Ordonnance générale sur les constructions (OGC) (ABV)

1 Bâtiments et installations au sens de la loi sur l’aménagement et les constructions sont

a. les constructions qui, incorporées dans le sol ou y étant posées avec un certain degré d’ancrage local, sont, de par leurs dimensions, propres à influencer l’environnement par le déplacement d’air et de lumière, la couverture d’une surface libre du sol ou par d’autres effets,

b. toutes les modifications extérieures de parcelles ou de leur utilisation ayant une signification en droit de l’aménagement du territoire et de la construction.

2 Sont notamment considérés comme bâtiments et installations

les bâtiments,

les murs et clôtures,

les réclames,

les antennes extérieures,

les installations destinées à l’utilisation de l’énergie solaire,

les installations de sport, de jeux et de loisirs,

les piscines,

les terrains de camping,

les places de stationnement indépendantes pour véhicules, les dépôts et places de stockage,

les installations d’extraction et de dépôt de matériaux,

les installations de trafic et autres installations de transport,

les stations-service.

14, 16 Bâtiments sont des constructions fixes, qui, pour la protection des per- Bâtiments

sonnes, des animaux ou des biens, possèdent une toiture fixe et, en règle gé-

nérale, d’autres éléments de clôture.

13, 16 1 Les petits bâtiments sont des bâtiments indépendants avec une Petits bâtiments

surface au sol maximale de 50 m², dont la hauteur totale ne dépasse pas 4,0 m, ou 5,0 m Bâtiments annexes

pour les toits en pente et les bâtiments annexes, et qui ne contiennent que des surfaces

utiles secondaires.

1. 1. 25-127

1

700.2 Ordonnance générale sur les constructions (OGC)

2 Les bâtiments annexes sont des bâtiments construits en lien avec un

autre bâtiment, avec une surface au sol maximale de 50 m², dont la hauteur

totale ne dépasse pas 4,0 m, ou 5,0 m pour les toits en pente, et qui ne

contiennent que des surfaces utiles secondaires.

13, 16 Les constructions souterraines sont des bâtiments qui, à l'exception

de l'accès ainsi que des garde-corps et des parapets, se situent entièrement

sous le terrain de référence ou sous le terrain abaissé.

13, 16 Les constructions en sous-niveau sont des bâtiments qui, dans l'alignement de la façade, ne dépassent en aucun point le terrain de référence ou le terrain abaissé de plus de 0,5 m. Dans la zone d'accès, la mesure est prise à partir du terrain de référence.

Les équipements sont des installations annexes aux constructions et

installations, tels que aires de jeux, aires de repos, murs anti-bruit, places de

stationnement et voies d'accès intérieures.

8 Équipements sont des installations techniques de bâtiments et

d'installations, qui servent à l'utilisation ou à la sécurité.

14, 16

1. Comme terrain déterminant est considéré le tracé naturel du terrain. Si celui-ci ne peut plus être constaté en raison de déblais ou de remblais antérieurs, il faut se baser sur le tracé naturel du terrain environnant.

2. Pour des raisons d'aménagement ou de viabilisation, le terrain déterminant peut être fixé différemment dans le cadre d'une procédure de planification ou d'une procédure de permis de construire.

13, 16 1 L'alignement de la façade est la surface d'enveloppe, formée par les

droites verticales passant par les points les plus extérieurs du corps de bâtiment

au-dessus du terrain de référence.

2 Les parties de bâtiment en saillie ou en retrait insignifiant

ne sont pas prises en considération.

13, 16 La ligne de façade est l'intersection de l'alignement de façade

et du terrain déterminant.

13, 16 La ligne de façade projetée est la projection de la ligne de

façade sur le plan de la mensuration officielle.

13, 16 1 Les parties de bâtiment en saillie ne dépassent pas de plus de

2 m l’alignement de la façade et ne peuvent pas, à l’exception des

avant-toits, dépasser la moitié du pan de façade correspondant.

2

Ordonnance générale sur les constructions (OGC)

700.2

2 Pour la proportion admissible du pan de façade correspondant, plu-

sieurs parties de bâtiment en saillie situées à différents étages sont

additionnées.

13, 16 1 Les parties de bâtiment en retrait sont par rapport à la

Parties de bâtiment façade principale en retrait.

en retrait

2 Les parties de bâtiment en retrait mineures sont en retrait d'au

maximum 1,5 m par rapport à l'alignement de la façade et ne

dépassent pas un cinquième de la section de façade correspondante.

13, 16 Le périmètre constructible comprend le périmètre constructible qui,

contrairement aux dispositions relatives aux distances et aux lignes de construction, est défini dans

un plan d'affectation.

II. La construction par zones (§ 69 LATC)13

14, 16 Pour le calcul de la surface de l'aire, la méthode de mesure et les dispositions correspondantes relatives à la surface de terrain imputable pour les coefficients d'utilisation s'appliquent par analogie.

