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700.6 BVV CH-ZH

Ordonnance sur la procédure de construction (BVV) (BVV)

35 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Zurich
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Table des dispositions (35)

Texte législatif (35 Articles)

Exemption d'autorisation de construire

**A. Cas de figure**

Les éléments suivants ne nécessitent pas d'autorisation de construire dans les zones à bâtir44

a.14 Les constructions et installations dont la hauteur totale n'excède pas 2,5 m et qui couvrent une surface au sol maximale de 6 m²;

elles sont toutefois soumises à autorisation dans les zones centrales, dans le périmètre d'application d'une autre mesure de protection ou d'un inventaire de protection des sites ou des monuments historiques et dans le périmètre des lignes de construction routières,

b.24 L'enlèvement de cloisons intérieures entre pièces d'habitation ou la modification d'ouvertures dans de telles cloisons,

c.24 Les baraques de chantier, les installations de chantier et les panneaux de publicité de chantier pour un chantier déterminé et pour la durée des travaux,

d. Les modifications de terrain qui ne sont pas liées à d'autres constructions et installations soumises à autorisation et qui n'excèdent ni 1,0 m de hauteur ni 500 m² de surface,

e. Les murs et les clôtures fermées jusqu'à une hauteur de 0,8 m ainsi que les clôtures ouvertes,

f.44 Les enseignes publicitaires propres non lumineuses sur terrain privé jusqu'à une surface de 12 m² par entreprise; de telles installations sont toutefois soumises à autorisation dans les zones centrales et dans le périmètre d'application d'une autre mesure de protection ou d'un inventaire de protection des sites ou des monuments historiques,

g.24 Les équipements n'apparaissant pas à l'extérieur et d'importance subordonnée au regard du droit de la construction, tels que les installations d'éclairage, les installations de bain, de lavage et de WC, les raccordements d'eau et d'électricité ainsi que les tuyaux de descente, les pare-neige et les rehausses de ventilation subordonnées de construction usuelle,

h. Les aires de travail et de stockage dans les zones industrielles, pour autant qu'elles n'occupent pas plus d'un cinquième de la surface de la parcelle commercialisée,

i.26 Les antennes de réception et d'émission avec une puissance d'émission totale (puissance rayonnée équivalente ERP max.) inférieure à 6 watts, pour autant que les antennes individuelles n'excèdent pas 0,8 m dans aucune direction et que la hauteur des mâts porteurs soit inférieure à 1 m; de telles installations sont toutefois soumises à autorisation dans les zones centrales ainsi que dans le périmètre d'application d'une autre mesure de protection ou d'un inventaire de protection des sites ou des monuments historiques,

j.54 Les installations solaires prêtes à brancher jusqu'à une surface de 4 m²; de telles installations sont toutefois soumises à autorisation dans les zones centrales, dans le périmètre d'application d'un inventaire de protection des sites ou des monuments historiques ou dans le périmètre d'application d'une mesure de protection du patrimoine,

k.54 Les bornes de recharge pour véhicules électriques non accessibles au public sur les places de stationnement existantes.

1. 1. 25-127

1

700.6

Ordonnance sur la procédure de construction (OPC)

**B. Portée**

1 La dispense s'étend à l'obligation de déposer une demande de

permis de construire ainsi qu'à l'obligation de piquetage et de

publication du projet de construction.

2 La dispense d'autorisation n'exonère pas de l'obligation de

respecter les dispositions du droit matériel.24

A. Éléments constitutifs

II. Obligation de déclarer40

55 1 Sont soumises à l’obligation d’annoncer, sous réserve de l’al. 2

a. les installations solaires sur les toits, pour autant qu’elles soient

suffisamment adaptées au sens de l’art. 32 a de l’ordonnance sur

l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT)11,

b. les installations solaires sur les façades dans les zones à bâtir,

lorsqu’elles sont réalisées à faible réflexion selon l’état de la

technique, sont disposées de manière compacte, sont parallèles à

la façade, ne dépassent pas la surface de la façade et ne la

dépassent à angle droit que de 20 cm au maximum,

c. les installations solaires indépendantes dans les zones à bâtir

jusqu’à une surface de 20 m²,

d. les installations solaires sur les toits dans les zones industrielles et

artisanales, même si elles ne sont pas suffisamment adaptées au

sens de l’art. 32 a OAT,

e. les installations solaires sur les façades ainsi que les installations

solaires indépendantes dans les zones industrielles et artisanales,

f. les pompes à chaleur air/eau installées à l’intérieur,

g. les pompes à chaleur air/eau installées à l’extérieur, pour autant

qu’elles ne dépassent pas un volume de 2 m³,

h. les pompes à chaleur géothermiques à sondes, lorsque toutes les

nouvelles sondes géothermiques à construire respectent une

distance à la limite d’au moins 2,5 m et ne sont pas situées dans

le périmètre de lignes de construction ou de distance; l’autorisation

en matière de protection des eaux reste réservée dans tous les cas,

2

Ordonnance sur la procédure de construction (OPC) 700.6

i. les raccordements à un réseau de chauffage à distance, si celui-ci

remplit les conditions énoncées au § 47 g de l’ordonnance

spéciale sur les constructions I du 6 mai 19814,

j. les stations de recharge accessibles au public pour véhicules

électriques sur les places de stationnement existantes.

2 Sont soumises à autorisation toutes les installations solaires et les

pompes à chaleur air/eau installées à l’extérieur dans les zones

centrales, dans le périmètre d’un inventaire des sites construits ou

des monuments historiques ou dans le périmètre d’une mesure de

protection du patrimoine.

40 1 Les projets de construction soumis à notification ne doivent pas

être piquetés ni faire l’objet d’une publication. B. Portée

2 La notification ne dispense pas de l’obligation de respecter les

prescriptions du droit matériel.

55 1 Lors de l’annonce d’une installation solaire, les documents suivants C. À déposer

doivent être soumis

a. plan de situation à l’échelle 1:500 ou 1:1000 avec l’installation

solaire marquée en rouge à la même échelle,

b. représentation (esquisse, plan ou photo) de la vue en plan de la

toiture,

c. représentation (esquisse, plan ou photo) de la façade pignon,

d. représentation (esquisse, plan ou photo) de la façade gouttereau

avec la surface de toiture sur laquelle l’installation solaire est

installée,

e. description du produit du fabricant de l’installation solaire et

illustrations des modules et des composants de l’installation

utilisés,

f. plan d’orientation selon la fiche technique de protection incendie

«Installations solaires» de l’Association des Établissements

Cantonaux d’Assurance Incendie,

g. pour les installations en façade, une preuve du respect des

exigences des directives de protection incendie «14-15 Utilisation

de matériaux de construction» et «15-15 Distances de protection

incendie Structures portantes Compartiments coupe-feu» de

l’Association des Établissements Cantonaux d’Assurance Incendie.

2 Lors de l’annonce d’une pompe à chaleur air/eau, les documents

suivants doivent être soumis

a. demande d’installation thermique,

b. plan de situation à l’échelle 1:500 ou 1:1000 avec la pompe à

chaleur marquée en rouge,

c. preuve de protection contre le bruit, y compris un plan de

situation avec les distances cotées de la source de bruit au point

de réception déterminant,

d. fiche technique de la pompe à chaleur choisie,

1. 1. 25-127

3

700.6 Ordonnance sur la procédure de construction (OPC)

e. pour les pompes à chaleur air/eau installées à l’extérieur, de

simples esquisses, photos ou plans de l’installation projetée.

3 Lors de l’annonce d’une pompe à chaleur géothermique avec

sondes, les documents suivants doivent être soumis

a. demande d’installation thermique,

b. plan de situation à l’échelle 1:500 ou 1:1000 avec la pompe à

chaleur et les emplacements des sondes géothermiques

marqués en rouge,

c. demande d’autorisation de droit de la protection des eaux pour

une installation de pompe à chaleur géothermique avec sondes.

