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Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) (PBG)

371 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Zurich
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Table des dispositions (371)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 7a Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 36 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 43a Art. 44 Art. 44a Art. 45 Art. 46 Art. 49 Art. 49a Art. 49b Art. 50 Art. 50a Art. 51 Art. 52 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 67a Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 76a Art. 77 Art. 78 Art. 78a Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 87a Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101 Art. 102 Art. 103 Art. 104 Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109 Art. 110 Art. 110a Art. 111 Art. 112 Art. 113 Art. 114 Art. 115 Art. 116 Art. 117 Art. 118 Art. 119 Art. 120 Art. 121 Art. 122 Art. 123 Art. 123a Art. 124 Art. 125 Art. 137 Art. 138 Art. 139 Art. 140 Art. 141 Art. 142 Art. 143 Art. 144 Art. 145 Art. 146 Art. 147 Art. 148 Art. 149 Art. 149a Art. 150 Art. 151 Art. 152 Art. 153 Art. 154 Art. 155 Art. 156 Art. 157 Art. 158 Art. 159 Art. 160 Art. 160a Art. 160b Art. 161 Art. 162 Art. 163 Art. 164 Art. 165 Art. 166 Art. 167 Art. 168 Art. 169 Art. 170 Art. 171 Art. 172 Art. 173 Art. 174 Art. 175 Art. 176 Art. 177 Art. 178 Art. 179 Art. 180 Art. 181 Art. 182 Art. 183 Art. 184 Art. 185 Art. 186 Art. 187 Art. 188 Art. 189 Art. 190 Art. 191 Art. 192 Art. 193 Art. 194 Art. 195 Art. 196 Art. 197 Art. 198 Art. 199 Art. 200 Art. 201 Art. 202 Art. 203 Art. 204 Art. 205 Art. 206 Art. 207 Art. 208 Art. 209 Art. 210 Art. 211 Art. 212 Art. 213 Art. 214 Art. 215 Art. 216 Art. 217 Art. 218 Art. 219 Art. 220 Art. 221 Art. 222 Art. 223 Art. 224 Art. 225 Art. 226 Art. 227 Art. 228 Art. 229 Art. 230 Art. 231 Art. 232 Art. 232a Art. 233 Art. 234 Art. 235 Art. 236 Art. 237 Art. 238 Art. 238a Art. 239 Art. 239a Art. 239b Art. 239c Art. 239d Art. 240 Art. 241 Art. 242 Art. 243 Art. 244 Art. 245 Art. 246 Art. 247 Art. 248 Art. 249 Art. 250 Art. 251 Art. 252 Art. 253 Art. 253a Art. 254 Art. 255 Art. 256 Art. 257 Art. 258 Art. 259 Art. 260 Art. 261 Art. 262 Art. 263 Art. 264 Art. 265 Art. 266 Art. 267 Art. 268 Art. 269 Art. 270 Art. 271 Art. 272 Art. 273 Art. 274 Art. 275 Art. 276 Art. 277 Art. 278 Art. 279 Art. 280 Art. 281 Art. 282 Art. 283 Art. 284 Art. 285 Art. 286 Art. 287 Art. 288 Art. 289 Art. 290 Art. 291 Art. 292 Art. 293 Art. 294 Art. 295 Art. 296 Art. 297 Art. 298 Art. 299 Art. 300 Art. 301 Art. 302 Art. 303 Art. 304 Art. 305 Art. 306 Art. 307 Art. 308 Art. 309 Art. 310 Art. 311 Art. 312 Art. 313 Art. 314 Art. 315 Art. 316 Art. 317 Art. 318 Art. 319 Art. 320 Art. 321 Art. 322 Art. 323 Art. 324 Art. 325 Art. 325a : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Art. 326 Art. 327 Art. 328 Art. 328a Art. 328b Art. 328c Art. 328d Art. 328e Art. 328f Art. 328g Art. 329 Art. 333 Art. 334 Art. 334a Art. 335 Art. 336 Art. 337 Art. 337a Art. 338 Art. 338a Art. 338b Art. 338c Art. 339 Art. 339a Art. 339b Art. 340 Art. 340a Art. 341 Art. 342 Art. 343 Art. 344 Art. 345 Art. 346 Art. 347 Art. 348 Art. 349 Art. 350 Art. 351 Art. 352 Art. 353 Art. 354 Art. 355 Art. 356 Art. 357 Art. 358 Art. 358a Art. 359 Art. 360 Art. 361

Texte législatif (371 Articles)

Art. 1 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Cette loi fixe les buts et les objectifs de l'aménagement du territoire

et accorde les moyens de planification pour la répartition du sol en

diverses zones d'utilisation, pour leur délimitation, leur viabilisation

et leur équipement ainsi que pour l'exercice de l'utilisation autorisée du sol.

2 Elle régit les compétences et la procédure en matière d'aménagement

du territoire ainsi que le droit public de la construction.

Art. 2 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

51. Compétences

Sauf disposition contraire de la présente loi ou du droit cantonal, sont compétents

a. le Conseil d’État pour l’édiction des ordonnances, directives et normes prévues par la présente loi, pour l’établissement des plans directeurs à élaborer par l’État et pour la haute surveillance de l’ensemble de l’aménagement du territoire et des constructions;

b. la Direction compétente pour l’établissement des plans d’affectation à élaborer par l’État et des zones de planification, pour la décision d’approbation des plans directeurs et plans d’affectation communaux ainsi que des décisions sujettes à approbation et pour la surveillance des communes dans les domaines régis par la présente loi;

c. les communes politiques pour l’édiction des dispositions d’exécution qui leur sont réservées, pour l’établissement des plans communaux et pour l’application de la loi en première instance.

Art. 3 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 L’expression «la présente loi» et la référence aux dispositions de la

«présente loi» comprennent aussi les dispositions d’exécution.

2 Les dispositions d’exécution comprennent les règlements et les

arrêtés communaux.

3 Sont considérées comme dispositions d’exécution toutes les autres

applications de la loi.

4 58

1. 1. 25-127

1

700.1

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)

Taux d’intérêt

Art. 4 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Lorsque la présente loi prescrit la rémunération d'une prestation en argent, le taux d'intérêt de la Banque Cantonale Zurichoise applicable aux premières hypothèques existantes sur immeubles résidentiels est déterminant.

Approbations

Art. 5 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

51 1 Lors de l'approbation des décrets, ordonnances et fixations

relevant du droit de l'aménagement du territoire, la légalité, l'opportunité et la

proportionnalité sont examinées.

Publications

2 L'approbation a un effet constitutif de droit.

3 La décision d'approbation est publiée et déposée par la commune

avec l'acte examiné.

a.

b.

Art. 6 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Pour les avis prescrits, il est applicable ce qui suit

les publications officielles ont lieu simultanément dans la feuille

officielle cantonale et dans les organes de publication usuels de la

commune; à défaut de tels organes, l'affichage public est applicable;

les communications écrites sont envoyées par lettre recommandée;

l'obligation de communiquer n'existe qu'envers les personnes

ayant leur domicile ou leur siège en Suisse ou ayant désigné par

écrit à l'administration communale du lieu de l'immeuble un

domicile de notification en Suisse;

c.68 les mises à l'enquête publiques ont lieu, dans le cadre de la

procédure en matière de droit de la construction, par voie élec-

tronique via la plateforme; dans les autres procédures, elles ont lieu

auprès de l'administration communale du lieu de l'immeuble; elles

se déroulent pendant toute la durée du délai et doivent faire l'objet

d'une publication officielle.

2 Pour les publications officielles et les communications écrites, il

faut indiquer les voies de droit et les recours prévus par la présente

loi, leurs délais et leur contenu nécessaire ainsi que l'autorité à laquelle

ils doivent être adressés; en outre, il faut faire référence au lieu et à la

date des mises à l'enquête publiques prescrites.

Audition

et mise à l'enquête

publique

Procédure

Art. 7 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 1** Lors de l'élaboration et de la modification des plans directeurs et

des plans d'affectation, les autorités de planification supérieures et inférieures

doivent être consultées en temps utile.

**2** Les plans sont mis à l'enquête publique avant leur adoption. Dans un

délai de 60 jours à compter de la publication, toute personne peut s'exprimer

sur le contenu du plan auprès de l'instance qui a ordonné la mise à l'enquête.

**3** Il est statué de manière globale sur les oppositions non retenues

lors de l'adoption du plan.

**4** Ensuite, les plans et la prise de position relative aux oppositions

non retenues sont accessibles à la consultation.

Art. 7a : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

67 La procédure relevant du droit de la construction est menée par voie

électronique sur la plateforme, les autres procédures sont menées par écrit.

2

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

Titre II : Le droit de l'aménagement

Chapitre 1 : L'obligation de planifier

700.1

Art. 8 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Planungs-

**pflicht im**

**Allgemeinen**

**I. Planungs-**

**träger**

Sont tenus d'élaborer une planification au sens de la présente loi: l'État plani-

ficateur, les associations régionales de planification, les communes ainsi

que les corporations, fondations et établissements autonomes de droit

public et de droit privé qui remplissent des tâches publiques et dont

l'activité influence ou dépend de l'aménagement du territoire et de la

construction.