III. Les coefficients d'utilisation (§§ 254 ss. PBG)

1. L'indice d'utilisation du sol (§ 255 al. 4 PBG)14

14. Toits-terrasses, attiques et sous-sols

16. Les toits-terrasses, attiques et sous-sols qui, au sens de l’art. 276, al. 2 LPAM2, remplacent un étage complet, sont considérés comme des étages complets pour le calcul de l’indice d’utilisation.

a.

**8, 16 Sont considérés comme non imputables :**

**Locaux annexes non imputables**

les locaux communautaires polyvalents dédiés aux loisirs des immeubles collectifs et des lotissements de maisons individuelles, pour autant qu'ils atteignent au moins 20 m² et, en cas de surface supérieure, ne dépassent pas 2% de la surface de plancher imputable,

b. les locaux annexes dédiés à l'aménagement des postes de travail, jusqu'à 2% de la surface de plancher imputable,

c.14 les balcons, vérandas et loggias vitrés ainsi que les jardins d'hiver et les sas sans installations de chauffage, pour autant qu'ils servent à l'économie d'énergie, jusqu'à 20% de la somme de toutes les surfaces de plancher imputables.

**Éléments de construction servant à l'économie d'énergie**

1. 1. 25-127

3

700.2

Ordonnance générale sur les constructions (OGC)

**2. L'indice de surconstruction (§ 256 PBG)14**

14, 16 Pour les balcons vitrés, les vérandas et les loggias, ainsi que les jardins

d’hiver et les sas sans installations de chauffage, pour autant qu’ils

servent à économiser l’énergie, l’indice de surconstruction peut être augmenté

jusqu’à concurrence de 20% de l’indice de base selon la zone.

3. L’indice d’espaces verts (§ 257 LATC)20

Surfaces vertes

imputables

Taux d'espaces verts (FZ)** = surface d'espaces verts imputable (FF) en %

surface de base déterminante (GF)

**L'indice d'occupation du sol**

Calcul de l'indice d'occupation du sol (ÜZ)

**Indice d'occupation du sol (ÜZ)** = surface bâtie en %

surface de base déterminante (GF)

15, 19 1 Sont considérées comme surfaces de terrain naturelles les surfaces

qui présentent une structure de sol naturelle et des propriétés

d’infiltration naturelles.

2 Sont considérées comme surfaces de terrain végétalisées les surfaces

disposant d’une couche d’humus suffisante qui permet une

végétalisation durable et qui ne s’assèche pas régulièrement.

4. L’indice d’utilisation des sols (§ 258 LATC)19

Répartition de

l’indice

d’utilisation des sols

GF

BM

Volume hors sol

Surface déterminante GF

Coefficient de volume =

CV =

Longueur L. Largeur B. Hauteur H

GF

Zone d'intempéries

h/2

h/2 = Zone d'intempéries

La zone d'intempéries n'est

pas à comptabiliser

h/2

Rue

Les distances

Terminologie

G = Distance de base

SML = Supplément pour longueur excédentaire

SMH = Supplément pour hauteur excédentaire

g = Distance requise à la limite de propriété

LB = Longueur de base conformément

au règlement de construction

LE = Longueur excédentaire

HE = Hauteur excédentaire

HH = Hauteur du bâtiment

14, 16 1 Les communes peuvent répartir l’indice de masse

et le réglementer séparément pour

a. les bâtiments principaux,

b. les petits bâtiments et les annexes.

2 Pour les balcons vitrés, les vérandas et les loggias ainsi que les jardins

d’hiver et les sas sans installations de chauffage, pour autant qu’ils servent à

l’économie d’énergie, un indice de masse supplémentaire s’applique. Il s’élève à

20% de l’indice de base applicable à la zone.

§§ 14-16.6

Imputation

IV. Dispositions particulières relatives à l’utilisation (art. 49a al. 3 LATC)8

6

8 Sont attribués à l'usage particulier les locaux qui le desservent

directement, y compris les surfaces de desserte et les sanitaires

ainsi que les cloisons intérieures y afférentes.

6

4

Ordonnance générale sur les constructions (OGC)

700.2

8 1 Limites Espaces pour l'utilisation particulière immédiatement Mixte

à d'autres espaces ou à des locaux annexes et installations de Bâtiments

desserte communs, leur surface s'étend jusqu'à la moitié de

l'épaisseur du mur de séparation.

2 Les locaux annexes et surfaces de desserte communs sont répartis

selon le rapport réel entre l'utilisation particulière et l'autre utili-

sation.

V. Notion et mode de calcul de la distance communale à la limite

(art. 260 LATC)

1. **Définition**

La distance à la limite se compose de la distance de base et du supplément pour hauteur excédentaire ainsi que du supplément pour longueur excédentaire conformément au règlement sur les constructions et les zones.8

2. Si les conditions du supplément pour longueur excédentaire et du supplément pour hauteur excédentaire sont réunies simultanément, le supplément pour longueur est d'abord ajouté à la distance de base, puis celui pour hauteur excédentaire.