4 Lors de l’annonce d’un raccordement à un réseau de chauffage

à distance, les documents suivants doivent être soumis

a. demande d’installation thermique,

b. plan de situation à l’échelle 1:500 ou 1:1000 avec la conduite

d’alimentation de la maison marquée en rouge.

5 Lors de l’annonce d’une borne de recharge pour véhicules

électriques, les documents suivants doivent être soumis

a. plan de situation à l’échelle 1:500 ou 1:1000 avec la borne de

recharge marquée en rouge,

b. simples esquisses, photos ou plans de l’installation projetée,

c. description du produit du fabricant de la borne de recharge.

D. Dépôt

59 1 La déclaration est à déposer, avec les documents, au plus tard

30 jours avant le début des travaux, par voie électronique via la plateforme

conformément aux §§ 19a-19c, au format PDF, auprès de l'autorité

locale compétente en matière de construction.

2 Le service des constructions local confirme la réception de la

déclaration et indique quand le délai de traitement expire.

3 Le délai de traitement est de 30 jours. Le service des constructions

local peut prolonger ce délai pour les projets nécessitant un effort

de traitement accru.

4 Le service des constructions local peut ordonner une procédure

d'autorisation afin de protéger les intérêts publics ou les droits de tiers.

5 Les demandeurs peuvent, au lieu de la procédure de déclaration,

exiger la mise en œuvre d'une procédure ordinaire.

E. Autorisation de construire

58 Lorsqu'une procédure d'autorisation doit être mise en œuvre,

l'autorité locale de la construction le communique par voie électronique

via la plateforme dans les 30 jours suivant le dépôt de la déclaration.

Dans le cas contraire, le projet peut être exécuté.

4

Ordonnance sur les procédures de construction (OPC)

700.6

III.43 Demande de permis de construire

1 Avec la demande de permis de construire, les plans suivants doivent en règle générale être déposés

a.36 Plan de situation sous la forme d'un plan cadastral actuel conforme au mesurage officiel ou d'un autre plan de même contenu et de même représentation. Le plan de situation renseigne sur l'implantation et les distances des constructions et installations projetées par rapport aux limites du terrain et aux constructions et installations voisines. En outre, il doit représenter, dans la mesure du possible, les thèmes recensés dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété (§ 2 de l'ordonnance cantonale sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété [OCATPRP] du 27 juin 20127). La conformité avec les données pertinentes et les normes de représentation du mesurage officiel doit être attestée par l'organe de mise à jour du mesurage officiel. Une légalisation au sens de

1 Dans le plan de situation selon l’art. 3 al. 1 let. a, les construc-

tions et installations permanentes doivent être représentées en noir,

les nouvelles constructions et les transformations en rouge, et les

parties à démolir en jaune.

2 Dans les plans, coupes et élévations, les nouvelles constructions

doivent être représentées en noir. Pour les transformations, les parties

de construction existantes doivent être représentées en noir, les

nouvelles en rouge et les parties à démolir en jaune.

3 En cas de changement d’affectation, la nouvelle affectation doit

être soulignée en rouge dans les plans et l’affectation initiale en

jaune.

4 Au lieu ou en sus de la représentation en noir, rouge et jaune

dans un même plan, des plans séparés indiquant l’état ancien et le

nouvel état peuvent être soumis, le cas échéant, après accord avec

l’autorité locale compétente en matière de construction.

62 1 Selon la nature et la situation du projet de construction, sont en

outre nécessaires

B. Autres

documents

a. Extraits du registre foncier concernant les parcelles et parties de

parcelles visées par la demande de permis de construire,

b. Calculs sur l'exploitation des parcelles en relation avec les

coefficients d'utilisation ou toute autre restriction éventuelle, le cas

échéant avec une explication graphique,

c. Informations sur les matériaux et les couleurs extérieurs,

d. Plan de l'assainissement des immeubles avec les surfaces

d'infiltration et les installations d'utilisation des eaux pluviales,

ainsi que l'aménagement des abords comme contenu informatif,

e. Calcul des places de stationnement nécessaires et autorisées,

f.59 Preuve de la couverture des besoins énergétiques (§ 10 a de la

loi sur l'énergie du 19 juin 19839),

g. Rapport d'expertise phonique,

h. Déclaration d'émissions ainsi que plans et informations sur les

installations d'évacuation d'air,

6

Ordonnance sur la procédure de construction (OPC)

i.

j.

k.

l.

700.6

tout autre document requis par des lois spéciales,

rapport d'impact sur l'environnement,

motivation pour d'éventuelles demandes de dérogation,

déclarations de consentement du voisinage dans les cas prévus

par la loi,

m.59 Preuve de la légitimité de déposer la demande de permis de

construire, si les requérants ne sont pas les seuls à disposer du

terrain à bâtir,

n.28 Photos actuelles de l'état du terrain à bâtir, des environs immédiats

du projet de construction et des constructions et installations

existantes,

o.53 Preuve de la quantité de déblais conformément au § 2 de

l'ordonnance sur le transport ferroviaire de déblais et de granulats

du 3 février 20216.

2 Pour les nouvelles constructions et les transformations ayant des

effets significatifs sur l'assainissement des immeubles, le plan

d'assainissement des immeubles doit être impérativement déposé.

59 1 La demande de permis de construire et les pièces du dossier C. Dépôt

doivent être déposées électroniquement, au format PDF, via la

plateforme.

2 Les requérants ou les responsables du projet déposent la demande

de permis de construire. Ils munissent la demande

a. d’une signature électronique qualifiée au sens de la loi fédérale

du 18 mars 2016 sur les services de certification dans le domaine

de la signature électronique et d’autres applications des certificats

numériques (loi sur la signature électronique)22; ou

b. d’un accusé de réception signé manuscritement, déposé sur

papier auprès de l’autorité de construction locale.

3 La procuration ou le consentement de tiers doit être muni d’une

signature électronique qualifiée au sens de la loi sur la signature

électronique ou d’une signature manuscrite. En cas de signature

manuscrite, la procuration ou le consentement doit être scanné et

déposé électroniquement au format PDF via la plateforme.

59 1 La consultation des dossiers en vertu de l'art. 8 de la loi du 24 D. Consultation

mai 1959 sur la justice administrative (LJA)2 s'effectue par voie des dossiers

électronique via la plateforme.

2 La demande de consultation des dossiers doit être munie d'une

signature électronique qualifiée au sens de la loi fédérale sur la

signature électronique.

1. 1. 25-127

7

700.6

IV.43 Compétences et coordination

Ordonnance sur les procédures de construction (OPC)

Compléments

à l'organisation

de base

Obligation

de coordination

Autorités

responsables

Examen

préliminaire

en général

1 Les projets visés à l'annexe de la présente ordonnance

nécessitent, outre ou à la place de l'autorisation de construire de l'autorité

locale en matière de construction (§ 318 PBG³), une évaluation (autorisation,

concession ou approbation) d'autres instances, notamment cantonales.

2 Les dispositions particulières du droit des eaux et du droit des routes

concernant la procédure et les compétences restent réservées.28

1 L’autorité responsable de la coordination assure, pour les

projets devant être examinés par plusieurs autorités, la coordination

formelle et matérielle suffisante des appréciations, l’absence de

contradiction entre les décisions et l’uniformité des informations sur

les voies de droit.29

2 Ne sont pas soumises à l’obligation de coordination les appré-

ciations désignées à l’annexe, qui ne sont pas importantes pour la

recevabilité du projet en soi. De telles autorisations secondaires peuvent

être réservées à des procédures complémentaires.24

1 L'autorité responsable de la coordination est

a. en règle générale, l'autorité locale en matière de construction,

b. pour les projets soumis à une évaluation d'impact sur

l'environnement, l'autorité compétente dans le cadre de la procédure applicable,

c.24 pour les projets ne nécessitant pas d'autorisation de l'autorité

locale en matière de construction, le service cantonal de coordination.

