformément aux §§ 19a-19c, au format PDF, auprès de l'autorité
locale compétente en matière de construction.
2 Le service des constructions local confirme la réception de la
déclaration et indique quand le délai de traitement expire.
3 Le délai de traitement est de 30 jours. Le service des constructions
local peut prolonger ce délai pour les projets nécessitant un effort
de traitement accru.
4 Le service des constructions local peut ordonner une procédure
d'autorisation afin de protéger les intérêts publics ou les droits de tiers.
5 Les demandeurs peuvent, au lieu de la procédure de déclaration,
exiger la mise en œuvre d'une procédure ordinaire.
E. Autorisation de construire
58 Lorsqu'une procédure d'autorisation doit être mise en œuvre,
l'autorité locale de la construction le communique par voie électronique
via la plateforme dans les 30 jours suivant le dépôt de la déclaration.
Dans le cas contraire, le projet peut être exécuté.
4
Ordonnance sur les procédures de construction (OPC)
700.6
III.43 Demande de permis de construire
1 Avec la demande de permis de construire, les plans suivants doivent en règle générale être déposés
a.36 Plan de situation sous la forme d'un plan cadastral actuel conforme au mesurage officiel ou d'un autre plan de même contenu et de même représentation. Le plan de situation renseigne sur l'implantation et les distances des constructions et installations projetées par rapport aux limites du terrain et aux constructions et installations voisines. En outre, il doit représenter, dans la mesure du possible, les thèmes recensés dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété (§ 2 de l'ordonnance cantonale sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété [OCATPRP] du 27 juin 20127). La conformité avec les données pertinentes et les normes de représentation du mesurage officiel doit être attestée par l'organe de mise à jour du mesurage officiel. Une légalisation au sens de
1 Dans le plan de situation selon l’art. 3 al. 1 let. a, les construc-
tions et installations permanentes doivent être représentées en noir,
les nouvelles constructions et les transformations en rouge, et les
parties à démolir en jaune.
2 Dans les plans, coupes et élévations, les nouvelles constructions
doivent être représentées en noir. Pour les transformations, les parties
de construction existantes doivent être représentées en noir, les
nouvelles en rouge et les parties à démolir en jaune.
3 En cas de changement d’affectation, la nouvelle affectation doit
être soulignée en rouge dans les plans et l’affectation initiale en
jaune.
4 Au lieu ou en sus de la représentation en noir, rouge et jaune
dans un même plan, des plans séparés indiquant l’état ancien et le
nouvel état peuvent être soumis, le cas échéant, après accord avec
l’autorité locale compétente en matière de construction.
62 1 Selon la nature et la situation du projet de construction, sont en
outre nécessaires
B. Autres
documents
a. Extraits du registre foncier concernant les parcelles et parties de
parcelles visées par la demande de permis de construire,
b. Calculs sur l'exploitation des parcelles en relation avec les
coefficients d'utilisation ou toute autre restriction éventuelle, le cas
échéant avec une explication graphique,
c. Informations sur les matériaux et les couleurs extérieurs,
d. Plan de l'assainissement des immeubles avec les surfaces
d'infiltration et les installations d'utilisation des eaux pluviales,
ainsi que l'aménagement des abords comme contenu informatif,
e. Calcul des places de stationnement nécessaires et autorisées,
f.59 Preuve de la couverture des besoins énergétiques (§ 10 a de la
loi sur l'énergie du 19 juin 19839),
g. Rapport d'expertise phonique,
h. Déclaration d'émissions ainsi que plans et informations sur les
installations d'évacuation d'air,
6
Ordonnance sur la procédure de construction (OPC)
i.
j.
k.
l.
700.6
tout autre document requis par des lois spéciales,
rapport d'impact sur l'environnement,
motivation pour d'éventuelles demandes de dérogation,
déclarations de consentement du voisinage dans les cas prévus
par la loi,
m.59 Preuve de la légitimité de déposer la demande de permis de
construire, si les requérants ne sont pas les seuls à disposer du
terrain à bâtir,
n.28 Photos actuelles de l'état du terrain à bâtir, des environs immédiats
du projet de construction et des constructions et installations
existantes,
o.53 Preuve de la quantité de déblais conformément au § 2 de
l'ordonnance sur le transport ferroviaire de déblais et de granulats
du 3 février 20216.
2 Pour les nouvelles constructions et les transformations ayant des
effets significatifs sur l'assainissement des immeubles, le plan
d'assainissement des immeubles doit être impérativement déposé.
59 1 La demande de permis de construire et les pièces du dossier C. Dépôt
doivent être déposées électroniquement, au format PDF, via la
plateforme.
2 Les requérants ou les responsables du projet déposent la demande
de permis de construire. Ils munissent la demande
a. d’une signature électronique qualifiée au sens de la loi fédérale
du 18 mars 2016 sur les services de certification dans le domaine
de la signature électronique et d’autres applications des certificats
numériques (loi sur la signature électronique)22; ou
b. d’un accusé de réception signé manuscritement, déposé sur
papier auprès de l’autorité de construction locale.
3 La procuration ou le consentement de tiers doit être muni d’une
signature électronique qualifiée au sens de la loi sur la signature
électronique ou d’une signature manuscrite. En cas de signature
manuscrite, la procuration ou le consentement doit être scanné et
déposé électroniquement au format PDF via la plateforme.
59 1 La consultation des dossiers en vertu de l'art. 8 de la loi du 24 D. Consultation
mai 1959 sur la justice administrative (LJA)2 s'effectue par voie des dossiers
électronique via la plateforme.
2 La demande de consultation des dossiers doit être munie d'une
signature électronique qualifiée au sens de la loi fédérale sur la
signature électronique.
1. 1. 25-127
7
700.6
IV.43 Compétences et coordination
Ordonnance sur les procédures de construction (OPC)
Compléments
à l'organisation
de base
Obligation
de coordination
Autorités
responsables
Examen
préliminaire
en général
1 Les projets visés à l'annexe de la présente ordonnance
nécessitent, outre ou à la place de l'autorisation de construire de l'autorité
locale en matière de construction (§ 318 PBG³), une évaluation (autorisation,
concession ou approbation) d'autres instances, notamment cantonales.