Hauteur de bâtiment admissible pour la surélévation standard

Les distances

Distance à la limite en cas de façades étagées

(Représentation limitée à une seule façade)

longueur de bâtiment déterminante

GL

ML 1

G

MLZ I

GL

ML 1

GL

ML 2

G

TG

MLZ 1

MLZ 2

G

GL

ML 1

!

> 2G

G

MLZ1G

§§ 21-26 ABV

Les distances

Image de la distance à la limite d'un corps de bâtiment complexe

(Distances de toutes les façades superposées)

Hypothèses

G = 6m de tous les côtés

GL = 15m

MLZ= 1/3 ML, max. MLZ=7m

§§ 21-26 ABV

Les distances

Distance à la limite d'un corps de bâtiment arrondi

§§ 21-26 ABV

Distance à la limite suite à

une hauteur supplémentaire de plus de 12m

Distance à la limite suite au

dépassement de la

hauteur de bâtiment admissible

§270 al. 2 LATF

16 1 La distance de base est la plus petite distance limite requise, B. Distance

sans supplément pour longueur ou hauteur additionnelle; elle est mesurée de base

perpendiculairement à la ligne de façade projetée et radialement

par-dessus les angles du bâtiment.14

2 S'il existe, selon le règlement de construction et de zones, deux

distances de base de grandeur différente, la plus petite doit être

reportée radialement autour des angles du bâtiment.

1 L’indemnité de plus-longueur correspond à une partie déterminée de la

longueur de façade qualifiée de plus-longueur; l’indemnité peut être limitée à

un maximum.

2 L’indemnité de plus-longueur est mesurée perpendiculairement aux façades;

elle n’est pas prise en considération au-delà des angles du bâtiment.

C. Indemnité de

plus-longueur

I. Généralités

1 En présence de façades articulées latéralement, la longueur déterminante pour la majoration de longueur est déterminée séparément pour chaque partie de façade.

2 Les parties de façade en retrait sont mesurées à travers les parties en saillie jusqu’au bord extérieur visible du bâtiment, dans ou devant l’alignement de la façade; les parties en saillie ne sont considérées comme des parties de façade indépendantes que si leur distance mutuelle correspond au moins à la somme de deux distances de base.

3 Pour les façades coudées ou arrondies, la longueur déterminante pour la majoration de longueur est déterminée de la même manière que pour les façades articulées latéralement; dans ce cas, l'angle ou l'arrondi est considéré comme une façade articulée latéralement avec des décrochements infiniment petits.

II. Cours spécial

de la façade

III. Bâtiments de petite taille et annexes

D. Majoration de hauteur

1. 1. 25-127

700.2

Règlement général sur les constructions (RGC)

14, 16

Les petits bâtiments et les annexes ne sont pas pris en compte dans le calcul

du supplément pour longueur excessive, à moins que le règlement de construction et de zonage

n'en dispose autrement.

Le supplément de hauteur au sens de l'art. 260 al. 2 LPBC2 est mesuré perpendiculairement aux façades et radialement par-dessus les angles du bâtiment.

**Notion**

**VI. La longueur de façade (art. 292 LPBC et art. 6c et 6d)**14

14, 16 1 La longueur de façade correspond au tronçon de façade

qui est déterminant pour le calcul de la largeur admissible des parties de

bâtiment en saillie ou en retrait insignifiant, ainsi que des superstruc-

tures de toiture.

2 Sont ajoutés à la longueur de façade les saillies hors sol sur plus

d’un étage, si elles présentent une hauteur fermée de plus de 1,3 m dans

la direction de la façade concernée.

3 Le règlement de construction et de zones peut déterminer que

les longueurs de façade des bâtiments principaux voisins déterminantes

pour le supplément de longueur sont additionnées, si la distance aux

bâtiments est inférieure à une mesure déterminée.9

Notion

VII. La longueur et la largeur du bâtiment (art. 49 LcPC)8

1.30

Longueur de façade

déterminante

1.30

1.30

Longueur de façade

déterminante

Longueur du bâtiment / Largeur du bâtiment

Largeur de bâtiment déterminante

Longueur de bâtiment déterminante

Longueur de bâtiment déterminante

Rectangle le plus petit

en surface déterminant

Largeur de bâtiment

déterminante

14, 16 1 La longueur du bâtiment est le côté le plus long du rectangle

de surface minimale qui englobe la ligne de façade projetée.

2 La largeur du bâtiment est le côté le plus court du rectangle de

surface minimale qui englobe la ligne de façade projetée.

3 Les annexes ne sont pas prises en compte, sauf si le règlement

sur les constructions et les zones en dispose autrement.