2 Si un projet doit être évalué par plusieurs autorités cantonales, le

service cantonal de coordination assure la coordination des procédures

et des décisions cantonales.29

1 La direction locale des constructions examine sommairement,

dès réception d’une demande de permis de construire, si les docu-

ments satisfont aux exigences. Elle rejette les demandes manifestement

lacunaires. Celles-ci ne sont pas transmises à d’autres services, et le

délai d’examen préalable au sens du § 313 LCI³ ne commence pas à

courir.29

2 La direction locale des constructions détermine simultanément si

et quelles évaluations des services cantonaux sont nécessaires, prend

position sur le projet de construction et transmet la demande ainsi que

les documents y relatifs sans délai et par voie électronique, via la plate-

forme, au service cantonal de coordination. Elle renvoie aux chiffres

déterminants selon l’annexe à la présente ordonnance.59

8

Ordonnance sur la procédure de construction (OPC)

700.6

3 La direction locale des constructions et les services cantonaux

vérifient si les documents sont suffisants pour la décision. Si des do-

cuments supplémentaires sont nécessaires, les services cantonaux en

informent la direction locale des constructions en orientant le service

cantonal de coordination suffisamment tôt pour que cette dernière

puisse demander aux requérants, dans un délai de trois semaines à

compter du dépôt de la demande, l’ensemble des compléments néces-

saires. Les documents déposés ultérieurement sont soumis à un nou-

vel examen préalable.24

4 Le délai de traitement au sens du § 319 LCI³ commence à courir

dès la conclusion de l’examen préalable par tous les services, au plus

tard à l’expiration du délai d’examen préalable de trois semaines.24

5 À titre exceptionnel, des documents complémentaires peuvent être

demandés ultérieurement si cela est nécessaire pour l’évaluation du

projet et compatible avec les exigences de la mise à l’enquête publique

(§ 314 LCI³).

59 1 La centrale de coordination regroupe en principe en une seule déci-

sion toutes les décisions des services cantonaux relevant de sa compé-

tence de coordination.29

2 Les décisions cantonales sont transmises par voie électronique à

l'autorité locale des constructions via la plateforme. L'autorité des

constructions les notifie conjointement avec sa propre décision.

3 Les décisions en matière de droit de la construction doivent être

pourvues d'une signature électronique qualifiée au sens de la loi fédé-

rale sur la signature électronique.

4 Les décisions en matière de droit de la construction sont notifiées

par voie électronique au format PDF via la plateforme.

et notification

des décisions

1. Principe

49 1 Si l’Office des constructions communal ou un service cantonal 2. Notification

qui doit procéder à une évaluation constate des obstacles clairs au d’une décision

projet, qui ne peuvent être levés par des charges ou conditions, il les isolée

communique sans délai aux requérants. Il en informe les autres services.

2 L’Office des constructions communal notifie au préalable la

décision isolée négative, lorsque les requérants

a. ne retirent pas la demande;

b. ne demandent pas un traitement complet.

3 Les autres services suspendent la procédure jusqu’à ce que les

requérants demandent la reprise ou retirent la demande.

1. 1. 25-127

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700.6

Ordonnance sur les procédures de construction (OPC)

3. Transformation du bâtiment principal

58 1 Lorsque des dossiers électroniques pourvus d'une signature

électronique sont convertis en dossiers physiques, l'autorité admi-

nistrative responsable des dossiers vérifie la signature électronique

quant à

a. l'intégrité du document,

b. l'identité de la personne signataire,

c. la validité et la qualité de la signature électronique,

d. la date et l'heure de la signature électronique.

2 L'autorité administrative joint aux dossiers convertis le résultat

de la vérification de la signature prévue à l'al. 1.

3 La confirmation que les dossiers convertis correspondent aux dos-

siers électroniques doit être munie du prénom, du nom et de la

fonction, ainsi que de la date et de la signature.

Principe

Conditions

1. Importance

subordonnée

V.43 Procédure d'annonce

1 Pour les projets de construction d'importance mineure, qui

ne portent pas atteinte aux intérêts de tiers susceptibles de recours,

la procédure d'annonce est appliquée à la place de la procédure ordinaire.24

2 Dans le cadre de la procédure d'annonce, l'affichage et la

publication publique sont supprimés. Le délai de traitement est de 30 jours.50

3 Les requérants peuvent demander l'application de la procédure

ordinaire au lieu de la procédure d'annonce.

Le processus de déclaration s'applique notamment aux :55

a. Auvents,

b.45 Balcons, niches, parties de bâtiment en retrait et en saillie,

c. Cheminées de toit et autres superstructures de toit de petite taille et

à caractère technique,

d. Fenêtres de toit, superstructures de toit, telles que lucarnes, chiens-

assis et similaires, ainsi que les percements de toit, pour autant qu'ils,

ensemble avec ceux déjà existants, n'excèdent pas 1/20 de la surface

de toit concernée ; à l'exception des projets situés dans les zones de

centre et les zones de conservation de quartier,

e. Réductions non significatives de l'emprise au sol et du volume bâti

du bâtiment,

f. La modification d'ouvertures de façade individuelles, notamment de

portes et fenêtres,

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Ordonnance sur les procédures de construction (OPC)

g. Le déplacement ou l'insertion de cloisons intérieures,

h. Les changements d'affectation de pièces individuelles sans modifica-

tion du mode d'utilisation,

i. L'installation et la transformation de systèmes de chauffage, de

sondes géothermiques ainsi que de citernes à mazout pour le bâti-

ment desservi, dans la mesure où ils ne sont pas soumis à l'obliga-

tion de notification (§ 2a),

j. Les antennes de réception, dans la mesure où elles sont soumises à

autorisation (§ 1 let. i),

k. Les piscines ouvertes, non commerciales,

l. Les abris de jardin et remises conformément à l'art. 18 al. 1 de

l'Ordonnance spéciale sur la construction II du 26 août 19815, dans

la mesure où ceux-ci sont soumis à autorisation (§ 1 let. a),

m. Les dispositifs de réclame, dans la mesure où ils sont soumis à auto-

risation (§ 1 let. f), sauf dans les zones de centre,

n.45 Les murs et clôtures fermées de moins de 1,5 m de hauteur par

rapport au terrain de référence,

o.62 La subdivision de parcelles conformément à l'art. 309 al. 1 let. e

LCPB,

p.61 L'abattage d'arbres soumis à une obligation de conservation confor-

59 1 Le service des constructions communal apprécie s’il n’y a pas 2. Intérêts

d’intérêts de tiers donnant droit de recours touchés et si, par conséquent, de tiers

il peut être renoncé à la pose des piquets et à la publication.

2 La procédure d’avis est néanmoins menée à bien, pour autant que

les requérants prouvent le consentement des tiers manifestement en

droit de faire recours.

3 Le consentement doit être muni d’une signature électronique quali-

fiée au sens de la loi fédérale sur la signature électronique ou d’une

signature manuscrite. En cas de signature manuscrite, le consentement

doit être scanné et déposé électroniquement sur la plateforme au

format de fichier PDF.