Art. 9 : Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Les planifications de chaque organisme de planification vont, du point de vue spatial et du point de vue matériel, aussi loin que l'exigent l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées et la sauvegarde de ses intérêts.

2 Les planifications doivent être adaptées aux nouvelles connaissances et évolutions, pour autant que la sécurité juridique et l'équité le permettent.

Art. 10 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 L'État étudie, en collaboration avec la Confédération et les B. Planification

associations régionales de planification, l'évolution de la colonisation étatique

et de l'utilisation du territoire du canton et de ses régions. Il élabore les I. Études

objectifs du développement souhaitable et coordonne les mesures des conceptions

de planification du canton, des régions et des communes. Le directrices

Conseil d'État rend compte au Grand Conseil, au moins tous les quatre

ans, de ces études ainsi que de la mise en œuvre et de l'état

d'avancement de l'aménagement du territoire.

Art. 11 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

II. Autres obligations

C. Planification régionale

I. Associations de planification

Outre les planifications qui lui sont réservées, l'État est tenu

a. de procurer, d'examiner et de transmettre les données de base ;

b. de coordonner les planifications ayant une portée interrégionale et intercantonale ainsi que d'entretenir les relations avec les autorités de planification de la Confédération et des autres cantons ;

c. d'apporter l'aide requise pour les planifications subordonnées.

Art. 12 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 1 Les communes s’associent en syndicats intercommunaux pour participer à

la planification supracommunale. La Ville de Zurich a la même position qu’une

association régionale de planification.

2 Pour autant que cela soit nécessaire, les associations régionales de planifica-

tion d’une plus grande région forment une organisation faîtière de droit privé,

notamment pour la coordination des tâches de planification supracommunale.

Art. 13 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 1 Les associations régionales d'aménagement élaborent les I. Attributions

bases et les objectifs du développement territorial de leur région

et traitent les propositions relatives aux plans directeurs régionaux

sur la base d'initiatives, de demandes de leur comité ou de mandats

de la Direction compétente33.

1. 1. 25-127

3

700.1 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

2 Les communes peuvent déléguer d'autres domaines de tâches aux

associations d'aménagement dans le règlement de l'association.

3 La Direction compétente33 entend les associations d'aménagement

avant la fixation ou la modification de zones d'affectation

supracommunales et d'ordonnances de protection.

§§ 14 et 15.25

D. Caractère

contraignant

des

planifications

E. Mesures

techniques

Art. 16 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Les planifications des échelons inférieurs doivent correspondre à celles des échelons supérieurs; les planifications de l’affectation du sol de tout genre et de tout échelon doivent correspondre à la planification directrice.

2 Les dérogations ne sont admises que si elles sont justifiées par des motifs objectifs et qu’elles revêtent un caractère subordonné.27

Art. 17 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Chacun doit, moyennant indemnisation du dommage causé,

tolérer les actes de la collectivité publique qui sont nécessaires à la

préparation technique et à l'exécution de mesures de planification,

tels que les visites, les relevés de terrain et les mesurages, les piquetages,

les examens de sols, etc.

2 Les visites de fonds bâtis et, si elles causent des dommages,

d'autres fonds ou parties de fonds, doivent être communiquées

en temps utile aux personnes concernées ; les interventions qui vont au-delà

d'une simple visite nécessitent une communication écrite.

3 Les litiges relatifs aux prétentions en indemnisation sont tranchés

selon la procédure prévue par la loi concernant la cession de droits privés.

2ème section : Le plan directeur

A. Généralités27

Principes

d'aménagement

Art. 18 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 La planification directrice a pour but de créer ou de garantir les conditions spatiales pour l’épanouissement de l’être humain et pour la conservation des bases naturelles d’existence, ainsi que d’assurer à la population des différentes parties du canton, dans l’ensemble de leurs effets, des conditions d’existence spatialement aussi équivalentes que possible.

2 Il convient notamment de veiller à ce que27

a. les bases naturelles de la vie humaine, telles que le sol, l’eau, l’air et l’énergie, soient utilisées avec parcimonie et protégées contre toute atteinte;

b. les zones constructibles soient utilisées de manière économe, équilibrée sur le plan écologique et économique;

c. la qualité des agglomérations soit améliorée;

4

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)

700.1

d. outre les villes de Zurich et Winterthour, d’autres pôles de peuplement bien desservis et dotés de services publics et privés supérieurs puissent se développer;

e. les zones d’habitation soient protégées des nuisances environnementales, les charges existantes soient réduites et une mixité sociale soit rendue possible;

f. les zones d’habitation puissent être équipées de services publics et privés suffisamment accessibles pour l’approvisionnement, l’assistance, la culture, l’éducation et les loisirs de proximité;

g. les surfaces nécessaires à l’habitation et au travail soient garanties pour un développement économique et de la politique des agglomérations équilibré du canton;

h. des surfaces suffisantes de terres cultivables appropriées soient conservées pour l’agriculture;

i. les rives des lacs et des fleuves soient maintenues libres et que l’accès public et la circulation soient facilités;

k. des habitats diversifiés et interconnectés soient conservés et créés;

l. les paysages dignes de protection ainsi que d’autres objets de la protection de la nature et du patrimoine soient préservés de la destruction ou de la dégradation;

m. les zones nécessaires à la détente de la population soient durablement disponibles;

n. les zones d’habitation soient desservies par des transports publics et des routes performants;

o.69 les émissions de gaz à effet de serre soient évitées et que les conséquences négatives du réchauffement climatique soient aussi réduites que possible.

Art. 19 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 1 Les plans directeurs sont contraignants pour les autorités.

2 La légalité et l'opportunité de leurs dispositions peuvent être

contestées dans le cadre de la planification de l'affectation dans la pro-

cédure de recours et vérifiées dans la procédure d'approbation.

B. Le plan directeur cantonal27

Effet

Art. 20 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 1 Le plan directeur cantonal se compose des plans directeurs partiels suivants, coordonnés les uns avec les autres

a. Plan des zones d’habitation et des paysages,

b. Plan de circulation,

c. Plan d’approvisionnement,

d. Plan des constructions et installations publiques.

1. 1. 25-127

5

700.1

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

I. Plan des zones d’habitation et des paysages

A. Plan des zones d’habitation

1. Zone d’habitation et de développement des constructions 27

2. Autres dispositions

B. Plan des paysages

2 Les plans directeurs se composent en règle générale d’un plan et d’un rapport, lequel contient des explications concernant les dispositions et des indications sur leurs effets économiques, sociaux et écologiques, ainsi que sur leur mise en œuvre du point de vue technique, financier et temporel.

3 D’autres plans directeurs partiels peuvent être arrêtés si nécessaire.

Art. 21 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Le plan de zones constructibles comprend la zone constructible et

celle destinée au développement, nécessaires à long terme pour la

construction et appropriées à cet effet.

2 Seuls peuvent être classés comme zones constructibles les terrains

déjà largement bâtis ou qui seront vraisemblablement nécessaires et

desservis dans les 20 à 25 ans.

3 Des surfaces supplémentaires peuvent être désignées comme zones

de développement, qui serviront vraisemblablement à la construction

ultérieurement.

Art. 22 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 1 Le plan de zones délimite les zones qui, du point de vue cantonal,

sont destinées à la création de centres économiques et culturels, à une

construction résidentielle ou mixte, ainsi qu’à l’utilisation industrielle

et commerciale, et fixe la densité de construction visée.

2 Il désigne en outre les sites construits dignes de protection et revêtant une

importance cantonale.

Art. 23 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Dans le plan d'aménagement du territoire, sont désignés, pour autant

qu'ils revêtent une importance cantonale :27

a. la zone agricole, comprenant les surfaces qui se prêtent à

l'utilisation agricole ou qui doivent être utilisées à des fins agricoles

dans l'intérêt général ; la viticulture, l'arboriculture fruitière et

le maraîchage sont également considérés comme des utilisations

agricoles,

b. la zone forestière, comprenant les forêts soumises à la législation

forestière et les surfaces destinées au reboisement,

c. la zone de détente, comprenant les surfaces qui servent à la

récréation de la population et pour lesquelles cet objectif prévaut

sur d'autres utilisations,

d.27 les zones de protection de la nature et du paysage ainsi que

d'autres objets qui doivent être conservés ou restaurés pour des

raisons de protection de la nature et du patrimoine et qui ne sont

pas couverts par le plan de zones d'habitation,

e. la zone de séparation, comprenant les surfaces qui doivent rester

non bâties pour la structuration et la séparation de la zone à bâtir,

f. les zones d'extraction de matériaux et de dépôt de matériaux,

6

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

g.

700.1

le reste du territoire, comprenant les surfaces qui ne sont affectées

à aucune autre zone.

2 Les zones désignées peuvent se chevaucher ; une telle situation

doit être représentée.