6

Règlement général sur les constructions (RGC)

VIII. Le sous-sol (art. 275 al. 3 LTB)14

700.2

La hauteur du bâtiment avec influence

de l'écart aux limites et aux lignes de construction

§§ 270 et 278ss PBG

Zone d'influence de la ligne de construction selon le § 278 al 2

Zone d'influence de la ligne de construction

max. 15.00

par ex. 9.00

max. 15.00

§279 al 2

14, 16 La mesure moyenne selon laquelle les sous-sols peuvent dépasser la ligne

de façade telle que mesurée est calculée à partir de la somme des surfaces

de façade au-dessus de la ligne de façade, divisée par la longueur de la

ligne de façade projetée.

IX. Notions Spécifiques

1. Constitue une atteinte essentielle par l'ombrage au sens de

l'art. 284 LATC

a. pour les fonds bâtis : l'ombrage de plus de trois heures durant les

jours d'hiver moyens des bâtiments voisins habités ou situés

en zone résidentielle, mesuré en règle générale à leur point le

plus bas ;

b. pour les fonds non bâtis en zone résidentielle : l'ombrage de

plus de trois heures durant les jours d'hiver moyens des surfaces

constructibles du fonds voisin, pour autant qu'il empêche ou

rende considérablement plus difficile une construction conforme

aux conditions locales et au règlement de construction et de

zone.

2. Il n'y a pas d'atteinte essentielle par l'ombrage si un projet de

comparaison cubique entièrement conforme aux prescriptions

démontre qu'une construction conforme au règlement de construction

et de zone n'entraîne pas un ombrage moindre du fonds voisin.

3. Si, en zone résidentielle, la construction sur le fonds voisin est

considérablement vétuste ou disproportionnée par rapport aux objectifs

du règlement de construction et de zone, les règles relatives aux fonds

bâtis et non bâtis s'appliquent simultanément.

1. **Construction ouverte**

Une construction est considérée comme ouverte au sens de l’art. 286 LCPT (Loi cantonale sur la planification territoriale et les constructions) lorsqu’elle comprend des bâtiments qui sont libres de tous côtés.

2. **Construction fermée**

Une construction est considérée comme fermée lorsque les bâtiments sont attenants d’un ou de plusieurs côtés, ou sont ou doivent être érigés sur une limite de propriété.

8. Types de logements comparables aux maisons individuelles

Les types de logements assimilables à des maisons individuelles au sens des articles 303-305 PBG2 sont des logements qui

a. ne sont pas situés dans une cage d'escalier commune avec d'autres logements et ont un accès direct à l'extérieur,

b. se situent en outre dans une partie de bâtiment qui, extérieurement, présente l'apparence d'une maison individuelle.

1. 1. 25-127

7

700.2

Articles 32a et 33.6

15

Ordonnance générale sur les constructions (OGC)

X. Entrée en vigueur

Mise en vigueur

Cette ordonnance entre en vigueur³ après son approbation par le

Conseil cantonal et sa publication dans la Feuille officielle, à la date

fixée par le Conseil d’État.

Dispositions transitoires relatives à la modification du 11 mai 2016

(RO 72, 60)

Jusqu’à l’adaptation de la loi sur les constructions et les zones à la

modification du 14 septembre 2015 de la loi sur l’aménagement du

territoire et les constructions, les dispositions suivantes, dans leur

version applicable avant l’entrée en vigueur de la modification du

11 mai 2016, demeurent applicables: §§ 2, 2 a, 2 b, 2 c, 5, 6, 6 a,

6 b, 6 c, 6 d, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 22, 25, 27, 28, 29.

8

1 RO 46, 770 et RS V, 91.

2 RS 700.1.

3 En vigueur depuis le 1er juillet 1978.

4 Approuvée par le Grand Conseil le 29 août 1977.

5 Cf. art. III, al. 3 et 4 de la modification de la loi du 1er septembre 1991

(RO 51, 817). En vigueur depuis le 1er février 1992 (RO 52, 48).

6 Abrogé par arrêté du Conseil d’État du 25 septembre 1991 (RO 52, 44). En vigueur depuis

le 1er février 1992 (RO 52, 48).

7 Inséré par arrêté du Conseil d’État du 25 septembre 1991 (RO 52, 44). En vigueur depuis

le 1er février 1992 (RO 52, 48).

8 Version selon l’arrêté du Conseil d’État du 25 septembre 1991 (RO 52, 44). En vigueur depuis

le 1er février 1992 (RO 52, 48).

9 Inséré par arrêté du Conseil d’État du 5 août 1992 (RO 52, 216). En vigueur depuis le 1er octo-

bre 1992 (RO 52, 240).

10 Version selon l’arrêté du Conseil d’État du 5 août 1992 (RO 52, 216). En vigueur depuis le 1er octo-

bre 1992 (RO 52, 240).

Règlement général des constructions (RGC)

700.2

11 Inséré par arrêté du Conseil d’État du 14 mai 2003 (RO 58, 199). En vigueur depuis le 1er janvier

2004 (RO 58, 250).