4 En cas de doutes, le projet est publié dès que les documents à

mettre à l’enquête sont complets. Si des requêtes de communication

sont déposées dans le délai d’enquête conformément au § 315 LCE³,

c’est la procédure ordinaire qui est appliquée, sinon la procédure

d’avis. Immédiatement après l’expiration du délai d’enquête, le service

des constructions communal informe les requérants et le service

cantonal compétent soit des requêtes de communication, soit du

traitement du projet dans le cadre de la procédure d’avis. Le délai de

traitement de 30 jours commence dans ce cas le troisième jour après

l’expiration du délai d’enquête.

1. 1. 25-127

11

700.6 Ordonnance sur la procédure des constructions (OPC)

Documents § 16. 1 Les documents selon les §§ 3 et 5 doivent être remis dans

et examen la mesure où ils sont nécessaires à l’évaluation du projet.

préalable 2 Le § 11 al. 1 et 2 est applicable par analogie à l’examen préalable.

Confirmation § 17. 1 Si la décision n’est pas prise immédiatement par l’autorité

de réception de construction locale ou si elle n’est pas seule compétente, elle

confirme la réception de la demande dès que les documents sont

complets.

2 La confirmation de réception communique aux requérants et aux

autres services la date à laquelle se termine le délai de traitement de

30 jours.

Clôture de § 18.59 1 Les services compétents pour la décision peuvent clôturer

la procédure la procédure d’avis électroniquement via la plateforme par

d’avis a. la communication qu’aucune opposition n’est faite au projet dans

leur domaine de compétence,

b. une décision concordante dans laquelle des conditions accessoires

ainsi que des émoluments de traitement sont fixés,

c. la décision que les conditions pour la procédure d’avis ne sont pas

remplies et que, pour cette raison, la demande de permis de

construire est renvoyée à la procédure ordinaire,

d. la décision que l’autorisation est refusée.

2 Les dispositions du § 12 sont applicables par analogie à la

coordination et à la notification des décisions.

VI.43 Délais accélérés pour les examens cantonaux 23

Délai de § 19.29 1 Pour les examens des services cantonaux spécialement

traitement désignés dans l’annexe à la présente ordonnance, un délai de

écourté traitement écourté de 30 jours est applicable également aux projets

qui ne nécessitent pas d’autorisation de l’autorité de construction locale

ou qui sont traités dans la procédure ordinaire.

2 Dans ces cas, le service cantonal compétent communique aux

requérants et au service des constructions communal la date à laquelle

se termine le délai de traitement.

3 Pour les projets qui nécessitent un effort d’examen particulier, le

service compétent pour la décision peut ordonner, dans le délai de

traitement de 30 jours, que l’examen cantonal ait lieu dans les délais

de la procédure ordinaire. Le service requérant informe le service

cantonal compétent et le service des constructions communal ou, si

celui-ci n’est pas impliqué dans la procédure, les requérants.

12

Ordonnance sur la procédure des constructions (OPC)

VII. Plateforme électronique pour les demandes de permis de construire 49

700.6

59 1 La Direction des travaux publics met à la disposition des

personnes impliquées dans la procédure d’octroi de permis de construire une application

permettant le dépôt électronique des demandes de permis de construire (plateforme) et assume

la responsabilité de son exploitation.

2 La plateforme assure, via une interface standardisée (eCH-0211), la

connexion des applications de gestion des autorisations de construire des communes,

de la gestion des affaires du canton et d’autres applications spécialisées

nécessaires à la procédure d’autorisation.

59 1 La Direction des travaux publics enregistre les données des Enregistrement

demandes de permis de construire saisies sur la plateforme et

soumises électroniquement sur un serveur exploité par elle ou

sous son mandat.

et

journalisation

2 Tous les processus sur la plateforme doivent être journalisés en indiquant

l'heure. Les journaux relatifs à la demande de permis de construire

concernée doivent être conservés jusqu'au contrôle final, mais

au moins jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans après

l'achèvement définitif de la procédure d'autorisation.

59 1 La Direction des travaux publics prend les mesures nécessaires pour que

Protection des

a. la plateforme présente une haute disponibilité,

données et

b. aucune perte de données ne survienne,

sécurité de

c. les données se trouvant sur la plateforme ne puissent pas être consultées,

l'information

modifiées ou supprimées de manière illicite,

d. jusqu'à la suppression de la demande de permis de construire sur la

plateforme, il soit possible de retracer quelles personnes ont traité

quelles données à quel moment.

2 Si la demande de permis de construire est archivée, la commune supprime les

données correspondantes sur la plateforme.

VIII.50 Dispositions diverses24

1. Permis de construire dont la date de délivrance, conformément à leur validité,

59 1 Si la commune de situation souhaite se réserver l'approbation de l'Office

des ponts et chaussées pour les entreprises de transports lourds (§ 227 PBG³),

elle doit l'en informer en temps utile afin que l'approbation puisse être

communiquée en même temps que l'autorisation.

2 Si une autre commune sollicite l'approbation de l'autorisation de construire

communale par l'Office des ponts et chaussées, elle doit en faire la demande

écrite auprès de celui-ci, en informant la commune de situation, dans le délai

prévu à l'article 315 PBG³.

Les dispositions relatives à l’examen préalable des dossiers de de-

mande (§ 313 LCI³) et aux délais de traitement (§ 319 LCI³) s’appliquent

également aux demandes de décision préjudicielle.

1 Sont considérés comme des états intermédiaires essentiels au sens de l’article 327 LPBC les étapes suivantes : l’établissement du gabarit, l’achèvement des canalisations principales, l’achèvement du gros œuvre, la mise à disposition pour occupation et l’achèvement des travaux d’aménagement extérieur.

2 L’autorité de construction compétente peut ordonner la déclaration d’autres états intermédiaires ou renoncer à des déclarations si les circonstances le justifient.

3 Les déclarations s’effectuent par voie électronique via la plateforme.

59 1 Les résultats des contrôles de construction doivent être consignés

électroniquement.

2 Le procès-verbal doit être pourvu d’une signature électronique quali-

fiée au sens de la loi fédérale sur la signature électronique.

3 L’autorité locale des constructions associe, à leur demande, les autres

instances qui ont octroyé des autorisations aux contrôles qui les con-

cernent.

IX.50 Entrée en vigueur 24

gleichen Zeitpunkt wird die Verordnung über das baurechtliche Ver-

fahren vom 19. April 1978 aufgehoben.

14

Bauverfahrensverordnung (BVV)

Übergangsbestimmung zur Änderung vom 27. Juni 2012

(OS 67, 389)

700.6

Bis zur Betriebsaufnahme des Katasters der öffentlich-rechtlichen

Eigentumsbeschränkungen (ÖREB-Kataster; § 13 KÖREBKV) sind

in den Situationsplänen gemäss § 3 Abs. 1 lit. a anstelle der im ÖREB-

Kataster erfassten Themen die in der amtlichen Vermessung erfassten

kantonalen Mehranforderungen gemäss § 5 Abs. 1 der Verordnung

über die amtliche Vermessung vom 17. Dezember 1997 soweit darstell-

bar abzubilden.

Übergangsbestimmung zur Änderung vom 24. Januar 2024

(OS 79, 69)

Solange gemäss den Übergangsbestimmungen zur Änderung vom

23. Oktober 2023 des PBG in einer Gemeinde ein baurechtliches Ver-

fahren in Papierform durchgeführt wird, bleiben für dieses Verfahren

die §§ 2 d, 5, 6 a, 11, 12, 15, 18, 23 und 24 in der vor Inkrafttreten der

Änderung geltenden Fassung anwendbar.