Art. 24 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 Le plan de circulation renseigne sur les installations et surfaces existantes et projetées pour les éléments suivants

II. Plan de circulation

a. Les routes nationales et les routes cantonales d’importance cantonale ;

b. Les lignes de chemin de fer et les installations de transbordement de marchandises ainsi que d’autres moyens de transport publics, les téléphériques, les téléskis et autres installations similaires ;

c. Les voies navigables et les lignes de navigation régulièrement desservies ;

d. Le trafic aérien, y compris les couloirs aériens à proximité et les installations de sécurité aérienne ;

e. Le stationnement des véhicules d’importance cantonale.

Art. 25 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Le plan d’approvisionnement contient les installations et sur- III. Dis-

faces existantes ou prévues, d’importance cantonale, pour27

a. l’approvisionnement en eau, en particulier pour le captage, le

stockage, le traitement et l’enrichissement de l’eau,

b.27 l’approvisionnement en énergie et en matières premières de

toute nature,

c. les services de télécommunication et de transmission de

messages,

d. l’évacuation et l’épuration des eaux usées,

e. l’élimination, le traitement et la valorisation des déchets et

des substances nocives.

2 Sont en outre incluses les conduites de transport, de distribu-

tion, de transmission et de raccordement y afférentes, ainsi que les

zones à maintenir libres pour la protection des installations

d’approvisionnement.

Art. 26 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

700.1

7

C. Le plan directeur régional27

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

Contenu

IV. Plan des

constructions et

installations

publiques

1. 1. 25-127

sorgungsplan

Le plan des constructions et installations publiques comprend les constructions et installations d'intérêt public importantes pour l'aménagement du territoire et d'importance cantonale, notamment pour27

a. l'administration publique et la justice,

b. l'éducation et la formation,

c. la culture et les rencontres communautaires,

d. les cultes et les services funéraires,

e. la santé publique,

f. les loisirs et le sport.

§§ 27-29.25

Art. 30 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 1 Le plan directeur régional couvre les zones qui, en raison de leur

situation, des conditions économiques et sociales, de leur

desserte, de leur approvisionnement et de leurs équipements, ainsi que de leur développement

probable, nécessitent une organisation spatiale coordonnée et

sont accessibles.

2 Le plan directeur régional comprend les mêmes éléments et

réglemente, par analogie, les mêmes domaines thématiques que le

plan directeur cantonal ; il peut cependant définir les objectifs spatiaux et thématiques de manière plus étroite

ou, si nécessaire, contenir des informations plus détaillées.

3 Le plan d'urbanisation peut notamment fixer la densité

constructible souhaitée par commune ou par zone.

4 Le plan de circulation contient notamment

a. les routes et les installations de stationnement d'importance régionale ;

b. les lignes de tram et de bus avec les installations y afférentes ;

c. les lignes ferroviaires ainsi que les voies de raccordement et les installations de transbordement

de marchandises ;

d. les pistes cyclables, les chemins piétonniers, les sentiers équestres et les chemins de randonnée, en incluant les

voies de communication historiques.

D. Le plan directeur communal27

Contenu

Art. 31 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 1 Le plan directeur communal peut se limiter à des plans

directeurs partiels. L’organe compétent pour l’arrêter décide des do-

maines thématiques à coordonner.

2 Le plan de circulation avec les routes communales de des-

serte primaire et les chemins d’importance communale est obligatoire.

Compétence

E. Arrêt et approbation27

Art. 32 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 1 Le Grand Conseil arrête le plan directeur cantonal.

2 Le Conseil d’État arrête les plans directeurs régionaux.

3 Le plan directeur communal est arrêté, selon le règlement communal,

par l’assemblée communale, le parlement communal57 ou par

votation populaire. Il est sujet à approbation.

4 L’arrêté du plan directeur cantonal et des plans directeurs

régionaux est à publier.51

8

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)

§§ 33-35.25

700.1

3e Section: La planification de l’affectation

A. Zones d’affectation cantonales et régionales

I. La zone agricole23

Art. 36 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27. Zones agricoles

Il y a lieu de délimiter, selon les besoins, les surfaces qui se prêtent à

l’utilisation agricole ou qui, dans l’intérêt général, doivent être affectées

à l’agriculture.

§§ 37 et 38.25

II. Les zones de protection

Art. 39 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. **Zones de non-constructibilité cantonales et régionales**

Ces zones sont définies selon les besoins pour les surfaces qui, conformément aux plans directeurs correspondants, sont principalement destinées à la récréation de la population ou à la préservation d'un objet de protection de la nature et du patrimoine.

2. Des surfaces peuvent en outre être affectées à la zone de non-constructibilité lorsqu'elles servent à la séparation et à la structuration de la zone d'habitation.27

Art. 40 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Dans la zone de protection ne peuvent être construits que les **B. Bâtiments**

bâtiments et installations hors sol qui servent à l’exploitation ou et **installations**

à la promotion directe des surfaces libres et qui ne compromettent

pas le but de la zone. Pour les autres bâtiments et installations, l’art.

24 LAT16.27 s’applique.

2 Les modifications de l’exploitation ou de l’aménagement des parcelles

doivent être compatibles avec le but de la zone.

3...21

Art. 41 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

C. Droit de délaissement

1 Tout propriétaire foncier a, en sus d'une éventuelle prétention à

une indemnité pour expropriation matérielle, le droit de délaisser à 1. Étendue

l'État ses fonds et parties de fonds situés en zone de protection.

2 Les deux parties disposent du droit d'extension selon la loi

concernant la cession de droits privés.

700.1 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

2. Indemnité

3. Procédure

D. Droit d'attribution

E. Recours

Art. 42 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 L'indemnité est fixée en fonction des circonstances au moment de

l'entrée en force de la zone de non-bâtir. Elle porte intérêt à partir du

moment où le droit de retour est exercé.

2 Les indemnités déjà versées pour expropriation matérielle sont

imputées.

Art. 43 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. Le droit de remaniement parcellaire doit être exercé par écrit dans les dix ans à compter de l'entrée en force de la zone de maintien.

2. Si, dans les six mois suivant l'exercice de ce droit, aucun contrat de droit privé concernant l'acquisition de la surface de remaniement parcellaire par la collectivité publique n'est conclu, celle-ci doit engager la procédure d'estimation conformément à la loi concernant la cession de droits privés.

3. Les décisions définitives de la commission d'estimation ont valeur de jugement judiciaire.

4. Il peut être renoncé par écrit au remaniement parcellaire dans les deux mois suivant l'entrée en force de la décision concernant l'indemnité de remaniement parcellaire.

Art. 43a : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

26 1 Dans la procédure d'indemnisation pour expropriation maté-

rielle, l'État peut demander l'attribution de la propriété du terrain concer-

né si la demande d'indemnisation pour les restrictions à la propriété liées

à la zone de dégagement dépasse les deux tiers de la valeur vénale et

s'il s'engage à rendre le terrain accessible au public dans les quatre

ans suivant le transfert de propriété ou à le maintenir durablement

dans une utilisation particulière antérieure, en raison de laquelle le

terrain a été attribué à la zone de dégagement.

2 L'indemnité pour l'attribution de la propriété est déterminée

selon les circonstances au moment de l'entrée en force de la zone de

dégagement. Elle porte intérêt à partir du moment où le bénéficiaire

a fait valoir la demande d'indemnisation pour expropriation matérielle.

3 Si l'État fait valoir sa prétention à la propriété, les indemnisa-

tions pour les restrictions à la propriété et pour l'attribution de la pro-

priété doivent être déterminées séparément.

4 L'État peut renoncer à l'attribution de la propriété dans les 60

jours suivant l'entrée en force de la décision.

Art. 44 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Le canton peut exiger des communes qui tirent un profit particulier

de la zone de libre-accès, notamment parce que celle-ci sert également

largement leur population ou leur épargne la fixation de leurs propres

zones de libre-accès appropriées, une contribution à ses frais.

10

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

III. Plans d'affectation pour l'extraction et le dépôt de matériaux26

Art. 44a : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

26 1 Les plans d'aménagement cantonaux et régionaux pour l'extraction

et le dépôt de matériaux sont fixés, selon les besoins locaux et tempo-

rels, pour les surfaces prévues à cet effet par le plan directeur.

2 Le plan d'aménagement fixe, dans le cadre d'un concept global

pour le territoire désigné dans le plan directeur et pour une zone déli-

mitée avec précision, la surface de terrain requise, la profondeur

d'extraction ou la hauteur de remblayage, ainsi que le processus

d'extraction ou de dépôt, y compris, le cas échéant, l'échelonnement.

3 Le plan d'aménagement doit également contenir des dispositions

concernant les constructions et installations prévues, la remise en état

ou le réaménagement des surfaces concernées, la structure du sol à

prévoir pour une utilisation ultérieure irréprochable, la desserte et les

voies de transport, ainsi que les autres informations nécessaires à

l'évaluation de l'impact sur l'environnement.