12 Inséré par arrêté du Conseil d’État du 10 septembre 2008 (RO 64, 127; FO 2008, 1535).

En vigueur depuis le 1er juillet 2009.

13 Inséré par arrêté du Conseil d’État du 11 mai 2016 (RO 72, 60; FO 2016-05-27). En vigueur

depuis le 1er mars 2017.

14 Version selon l’arrêté du Conseil d’État du 11 mai 2016 (RO 72, 60; FO 2016-05-27). En vigueur

depuis le 1er mars 2017.

15 Abrogé par arrêté du Conseil d’État du 11 mai 2016 (RO 72, 60; FO 2016-05-27). En

vigueur depuis le 1er mars 2017.

16 Dispositions transitoires relatives à la modification du 11 mai 2016. En vigueur depuis le 1er mars

2017 (voir annexe).

17 Version selon la rectification du 24 avril 2019 (RO 74, 188). En vigueur depuis le

24 avril 2019.

18 Version selon l’arrêté du Conseil d’État du 18 mars 2020 (RO 76, 263; FO 2020-03-27). En

vigueur depuis le 1er août 2021.

19 Inséré par arrêté du Conseil d’État du 14 septembre 2022 (RO 79, 427; FO 2022-09-30).

En vigueur depuis le 1er décembre 2024.

20 Version selon l’arrêté du Conseil d’État du 14 septembre 2022 (RO 79, 427; FO 2022-09-30).

En vigueur depuis le 1er décembre 2024.

1. 1. 25-127

9

700.2

Annexe 114

Règlement général des constructions (RGC)

au Règlement général des constructions (croquis explicatifs

des modes de mesurage et de calcul selon la loi sur

l’aménagement du territoire et les constructions [LATC] et le

Règlement général des constructions [RGC])

10

Règlement général des constructions (RGC)

Figure 1.1 Équipements (§ 3 RGC)

Équipements

sont des installations annexes aux constructions et aux aménagements.

Figure 1.2 Aménagements (§ 4 RGC)

Aménagements

sont des installations techniques de constructions et d’aménagements.

1. 1. 25-127

11

700.2

700.2

Règlement général des constructions (RGC)

Figures 2.1-2.3 Bâtiments, petites constructions et annexes (§§ 2, 2 a RGC)

Bâtiments

a

uniquement surfaces accessoires et

dimensions limitées

Annexe

a

longueur du bâtiment de l’annexe ou de la petite construction

Petite construction

a

Figures 2.4 et 2.5 Constructions souterraines, constructions en

sous-sol (§§ 2 b, 2 c RGC)

12

Escalier

CS

CSS

CSS

CSS

Façade 1

Façade 2

CS

CSS

f

Ligne de façade

Bord supérieur du sol fini

Constructions souterraines

Constructions en sous-sol

mesure admissible pour le dépassement du

terrain de référence ou abaissé

Partie au-dessus de la ligne de façade

Façade 3

f

CSS

Façade 4

Règlement général des constructions (RGC)

700.2

Figures 3.1 et 3.2 Alignement de façade et ligne de façade (§§ 6, 6 a RGC)

Terrain plat: (Ligne de façade = ligne de façade projetée)

partie de bâtiment en retrait insignifiant

partie de bâtiment en saillie

Terrain en pente: (Ligne de façade ≠ ligne de façade projetée)

Ligne de façade

1. 1. 25-127

Terrain de référence

Alignement de façade

13

700.2

Règlement général des constructions (RGC)

Figure 3.3 Ligne de façade projetée (§ 6 b RGC)

Annexe

en retrait

insignifiant

partie de bâtiment

Bâtiment

en saillie

partie de bâtiment

ligne de façade projetée

14

Règlement général des constructions (RGC)

Figure 3.4 Parties de bâtiment en saillie (§ 6 c RGC)

Annexe ou

partie du bâtiment

en saillie

partie de bâtiment

<a

> a

Annexe ou

partie du bâtiment

> b

section de façade

correspondante

section de façade

correspondante

<b

mesure admissible pour la profondeur des parties de bâtiment en saillie

mesure admissible pour la largeur des parties de bâtiment en saillie

ligne de façade projetée

<b

<b

terrain de référence

<b

<b

longueur de façade

a mesure admissible pour la profondeur des parties de bâtiment en saillie

mesure admissible pour la largeur des parties de bâtiment en saillie

b

1. 1. 25-127

15

700.2

16

700.2

Règlement général des constructions (RGC)

Figure 3.5 Parties de bâtiment en retrait et en retrait insignifiant

(§ 6 d RGC)

a

en retrait

partie de bâtiment

> b

SF

>la

a

en retrait

insignifiant

partie de bâtiment

<a

< b

SF

a

mesure admissible pour la profondeur des parties de bâtiment en retrait insignifiant

b

mesure admissible pour la largeur des parties de bâtiment en retrait insignifiant

SF section de façade correspondante

Π

Façade

✓

Ligne de façade

Figures 4.1 et 4.2 Longueur et largeur de bâtiment (§ 28 RGC)