1 OS 54, 435.

2 LS 175.2.

3 LS 700.1.

4 LS 700.21.

5 LS 700.22.

6 LS 700.5.

7 LS 704.13.

8 LS 711.11.

9 LS 730.1.

10 SR 211.432.2.

11 SR 700.1.

12 SR 742.101.

13 SR 743.01.

14 SR 748.132.3.

15 SR 814.201.

16 SR 814.318.142.1.

1. 1. 25-127

15

700.6

Bauverfahrensverordnung (BVV)

17 SR 814.41.

18 SR 814.911.

19 SR 814.912.

20 SR 822.11.

21 SR 822.114.

22 SR 943.03.

23 Eingefügt durch RRB vom 5. Mai 1999 (OS 55, 238). In Kraft seit 1. Januar 2000.

24 Fassung gemäss RRB vom 5. Mai 1999 (OS 55, 238). In Kraft seit 1. Januar 2000.

25 Fassung gemäss RRB vom 13. September 2000 (OS 56, 306). In Kraft seit 1. Ok-

tober 2000.

26 Fassung gemäss RRB vom 11. Februar 2004 (OS 59, 67). In Kraft seit 1. März

2004.

27 Fassung gemäss RRB vom 30. März 2005 (OS 60, 136). In Kraft seit 1. Juli 2005.

28 Eingefügt durch RRB vom 14. Juni 2005 (OS 60, 232). In Kraft seit 1. Juli 2005.

29 Fassung gemäss RRB vom 14. Juni 2005 (OS 60, 232). In Kraft seit 1. Juli 2005.

30 Fassung gemäss RRB vom 19. Juli 2006 (OS 61, 317; ABI 2006, 1062). In Kraft

seit 15. Mai 2006.

31 Fassung gemäss RRB vom 31. März 2009 (OS 64, 133; AB12009, 550). In Kraft

seit 1. Juli 2009.

32 Fassung gemäss RRB vom 19. Mai 2010 (OS 65, 290; ABI2010, 1127). In Kraft

seit 1. Juli 2010.

33 Fassung gemäss RRB vom 24. August 2011 (OS 66, 596; ABI 2011, 2320). In

Kraft seit 1. November 2011.

34 Eingefügt durch RRB vom 6. September 2011 (OS 66, 808; ABI 2011, 2502).

In Kraft seit 1. Dezember 2011.

35 Fassung gemäss RRB vom 6. September 2011 (OS 66, 808; ABI2011, 2502). In

Kraft seit 1. Dezember 2011.

36 Fassung gemäss RRB vom 27. Juni 2012 (OS 67, 389; AB1 2012-07-13). In

Kraft seit 1. November 2012.

37 Fassung gemäss RRB vom 29. Mai 2013 (OS 68, 238; AB12013-06-07). In Kraft

seit 1. August 2013.

38 Eingefügt durch RRB vom 18. September 2013 (OS 68, 427; ABI 2013-10-04).

In Kraft seit 1. Januar 2014.

39 Fassung gemäss RRB vom 18. September 2013 (OS 68, 427; ABI 2013-10-04).

In Kraft seit 1. Januar 2014.

40 Eingefügt durch RRB vom 29. April 2015 (OS 70, 310; ABI 2015-05-15). In

Kraft seit 1. November 2015 (ABI 2015-09-25).

41 Fassung gemäss RRB vom 29. April 2015 (OS 70, 310; ABI 2015-05-15). In

Kraft seit 1. November 2015 (ABI 2015-09-25).

42 Aufgehoben durch RRB vom 29. April 2015 (OS 70, 310; AB1 2015-05-15). In

Kraft seit 1. November 2015 (ABI 2015-09-25).

43 Nummerierung gemäss RRB vom 29. April 2015 (OS 70, 310; ABI 2015-05-

15). In Kraft seit 1. November 2015 (AB1 2015-09-25).

16

Bauverfahrensverordnung (BVV)

700.6

44 Fassung gemäss RRB vom 29. April 2015 (OS 70, 310; ABI 2015-05-15). In

Kraft seit 1. Juli 2016 (OS 71, 177; ABI 2016-03-18).

45 Fassung gemäss RRB vom 11. Mai 2016 (OS 72, 93; ABI 2016-05-27). In Kraft

seit 1. März 2017.

46 Fassung gemäss RRB vom 4. April 2018 (OS 73, 187; ABI2018-04-20). In Kraft

seit 1. Juni 2018.

47 Fassung gemäss RRB vom 14. März 2018 (OS 73, 183; ABI2018-03-23). In Kraft

seit 1. Juli 2018.

48 Fassung gemäss RRB vom 10. Juli 2019 (OS 74, 504; ABI 2019-07-19). In Kraft

seit 1. Oktober 2019.

49 Eingefügt durch RRB vom 20. November 2019 (OS 75, 27; ABI 2019-11-29).

In Kraft seit 1. Februar 2020.

50 Fassung gemäss RRB vom 20. November 2019 (OS 75, 27; AB12019-11-29). In

Kraft seit 1. Februar 2020.

51 Aufgehoben durch RRB vom 20. November 2019 (OS 75, 27; ABI 2019-11-

29). In Kraft seit 1. Februar 2020.

52 Fassung gemäss RRB vom 2. Dezember 2020 (OS 75, 653; ABI 2020-12-11). In

Kraft seit 1. Januar 2021.

53 Eingefügt durch RRB vom 3. Februar 2021 (OS 76, 161; ABI 2021-02-12). In

Kraft seit 1. Juli 2021.

54 Eingefügt durch RRB vom 26. Oktober 2022 (OS 77, 583; ABI 2022-11-04). In

Kraft seit 1. Januar 2023.

55 Fassung gemäss RRB vom 26. Oktober 2022 (OS 77, 583; ABI 2022-11-04). In

Kraft seit 1. Januar 2023.

56 Aufgehoben durch RRB vom 26. Oktober 2022 (OS 77, 583; ABI 2022-11-04).

In Kraft seit 1. Januar 2023.

57 Fassung gemäss RRB vom 12. Dezember 2023 (OS 78, 551; ABI 2023-12-15).

In Kraft seit 1. Januar 2024.

58 Eingefügt durch RRB vom 24. Januar 2024 (OS 79, 69; AB1 2024-02-09). In

Kraft seit 1. April 2024.

59 Fassung gemäss RRB vom 24. Januar 2024 (OS 79, 69; ABI 2024-02-09). In

Kraft seit 1. April 2024.

60 Aufgehoben durch RRB vom 24. Januar 2024 (OS 79, 69; AB1 2024-02-09).

In Kraft seit 1. April 2024.

61 Eingefügt durch RRB vom 25. September 2024 (OS 79, 424; ABI 2024-10-11).

In Kraft seit 1. Dezember 2024.

62 Fassung gemäss RRB vom 25. September 2024 (OS 79, 424; ABI 2024-10-11).

In Kraft seit 1. Dezember 2024.