4 Avant la fixation, les communes doivent être informées du résultat

de l'enquête publique. À leur demande, les exécutifs communaux57

doivent être invités à une conférence de conciliation. Il doit être tenu

compte des requêtes justifiées des communes lors de la fixation. Les

écarts subsistants doivent être motivés.

B. Le règlement des constructions et des zones

I. Le contenu en général

Art. 45 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Les communes édictent un règlement des constructions et des zones.

2 Elles sont liées par les instituts, les notions, les méthodes de mesure et de calcul ainsi que par les exigences minimales du droit cantonal, sauf si celui-ci leur permet expressément des dérogations.

Art. 46 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 L’ordonnance sur les constructions et les zones règle l’édifiabilité et l’affectation des terrains, pour autant que celles-ci ne soient pas définies de manière exhaustive par le droit fédéral ou cantonal.

2 À cette fin, le périmètre communal non couvert par des zones de rang supérieur et non par des zones forestières est juridiquement divisé en zones à bâtir, zones de détente, zones à protéger et zones de réserve.27

3 En outre, des zones agricoles complémentaires, notamment dans le périmètre d’agglomération, peuvent être définies.26

1. 1. 25-127

700.1

Obligation de

fixer

Contenu principal

11

700.1 Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)

4 La division s’effectue au moyen d’un plan de zones ; les zones de rang supérieur doivent être représentées dans la mesure du possible, ou leurs définitions doivent être signalées d’une autre manière.

II. Les zones à bâtir

A. Limitation § 47. 1 Les zones à bâtir sont à délimiter à l’intérieur du périmètre d’agglomération. 2 25 3 25 4 25

B. Types de zones

I. Zones autorisées § 48. 1 Des zones d’exploitation, de construction et/ou d’affectation différentes sont à prévoir. 2 Peuvent être définies comme telles :27 a. les zones centrales, b. les zones de conservation de quartier, c. les zones de centre, d. les zones résidentielles, e. les zones industrielles et artisanales, f. les zones pour les bâtiments publics. 3 S’il existe un intérêt public prépondérant, par exemple la protection du site bâti et du paysage, la protection de la vue, la protection contre les immissions ou un intérêt à une densification bâtie différenciée, il peut être stipulé, avec l’affectation de la zone, qu’un plan d’aménagement doit être établi pour des parties spécifiques.26

II. Prescriptions de construction admissibles

1. Généralités26 § 49.55, 59 1 L’ordonnance sur les constructions et les zones peut réguler plus précisément l’utilisation constructive admissible des terrains par des dispositions sur l’exploitation, la construction et l’affectation. 2 Dans la mesure où rien de divergent n’est déterminé pour les types de zones individuels, des réglementations sont autorisées concernant :27 a. les indices d’utilisation, de volume bâti, de surface de plancher et de surface verte, ainsi que des dispositions sur une utilisation minimale, b. les distances, la longueur des bâtiments, la largeur des bâtiments, la hauteur totale et la hauteur de façade, c. le nombre d’étages, d. l’aménagement des toits,

12

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)

700.1

e. les dispositions visant à faciliter l’utilisation de l’énergie solaire,

f. le mode de construction ouvert et le mode de construction fermé

avec la longueur totale et la profondeur de construction libre de consentement pour la construction en limite de propriété.

3 Pour les constructions de minime importance ou les annexes, il peut être dérogé aux distances minimales cantonales et la construction en limite de propriété facilitée.

Art. 49 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

¹ Le règlement sur les constructions et les zones peut régler plus précisément l’utilisation II. Utilisation

admise du sol par des dispositions sur l’exploitation, le mode de construire et le mode

d’utilisation.

2 Sauf dispositions contraires pour certains types de zones, des

réglementations sont admises concernant:27

a. les coefficients d’utilisation, de volume bâti, d’occupation au sol

et de surfaces libres ainsi que les dispositions sur une utilisation

minimale,

b. les distances, la longueur des bâtiments, la largeur des bâtiments,

la hauteur des bâtiments et la hauteur du faîte,

c. le nombre d’étages,

d. l’aménagement des toits,

e. les dispositions visant à faciliter l’utilisation de l’énergie solaire,

f. les modes de construction ouvert et fermé avec la longueur totale

et la profondeur de construction ne nécessitant pas d’accord lors de

la construction en limite de propriété.

3 Pour les bâtiments ou parties de bâtiments qui ne sont pas destinés

à l’habitation permanente de personnes et dont la hauteur maximale

ne dépasse pas 4 m, ou 5 m pour les toits inclinés, il peut être dérogé

aux distances minimales cantonales et la construction en limite de

propriété facilitée.26

1. Généralités26

Art. 49a : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

26, 59 1 Dans la mesure où le plan d'aménagement cantonal ou régional

ne contient pas de dispositions relatives à la densité de construction,

les coefficients d'utilisation minimaux suivants ou d'autres dispositions

correspondantes en matière d'utilisation doivent en règle générale être

prévus dans le règlement de construction et d'aménagement

2. Utilisation,

mode d'utilisation 61

pour les zones à un étage

pour les zones à deux étages

pour les zones à trois étages

pour les zones à quatre étages

20%

30%

50%

65%

90%

pour les zones à plus de quatre étages

2 En fonction des conditions locales et des directives de la planifi-

cation directrice, il est possible d'autoriser, par zone ou pour des par-

ties de zones, jusqu'à sept étages pleins, deux étages mansardés compta-

bilisables sous des toits en pente, un étage mansardé comptabilisable

sous des toits en berceau ou un étage en attique ainsi qu'un sous-sol

comptabilisable.55

3 En outre, pour des zones entières, par secteur ou pour des éta-

ges individuels, l'utilisation à des fins résidentielles ou commerciales

peut être autorisée, prescrite ou limitée, et un coefficient d'utilisation

majoré peut être fixé pour les usages commerciaux ainsi que pour les

appartements familiaux de quatre pièces et plus. Dans les zones cen-

trales, de conservation des quartiers et de centre, il peut être en outre

stipulé, pour les emplacements appropriés, que seuls les commerces et

les établissements de restauration sont autorisés au rez-de-chaussée.

4 S'il existe un intérêt public prépondérant, notamment pour la pro-

tection et l'amélioration du climat local et de la compensation écologique

ainsi que pour un développement bâti différencié, l'implantation et les

dimensions extérieures des constructions peuvent être réglementées de

manière plus détaillée pour des zones entières ou par secteur, tout en

garantissant l'utilisation autorisée. La constitution d'un droit de sur-

construction peut être exclue; en sont exceptés les petites constructions

et les annexes.69

Art. 49b : Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

60 1 Lorsque des modifications de zones, des prescriptions spéciales de construction ou

des plans d'aménagement conduisent à des possibilités d'utilisation accrues,

une part minimale de logements abordables peut être fixée pour des zones

entières, par quartier ou pour des étages individuels, destinés entièrement

ou partiellement à des fins résidentielles.

1. 1. 25-127

13

700.1

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

III. Zones centrales

2 Les loyers maximaux autorisés pour les logements abordables

s'orientent en fonction des coûts d'investissement, des coûts courants,

des provisions pour rénovation, des amortissements et d'un rendement

approprié. Les loyers doivent être garantis durablement. Le Conseil

d'État règle les détails dans l'ordonnance.

3 Les communes édictent des dispositions concernant l'occupation

adéquate des logements.

3. Logement abordable

Art. 50 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

59 1 Les zones à protéger englobent des sites construits dignes de protection, tels que les centres de villes et de villages ou des groupes de bâtiments isolés dont la spécificité doit être préservée ou développée.27

2 Le règlement sur les constructions et les zones peut prescrire la construction à l'alignement, à la ligne d'implantation routière ou aux alignements existants et, sous réserve de la protection des intérêts des voisins dignes de protection, à la limite de propriété; il peut autoriser la construction jusqu'à l'alignement ainsi que régler plus précisément l'implantation et la hauteur des constructions. Les indices d'utilisation ne sont autorisés que s'ils ne contredisent pas l'affectation de la zone.27

3 Le règlement sur les constructions et les zones peut contenir des prescriptions particulières concernant les dimensions et l'apparence des constructions; des dérogations aux dispositions du droit cantonal relatives aux distances aux limites et aux bâtiments ainsi qu'à la hauteur des façades sont autorisées, sous réserve de la disposition sur la hauteur maximale des façades, dans la mesure où la spécificité de la construction existante le justifie et où les circonstances le permettent.55

4...25

III a. Zones de conservation de quartier

Art. 50a : Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

26 1 Les zones de maintien des quartiers englobent des parties de

localités autonomes dotées d’une grande qualité de peuplement,

dont la structure d’utilisation ou l’organisation bâtie doit être

préservée ou étendue.

2 Le règlement de construction et de zonage peut prévoir les mêmes

règles que pour les zones centrales.

IV. Zones de

centre

Art. 51 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 1 Les zones centrales sont destinées à une construction dense pour

le développement de centres urbains, locaux et de quartier, qui, outre

le logement, servent principalement à l'implantation de commerces et

de prestataires de services, d'administrations ainsi que d'entreprises

artisanales et industrielles modérément gênantes.