Largeur de bâtiment

Longueur de bâtiment

Bâtiment

Largeur de bâtiment

Bâtiment

Ligne de façade

Plus petit rectangle englobant

Longueur de bâtiment

Règlement général des constructions (RGC)

Figure 5.1 Hauteur totale (§ 281 LATC)

Points les plus élevés

de la construction du toit

Hauteur totale h

surélévation de toit techniquement nécessaire

Points les plus élevés de la

construction du toit

Hauteur totale h

point le plus bas sur le terrain de

référence sous la ligne de faîte

terrain de référence

point le plus bas sur le terrain de

référence sous la surface du toit

Ligne de faîte

Zone de toiture au-dessus de la partie la plus basse

du terrain de référence

Hauteur totale h

Hauteur totale h

terrain de référence

1. 1. 25-127

700.2

17

700.2

Figure 5.2 Hauteur de façade (§ 278 LATC)

Règlement général des constructions (RGC)

Hauteur de façade Fh

côté pignon

pour façade aval

Hauteur de façade Fh

côté avant-toit

Hauteur de façade Fh

pour façade aval

Hauteur de façade Fh

pour façade latérale

terrain de référence

surélévation de toit techniquement nécessaire

Balustrade

Hauteur de façade Fh

côté pignon

Balustrade

Hauteur de façade Fh

pour façade latérale

Hauteur de façade Fh

pour façade aval

terrain de référence

Ligne de façade

Alignement de façade

Ligne d’intersection de l’alignement de façade avec

le bord supérieur de la construction du toit

18

Règlement général des constructions (RGC)

Figure 5.3 Hauteur d’allège (§ 275 al. 5 LATC)

Point d’intersection alignement de façade /

bord supérieur de la construction du toit

Alignement de façade

Bord supérieur de la surface du toit

Bord supérieur de la construction du toit

700.2

Hauteur d’allège

Bord supérieur du plancher de l’étage en combles en gros œuvre

Figure 5.4 Hauteur libre (§ 304 LATC)

Hauteur libre Hauteur d’étage

Hauteur libre Hauteur d’étage

Hauteur libre Hauteur d’étage

1. 1. 25-127

19

700.2

Règlement général des constructions (RGC)

Figure 6.1 Étages et nombre d’étages (§ 276 LATC)

DA

EC

EA

EP

EP

DA Surélévations de toits

EA Étages attiques

EP

EP

EC Étages en combles

EP

EP

EP Étages pleins

ES Sous-sols

ES

ES

terrain de référence

terrain de référence

DA

EA

2e EP

DA Surélévations de toits

3e EP

EA Étages attiques

1er EP

EP Étages pleins

2e EP

ES Sous-sols

1er ES

1er EP

2e ES

LI

ES

terrain de référence

LI

20

Règlement général des constructions (RGC)

Figure 6.2 Sous-sols (§ 275 al. 3 LATC)

Ligne de façade

a mesure admissible pour les parties de bâtiment en saillie

b mesure moyenne admissible pour

le dépassement du sous-sol

C mesure admissible pour les sous-sols

Partie de l’étage au-dessus de la ligne de façade

ES Sous-sol

CS Construction souterraine

CS

ES

C

b

ES

ES

b

ES

700.2

1. 1. 25-127

21

Règlement général des constructions (RGC)

700.2

Figure 6.3 Étages en combles (§ 275 al. 2 LATC)

Étage en combles

Point d’intersection alignement de façade /

bord supérieur de la construction du toit

Hauteur d’allège < b

Hauteur d’allège < b

b

mesure admissible pour les hauteurs d’allège des étages en combles

Étage en combles

Hauteur d’allège < b

b

mesure admissible pour les hauteurs d’allège des étages en combles

Étage en combles

Hauteur d’allège < b

22

Règlement général des constructions (RGC)

Figure 6.4 Étages attiques (§ 275 al. 4 LATC)

700.2

min. h/2

h

min. h/2

Étage attique

Étage plein

Étage plein

Figure 7.1 Zone constructible et zone de construction (§ 7 RGC)

RD

RD

RD

RD

RD;

RD

RD

Ligne de construction remplace

la prescription de distance

RD Prescription de distance

Zone constructible

Zone de construction

Ligne de construction

O-O Limite de parcelle

1. 1. 25-127

23

700.2

Règlement général des constructions (RGC)

Figures 7.2–7.4 Distances et zones de distance (§ 260 LATC)

Petite et grande distances à la limite

D

L

780

Distance à la limite

Distance entre bâtiments

Ligne de construction remplace

la prescription de distance

DmB distance minimale entre bâtiments à respecter

DmL distance minimale à la limite à respecter

Ligne de construction

Ligne de façade

O-O Limite de parcelle

petite distance à la limite

grande distance à la limite

distance minimale à la limite à respecter

Ligne de façade

Grande distance à la limite et

supplément pour longueur excessive

petite distance à la limite

avec supplément pour longueur excessive

grande distance à la limite

distance minimale à la limite à respecter

Ligne de façade

24

Règlement général des constructions (RGC)