1. 1. 25-127

17

700.6

Bauverfahrensverordnung (BVV)

Anhang zur Bauverfahrensverordnung24

Erforderliche Beurteilungen durch kantonale Stellen (§§ 7, 8 und 19)32

a. In der nachstehenden Tabelle sind aufgeführt

Spalte 1

die Besonderheiten, bei deren Vorliegen die Erstel-

lung oder Änderung von Bauten und Anlagen neben

oder an Stelle der baurechtlichen Bewilligung der ört-

lichen Baubehörde einer Beurteilung (Bewilligung,

Konzession oder Genehmigung) weiterer, kantonaler

Stellen (§ 318 PBG3; § 7 BVV) bedarf;

Spalte 2:32 die beantragenden Stellen mit folgenden Kurzbezeich-

nungen

AFM52 Amt für Mobilität

(Volkswirtschaftsdirektion)

ALN Amt für Landschaft und Natur

(Baudirektion)

ARE33 Amt für Raumentwicklung (Baudirektion)

AWI57 Amt für Wirtschaft57

(Volkswirtschaftsdirektion)

AWEL Amt für Abfall, Wasser, Energie und Luft

GS

(Baudirektion)

Generalsekretariat (Baudirektion)

HBA Hochbauamt (Baudirektion)

TBA

Tiefbauamt (Baudirektion)

Spalte 3

Spalte 4

die zum Entscheid zuständigen Stellen;

(mit * bezeichnet) die Beurteilungen kantonaler Stel-

len, die in der Regel, wenn nicht ausnahmsweise ein

besonders enger Zusammenhang mit der Hauptbewil-

ligung besteht, gemäss § 8 Abs. 2 BVV nicht der for-

mellen Koordination unterliegen und daher in einem

späteren Zeitpunkt Gegenstand einer separaten Be-

willigung bilden können;

Spalte 5

(mit x bezeichnet) die Fälle, in denen für die kanto-

nale Beurteilung die abgekürzte Behandlungsfrist von

30 Tagen gemäss § 19 BVV gilt, soweit nicht die Be-

handlung innert der für das ordentliche Verfahren gel-

tenden Fristen angeordnet wird.

b. Weitere Prüfungen und Bewilligungen aufgrund der Spezialgesetz-

gebung des Bundes und des Kantons bleiben vorbehalten.

18

Bauverfahrensverordnung (BVV)

700.6

c.33 Auf die Bewilligung von Reklamen an Strassen ist diese Verord-

nung nur anwendbar, wenn weitere Beurteilungen durch kantonale

Stellen gemäss diesem Anhang erforderlich sind. Andernfalls er-

folgt die Koordination mit der verkehrspolizeilichen Bewilligung

der Kantonspolizei (Nationalstrassen sowie kantonale Autobahnen

und Autostrassen) unmittelbar durch die örtliche Baubehörde. Ge-

suche für Baureklamen an Strassen sind ausschliesslich durch die

Gemeinde bzw. die Kantonspolizei zu prüfen; deren Verfügungen

werden den Gesuchstellenden von diesen Stellen selbst eröffnet.

d.50 Gesuche für Bauvorhaben, die der Prüfung durch die kantonale

Feuerpolizei oder das kantonale Amt für Militär und Zivilschutz

unterliegen, unterbreitet das örtliche Bauamt diesen Stellen aus-

serhalb des in dieser Verordnung geregelten Verfahrens. Es koor-

diniert die feuerpolizeilichen und die zivilschutzrechtlichen Neben-

bestimmungen mit den übrigen erforderlichen Bewilligungen und

macht sie zum Bestandteil der kommunalen Bewilligung.

1. 1. 25-127

19

700.6

Besonderheiten des Vorhabens (der zu erstellenden

oder von der Änderung betroffenen Baute oder Anlage)

1. Bauten und Anlagen in besonderer Lage29

1.1 an Staatsstrassen und Nationalstrassen

1.1.1 an bestehenden oder geplanten Staatsstrassen TBA52

und an Routen für Ausnahmetransporte

(ausserhalb der Städte Zürich und Winterthur)

bezüglich der Übereinstimmung mit den

Vorschriften über die

- Bau- und Niveaulinien;

- planungsrechtliche Baureife, soweit

Verkehrsplanungen (Verkehrsplan und

Bau- und Niveaulinien) fehlen oder

in Änderung stehen;

- Abstände von Strassen;

- Verkehrssicherheit und Sicherheit

des Strassenkörpers allgemein

(Reklamen bedürfen keiner kantonalen

strassenpolizeilichen Beurteilung)

1.1.2 innerhalb von Projektierungszonen oder

Baulinien für Nationalstrassen

1.1.333 mit Beanspruchung von kantonalem

öffentlichem Grund

1.247 ausserhalb der Bauzonen

(raumplanungsrechtliche Bewilligung)

1.2.133 in Landwirtschafts-, Freihalte- und

Reservezonen (unter Vorbehalt

von 1.2.3 und 1.2.4)

1.2.2 im Wald oder im Bereich einer Rodungs-

bewilligung (vor der Festsetzung einer

Nutzungszone)

1.2.330 in Naturschutzgebieten, im Nahbereich von

Ufervegetation und im Bereich von Lebens-

räumen geschützter Pflanzen und Tiere

1.2.444 in Erholungszonen, wenn das Vorhaben

nicht dem Zonenzweck entspricht

1.347 im Wald und im Waldabstandsbereich

(forstrechtliche Bewilligung)

im Wald, innerhalb einer Waldabstandslinie

oder, wo keine festgesetzt ist, innerhalb

eines Waldabstandes von 15 m

1.433 im Bereich von Natur- und Heimatschutzobjekten

1.4.1 im Geltungsbereich einer überkommunalen

Schutzanordnung oder im Geltungsbereich

eines überkommunalen Inventars betreffend

1.4.1.1 - Naturschutz (inkl. Bundesinventare der

Hoch- und Flachmoore und der Auengebiete)

Bauverfahrensverordnung (BVV)

Beantragende Zum Entscheid

Stelle

§§

zuständige Stelle 8 19

ТВА 52

(Baupolizei) 32

ТВА 52

ТВА 52

(Baupolizei) 32

ТВА

(Fachstelle)

ARE

(Fachstelle)

ALN

(Fachstelle) 25

ALN

(Fachstelle)

ARE

(Fachstelle)

ALN

(Fachstelle)

ALN25

ARE

1.4.1.2 - Landschaftsschutz im Geltungsbereich

einer überkommunalen Schutzanordnung (Fachstelle)

ARE

20

Bauverfahrensverordnung (BVV)

Besonderheiten des Vorhabens (der zu erstellenden

oder von der Änderung betroffenen Baute oder Anlage)

1.4.1.3 - Landschaftsschutz im Geltungsbereich

eines überkommunalen Inventars

1.4.1.4 – Ortsbildschutz (ausser in den Städten

Zürich und Winterthur)

1.4.1.5 – Denkmalpflege

1.4.1.6 - Archäologie

1.4.2 im Nahbereich von Ufervegetation und

im Bereich von Lebensräumen geschützter

Pflanzen und Tiere, soweit bekannt

1.5 in Bezug auf Grundwasser

1.5.133 in einer Grundwasserschutzzone, sofern

kein Schutzzonenreglement vorliegt oder

das Schutzzonenreglement eine kantonale

Bewilligung vorschreibt, oder in einem

Grundwasserschutzareal

1.5.241 Nutzung von Grund-, Quell- und Drainage-

wasser (wasserrechtliches Konzessions-

verfahren)

1.5.335 unter dem höchsten Grundwasserspiegel im

Gewässerschutzbereich Au (einschliesslich

diesbezügliche temporäre Grundwasser-

absenkungen)

1.633 in Bezug auf Oberflächengewässer

1.6.135 im Gewässerraum bzw. im Uferstreifen nach

den Übergangsbestimmungen vom 4. Mai

2011 der Gewässerschutzverordnung vom

28. Oktober 199815, auf Grundstücken, die an

Gewässer anstossen oder im Bereich von

Baulinien für Fluss- und Bachkorrektionen

(Um- und Neubauten)

1.6.2 bauliche Veränderung eines Oberflächen-

gewässers (Gewässerbett, Uferböschung,

Vorländer, Dämme)

1.6.3 Nutzung eines Oberflächengewässers

(wasserrechtliches Konzessionsverfahren)

1.6.3.1 - Kraftanlagen, Weiher, Stauhaltungen,

700.6

Beantragende Zum Entscheid

Stelle

zuständige Stelle

§§

8 19

ARE

ARE

X

(Fachstelle)

ARE

ARE

X

(Fachstelle)

ARE

ARE

X

(Fachstelle)

ARE

ARE

(Fachstelle)

ALN

ALN25

X

(Fachstelle) 25

AWEL

AWEL

(Fachstelle)