2 Le règlement sur les constructions et les zones peut, le cas

échéant par zones, prescrire la construction à l'alignement, à la limite

des voies de communication ou aux alignements existants et, sous

réserve des intérêts légitimes du voisinage, à la limite de la propriété

ainsi que permettre la construction jusqu'à l'alignement.

14

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

700.1

Art. 52 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. Zones résidentielles

Les zones résidentielles sont principalement destinées aux constructions résidentielles ; les espaces de travail qui sont liés à un logement et qui représentent une proportion raisonnable de la surface habitable proprement dite sont également considérés comme faisant partie de cette affectation.23

2 25

3 Les entreprises modérément dérangeantes sont autorisées lorsque le règlement des constructions et des zones le permet ; les entreprises fortement dérangeantes et celles qui génèrent un trafic disproportionné sont interdites.27

Articles 53-55.25

Art. 56 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 1 Les zones industrielles et artisanales sont en premier lieu destinées à

l'implantation d'entreprises industrielles et artisanales de production,

de grande distribution de marchandises, d'entreposage et de trans-

port.

2 Sont en outre admis les locaux administratifs, de recherche et techniques

liés à l'entreprise et à l'exploitation, les installations de bien-être,

ainsi que, dans les zones industrielles étendues ou isolées, des petits

magasins pour les besoins quotidiens et d'autres commerces de ser-

vices utiles aux employés.

3 Le règlement de construction et de zone peut également autoriser des

commerces et des entreprises de services ; pour des raisons de plani-

fication ou d'infrastructure, il peut exclure certains types d'activités.

4 Des logements pour le personnel d'entreprise lié au site sont auto-

risés ; pour les personnes employées à titre temporaire, le règlement

de construction et de zone peut autoriser des hébergements collectifs

provisoires.

VI. Zones industrielles et artisanales

1. Mode d'utilisation

Art. 57 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 L'ordonnance sur les constructions et les zones peut délimiter 2. Protection

des zones industrielles et commerciales soumises à des influences contre les

diverses. À cet égard, elle peut assimiler les entreprises qui influences

génèrent un trafic disproportionné à celles qui provoquent des

nuisances importantes.

Art. 59 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

3.55 Construction en limite de propriété

L'ordonnance sur les constructions et les zones peut, en matière de construction en limite de propriété et sous réserve de la protection des intérêts dignes d'être sauvegardés des voisins, prévoir des dispositions dérogeant à la présente loi.

Art. 60 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Une zone pour les bâtiments publics peut comprendre des parcelles VII. Zone

qui sont nécessaires à leurs propriétaires pour l'accomplissement de pour les bâtiments

tâches publiques.27 publics

2 La construction de logements pour personnes âgées est également considérée comme une tâche publique.27

3 Le règlement de construction et de zonage peut, dans le cadre de la présente loi, établir des prescriptions de construction.

1. 1. 25-127

15

700.1 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

III. Les zones de protection et les zones de détente27

A. But

B. Effets

juridiques

I. En général

Art. 61 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 1 Sont désignées comme zones réservées ou zones de détente les surfaces nécessaires à la récréation de la population.

2 En outre, des surfaces peuvent être attribuées à la zone réservée si elles servent à la conservation d'un objet de la protection de la nature et du patrimoine ou à la séparation et à la structuration des zones à bâtir.

Art. 62 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 1 En ce qui concerne le contenu et la procédure, les mêmes dispositions que celles applicables aux zones de protection supérieures s'appliquent aux constructions et installations, aux droits des propriétaires fonciers, au recours contre d'autres communes et au droit de tirage des communes.

2 Dans la zone de détente, seules les constructions et installations conformes aux prescriptions de la planification directrice sont autorisées ; les communes édictent les règlements de construction nécessaires.

Art. 64 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Sous réserve de l’alinéa 4, la commune ou le canton dispose d’un droit de préemption légal, illimité dans le temps et valable à chaque vente, sur les biens-fonds et les parties de biens-fonds situés en zone de protection ou de loisirs, aux conditions de l’acquéreur respectif, lequel droit prime les droits de préemption conventionnels. Il doit être annoté au registre foncier.27

2 Le droit de préemption ne peut pas être exercé si

a.27 la partie du bien-fonds située en zone de protection ou de loisirs fait partie du périmètre d’un bien-fonds bâti et est acquise avec celui-ci;

b. l’acquéreur souhaite exploiter lui-même le bien-fonds à des fins agricoles. La commune dispose toutefois d’un droit d’achat limité à dix ans à compter du transfert de propriété, aux conditions du contrat de vente de l’époque, qui peut être exercé si l’acquéreur ou ses héritiers ne poursuivent pas l’exploitation agricole; il doit être annoté au registre foncier.

3 Le droit de préemption doit être exercé dans un délai de trois mois à compter de la communication de la vente par l’administrateur du registre foncier.

4 Le droit de préemption s’applique également aux zones de protection supérieures. Pour les biens-fonds situés en zone de loisirs, seule la commune est autorisée à exercer le droit de préemption.26

5 Si les ayants droit ne peuvent pas s’entendre sur l’exercice du droit de préemption, le droit de la collectivité publique compétente pour l’établissement de la zone prime.26

16

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)

IV. La zone de réserve

700.1

Art. 65 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 La zone réservée comprend des surfaces dont l’utilisation n’est pas

encore déterminée ou dans lesquelles une utilisation déterminée

ne doit être autorisée que plus tard.27

2 Les constructions et installations ne sont autorisées qu’en vertu

de l’art. 24 LAT16. Elles ne doivent en outre pas contredire la

destination prévue dans les plans directeurs.27

3 Il n’existe aucun droit à l’équipement des constructions et installations

à l’égard de la collectivité; les dispositions particulières

sont réservées. Il en va de même pour l’utilisation des installations

publiques d’approvisionnement et d’équipement.

4 Les propriétaires de terrains situés en zones réservées ont un droit

à la révision du dimensionnement des zones à bâtir, qui peut être

exercé au plus tôt huit ans après la fixation ou la révision du plan

de zones.26

V. Autres dispositions du règlement des constructions et des zones27

Art. 66 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 1 Le plan de zones fixe, dans les zones à bâtir, des lignes de A. Lignes

distance à la forêt.

2 Ces lignes sont fixées à une distance de 30 m de la limite de la

forêt ; elles peuvent être tracées plus près ou plus loin de la limite de

la forêt en cas de petites parcelles forestières ou de circonstances

locales particulières.

de distance à la forêt

Art. 67 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

La loi sur les constructions et l'aménagement du territoire peut, par rapport aux cours d'eau inscrits au plan de zones, par exemple les cours d'eau, fixer des lignes qui augmentent la distance minimale prévue par le droit cantonal pour les lignes de distance et qui s'écartent de la distance à la limite par rapport aux parcelles voisines.

Art. 67a : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

63 1 Pour le secteur riverain des lacs, le règlement sur les construc-

tions et les zones, conformément aux exigences du plan directeur,

arrête des dispositions complémentaires pour les zones à bâtir et,

le cas échéant, pour les zones à protéger et de détente. Il est tenu

compte en particulier de l'aménagement écologique de la rive du lac

et de la planification des chemins de rive.

1. 1. 25-127

17

700.1

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)

D.64 Immeubles

de grande

hauteur

E.64 Constructions

sur l'ensemble

d'un périmètre

I. Admissibilité

II. Exigences

C. Secteur riverain

des lacs

2 Eu égard à la situation particulière et à la structure bâtie existante,

des dispositions complémentaires sont arrêtées

a. quant aux périmètres de construction des bâtiments,

b. quant à l'implantation et à l'aspect des bâtiments ainsi qu'à la lon-

gueur, à la largeur, à la hauteur totale et à la hauteur de la façade

des bâtiments,

c. quant aux autres constructions et installations ainsi qu'aux abords.

3 Les dispositions complémentaires

a. garantissent que les constructions, les installations et les abords

sont aménagés de manière à tenir particulièrement compte de l'en-

vironnement bâti et paysager,

b. garantissent une végétalisation suffisante et une plantation adaptée

au site,

c. assurent une vue suffisante sur le lac.

Art. 68 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 Le plan de zones peut désigner des zones dans

lesquelles les immeubles de grande hauteur sont autorisés.

Art. 69 : Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 Le règlement sur les constructions et les zones peut, dans les

zones à bâtir, admettre des constructions de groupe, de manière géné-

rale, par zones ou par secteurs. Des surfaces minimales de terrain doi-

vent alors être fixées.

Art. 71 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

59 1 Les constructions et installations, y compris leurs abords, doivent être

particulièrement bien conçues, équipées et aménagées de manière

appropriée.