Figure 7.5 Notions (§ 260 LATC / §§ 21–26 RGC)

G = Distance de base

SLe = Supplément pour longueur excessive

SHe = Supplément pour hauteur excessive

g = Distance à la limite requise

LB = Longueur de base selon le règlement des constructions

LE = Longueur excessive

HE = Hauteur excessive

F = Hauteur de façade

700.2

hauteur de façade admissible pour

la construction ordinaire

1. 1. 25-127

25

700.2

Règlement général des constructions (RGC)

Figure 7.6 Distance à la limite en cas de façades étagées (§§ 21–26 RGC)

SLe1

G

G

longueur de bâtiment déterminante

LB

LB

LE1

LB

LE2

LB

LE1

> 2 G

SLe1

G

ດ

G

SLe2

LE1

SLe1

G

26

Règlement général des constructions (RGC)

700.2

Figure 7.7 Distance à la limite d’un corps de bâtiment complexe

(§§ 21–26 RGC)

Hypothèses

G = 6 m de tous côtés

LB = 15 m

SLe = 1/3 LE, max. SLe = 7 m

1. 1. 25-127

27

700.2

Règlement général des constructions (RGC)

Figure 7.8 Distance à la limite d’un corps de bâtiment arrondi

(§§ 21–26 RGC)

SLe1 G

G

SLe3

LE3

LE2

LB

LE1

SLe2

SLe3

G

Figure 7.9 Distance à la limite

due à la hauteur excessive

au-delà de 12 m

(§ 270 al. 2 LATC)

Figure 7.10 Distance à la limite

due au dépassement

de la hauteur de façade

admissible (§ 260 LATC)

Limite

15.00

H

12.00

3.50

6.50

45°

9.60

8.10

3.50

5.00

Limite

Distance à la limite due à la hauteur excessive =

3.50 m + 3.00 m = 6.50 m

Z2

F = 8.10 m

9.60 m 8.10 m = 1.50 m

G = 3.50 m + 1.50 m = 5.00 m

28

Règlement général des constructions (RGC)

700.2

Figure 7.11 Distances aux limites, entre bâtiments, à la forêt et au cours

d’eau (§§ 260 ss LATC / §§ 21–26 RGC)

Distances aux limites, entre bâtiments, à la forêt et au cours d’eau

Ligne de construction

Chevauchements

non autorisés

Ligne de distance aux cours d’eau

selon plan de zones (§ 67 LATC)

Cours d’eau

Distance à la forêt

Ligne de distance à la forêt

selon plan de zones

limite de forêt

au sens du droit forestier

1. 1. 25-127

29

700.2

Règlement général des constructions (RGC)

Figure 7.12 Longueur de façade (§ 260 LATC / § 27 RGC)

>1.30

≤1.30

≤1.30

longueur de façade

déterminante

longueur de façade

déterminante

30

Règlement général des constructions (RGC)

Figure 7.13 Hauteur de façade avec influence de la distance à la limite et à la

ligne de construction (§§ 270 et 278 ss LATC)17

Profil d’une zone W5 (hauteur de façade maximale = 18.00 m)

Distance à la ligne de construction | Zone d’influence de la ligne de construction selon § 280 al. 3

p.ex. 9.00

max. 15.00

Distance à la ligne de construction + 1/9 (§ 280 al. 3)

9.0+1.0-10.0

LC.

DG

VG

150m²

DG

max. 150m²

VG

150m²

VG

300m²

UG

UG

max. 150m² Keller

zulässig 300m² anrechen -

bare Wohnfläche

(DG und UG nicht an -

rechenbar)

zulässig 300m² anrechen -

bare Wohnfläche auf 1 VG

(je max. 150m² im DG und UG

nicht anrechenbar)

L'indice de surfaces non bâties

Calcul de l'indice de surfaces non bâties (FZ)

L'Indice de Masse des Bâtiments (IMB)

**Calcul de l'Indice de Masse des Bâtiments (IMB)**

Grenzabstand infolge Mehrhöhe =

3.50m + 3.00m = 6.50m

W2

2 x 3.30m + 1.50m = 8.10m

9.60m 8.10m 1.50m

G 3.50m + 1.50m = 5.00m

Les distances

Distances aux limites, aux bâtiments, aux forêts et aux cours d'eau

§§ 260 ss. PBG

§§ 21-26 ABV

droit forestier

Limite de forêt

Distance à la forêt

Ligne de distance à la forêt

selon le plan de zones

Cours d'eau

MLZ 2

G

MLZ 3

MLZ 3

ML2

G

GL

G

ML 2

GL

MLZ1

G

GL

ML1

G

GL

G

MLZ 1

MLZ 4

G

ML 4 G

Ligne de construction

MLZ 4

G

MLZ 4

ML 5

GL

G

MLZ 4

X

Chevauchements

non autorisés

MLZ 8

ML 6

MLZ 7

G

MLZ 6

MLZ 5

ML 1

GL

ML 2

ML 3

G

ML 4

GL

GML3

MLZ 2

§67 PBG

(min. 5.00 m

-Ligne de distance aux cours d'eau

selon le plan de zones

(§ 67 PBG)