AWEL

AWEL

(Fachstelle)

AWEL

(Fachstelle)

AWEL

AWEL

AWEL

(Fachstelle)

AWEL

AWEL

(Fachstelle)

AWEL/

Baudirektion

AWEL

AWEL

(Fachstelle)

AWEL

(Fachstelle)

AWEL

AWEL

AWEL

(Fachstelle)

AWEL

AWEL

(Fachstelle)

ALN

ALN

(Fachstelle)

Brücken, Stege usw. (räumliche Inanspruch- (Fachstelle)

nahme)

1.6.3.2 - Wärmeentnahmen und -einleitungen

(Kühl- und Heiznutzung), Brauchwasser-

entnahmen (Industrie und Gewerbe)

1.6.3.3 - Nutzung zur Bewässerung

1.6.4 Vorhaben auf Konzessionsland (Zürichsee)

1.6.5 in einem Hochwassergefahrenbereich

1.6.654 Eingriffe in Gewässer, ihre Ufer

oder ihren Wasserhaushalt

1. 1. 25-127

21

700.6

Besonderheiten des Vorhabens (der zu erstellenden

oder von der Änderung betroffenen Baute oder Anlage)

1.735 in Bezug auf belastete Standorte

1.7.1 in einem Perimeter gemäss Kataster der

belasteten Standorte

1.7.246 auf einem Baugrundstück mit Pflanzen-

beständen von asiatischen Knötericharten

oder Essigbaum gemäss Art. 15 Abs. 3 der

Freisetzungsverordnung vom 10. September

200818

1.840 in Bezug auf Bodeneingriffe ausserhalb der Bau-

zonen

Bodenauftrag, Bodenabtrag oder Bodenverbrauch

(durch Bauten und Anlagen)

1.8.1 auf mehr als 500 m² Fläche

1.8.2 auf mehr als 5000 m² Fläche zusätzlich

Bauverfahrensverordnung (BVV)

Beantragende Zum Entscheid

Stelle §§

zuständige Stelle 8 19

AWEL

AWEL

(Fachstelle)

AWEL

AWEL

(Fachstelle)

ALN

ALN

(Fachstelle)

ARE

ARE

(Fachstelle)

22

Bauverfahrensverordnung (BVV)

Besonderheiten des Vorhabens (der zu erstellenden

oder von der Änderung betroffenen Baute oder Anlage)

2.

700.6

Beantragende

Stelle

Zum Entscheid

zuständige Stelle

§§

8 19

Abwasserentsorgung und wassergefährdende Flüssigkeiten 33

2.135 Bauten und Anlagen für die Abwasserentsorgung

und Einleitungen in Oberflächengewässer

2.1.1 Abwasserreinigungsanlagen, Regenbecken,

Regenüberläufe und Pumpwerke

2.1.2 Einleitung von verschmutztem Abwasser

und Niederschlagswasser von industriellen

und gewerblichen Bauten und Anlagen

2.1.3 Nutzung von gereinigtem und ungereinigtem

AWEL

AWEL

(Fachstelle)

AWEL

(Fachstelle)

AWEL

AWEL

Abwasser zur Wärmeentnahme und zu Kühl- AWEL

zwecken (Fachstelle)

2.1.4 von nicht verschmutztem Abwasser

2.1.4.1 - mit Rohrleitungen bis Ø 200 mm

bei Industrie- und Gewerbebetrieben

mit sehr umweltrelevanten Prozessen

2.1.4.2 – mit Rohrleitungen grösser als Ø 200 mm

AWEL

AWEL

(Fachstelle)

AWEL

2.233 Bauten und Anlagen mit Versickerungen

von verschmutztem Abwasser

2.2.1 von nicht verschmutztem Abwasser

aus Industrie und Gewerbebetrieben

mit sehr umweltrelevanten Prozessen,

Versickerungen in einer Grundwasserschutz-

zone, sofern kein Schutzzonenreglement

vorliegt oder das Schutzzonenreglement

eine kantonale Bewilligung vorschreibt,

Versickerungen in einem Grundwasser-

schutzareal sowie in belasteten Standorten

und Altlastenverdachtsflächen

AWEL

AWEL

(Fachstelle)

AWEL

AWEL

(Fachstelle)

AWEL

AWEL

2.333 Bauten und Anlagen mit stetiger Zuleitung von

nicht verschmutztem Abwasser (Fremdwasser)

in eine ARA

2.455 Bauten und Anlagen in Industrie- und Gewerbe-

betrieben mit sehr umweltrelevanten Prozessen,

soweit keine Aufgabendelegation nach §§ 3 a

und 3 b der Verordnung über den Gewässerschutz

vom 22. Januar 19758 besteht

AWEL

AWEL

(Fachstelle)

AWEL

AWEL

(Fachstelle)

AWEL

AWEL

2.555 Lagerung und Umschlag von wassergefährdenden

Flüssigkeiten

2.633 Häusliche Abwasserentsorgung mittels einer Klein-

Abwasserreinigungsanlage oder durch Abtransport (Fachstelle)

auf eine zentrale Abwasserreinigungsanlage

AWEL

AWEL

*

*

*

1. 1. 25-127

23

700.6

Besonderheiten des Vorhabens (der zu erstellenden

oder von der Änderung betroffenen Baute oder Anlage)

3.

3.1

Bauverfahrensverordnung (BVV)

Beantragende

Stelle

Zum Entscheid

zuständige Stelle

§§

8 19

Bauten und Anlagen mit besonderen Problemen hinsichtlich Lärmschutz

ortsfeste Anlagen der Industrie, des Gewerbes und

der Landwirtschaft gemäss Art. 2 Abs. 1 LSV17, die

beim Betrieb Aussenlärm erzeugen, bezüglich ihrer

Übereinstimmung mit den Vorschriften über den

Lärmschutz (ausserhalb der Städte Zürich und

Winterthur)

3.247 Vorhaben in durch ortsfeste Anlagen lärmbelas-

teten Gebieten, wenn trotz Ausschöpfen aller Mass-

nahmen Immissionsgrenzwertüberschreitungen

verbleiben, zur Zustimmung gemäss Art. 31 Abs. 2

LSV17, allenfalls unter Anordnung von weiteren

Massnahmen gemäss Art. 31 Abs. 1 LSV17

3.333 Vorhaben an geplanten (neuen oder wesentlich

geänderten)

National- und Staatsstrassen

Strassen mit überkommunaler Bedeutung

in den Städten Zürich und Winterthur

Eisenbahnanlagen

AWI57

(Fachstelle) 25

AWI57

TBA

(Fachstelle)

TBA

X

TBA

(Fachstelle)

TBA

X

24

Bauverfahrensverordnung (BVV)

700.6

Besonderheiten des Vorhabens (der zu erstellenden

oder von der Änderung betroffenen Baute oder Anlage)

Beantragende

Stelle

Zum Entscheid

zuständige Stelle

§§

8 19

4. Bauten und Anlagen mit besonderen Problemen hinsichtlich Luftreinhaltung

und Energie29

4.148 Stationäre Anlagen gemäss Art. 2 Abs. 1 LRV16 der AWEL

Industrie, des Gewerbes und der Landwirtschaft

(ausserhalb der Städte Zürich und Winterthur)

mit erheblichen Auswirkungen bezüglich ihrer

Übereinstimmung mit den Vorschriften über die

Luftreinhaltung, wie Anlagen folgender Bereiche

– Chemie-, Gummi- und Kunststoffindustrie

– Mineralölindustrie

– Metallverarbeitung

– Entsorgung und Recycling

– Lebensmittelverarbeitung

– Steine und Erden

Darunter fallen nicht Gaststätten, Betriebe der

Holzbearbeitung, farbanwendende Betriebe

und Druckereien.