2 Lors de l'évaluation, il convient de prendre en considération notamment

les caractéristiques suivantes

a. le rapport avec le site bâti ainsi qu'avec l'environnement bâti et

paysager,

b. l'organisation spatiale et l'expression architecturale des bâtiments,

c. l'emplacement, la destination, l'étendue et la conception des aménagements

extérieurs ainsi que la valeur écologique de la végétalisation,

d. l'habitabilité et l'hygiène de l'habitat,

e. la solution d'approvisionnement et d'évacuation,

f. le type et le degré d'équipement,

g. la prise en compte du climat local.

3 Les constructions de zone peuvent également inclure des parcelles

déjà bâties, si l'ensemble de la construction répond aux exigences.

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)

700.1

Art. 72 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27** **1** Le règlement des constructions et des zones peut contenir des prescriptions de **III. Dispositions

construction qui dérogent aux dispositions relatives aux constructions ordinaires et aux **particulières**

distances minimales cantonales.

**2** Les distances par rapport aux forêts, aux cours d'eau, aux fonds de voisins et aux

routes – à l'exception de celles servant principalement au raccordement de zones – ne

peuvent pas être réduites.

**3** Pour les zones ayant des affectations différentes, des transferts de coefficient

d'utilisation limités sont autorisés.

Art. 73 : Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

59 1 L'autorisation de construire présuppose une requête complète en IV. Siche-

permis de construire.

2 L'autorisation de construire est assortie de dispositions accessoires

garantissant que, pendant la durée de l'aménagement autorisé,

a. le terrain ne sera ni exploité plus intensément ni aménagé de

manière substantiellement différente de celle prévue par les plans

autorisés,

b.55 les espaces verts et autres aménagements extérieurs ainsi que les

équipements et installations seront maintenus conformément à leur

destination prévue par les plans.

Art. 75 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 Le règlement des constructions et des zones peut prévoir, pour les lieux

désignés comme F.64 Vues dans le plan de zones, des dispositions qui

assurent la vue ou la protection de la vue sur des formes de terrain

particulières.

Art. 76 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

70 Les règlements de construction et de zones peuvent prescrire la G. Arbres

conservation et le remplacement d’arbres et de peuplements arborés et

dûment désignés, ainsi que, par zone ou par secteur, d’arbres d’une Végétalisation

circonférence de tronc d’au moins 100 cm. Ils peuvent prescrire, par I. Arbres

zone ou par secteur, la plantation appropriée de nouveaux arbres. L’utilisation

ordinaire du bien-fonds ne doit pas en être excessivement entravée.

**Art. 76a : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)** Ouvrir la source officielle

69 1 L'ordonnance sur les constructions et les zones peut, par zone ou par II. Végétali-

secteur, prescrire la végétalisation des toits plats.

sation des

toitures

2 Elle peut régler l'étendue et la qualité de la végétalisation, en tenant

compte d'autres utilisations comme la production d'énergie et la récréa-

tion.

3 Les végétalisations de toitures, y compris les aménagements néces-

saires à cet effet, sont sans incidence pour le respect des hauteurs et le

calcul des indices d'utilisation.

Art. 77 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 L'ordonnance sur les constructions et les zones peut prévoir des dispositions

H.64 Constructions

en terrasse

pour les constructions en terrasse et constructions similaires, qui dérogent

et similaires

aux prescriptions normales concernant les zones.

1. 1. 25-127

19

700.1 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

I.64 Antennes

extérieures

J.64 Énergies

renouvelables

But

Contenu

Effet juridique

Art. 78 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

La planification et la réglementation des constructions peuvent, pour des zones entières ou par secteurs, interdire les antennes extérieures, pour autant que des possibilités de réception équivalentes soient garanties par d'autres installations techniques.

Art. 78a : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

53 1 Le règlement sur les constructions et les zones peut prévoir, pour les zones

désignées dans le plan de zones, des dispositions relatives à l'utilisation des énergies

renouvelables.

2 Les gains énergétiques résultant de la mise en œuvre de dispositions

conformément à l'al. 1 ne sont pas pris en compte pour le respect des dispositions cantonales

relatives à la réduction de la consommation d'énergies non renouvelables.

VI. Prescriptions spéciales de construction et plans d'aménagement

1. Prescriptions spéciales de construction

Art. 79 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Les prescriptions spéciales de construction permettent et facilitent l'aménagement plus libre de certains secteurs appropriés, selon des principes d'aménagement uniformes.

2 Elles peuvent en outre créer les conditions préalables à des types d'utilisation particuliers.

Art. 80 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Les prescriptions spéciales de construction peuvent déroger aux dispositions

relatives au mode de construction usuel et aux distances minimales cantonales,

ainsi que définir plus précisément le mode d’utilisation en fonction de sa nature et, au sein de celle-ci,

en fonction de la répartition et de la destination. Elles doivent

assurer une insertion, une conception, une desserte, un équipement et un aménagement

irréprochables de la construction.27

2...25

3 Les prescriptions spéciales de construction peuvent être complétées par un plan

qui représente graphiquement les éléments essentiels de la construction autorisée.

Art. 81 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Les prescriptions spéciales sur les constructions n’entraînent

aucune obligation de bâtir selon celles-ci.

2 Elles peuvent cependant déterminer que des permis de construire

ne sont délivrés sur leur base que si l’aménagement correspon-

dant de l’ensemble du territoire ou de parties de territoire à déli-

miter plus précisément est juridiquement assuré.

3 S’il est renoncé à la possibilité d’aménagement accordée, les

prescriptions du règlement général sur les constructions et les

zones trouvent application.

20

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)

700.1

Art. 82 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Sonderbauvorschriften können frühestens fünf Jahre nach Aufhebung

ihrem Inkrafttreten aufgehoben werden, wenn weder eine wesentliche

Bautätigkeit eingesetzt hat, die von den eingeräumten Möglichkeiten

Gebrauch macht, noch entsprechende ernsthafte Bestrebungen nach-

gewiesen werden.

2. Gestaltungspläne

---

Les prescriptions spéciales de construction peuvent être abrogées au plus tôt cinq ans après

leur entrée en vigueur, si ni une activité de construction substantielle

n'a débuté, faisant usage des possibilités accordées, ni des efforts sérieux correspondants

n'ont été démontrés.

2. Plans d'aménagement

Art. 83 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 1 A. Contenu

Les plans d'aménagement fixent de manière contraignante, pour des

territoires délimités, le nombre, l'emplacement, les dimensions extérieures,

ainsi que l'utilisation et la destination des constructions. Il est permis de

déroger aux dispositions relatives au mode de construction usuel et aux

distances minimales cantonales.

2 Une marge de manœuvre adéquate doit être laissée pour la

conception du projet.

3 Le plan d'aménagement doit également régler l'équipement et les

installations et aménagements collectifs, pour autant qu'ils ne soient pas

déjà régis par un plan de quartier ; il peut contenir des dispositions

relatives à l'aménagement ultérieur des environs.

4 Si les circonstances, notamment dans les zones largement bâties,

n'exigent pas une réglementation complète, le contenu d'un plan

d'aménagement peut se limiter à des dispositions isolées.

Art. 84 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 1 Les communes peuvent arrêter un plan d'aménagement public, B. Types

lorsqu'il existe un intérêt public essentiel. I. Plan d'aménagement

public

2 Les plans d'aménagement relatifs aux constructions et installations

contenues dans le plan directeur cantonal ou régional sont arrêtés par

la direction compétente51. Avant l'arrêt, les communes sont informées

du résultat de la mise à l'enquête du plan. Sur leur demande, les

exécutifs communaux57 sont invités à une séance de conciliation. Il

doit être tenu compte des requêtes justifiées des communes lors de

l'arrêt. Les divergences subsistantes doivent être motivées.

Art. 85 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Les plans d'aménagement peuvent être établis par les propriétaires fonciers eux-mêmes, avec effet de droit public.

II. Plan d'aménagement

privé

2 Ils peuvent être déclarés d'application générale si les propriétaires fonciers, auxquels appartiennent au moins les deux tiers des surfaces concernées, y consentent et si les intérêts dignes de protection des autres propriétaires fonciers ne sont pas lésés.27

1. Établissement

1. 1. 25-127

21

700.1

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

2. Consentement

C. Abrogation

Examen préalable

Fixation

Approbation

A. Obligation de fixer

Art. 86 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 Les plans d'aménagement privés requièrent l'approbation de l'organe

compétent pour l'édiction du règlement de construction et de la zone.

S'ils ne dépassent pas le cadre applicable aux constructions de grande

étendue dans la zone concernée, l'approbation du Conseil communal suffit57.

Art. 87 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 Les plans d'aménagement peuvent être abrogés de la même manière que les règlements spéciaux de construction. Les dispositions correspondantes ne s'appliquent pas aux modifications de portée mineure.

VII. Dispositions communes

Art. 87a : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

50 1 Les plans d'affectation et les règlements de construction, les pres-

criptions spéciales de construction et les plans d'aménagement peuvent

être soumis à la Direction compétente pour examen préalable avant

leur approbation.

2 L'examen préalable a lieu dans les deux mois. Si une étude d'im-

pact sur l'environnement est nécessaire, l'examen préalable a lieu dans

les trois mois.