2 Les dispositions particulières du droit des eaux et du droit des routes
concernant la procédure et les compétences restent réservées.28
1 L’autorité responsable de la coordination assure, pour les
projets devant être examinés par plusieurs autorités, la coordination
formelle et matérielle suffisante des appréciations, l’absence de
contradiction entre les décisions et l’uniformité des informations sur
les voies de droit.29
2 Ne sont pas soumises à l’obligation de coordination les appré-
ciations désignées à l’annexe, qui ne sont pas importantes pour la
recevabilité du projet en soi. De telles autorisations secondaires peuvent
être réservées à des procédures complémentaires.24
1 L'autorité responsable de la coordination est
a. en règle générale, l'autorité locale en matière de construction,
b. pour les projets soumis à une évaluation d'impact sur
l'environnement, l'autorité compétente dans le cadre de la procédure applicable,
c.24 pour les projets ne nécessitant pas d'autorisation de l'autorité
locale en matière de construction, le service cantonal de coordination.
2 Si un projet doit être évalué par plusieurs autorités cantonales, le
service cantonal de coordination assure la coordination des procédures
et des décisions cantonales.29
1 La direction locale des constructions examine sommairement,
dès réception d’une demande de permis de construire, si les docu-
ments satisfont aux exigences. Elle rejette les demandes manifestement
lacunaires. Celles-ci ne sont pas transmises à d’autres services, et le
délai d’examen préalable au sens du § 313 LCI³ ne commence pas à
courir.29
2 La direction locale des constructions détermine simultanément si
et quelles évaluations des services cantonaux sont nécessaires, prend
position sur le projet de construction et transmet la demande ainsi que
les documents y relatifs sans délai et par voie électronique, via la plate-
forme, au service cantonal de coordination. Elle renvoie aux chiffres
déterminants selon l’annexe à la présente ordonnance.59
8
Ordonnance sur la procédure de construction (OPC)
700.6
3 La direction locale des constructions et les services cantonaux
vérifient si les documents sont suffisants pour la décision. Si des do-
cuments supplémentaires sont nécessaires, les services cantonaux en
informent la direction locale des constructions en orientant le service
cantonal de coordination suffisamment tôt pour que cette dernière
puisse demander aux requérants, dans un délai de trois semaines à
compter du dépôt de la demande, l’ensemble des compléments néces-
saires. Les documents déposés ultérieurement sont soumis à un nou-
vel examen préalable.24
4 Le délai de traitement au sens du § 319 LCI³ commence à courir
dès la conclusion de l’examen préalable par tous les services, au plus
tard à l’expiration du délai d’examen préalable de trois semaines.24
5 À titre exceptionnel, des documents complémentaires peuvent être
demandés ultérieurement si cela est nécessaire pour l’évaluation du
projet et compatible avec les exigences de la mise à l’enquête publique
(§ 314 LCI³).
59 1 La centrale de coordination regroupe en principe en une seule déci-
sion toutes les décisions des services cantonaux relevant de sa compé-
tence de coordination.29
2 Les décisions cantonales sont transmises par voie électronique à
l'autorité locale des constructions via la plateforme. L'autorité des
constructions les notifie conjointement avec sa propre décision.
3 Les décisions en matière de droit de la construction doivent être
pourvues d'une signature électronique qualifiée au sens de la loi fédé-
rale sur la signature électronique.
4 Les décisions en matière de droit de la construction sont notifiées
par voie électronique au format PDF via la plateforme.
et notification
des décisions
1. Principe
49 1 Si l’Office des constructions communal ou un service cantonal 2. Notification
qui doit procéder à une évaluation constate des obstacles clairs au d’une décision
projet, qui ne peuvent être levés par des charges ou conditions, il les isolée
communique sans délai aux requérants. Il en informe les autres services.
2 L’Office des constructions communal notifie au préalable la
décision isolée négative, lorsque les requérants
a. ne retirent pas la demande;
b. ne demandent pas un traitement complet.
3 Les autres services suspendent la procédure jusqu’à ce que les
requérants demandent la reprise ou retirent la demande.
1. 1. 25-127
9
700.6
Ordonnance sur les procédures de construction (OPC)
3. Transformation du bâtiment principal
58 1 Lorsque des dossiers électroniques pourvus d'une signature
électronique sont convertis en dossiers physiques, l'autorité admi-
nistrative responsable des dossiers vérifie la signature électronique
quant à
a. l'intégrité du document,
b. l'identité de la personne signataire,
c. la validité et la qualité de la signature électronique,
d. la date et l'heure de la signature électronique.
2 L'autorité administrative joint aux dossiers convertis le résultat
de la vérification de la signature prévue à l'al. 1.
3 La confirmation que les dossiers convertis correspondent aux dos-
siers électroniques doit être munie du prénom, du nom et de la
fonction, ainsi que de la date et de la signature.
Principe
Conditions
1. Importance
subordonnée
V.43 Procédure d'annonce
1 Pour les projets de construction d'importance mineure, qui
ne portent pas atteinte aux intérêts de tiers susceptibles de recours,
la procédure d'annonce est appliquée à la place de la procédure ordinaire.24
2 Dans le cadre de la procédure d'annonce, l'affichage et la
publication publique sont supprimés. Le délai de traitement est de 30 jours.50
3 Les requérants peuvent demander l'application de la procédure
ordinaire au lieu de la procédure d'annonce.
Le processus de déclaration s'applique notamment aux :55
a. Auvents,
b.45 Balcons, niches, parties de bâtiment en retrait et en saillie,
c. Cheminées de toit et autres superstructures de toit de petite taille et
à caractère technique,
d. Fenêtres de toit, superstructures de toit, telles que lucarnes, chiens-
assis et similaires, ainsi que les percements de toit, pour autant qu'ils,
ensemble avec ceux déjà existants, n'excèdent pas 1/20 de la surface
de toit concernée ; à l'exception des projets situés dans les zones de
centre et les zones de conservation de quartier,
e. Réductions non significatives de l'emprise au sol et du volume bâti
du bâtiment,
f. La modification d'ouvertures de façade individuelles, notamment de
portes et fenêtres,
10
Ordonnance sur les procédures de construction (OPC)
g. Le déplacement ou l'insertion de cloisons intérieures,
h. Les changements d'affectation de pièces individuelles sans modifica-
tion du mode d'utilisation,
i. L'installation et la transformation de systèmes de chauffage, de
sondes géothermiques ainsi que de citernes à mazout pour le bâti-
ment desservi, dans la mesure où ils ne sont pas soumis à l'obliga-
tion de notification (§ 2a),
j. Les antennes de réception, dans la mesure où elles sont soumises à
autorisation (§ 1 let. i),
k. Les piscines ouvertes, non commerciales,
l. Les abris de jardin et remises conformément à l'art. 18 al. 1 de
l'Ordonnance spéciale sur la construction II du 26 août 19815, dans
la mesure où ceux-ci sont soumis à autorisation (§ 1 let. a),
m. Les dispositifs de réclame, dans la mesure où ils sont soumis à auto-
risation (§ 1 let. f), sauf dans les zones de centre,
n.45 Les murs et clôtures fermées de moins de 1,5 m de hauteur par
rapport au terrain de référence,
o.62 La subdivision de parcelles conformément à l'art. 309 al. 1 let. e
LCPB,
p.61 L'abattage d'arbres soumis à une obligation de conservation confor-
59 1 Le service des constructions communal apprécie s’il n’y a pas 2. Intérêts
d’intérêts de tiers donnant droit de recours touchés et si, par conséquent, de tiers
il peut être renoncé à la pose des piquets et à la publication.