4.255 Grossfeuerungsanlagen (über 1000 kW

Feuerungswärmeleistung), stationäre Ver-

brennungsmotoren (insbesondere

Blockheizkraftwerke, Notstromaggregate

und Stromgeneratoren), Feststofffeuerungen

mit einer Feuerungswärmeleistung über 70 kW

und Anlagen für das Verbrennen von Abfällen

(ausserhalb der Städte Zürich und Winterthur)

bezüglich ihrer Übereinstimmung mit den

Vorschriften über die Luftreinhaltung

4.333 Landwirtschaftliche Tierhaltung (ausserhalb der

Städte Zürich und Winterthur)

AWEL

(Fachstelle)

AWEL

(Fachstelle)

AWEL

ARE

(Fachstelle

ALN)

ARE

1. 1. 25-127

25

700.6

Bauverfahrensverordnung (BVV)

Besonderheiten des Vorhabens (der zu erstellenden

oder von der Änderung betroffenen Baute oder Anlage)

Beantragende Zum Entscheid

Stelle

§§

zuständige Stelle 8 19

5. Diverses 41

5.150 Betriebe

5.1.1 Betriebe, die gemäss Art. 7 und 8

des Arbeitsgesetzes vom 13. März 196420

in Verbindung mit Art. 1 Abs. 2 der

Verordnung 4 zum Arbeitsgesetz vom

18. August 199321 dem Plangenehmigungs-

verfahren unterstehen

AWI57

(Fachstelle)

AWI57

5.1.2 Übrige Betriebe, die Arbeitnehmende

beschäftigen

AWI57

(Fachstelle)

AWI57

5.233 Kiesabbau (gewässerschutzrechtliche Bewilligung)

AWEL

(Fachstelle)

AWEL

5.333 Abfallanlagen

5.3.1 Kompostieranlagen mit einer Behandlungs-

kapazität von mehr als 100 t pro Jahr

5.3.2 andere Abfallanlagen mit einer Behandlungs-

kapazität von mehr als 1000 t pro Jahr

AWEL

(Fachstelle)

AWEL

(Fachstelle)

AWEL

AWEL

5.4 Entgegennahme von Sonderabfällen

AWEL

(Fachstelle)

AWEL

5.537 Erdwärmenutzung

5.5.1 Erdsonden

AWEL

(Fachstelle)

AWEL/

Baudirektion

5.5.2 Wärmekörbe, Erdregister, Energiepfähle

AWEL

(Fachstelle)

AWEL/

Baudirektion

5.633 Sondierbohrungen und Pumpversuche

AWEL

(Fachstelle)

AWEL

5.756

5.834 Betriebe, die aufgrund des Umgangs mit

gentechnisch veränderten oder pathogenen

Organismen der Einschliessungsverordnung19

unterstehen

AWEL

(Fachstelle)

AWEL

*

X

5.934 Erstellung von Wasserversorgungsanlagen

5.9.1 Staatsbeitragsberechtigte Wasserversorgungs-

anlagen von regionaler und überregionaler

Bedeutung

5.9.2 Reservoire

5.9.3 Anlagen, die nicht dem Generellen Wasser-

versorgungsprojekt entsprechen

AWEL

(Fachstelle)

AWEL

(Fachstelle)

AWEL

(Fachstelle)

AWEL

AWEL

5.1051

5.1156

5.1256

26

Bauverfahrensverordnung (BVV)

Besonderheiten des Vorhabens (der zu erstellenden

oder von der Änderung betroffenen Baute oder Anlage)

5.1353 Bauvorhaben, die in einem Gebiet mit Pflicht zum

Bahntransport von Aushub und Gesteinskörnung

gemäss § 3 der Verordnung über den Bahntransport

von Aushub und Gesteinskörnung vom 3. Februar

20216 liegen und bei denen die Menge des gesamthaft

anfallenden Aushubs 25 000 Festkubikmeter

übersteigt.

700.6

Beantragende Zum Entscheid

Stelle

zuständige Stelle

§§

8 19

AWEL

AWEL

(Fachstelle)

6.

Luftverkehr, Eisenbahnen und Seilbahnen

(nicht durch kantonale Leitstelle zu koordinierende Bewilligungen)54

6.154 Bauten und Anlagen, die nicht ganz oder

überwiegend dem Eisenbahnbetrieb (Nebenanlagen)

dienen, sofern das BAV gestützt auf Art. 18 m Abs. 2

des Eisenbahngesetzes vom 20. Dezember 195712

anzuhören ist

6.254 Bauten und Anlagen, die nicht ganz oder

überwiegend dem Flugplatzbetrieb dienen

(Nebenanlagen), innerhalb des Perimeters

für Flugplätze

6.354 Luftfahrtspezifische Infrastrukturbauten

von untergeordneter Bedeutung ausserhalb

von Flugplätzen nach der Aussenlandeverordnung

vom 14. Mai 201414

6.454 Seilbahnen wie Stand- und Luftseilbahnen,

Schräglifte und Skilifte, die im Zusammenhang

mit einem anderen Gesuch stehen und dem

kantonalen Bewilligungsverfahren nach dem

Seilbahngesetz vom 23. Juni 200613 unterstehen,

bezüglich Publikationen und Auflageverfahren,

Aussteckung und Eröffnung der Bewilligung

AFM

AFM/

(BAV)

AFM

AFM/

(BAZL)

AFM

AFM/

(BAZL)

AFM

AFM

1. 1. 25-127

27

Abs. 1 de l’ordonnance sur la mensuration officielle

du 18 novembre 199210 n’est pas nécessaire.

b.45 plans de tous les étages ainsi que les coupes pertinentes au regard

du droit de la construction au 1:100 avec des cotes de niveau

se rapportant au niveau de la mer, et sur lesquels doivent figurer

les murs et cloisons, y compris les ouvertures et les portes,

le type de construction,

les rapports de niveaux, notamment les hauteurs d’étage,

les superstructures et les découpes de toits,

les largeurs d’escaliers et de couloirs,

les surfaces de plancher et de fenêtres ainsi que les hauteurs

libres,

l’affectation et la destination des locaux,

les équipements, tels que les installations de chauffage et de

cheminée, les installations sanitaires, les systèmes de transport,

les installations de climatisation et de ventilation ainsi que les

installations de protection incendie, pour autant qu’ils soient

pertinents au regard du droit de la construction,

c.45 dessins de façades au 1:100 avec indication des terrains de référence

et aménagés, des éventuelles courbes de niveau ainsi que

des cotes de niveau se rapportant au niveau de la mer,

documents

A. Plans

I. Type et contenu

1. 1. 25-127

5

700.6

Ordonnance sur la procédure de construction (OPC)

II. Conception

d.62 plan des abords au 1:200 ou 1:100 avec indication

des hauteurs du terrain de référence et du terrain aménagé,

de la conception, du type de végétalisation, du degré d’imperméabilisation

et du mode d’utilisation des alentours,

des installations de drainage influençant l’aménagement des

abords, à titre d’information.

2 Pour les nouvelles constructions et les transformations ayant des

incidences importantes sur les abords du bâtiment, le plan des abords

doit obligatoirement être déposé.

3 Les plans doivent également contenir toutes les autres informations

nécessaires à l’examen du projet de construction.

PBG³ pour la durée de validité est déterminant, toutes les autorisations et permis, qui sont requis pour le début de la construction selon la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, sont valables.

2...60

1. 1. 25-127

13

700.6

Ordonnance sur les procédures de construction (OPC)

Entreprises

avec transports

lourds

Décisions

préjudicielles

Annonces

concernant

l'exécution des

travaux

Contrôles de

construction

Entrée en vigueur

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