La longueur de façade

18.00

18.00

18.00

Terrain déterminant

Terrain

y

y

Zone centrale avec 5 étages (hauteur de façade max. = 21.50 m)

Zone d'influence de la ligne de construction

max. 15.00

max. 21.50

LC. 18.00

5

LC. 15.00

4

3

LC. 9.00

2

1

12.00

3.50

Limite

X

X

Limite

12.00

3.50

700.2

1. 1. 25-127

31

32

700.2

Règlement général de construction (RGC)

Figure 8.1 Surface de terrain imputable (§ 259 LCI)

Surface de terrain

Zone à bâtir

Surface de terrain à l'intérieur de la

Surface de terrain à l'extérieur de la

Zone à bâtir

Surface de terrain imputable Surface de desserte

Surface de bâtiment

Surfaces de dégagement

Accès à la maison

Espaces verts*

imputable

Surfaces de réserve*

surfaces

Desserte de base

Grande desserte

Petite desserte

partiellement imputable

non imputable

* Surfaces de réserve et espaces verts, pour autant qu'ils fassent partie des zones à bâtir et soient assortis d'un

indice d'utilisation correspondant.

Règlement général de construction (RGC)

Figure 8.2 Indice d'utilisation du sol (§ 255 LCI)

Al. 2 : Combles et sous-sols

Exemple : Zone résidentielle W2 : 2 ÉT

1 CG

1 SS

IUS 30%

1000 m² (surface de terrain imputable)

CG

ÉT

150 m²

ÉT

150 m²

SS

CG

max. 150 m²

ÉT

300 m²

SS

max. 150 m²

Cave

autorisé 300 m² de

surface habitable imputable

(CG et SS non imputables)

autorisé 300 m² de

surface habitable imputable sur 1 ÉT

(max. 150 m² chacun au CG et SS

non imputables)

1. 1. 25-127

700.2

33

700.2

Règlement général de construction (RGC)

Figure 8.3 Indice de masse des constructions (§ 258 LCI)

Terrain déterminant

Parties de bâtiment ouvertes

Figure 8.4 Surface de bâtiment imputable (§ 256 LCI)

34

Bâtiment

Partie de bâtiment

en saillie

Annexe

insignifiant

Partie de bâtiment

en retrait

Avant-toit

Petite construction

Bâtiment

Avant-toit

Ligne de façade projetée

Surface de bâtiment imputable

a Mesure admissible pour les parties de bâtiment en saillie

Règlement général de construction (RGC)

Figure 9.1 Superstructures de toiture (§ 292 LCI)

Pour les toits inclinés

max. 1/2 L

L

Pour les toits plats

max. 1/2 L

L

1. 1. 25-127

35

700.2

700.2

Annexe 2

Règlement

Règlement général de construction (RGC)

concernant la description plus précise des notions

et des contenus des instituts de droit de la construction

ainsi que les méthodes de mesure et de calcul

(Règlement général de construction)¹

(du 22 juin 1977 ; état au 28 février 2017)

Le Conseil d'État arrête

§ 278, al. 1

18.00

18.00

18.00

18.00

18.00

Terrain nat.

Ligne de profil d'un W5 (hauteur max. du bâtiment 5 x 3.3 + 1.5 = 18.00 m)

Zone d'influence de la ligne de construction

max. 15.00

max. 21.50

LC 18.00

LC 15.00

LC 9.00

LC

4.00 4.00

2

3

4

5

Zone centre avec 5 étages (hauteur max. du bâtiment 5x4.0+1.5=21.50m)

Mode de mesurage de la hauteur du faîte

Forme de toit max. possible

Hauteur du bâtiment

Ligne du terrain

Formes de toit possibles

Mode de mesurage de l'allège

0.4m

hauteur libre max. 0.9m (resp. 1.3m) (construction finie)

§279 al. 2

A

A'

B

B'

Hauteur du bâtiment

§275 al. 2 LATC

Hauteur de faîte

zulässige

Gebäudehöhe

45°

H1

Hauteur de bâtiment

autorisée

H2

H1 non autorisée, dépasse la

hauteur de bâtiment autorisée

H2 autorisée

H2

45°

45°

Superstructures de toiture

bei Schrägdächern

max.1/3 L

L

**bei Flachdächern**

max. 1/3L

L

**Firstbegrenzungslinie**

---

**pour toits en pente**

max. 1/3 L

L

**pour toits plats**

max. 1/3 L

L

**Ligne de délimitation du faîte**