2 La procédure d’avis est néanmoins menée à bien, pour autant que
les requérants prouvent le consentement des tiers manifestement en
droit de faire recours.
3 Le consentement doit être muni d’une signature électronique quali-
fiée au sens de la loi fédérale sur la signature électronique ou d’une
signature manuscrite. En cas de signature manuscrite, le consentement
doit être scanné et déposé électroniquement sur la plateforme au
format de fichier PDF.
4 En cas de doutes, le projet est publié dès que les documents à
mettre à l’enquête sont complets. Si des requêtes de communication
sont déposées dans le délai d’enquête conformément au § 315 LCE³,
c’est la procédure ordinaire qui est appliquée, sinon la procédure
d’avis. Immédiatement après l’expiration du délai d’enquête, le service
des constructions communal informe les requérants et le service
cantonal compétent soit des requêtes de communication, soit du
traitement du projet dans le cadre de la procédure d’avis. Le délai de
traitement de 30 jours commence dans ce cas le troisième jour après
l’expiration du délai d’enquête.
1. 1. 25-127
11
700.6 Ordonnance sur la procédure des constructions (OPC)
Documents § 16. 1 Les documents selon les §§ 3 et 5 doivent être remis dans
et examen la mesure où ils sont nécessaires à l’évaluation du projet.
préalable 2 Le § 11 al. 1 et 2 est applicable par analogie à l’examen préalable.
Confirmation § 17. 1 Si la décision n’est pas prise immédiatement par l’autorité
de réception de construction locale ou si elle n’est pas seule compétente, elle
confirme la réception de la demande dès que les documents sont
complets.
2 La confirmation de réception communique aux requérants et aux
autres services la date à laquelle se termine le délai de traitement de
30 jours.
Clôture de § 18.59 1 Les services compétents pour la décision peuvent clôturer
la procédure la procédure d’avis électroniquement via la plateforme par
d’avis a. la communication qu’aucune opposition n’est faite au projet dans
leur domaine de compétence,
b. une décision concordante dans laquelle des conditions accessoires
ainsi que des émoluments de traitement sont fixés,
c. la décision que les conditions pour la procédure d’avis ne sont pas
remplies et que, pour cette raison, la demande de permis de
construire est renvoyée à la procédure ordinaire,
d. la décision que l’autorisation est refusée.
2 Les dispositions du § 12 sont applicables par analogie à la
coordination et à la notification des décisions.
VI.43 Délais accélérés pour les examens cantonaux 23
Délai de § 19.29 1 Pour les examens des services cantonaux spécialement
traitement désignés dans l’annexe à la présente ordonnance, un délai de
écourté traitement écourté de 30 jours est applicable également aux projets
qui ne nécessitent pas d’autorisation de l’autorité de construction locale
ou qui sont traités dans la procédure ordinaire.
2 Dans ces cas, le service cantonal compétent communique aux
requérants et au service des constructions communal la date à laquelle
se termine le délai de traitement.
3 Pour les projets qui nécessitent un effort d’examen particulier, le
service compétent pour la décision peut ordonner, dans le délai de
traitement de 30 jours, que l’examen cantonal ait lieu dans les délais
de la procédure ordinaire. Le service requérant informe le service
cantonal compétent et le service des constructions communal ou, si
celui-ci n’est pas impliqué dans la procédure, les requérants.
12
Ordonnance sur la procédure des constructions (OPC)
VII. Plateforme électronique pour les demandes de permis de construire 49
700.6
59 1 La Direction des travaux publics met à la disposition des
personnes impliquées dans la procédure d’octroi de permis de construire une application
permettant le dépôt électronique des demandes de permis de construire (plateforme) et assume
la responsabilité de son exploitation.
2 La plateforme assure, via une interface standardisée (eCH-0211), la
connexion des applications de gestion des autorisations de construire des communes,
de la gestion des affaires du canton et d’autres applications spécialisées
nécessaires à la procédure d’autorisation.
59 1 La Direction des travaux publics enregistre les données des Enregistrement
demandes de permis de construire saisies sur la plateforme et
soumises électroniquement sur un serveur exploité par elle ou
sous son mandat.
et
journalisation
2 Tous les processus sur la plateforme doivent être journalisés en indiquant
l'heure. Les journaux relatifs à la demande de permis de construire
concernée doivent être conservés jusqu'au contrôle final, mais
au moins jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans après
l'achèvement définitif de la procédure d'autorisation.
59 1 La Direction des travaux publics prend les mesures nécessaires pour que
Protection des
a. la plateforme présente une haute disponibilité,
données et
b. aucune perte de données ne survienne,
sécurité de
c. les données se trouvant sur la plateforme ne puissent pas être consultées,
l'information
modifiées ou supprimées de manière illicite,
d. jusqu'à la suppression de la demande de permis de construire sur la
plateforme, il soit possible de retracer quelles personnes ont traité
quelles données à quel moment.
2 Si la demande de permis de construire est archivée, la commune supprime les
données correspondantes sur la plateforme.
VIII.50 Dispositions diverses24
1. Permis de construire dont la date de délivrance, conformément à leur validité,
59 1 Si la commune de situation souhaite se réserver l'approbation de l'Office
des ponts et chaussées pour les entreprises de transports lourds (§ 227 PBG³),
elle doit l'en informer en temps utile afin que l'approbation puisse être
communiquée en même temps que l'autorisation.
2 Si une autre commune sollicite l'approbation de l'autorisation de construire
communale par l'Office des ponts et chaussées, elle doit en faire la demande
écrite auprès de celui-ci, en informant la commune de situation, dans le délai
prévu à l'article 315 PBG³.
Les dispositions relatives à l’examen préalable des dossiers de de-
mande (§ 313 LCI³) et aux délais de traitement (§ 319 LCI³) s’appliquent
également aux demandes de décision préjudicielle.
1 Sont considérés comme des états intermédiaires essentiels au sens de l’article 327 LPBC les étapes suivantes : l’établissement du gabarit, l’achèvement des canalisations principales, l’achèvement du gros œuvre, la mise à disposition pour occupation et l’achèvement des travaux d’aménagement extérieur.