Art. 88 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

51. Les règlements d'aménagement et de zones, les prescriptions spéciales de construction et les plans directeurs sont adoptés, modifiés ou abrogés, selon le règlement communal, par l'assemblée communale, le parlement communal57 ou par votation populaire.

Art. 89 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

51 1 Les plans d’affectation et les règlements sur les constructions et les zones, les

prescriptions spéciales de construction et les plans d’aménagement sont à

soumettre à la direction compétente pour approbation.

2 La direction est liée par le rapport d’examen préalable lors de l’approbation.

C. Le plan d’équipement

Art. 90 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Avec le règlement communal sur les constructions et les zones,

les communes fixent un plan d’aménagement.

2 Si la réalisation du plan d’aménagement exige la collaboration

d’autres autorités de planification, celles-ci sont entendues en temps

utile.

3 Le Conseil d’État peut dispenser les communes dont les zones à

bâtir sont en grande partie construites et dont l’équipement général est

suffisant pour la poursuite de l’urbanisation, de l’obligation de fixer

un tel plan; dans les mêmes conditions, il peut limiter cette obligation

dans l’espace ou quant à son objet.

22

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)

700.1

Art. 91 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 Le plan d'aménagement indique les ouvrages et installations publics B. Contenu et

nécessaires à la viabilisation primaire des zones à bâtir. Il précise effets

également les étapes déterminées dans le temps par lesquelles la juridiques

collectivité réalise la viabilisation primaire des zones à bâtir et

comment celle-ci est coordonnée avec la planification de l'offre en

transports publics et avec la planification des transports de

marchandises.

I. En

général

Art. 92 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 II. Étapes de l’équipement

1 Pour chaque étape à venir, les dimensionnements des équipements

doivent être définis et leurs coûts calculés.

2 Avec cette détermination, les dépenses correspondantes sont

considérées comme approuvées.

Art. 93 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 1 L'équipement primaire doit être entrepris suffisamment tôt pour III. Obligation de

**permettre la construction des zones concernées à l'expiration de créer**

**l'étape déterminante.**

**2 En cas de carence des organismes de planification compétents, la**

**direction compétente51 prend les mesures nécessaires à leur place, si**

**les propriétaires fonciers concernés avancent la totalité des coûts.**

**Après l'achèvement des travaux, les organismes de planification**

**compétents doivent rembourser les coûts.**

Art. 94 : Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 C. Modifications

Si les hypothèses retenues lors de l'établissement du plan d'équipement

concernant l'édification ne se réalisent pas et que d'autres zones

sont prêtes à une édification générale, le plan est modifié en consé-

quence, pour autant que les porteurs de la planification ne soient pas

financièrement plus lourdement grevés ou qu'une charge supplé-

mentaire leur soit supportable.

2 Le Conseil d'État peut, sur demande des communes, prolonger les délais

a. si les hypothèses sur l'évolution ou sur les possibilités économiques

qui sont à la base des zones à bâtir et du plan d'équipement chan-

gent de manière si radicale que l'exécution du plan d'équipement

devient inacceptable et que sa réalisation, après pesée de toutes les

circonstances, n'est plus justifiable,

b. et si, en outre, ces attentes modifiées n'ont pas pu être prévues, eu

égard aux circonstances au moment du classement en zone et de la

fixation du plan d'équipement.

3 Le Conseil d'État peut, si nécessaire, lier les prolongations de délais à

l'instruction de réduire les zones à bâtir.

1. 1. 25-127

23

700.1

D. Procédure

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

Art. 95 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Le plan d'aménagement sera établi selon la même procédure et par les mêmes autorités que le règlement de construction et de zone ; il devra être approuvé.

D. Les lignes de construction et de niveau

I. Les lignes de construction

A. Objet et

Types

I. Généralités

II. Objets

particuliers

pour les lignes de construction

relatives aux voies de communication

B. Mesure

C. Effets juridiques

I. Généralités

1. Interdiction de construire

2. Exceptions

Art. 96 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

59 1 Les lignes de construction (Baulinien) délimitent les constructions et

servent notamment à garantir les installations et surfaces existantes

et prévues, ainsi qu'à l'aménagement architectural. 55

2 Il convient de distinguer les lignes de construction suivantes et de les

représenter différemment dans le plan des lignes de construction

(Baulinienplan), en indiquant leur but

a. Lignes de construction routières (Verkehrsbaulinien) pour les routes,

chemins, places et chemins de fer, le cas échéant avec les jardins

avant, installations de protection contre le bruit, espaces verts et

places de stationnement de véhicules les accompagnant ;

b. Lignes de construction pour les installations d'exploitation d'infrastructures

de transport, telles que les parkings couverts, grands

parkings, services d'entretien, de surveillance et d'approvisionnement,

ainsi que pour les corrections de rivières et de ruisseaux ;

c.27 Lignes de construction pour les conduites d'approvisionnement

et pour les voies de raccordement.

Art. 97 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

59 **1** Les lignes d'alignement peuvent contenir des dispositions sur l'obligation de construire en ordre continu.

**2** Les lignes d'alignement peuvent en outre prendre en compte et décrire plus précisément un intérêt public à une conception déterminée des espaces de circulation et des places, notamment prescrire la construction sur la ligne d'alignement ou régler plus précisément la hauteur des façades.55

Art. 98 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Les lignes de construction doivent être fixées de manière à satisfaire les besoins lors du développement final prévisible des installations concernées.

Art. 99 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 À l’intérieur des lignes de construction, seuls les constructions

et installations qui ne contredisent pas l’objet des lignes de construction

sont en principe autorisées.

2 Le plan des lignes de construction peut toutefois limiter les effets des lignes de construction à

certains domaines verticaux.

Art. 100 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

55, 59 1 Les lignes de construction pour les ouvrages de transport et les

lignes de construction pour les conduites d’approvisionnement et les

voies de raccordement industrielles se réfèrent à la ligne de façade

projetée.

2 Les parties de bâtiment en saillie doivent être supprimées sans in-

demnité, dès que l’exécution de l’ouvrage ou de l’installation, pour les-

quels la ligne de construction a été fixée, l’exige.

24

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)

700.1

3 Lorsque la ligne de construction et la limite de l’espace nécessaire

à l’installation coïncident, ces saillies doivent respecter un gabarit ver-

tical correspondant au caractère de l’installation concernée, en règle

générale au moins 3 m.

4 Des sollicitations plus étendues ou de nature différente de l’espace

situé dans le périmètre de la ligne de construction peuvent être auto-

risées par le permis de construire, si nécessaire avec des conditions

accessoires de sûreté.

Art. 101 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. **Constructions et installations non conformes aux limites de construction dans le périmètre de la limite de construction – II. Interdiction de modification**

Les constructions et installations non conformes aux limites de construction dans le périmètre de la limite de construction peuvent être entretenues et modernisées conformément à leur affectation antérieure.

2. Des mesures allant au-delà ne peuvent être autorisées que si la limite de construction ne doit pas être mise en œuvre dans un avenir prévisible et s'il est exclu, par des conditions accessoires garantissant l'autorisation de construire, que la collectivité doive indemniser la plus-value résultant de la mise en œuvre ultérieure de la limite de construction.

Art. 102 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

III. Obligation d'indemniser

Pour les restrictions à la propriété foncière liées aux lignes de construction, une indemnité n'est due que si elles constituent une expropriation matérielle.

Art. 103 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. Droit de retour

Lorsqu'un terrain non bâti, ou bâti d'un objet destiné à la démolition IV, devient inconstructible en raison d'une ligne de construction et ne peut pas être rendu à nouveau constructible par un plan de quartier, le propriétaire foncier concerné a le droit de retour, en complément d'une éventuelle prétention à indemnité.

2. Ce même droit s'applique à la partie d'un terrain plus grand qui aurait été constructible de manière autonome sans la ligne de construction ; la surface pouvant être rétrocédée est celle qui serait prévisiblement cédée lors de l'achèvement final de l'installation concernée.

Art. 104 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. Droit au remboursement

Le droit au remboursement peut être exercé dans un délai de dix ans après la constatation définitive de l'inconstructibilité ou sa constatation officielle, et ce, à l'encontre de la collectivité publique qui a fixé les lignes de construction.

2. Procédure

Pour l'indemnisation, la procédure, la renonciation à l'exercice du droit et le recours de la collectivité publique concernée, les dispositions correspondantes relatives à la zone de non-bâtir s'appliquent par analogie.

Art. 105 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. **Entreprises publiques et entreprises d'économie mixte ou privées remplissant des tâches publiques**

Elles sont autorisées, dans la zone des lignes de construction, à établir et à maintenir des conduites souterraines ainsi que les ouvrages annexes, moyennant indemnisation du dommage causé.