2 L’autorité de construction compétente peut ordonner la déclaration d’autres états intermédiaires ou renoncer à des déclarations si les circonstances le justifient.
3 Les déclarations s’effectuent par voie électronique via la plateforme.
59 1 Les résultats des contrôles de construction doivent être consignés
électroniquement.
2 Le procès-verbal doit être pourvu d’une signature électronique quali-
fiée au sens de la loi fédérale sur la signature électronique.
3 L’autorité locale des constructions associe, à leur demande, les autres
instances qui ont octroyé des autorisations aux contrôles qui les con-
cernent.
IX.50 Entrée en vigueur 24
gleichen Zeitpunkt wird die Verordnung über das baurechtliche Ver-
fahren vom 19. April 1978 aufgehoben.
14
Bauverfahrensverordnung (BVV)
Übergangsbestimmung zur Änderung vom 27. Juni 2012
(OS 67, 389)
700.6
Bis zur Betriebsaufnahme des Katasters der öffentlich-rechtlichen
Eigentumsbeschränkungen (ÖREB-Kataster; § 13 KÖREBKV) sind
in den Situationsplänen gemäss § 3 Abs. 1 lit. a anstelle der im ÖREB-
Kataster erfassten Themen die in der amtlichen Vermessung erfassten
kantonalen Mehranforderungen gemäss § 5 Abs. 1 der Verordnung
über die amtliche Vermessung vom 17. Dezember 1997 soweit darstell-
bar abzubilden.
Übergangsbestimmung zur Änderung vom 24. Januar 2024
(OS 79, 69)
Solange gemäss den Übergangsbestimmungen zur Änderung vom
23. Oktober 2023 des PBG in einer Gemeinde ein baurechtliches Ver-
fahren in Papierform durchgeführt wird, bleiben für dieses Verfahren
die §§ 2 d, 5, 6 a, 11, 12, 15, 18, 23 und 24 in der vor Inkrafttreten der
Änderung geltenden Fassung anwendbar.
1 OS 54, 435.
2 LS 175.2.
3 LS 700.1.
4 LS 700.21.
5 LS 700.22.
6 LS 700.5.
7 LS 704.13.
8 LS 711.11.
9 LS 730.1.
10 SR 211.432.2.
11 SR 700.1.
12 SR 742.101.
13 SR 743.01.
14 SR 748.132.3.
15 SR 814.201.
16 SR 814.318.142.1.
1. 1. 25-127
15
700.6
Bauverfahrensverordnung (BVV)
17 SR 814.41.
18 SR 814.911.
19 SR 814.912.
20 SR 822.11.
21 SR 822.114.
22 SR 943.03.
23 Eingefügt durch RRB vom 5. Mai 1999 (OS 55, 238). In Kraft seit 1. Januar 2000.
24 Fassung gemäss RRB vom 5. Mai 1999 (OS 55, 238). In Kraft seit 1. Januar 2000.
25 Fassung gemäss RRB vom 13. September 2000 (OS 56, 306). In Kraft seit 1. Ok-
tober 2000.
26 Fassung gemäss RRB vom 11. Februar 2004 (OS 59, 67). In Kraft seit 1. März
2004.
27 Fassung gemäss RRB vom 30. März 2005 (OS 60, 136). In Kraft seit 1. Juli 2005.
28 Eingefügt durch RRB vom 14. Juni 2005 (OS 60, 232). In Kraft seit 1. Juli 2005.
29 Fassung gemäss RRB vom 14. Juni 2005 (OS 60, 232). In Kraft seit 1. Juli 2005.
30 Fassung gemäss RRB vom 19. Juli 2006 (OS 61, 317; ABI 2006, 1062). In Kraft
seit 15. Mai 2006.
31 Fassung gemäss RRB vom 31. März 2009 (OS 64, 133; AB12009, 550). In Kraft
seit 1. Juli 2009.
32 Fassung gemäss RRB vom 19. Mai 2010 (OS 65, 290; ABI2010, 1127). In Kraft
seit 1. Juli 2010.
33 Fassung gemäss RRB vom 24. August 2011 (OS 66, 596; ABI 2011, 2320). In
Kraft seit 1. November 2011.
34 Eingefügt durch RRB vom 6. September 2011 (OS 66, 808; ABI 2011, 2502).
In Kraft seit 1. Dezember 2011.
35 Fassung gemäss RRB vom 6. September 2011 (OS 66, 808; ABI2011, 2502). In
Kraft seit 1. Dezember 2011.
36 Fassung gemäss RRB vom 27. Juni 2012 (OS 67, 389; AB1 2012-07-13). In
Kraft seit 1. November 2012.
37 Fassung gemäss RRB vom 29. Mai 2013 (OS 68, 238; AB12013-06-07). In Kraft
seit 1. August 2013.
38 Eingefügt durch RRB vom 18. September 2013 (OS 68, 427; ABI 2013-10-04).
In Kraft seit 1. Januar 2014.
39 Fassung gemäss RRB vom 18. September 2013 (OS 68, 427; ABI 2013-10-04).
In Kraft seit 1. Januar 2014.
40 Eingefügt durch RRB vom 29. April 2015 (OS 70, 310; ABI 2015-05-15). In
Kraft seit 1. November 2015 (ABI 2015-09-25).
41 Fassung gemäss RRB vom 29. April 2015 (OS 70, 310; ABI 2015-05-15). In
Kraft seit 1. November 2015 (ABI 2015-09-25).
42 Aufgehoben durch RRB vom 29. April 2015 (OS 70, 310; AB1 2015-05-15). In
Kraft seit 1. November 2015 (ABI 2015-09-25).
43 Nummerierung gemäss RRB vom 29. April 2015 (OS 70, 310; ABI 2015-05-
15). In Kraft seit 1. November 2015 (AB1 2015-09-25).
16
Bauverfahrensverordnung (BVV)
700.6
44 Fassung gemäss RRB vom 29. April 2015 (OS 70, 310; ABI 2015-05-15). In
Kraft seit 1. Juli 2016 (OS 71, 177; ABI 2016-03-18).
45 Fassung gemäss RRB vom 11. Mai 2016 (OS 72, 93; ABI 2016-05-27). In Kraft
seit 1. März 2017.
46 Fassung gemäss RRB vom 4. April 2018 (OS 73, 187; ABI2018-04-20). In Kraft
seit 1. Juni 2018.
47 Fassung gemäss RRB vom 14. März 2018 (OS 73, 183; ABI2018-03-23). In Kraft
seit 1. Juli 2018.
48 Fassung gemäss RRB vom 10. Juli 2019 (OS 74, 504; ABI 2019-07-19). In Kraft
seit 1. Oktober 2019.
49 Eingefügt durch RRB vom 20. November 2019 (OS 75, 27; ABI 2019-11-29).
In Kraft seit 1. Februar 2020.
50 Fassung gemäss RRB vom 20. November 2019 (OS 75, 27; AB12019-11-29). In
Kraft seit 1. Februar 2020.
51 Aufgehoben durch RRB vom 20. November 2019 (OS 75, 27; ABI 2019-11-
29). In Kraft seit 1. Februar 2020.
52 Fassung gemäss RRB vom 2. Dezember 2020 (OS 75, 653; ABI 2020-12-11). In
Kraft seit 1. Januar 2021.
53 Eingefügt durch RRB vom 3. Februar 2021 (OS 76, 161; ABI 2021-02-12). In
Kraft seit 1. Juli 2021.
54 Eingefügt durch RRB vom 26. Oktober 2022 (OS 77, 583; ABI 2022-11-04). In
Kraft seit 1. Januar 2023.
55 Fassung gemäss RRB vom 26. Oktober 2022 (OS 77, 583; ABI 2022-11-04). In
Kraft seit 1. Januar 2023.
56 Aufgehoben durch RRB vom 26. Oktober 2022 (OS 77, 583; ABI 2022-11-04).
In Kraft seit 1. Januar 2023.
57 Fassung gemäss RRB vom 12. Dezember 2023 (OS 78, 551; ABI 2023-12-15).
In Kraft seit 1. Januar 2024.
58 Eingefügt durch RRB vom 24. Januar 2024 (OS 79, 69; AB1 2024-02-09). In
Kraft seit 1. April 2024.
59 Fassung gemäss RRB vom 24. Januar 2024 (OS 79, 69; ABI 2024-02-09). In
Kraft seit 1. April 2024.
60 Aufgehoben durch RRB vom 24. Januar 2024 (OS 79, 69; AB1 2024-02-09).
In Kraft seit 1. April 2024.
61 Eingefügt durch RRB vom 25. September 2024 (OS 79, 424; ABI 2024-10-11).
In Kraft seit 1. Dezember 2024.
62 Fassung gemäss RRB vom 25. September 2024 (OS 79, 424; ABI 2024-10-11).
In Kraft seit 1. Dezember 2024.
1. 1. 25-127
17
700.6
Bauverfahrensverordnung (BVV)
Anhang zur Bauverfahrensverordnung24
Erforderliche Beurteilungen durch kantonale Stellen (§§ 7, 8 und 19)32
a. In der nachstehenden Tabelle sind aufgeführt
Spalte 1
die Besonderheiten, bei deren Vorliegen die Erstel-
lung oder Änderung von Bauten und Anlagen neben
oder an Stelle der baurechtlichen Bewilligung der ört-
lichen Baubehörde einer Beurteilung (Bewilligung,
Konzession oder Genehmigung) weiterer, kantonaler
Stellen (§ 318 PBG3; § 7 BVV) bedarf;
Spalte 2:32 die beantragenden Stellen mit folgenden Kurzbezeich-
nungen
AFM52 Amt für Mobilität
(Volkswirtschaftsdirektion)
ALN Amt für Landschaft und Natur
(Baudirektion)
ARE33 Amt für Raumentwicklung (Baudirektion)
AWI57 Amt für Wirtschaft57
(Volkswirtschaftsdirektion)
AWEL Amt für Abfall, Wasser, Energie und Luft
GS
(Baudirektion)
Generalsekretariat (Baudirektion)
HBA Hochbauamt (Baudirektion)
TBA
Tiefbauamt (Baudirektion)
Spalte 3
Spalte 4
die zum Entscheid zuständigen Stellen;
(mit * bezeichnet) die Beurteilungen kantonaler Stel-
len, die in der Regel, wenn nicht ausnahmsweise ein
besonders enger Zusammenhang mit der Hauptbewil-
ligung besteht, gemäss § 8 Abs. 2 BVV nicht der for-
mellen Koordination unterliegen und daher in einem
späteren Zeitpunkt Gegenstand einer separaten Be-
willigung bilden können;
Spalte 5
(mit x bezeichnet) die Fälle, in denen für die kanto-
nale Beurteilung die abgekürzte Behandlungsfrist von
30 Tagen gemäss § 19 BVV gilt, soweit nicht die Be-
handlung innert der für das ordentliche Verfahren gel-
tenden Fristen angeordnet wird.
b. Weitere Prüfungen und Bewilligungen aufgrund der Spezialgesetz-
gebung des Bundes und des Kantons bleiben vorbehalten.
18
Bauverfahrensverordnung (BVV)
700.6
c.33 Auf die Bewilligung von Reklamen an Strassen ist diese Verord-
nung nur anwendbar, wenn weitere Beurteilungen durch kantonale
Stellen gemäss diesem Anhang erforderlich sind. Andernfalls er-
folgt die Koordination mit der verkehrspolizeilichen Bewilligung
der Kantonspolizei (Nationalstrassen sowie kantonale Autobahnen
und Autostrassen) unmittelbar durch die örtliche Baubehörde. Ge-
suche für Baureklamen an Strassen sind ausschliesslich durch die
Gemeinde bzw. die Kantonspolizei zu prüfen; deren Verfügungen
werden den Gesuchstellenden von diesen Stellen selbst eröffnet.
d.50 Gesuche für Bauvorhaben, die der Prüfung durch die kantonale
Feuerpolizei oder das kantonale Amt für Militär und Zivilschutz
unterliegen, unterbreitet das örtliche Bauamt diesen Stellen aus-
serhalb des in dieser Verordnung geregelten Verfahrens. Es koor-
diniert die feuerpolizeilichen und die zivilschutzrechtlichen Neben-
bestimmungen mit den übrigen erforderlichen Bewilligungen und
macht sie zum Bestandteil der kommunalen Bewilligung.
1. 1. 25-127
19
700.6
Besonderheiten des Vorhabens (der zu erstellenden
oder von der Änderung betroffenen Baute oder Anlage)
1. Bauten und Anlagen in besonderer Lage29
1.1 an Staatsstrassen und Nationalstrassen
1.1.1 an bestehenden oder geplanten Staatsstrassen TBA52
und an Routen für Ausnahmetransporte
(ausserhalb der Städte Zürich und Winterthur)
bezüglich der Übereinstimmung mit den
Vorschriften über die
- Bau- und Niveaulinien;
- planungsrechtliche Baureife, soweit
Verkehrsplanungen (Verkehrsplan und
Bau- und Niveaulinien) fehlen oder
in Änderung stehen;
- Abstände von Strassen;
- Verkehrssicherheit und Sicherheit
des Strassenkörpers allgemein
(Reklamen bedürfen keiner kantonalen
strassenpolizeilichen Beurteilung)
1.1.2 innerhalb von Projektierungszonen oder
Baulinien für Nationalstrassen
1.1.333 mit Beanspruchung von kantonalem
öffentlichem Grund
1.247 ausserhalb der Bauzonen
(raumplanungsrechtliche Bewilligung)
1.2.133 in Landwirtschafts-, Freihalte- und
Reservezonen (unter Vorbehalt
von 1.2.3 und 1.2.4)
1.2.2 im Wald oder im Bereich einer Rodungs-
bewilligung (vor der Festsetzung einer
Nutzungszone)
1.2.330 in Naturschutzgebieten, im Nahbereich von
Ufervegetation und im Bereich von Lebens-
räumen geschützter Pflanzen und Tiere
1.2.444 in Erholungszonen, wenn das Vorhaben
nicht dem Zonenzweck entspricht
1.347 im Wald und im Waldabstandsbereich
(forstrechtliche Bewilligung)
im Wald, innerhalb einer Waldabstandslinie
oder, wo keine festgesetzt ist, innerhalb
eines Waldabstandes von 15 m
1.433 im Bereich von Natur- und Heimatschutzobjekten
1.4.1 im Geltungsbereich einer überkommunalen
Schutzanordnung oder im Geltungsbereich
eines überkommunalen Inventars betreffend
1.4.1.1 - Naturschutz (inkl. Bundesinventare der
Hoch- und Flachmoore und der Auengebiete)
Bauverfahrensverordnung (BVV)
Beantragende Zum Entscheid
Stelle
§§
zuständige Stelle 8 19
ТВА 52
(Baupolizei) 32
ТВА 52
ТВА 52
(Baupolizei) 32
ТВА
(Fachstelle)
ARE
(Fachstelle)
ALN
(Fachstelle) 25
ALN
(Fachstelle)
ARE
(Fachstelle)
ALN
(Fachstelle)
ALN25
ARE
1.4.1.2 - Landschaftsschutz im Geltungsbereich
einer überkommunalen Schutzanordnung (Fachstelle)
ARE
20
Bauverfahrensverordnung (BVV)
Besonderheiten des Vorhabens (der zu erstellenden
oder von der Änderung betroffenen Baute oder Anlage)
1.4.1.3 - Landschaftsschutz im Geltungsbereich
eines überkommunalen Inventars
1.4.1.4 – Ortsbildschutz (ausser in den Städten
Zürich und Winterthur)
1.4.1.5 – Denkmalpflege
1.4.1.6 - Archäologie
1.4.2 im Nahbereich von Ufervegetation und
im Bereich von Lebensräumen geschützter
Pflanzen und Tiere, soweit bekannt
1.5 in Bezug auf Grundwasser
1.5.133 in einer Grundwasserschutzzone, sofern
kein Schutzzonenreglement vorliegt oder
das Schutzzonenreglement eine kantonale
Bewilligung vorschreibt, oder in einem
Grundwasserschutzareal
1.5.241 Nutzung von Grund-, Quell- und Drainage-
wasser (wasserrechtliches Konzessions-
verfahren)
1.5.335 unter dem höchsten Grundwasserspiegel im
Gewässerschutzbereich Au (einschliesslich
diesbezügliche temporäre Grundwasser-
absenkungen)
1.633 in Bezug auf Oberflächengewässer
1.6.135 im Gewässerraum bzw. im Uferstreifen nach
den Übergangsbestimmungen vom 4. Mai
2011 der Gewässerschutzverordnung vom
28. Oktober 199815, auf Grundstücken, die an
Gewässer anstossen oder im Bereich von
Baulinien für Fluss- und Bachkorrektionen
(Um- und Neubauten)
1.6.2 bauliche Veränderung eines Oberflächen-
gewässers (Gewässerbett, Uferböschung,
Vorländer, Dämme)
1.6.3 Nutzung eines Oberflächengewässers
(wasserrechtliches Konzessionsverfahren)
1.6.3.1 - Kraftanlagen, Weiher, Stauhaltungen,
700.6
Beantragende Zum Entscheid
Stelle
zuständige Stelle
§§
8 19
ARE
ARE
X
(Fachstelle)
ARE
ARE
X
(Fachstelle)
ARE
ARE
X
(Fachstelle)
ARE
ARE
(Fachstelle)
ALN
ALN25
X
(Fachstelle) 25
AWEL
AWEL
(Fachstelle)
AWEL
AWEL
(Fachstelle)
AWEL
(Fachstelle)
AWEL
AWEL
AWEL
(Fachstelle)
AWEL
AWEL
(Fachstelle)
AWEL/
Baudirektion
AWEL
AWEL
(Fachstelle)
AWEL
(Fachstelle)
AWEL
AWEL
AWEL
(Fachstelle)
AWEL
AWEL
(Fachstelle)
ALN
ALN
(Fachstelle)
Brücken, Stege usw. (räumliche Inanspruch- (Fachstelle)
nahme)
1.6.3.2 - Wärmeentnahmen und -einleitungen
(Kühl- und Heiznutzung), Brauchwasser-
entnahmen (Industrie und Gewerbe)
1.6.3.3 - Nutzung zur Bewässerung
1.6.4 Vorhaben auf Konzessionsland (Zürichsee)
1.6.5 in einem Hochwassergefahrenbereich
1.6.654 Eingriffe in Gewässer, ihre Ufer
oder ihren Wasserhaushalt
1. 1. 25-127
21
700.6
Besonderheiten des Vorhabens (der zu erstellenden
oder von der Änderung betroffenen Baute oder Anlage)
1.735 in Bezug auf belastete Standorte
1.7.1 in einem Perimeter gemäss Kataster der
belasteten Standorte
1.7.246 auf einem Baugrundstück mit Pflanzen-
beständen von asiatischen Knötericharten
oder Essigbaum gemäss Art. 15 Abs. 3 der
Freisetzungsverordnung vom 10. September
200818
1.840 in Bezug auf Bodeneingriffe ausserhalb der Bau-
zonen
Bodenauftrag, Bodenabtrag oder Bodenverbrauch
(durch Bauten und Anlagen)
1.8.1 auf mehr als 500 m² Fläche
1.8.2 auf mehr als 5000 m² Fläche zusätzlich
Bauverfahrensverordnung (BVV)
Beantragende Zum Entscheid
Stelle §§
zuständige Stelle 8 19
AWEL
AWEL
(Fachstelle)
AWEL
AWEL
(Fachstelle)
ALN
ALN
(Fachstelle)
ARE
ARE
(Fachstelle)
22
Bauverfahrensverordnung (BVV)
Besonderheiten des Vorhabens (der zu erstellenden
oder von der Änderung betroffenen Baute oder Anlage)
2.
700.6
Beantragende
Stelle
Zum Entscheid
zuständige Stelle
§§
8 19
Abwasserentsorgung und wassergefährdende Flüssigkeiten 33
2.135 Bauten und Anlagen für die Abwasserentsorgung
und Einleitungen in Oberflächengewässer
2.1.1 Abwasserreinigungsanlagen, Regenbecken,
Regenüberläufe und Pumpwerke
2.1.2 Einleitung von verschmutztem Abwasser
und Niederschlagswasser von industriellen
und gewerblichen Bauten und Anlagen
2.1.3 Nutzung von gereinigtem und ungereinigtem
AWEL
AWEL
(Fachstelle)
AWEL
(Fachstelle)
AWEL
AWEL
Abwasser zur Wärmeentnahme und zu Kühl- AWEL
zwecken (Fachstelle)
2.1.4 von nicht verschmutztem Abwasser
2.1.4.1 - mit Rohrleitungen bis Ø 200 mm
bei Industrie- und Gewerbebetrieben
mit sehr umweltrelevanten Prozessen
2.1.4.2 – mit Rohrleitungen grösser als Ø 200 mm
AWEL
AWEL
(Fachstelle)
AWEL
2.233 Bauten und Anlagen mit Versickerungen
von verschmutztem Abwasser
2.2.1 von nicht verschmutztem Abwasser
aus Industrie und Gewerbebetrieben
mit sehr umweltrelevanten Prozessen,
Versickerungen in einer Grundwasserschutz-
zone, sofern kein Schutzzonenreglement
vorliegt oder das Schutzzonenreglement
eine kantonale Bewilligung vorschreibt,
Versickerungen in einem Grundwasser-
schutzareal sowie in belasteten Standorten
und Altlastenverdachtsflächen
AWEL
AWEL
(Fachstelle)
AWEL
AWEL
(Fachstelle)
AWEL
AWEL
2.333 Bauten und Anlagen mit stetiger Zuleitung von
nicht verschmutztem Abwasser (Fremdwasser)
in eine ARA
2.455 Bauten und Anlagen in Industrie- und Gewerbe-
betrieben mit sehr umweltrelevanten Prozessen,
soweit keine Aufgabendelegation nach §§ 3 a
und 3 b der Verordnung über den Gewässerschutz
vom 22. Januar 19758 besteht
AWEL
AWEL
(Fachstelle)
AWEL
AWEL
(Fachstelle)
AWEL
AWEL
2.555 Lagerung und Umschlag von wassergefährdenden
Flüssigkeiten
2.633 Häusliche Abwasserentsorgung mittels einer Klein-
Abwasserreinigungsanlage oder durch Abtransport (Fachstelle)
auf eine zentrale Abwasserreinigungsanlage
AWEL
AWEL
*
*
*
1. 1. 25-127
23
700.6
Besonderheiten des Vorhabens (der zu erstellenden
oder von der Änderung betroffenen Baute oder Anlage)
3.
3.1
Bauverfahrensverordnung (BVV)
Beantragende
Stelle
Zum Entscheid
zuständige Stelle
§§
8 19
Bauten und Anlagen mit besonderen Problemen hinsichtlich Lärmschutz
ortsfeste Anlagen der Industrie, des Gewerbes und
der Landwirtschaft gemäss Art. 2 Abs. 1 LSV17, die
beim Betrieb Aussenlärm erzeugen, bezüglich ihrer
Übereinstimmung mit den Vorschriften über den
Lärmschutz (ausserhalb der Städte Zürich und
Winterthur)
3.247 Vorhaben in durch ortsfeste Anlagen lärmbelas-
teten Gebieten, wenn trotz Ausschöpfen aller Mass-
nahmen Immissionsgrenzwertüberschreitungen
verbleiben, zur Zustimmung gemäss Art. 31 Abs. 2
LSV17, allenfalls unter Anordnung von weiteren
Massnahmen gemäss Art. 31 Abs. 1 LSV17
3.333 Vorhaben an geplanten (neuen oder wesentlich
geänderten)
National- und Staatsstrassen
Strassen mit überkommunaler Bedeutung
in den Städten Zürich und Winterthur
Eisenbahnanlagen
AWI57
(Fachstelle) 25
AWI57
TBA
(Fachstelle)
TBA
X
TBA
(Fachstelle)
TBA
X
24
Bauverfahrensverordnung (BVV)
700.6
Besonderheiten des Vorhabens (der zu erstellenden
oder von der Änderung betroffenen Baute oder Anlage)
Beantragende
Stelle
Zum Entscheid
zuständige Stelle
§§
8 19
4. Bauten und Anlagen mit besonderen Problemen hinsichtlich Luftreinhaltung
und Energie29
4.148 Stationäre Anlagen gemäss Art. 2 Abs. 1 LRV16 der AWEL
Industrie, des Gewerbes und der Landwirtschaft
(ausserhalb der Städte Zürich und Winterthur)
mit erheblichen Auswirkungen bezüglich ihrer
Übereinstimmung mit den Vorschriften über die
Luftreinhaltung, wie Anlagen folgender Bereiche
– Chemie-, Gummi- und Kunststoffindustrie
– Mineralölindustrie
– Metallverarbeitung
– Entsorgung und Recycling
– Lebensmittelverarbeitung
– Steine und Erden
Darunter fallen nicht Gaststätten, Betriebe der
Holzbearbeitung, farbanwendende Betriebe
und Druckereien.
4.255 Grossfeuerungsanlagen (über 1000 kW
Feuerungswärmeleistung), stationäre Ver-
brennungsmotoren (insbesondere
Blockheizkraftwerke, Notstromaggregate
und Stromgeneratoren), Feststofffeuerungen
mit einer Feuerungswärmeleistung über 70 kW
und Anlagen für das Verbrennen von Abfällen
(ausserhalb der Städte Zürich und Winterthur)
bezüglich ihrer Übereinstimmung mit den
Vorschriften über die Luftreinhaltung
4.333 Landwirtschaftliche Tierhaltung (ausserhalb der
Städte Zürich und Winterthur)
AWEL
(Fachstelle)
AWEL
(Fachstelle)
AWEL
ARE
(Fachstelle
ALN)
ARE
1. 1. 25-127
25
700.6
Bauverfahrensverordnung (BVV)
Besonderheiten des Vorhabens (der zu erstellenden
oder von der Änderung betroffenen Baute oder Anlage)
Beantragende Zum Entscheid
Stelle
§§
zuständige Stelle 8 19
5. Diverses 41
5.150 Betriebe
5.1.1 Betriebe, die gemäss Art. 7 und 8
des Arbeitsgesetzes vom 13. März 196420
in Verbindung mit Art. 1 Abs. 2 der
Verordnung 4 zum Arbeitsgesetz vom
18. August 199321 dem Plangenehmigungs-
verfahren unterstehen
AWI57
(Fachstelle)
AWI57
5.1.2 Übrige Betriebe, die Arbeitnehmende
beschäftigen
AWI57
(Fachstelle)
AWI57
5.233 Kiesabbau (gewässerschutzrechtliche Bewilligung)
AWEL
(Fachstelle)
AWEL
5.333 Abfallanlagen
5.3.1 Kompostieranlagen mit einer Behandlungs-
kapazität von mehr als 100 t pro Jahr
5.3.2 andere Abfallanlagen mit einer Behandlungs-
kapazität von mehr als 1000 t pro Jahr
AWEL
(Fachstelle)
AWEL
(Fachstelle)
AWEL
AWEL
5.4 Entgegennahme von Sonderabfällen
AWEL
(Fachstelle)
AWEL
5.537 Erdwärmenutzung
5.5.1 Erdsonden
AWEL
(Fachstelle)
AWEL/
Baudirektion
5.5.2 Wärmekörbe, Erdregister, Energiepfähle
AWEL
(Fachstelle)
AWEL/
Baudirektion
5.633 Sondierbohrungen und Pumpversuche
AWEL
(Fachstelle)
AWEL
5.756
5.834 Betriebe, die aufgrund des Umgangs mit
gentechnisch veränderten oder pathogenen
Organismen der Einschliessungsverordnung19
unterstehen
AWEL
(Fachstelle)
AWEL
*
X
5.934 Erstellung von Wasserversorgungsanlagen
5.9.1 Staatsbeitragsberechtigte Wasserversorgungs-
anlagen von regionaler und überregionaler
Bedeutung
5.9.2 Reservoire
5.9.3 Anlagen, die nicht dem Generellen Wasser-
versorgungsprojekt entsprechen
AWEL
(Fachstelle)
AWEL
(Fachstelle)
AWEL
(Fachstelle)
AWEL
AWEL
5.1051
5.1156
5.1256
26
Bauverfahrensverordnung (BVV)
Besonderheiten des Vorhabens (der zu erstellenden
oder von der Änderung betroffenen Baute oder Anlage)
5.1353 Bauvorhaben, die in einem Gebiet mit Pflicht zum
Bahntransport von Aushub und Gesteinskörnung
gemäss § 3 der Verordnung über den Bahntransport
von Aushub und Gesteinskörnung vom 3. Februar
20216 liegen und bei denen die Menge des gesamthaft
anfallenden Aushubs 25 000 Festkubikmeter
übersteigt.
700.6
Beantragende Zum Entscheid
Stelle
zuständige Stelle
§§
8 19
AWEL
AWEL
(Fachstelle)
6.
Luftverkehr, Eisenbahnen und Seilbahnen
(nicht durch kantonale Leitstelle zu koordinierende Bewilligungen)54
6.154 Bauten und Anlagen, die nicht ganz oder
überwiegend dem Eisenbahnbetrieb (Nebenanlagen)
dienen, sofern das BAV gestützt auf Art. 18 m Abs. 2
des Eisenbahngesetzes vom 20. Dezember 195712
anzuhören ist
6.254 Bauten und Anlagen, die nicht ganz oder
überwiegend dem Flugplatzbetrieb dienen
(Nebenanlagen), innerhalb des Perimeters
für Flugplätze
6.354 Luftfahrtspezifische Infrastrukturbauten
von untergeordneter Bedeutung ausserhalb
von Flugplätzen nach der Aussenlandeverordnung
vom 14. Mai 201414
6.454 Seilbahnen wie Stand- und Luftseilbahnen,
Schräglifte und Skilifte, die im Zusammenhang
mit einem anderen Gesuch stehen und dem
kantonalen Bewilligungsverfahren nach dem
Seilbahngesetz vom 23. Juni 200613 unterstehen,
bezüglich Publikationen und Auflageverfahren,
Aussteckung und Eröffnung der Bewilligung
AFM
AFM/
(BAV)
AFM
AFM/
(BAZL)
AFM
AFM/
(BAZL)
AFM
AFM
1. 1. 25-127
27
Abs. 1 de l’ordonnance sur la mensuration officielle
du 18 novembre 199210 n’est pas nécessaire.
b.45 plans de tous les étages ainsi que les coupes pertinentes au regard
du droit de la construction au 1:100 avec des cotes de niveau
se rapportant au niveau de la mer, et sur lesquels doivent figurer
les murs et cloisons, y compris les ouvertures et les portes,
le type de construction,
les rapports de niveaux, notamment les hauteurs d’étage,
les superstructures et les découpes de toits,
les largeurs d’escaliers et de couloirs,
les surfaces de plancher et de fenêtres ainsi que les hauteurs
libres,
l’affectation et la destination des locaux,
les équipements, tels que les installations de chauffage et de
cheminée, les installations sanitaires, les systèmes de transport,
les installations de climatisation et de ventilation ainsi que les
installations de protection incendie, pour autant qu’ils soient
pertinents au regard du droit de la construction,
c.45 dessins de façades au 1:100 avec indication des terrains de référence
et aménagés, des éventuelles courbes de niveau ainsi que
des cotes de niveau se rapportant au niveau de la mer,
documents
A. Plans
I. Type et contenu
1. 1. 25-127
5
700.6
Ordonnance sur la procédure de construction (OPC)
II. Conception
d.62 plan des abords au 1:200 ou 1:100 avec indication
des hauteurs du terrain de référence et du terrain aménagé,
de la conception, du type de végétalisation, du degré d’imperméabilisation
et du mode d’utilisation des alentours,
des installations de drainage influençant l’aménagement des
abords, à titre d’information.
2 Pour les nouvelles constructions et les transformations ayant des
incidences importantes sur les abords du bâtiment, le plan des abords
doit obligatoirement être déposé.
3 Les plans doivent également contenir toutes les autres informations
nécessaires à l’examen du projet de construction.
Abs. 1 lit. n PBG existe.
PBG³ pour la durée de validité est déterminant, toutes les autorisations et permis, qui sont requis pour le début de la construction selon la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, sont valables.
2...60
1. 1. 25-127
13
700.6
Ordonnance sur les procédures de construction (OPC)
Entreprises
avec transports
lourds
Décisions
préjudicielles
Annonces
concernant
l'exécution des
travaux
Contrôles de
construction
Entrée en vigueur