1. 1. 25-127

25

700.1

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

2 Si aucun accord n'est trouvé sur l'existence et l'étendue du droit, ainsi que sur l'indemnité, la Commission d'estimation décide conformément à la législation relative à la cession de droits privés.51

3 L'existence de telles conduites et ouvrages peut être annotée au registre foncier.

II. Les lignes de niveau

Art. 106 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Les lignes de niveau déterminent l'altitude des ouvrages, qui sont garantis par des lignes d'alignement.

Art. 107 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Bâtiments et installations de tiers doivent s'aligner sur la ligne de niveau, pour autant qu'ils soient pertinents au regard du droit de la construction.

III. Dispositions communes

Art. 108 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Pour la fixation des lignes de construction et de niveau des instal-

lations communales, la commune est compétente ; dans les autres

cas, la direction compétente51.

2 La direction compétente51 doit faire droit aux demandes de fixa-

tion dûment motivées ; avant la fixation, elle entend le conseil communal57.

3 Les plans de lignes de construction et de niveau doivent être rendus

publics et être mis à l’enquête publique avec les explications nécessaires ;

la mise à l’enquête doit être communiquée par écrit aux propriétaires fonciers concernés.

Art. 109 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Les plans d'alignement et de niveau des communes nécessitent une

approbation.

Art. 110 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Avec l'entrée en vigueur des lignes de construction et de niveau, le

maître de l'ouvrage dispose, dans le cadre de leur destination, du droit

d'expropriation.

Art. 110a : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

26 Les propriétaires de terrains concernés par des lignes de construction et de niveau ont droit à leur réexamen lorsque la planification directrice ne prévoit plus l'aménagement garanti par les lignes de construction et de niveau.

E. Lignes de ski et de luge

Art. 111 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. Les lignes de ski et de luge servent à la sécurisation des descentes

à ski et en luge.

26

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

700.1

2. Elles peuvent contenir des dispositions relatives aux droits de passage temporaires et aux obligations de déneigement.

Art. 112 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. À l'intérieur des lignes de ski et de luge, sont interdits les constructions, installations et exploitations qui contredisent le but de ces lignes.

2. Les dépenses résultant de l'obligation de déblayer la grêle et les dommages résultant de l'utilisation des pistes doivent être indemnisés.

Art. 113 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Pour la fixation des lignes de ski et de luge, le Conseil communal57

est compétent.

2 Au surplus, les dispositions relatives aux lignes de construction et de

niveau s'appliquent par analogie à la procédure de fixation et

d'approbation.

3 Les indemnités sont décidées conformément à la loi concernant la

cession de droits privés. La commune peut exercer un recours contre les

entreprises qui tirent un profit particulier des lignes de ski et de luge.

Indemnité

F. La garantie foncière pour les ouvrages publics

I. Le plan d'ouvrage

Art. 114 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Si des fonds de terre sont prévus, selon un plan directeur, pour un A. Conditions

ouvrage ou une installation d’intérêt public qui ne peuvent être garantis

par des lignes de construction, les propriétaires peuvent exiger qu’un

plan d’ouvrage soit établi dans un délai de cinq ans.27

2 Le porteur de l’ouvrage peut établir le plan d’ouvrage en tout temps

de sa propre initiative.

3 Le plan d’ouvrage doit renseigner sur l’emplacement approximatif

des constructions et les besoins exacts en terrain.

Art. 115 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. Fixation du plan d'ouvrage

Le plan d'ouvrage est établi par le maître d'ouvrage ou, en cas d'incertitude quant à la maîtrise d'ouvrage, par l'auteur du plan directeur concerné.

2. Les plans d'ouvrage qui n'ont pas été établis par des instances étatiques nécessitent une approbation.

3. L'établissement et l'approbation doivent être communiqués par écrit aux propriétaires fonciers concernés.

Art. 116 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

C. Effets

juridiques

I. Droit

d'expropriation

1. 1. 25-127

27

La décision d'approbation du plan d'ouvrage inclut l'octroi du droit d'expropriation.

700.1

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

II. Interdiction

de modifier

III. Droit de

préemption

IV. Droit de

déguerpissement

Champ

d'application

Procédure

Délais

Art. 117 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Pour les mesures concernant les bâtiments et installations existants situés dans le périmètre du plan d'affectation, les mêmes restrictions s'appliquent par analogie que pour les bâtiments et installations non conformes aux limites de construction.

Art. 118 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Un droit de préemption est accordé au maître de l'ouvrage sur les

fonds et parties de fonds visés par le plan d'ouvrage, analogue à celui

applicable à la zone réservée.

2 Si le maître de l'ouvrage n'est pas encore définitivement désigné,

l'État ou la commune exerce le droit de préemption, selon la nature de

l'ouvrage.

3 L'acquéreur est tenu de céder le fonds au maître de l'ouvrage

définitif aux mêmes conditions, augmentées des intérêts, que celles

auxquelles il l'a acquis. Le maître de l'ouvrage définitif est tenu de

reprendre le fonds à ces conditions, intérêts compris.

Art. 119 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Après approbation du plan d'ouvrage, le propriétaire concerné a le droit de céder son fonds au maître d'ouvrage du plan d'ouvrage, en lieu et place d'une éventuelle indemnité.

2 Pour l'indemnité, la procédure et la renonciation à l'exercice du droit, les dispositions correspondantes relatives à la zone de non-construction s'appliquent par analogie.

3 Dans les rapports entre le maître d'ouvrage du plan d'ouvrage et le maître d'ouvrage définitif, la même réglementation que pour le droit de préemption est applicable.

II. L'interdiction provisoire de construire

Art. 120 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Pour assurer la sauvegarde des ouvrages et installations publics en préparation qui ne font pas l’objet d’un plan directeur ou d’un plan d’affectation, une interdiction de construire préventive peut être exceptionnellement prononcée.

Art. 121 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 La requête doit être déposée par le maître d'ouvrage pressenti.

2 La décision est prise, pour les ouvrages de l'État, par le Conseil d'État ; dans les autres cas, par la direction compétente51 ; le Conseil communal57 de la commune de situation doit être entendu au préalable, s'il n'est pas le requérant.

Art. 122 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Le gel de la construction prend fin si, dans les cinq ans

suivant l'entrée en force de la décision, le plan directeur n'a pas été

complété en conséquence et qu'un plan d'affectation n'a pas été arrêté

ou que la procédure d'expropriation n'a pas été ouverte.

2 25

28

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

700.1

4e section: Plan de quartier, rectification de limites et assainissement de zones27

A. Le plan de quartier27

1. Principes 26

Art. 123 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Le plan de quartier permet, dans le périmètre délimité, une utilisation conforme à l'ordre de la planification et du droit de la construction, et contient les dispositions nécessaires à cet effet.

2 Lorsque les circonstances n'exigent pas une réglementation complète, le plan de quartier se limite aux mesures partielles nécessaires.

3 Dans les zones largement non bâties, il peut être exigé que le plan de quartier présente la structure de quartier visée ainsi que les conceptions relatives à la construction et que l'organisation parcellaire soit adaptée en conséquence.26

Art. 123a : Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

26 Démêlage et séparation des parcelles

Si le périmètre concerné est en tout ou partie propriété d'agriculteurs,

une procédure d'aménagement foncier selon les dispositions de la

loi sur l'agriculture peut être menée parallèlement à la procédure

d'établissement du plan de quartier afin de favoriser le démêlage et

la séparation des parcelles à usage différent, pour autant qu'il n'en

résulte aucun retard.

Art. 124 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. Le plan de quartier doit en principe se limiter aux zones à bâtir; dans des circonstances particulières, il peut s'étendre au-delà.

2. Le périmètre d'inclusion est en règle générale délimité par des routes publiques existantes ou projetées, exceptionnellement aussi par des routes de quartier; des obstacles ou des lignes de séparation naturels, artificiels ou juridiques clairs peuvent remplacer les routes pour la construction.

Art. 125 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. Avant ou avec le plan de quartier, des lignes de construction et de niveau

doivent être établies pour les rues avec alignement public qui

délimitent ou traversent son périmètre, ainsi que pour les rues de

quartier et autres installations de circulation, dans la mesure où un

besoin existe.27

2 S’il n’est pas encore possible, à ce moment-là, de fixer des lignes de

construction et de niveau, le terrain vraisemblablement nécessaire à

cet effet peut, à titre exceptionnel, être désigné avec des lignes de

construction projetées.

1. 1. 25-127

29

700.1 Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)

Division du § 126. 1 Le périmètre du plan de quartier doit être divisé de telle

territoire sorte que toutes les parcelles puissent être bâties, sans dérogations ni

accord des voisins, d’une manière appropriée aux conditions locales

et à la zone de construction ; si cela n’est pas possible, les droits et

charges nécessaires doivent être établis avec le plan de quartier.

2 Des surfaces minimales peuvent être prescrites pour la nouvelle

attribution des parcelles.

3 Là où un besoin existe, des surfaces doivent être exclues pour

servir aux équipements et aménagements communautaires du quartier

ou d’une pluralité de parcelles ; les rapports juridiques de droit privé y

relatifs doivent être réglés avec le plan de quartier.

Objets à protéger ; § 127.27 1 Il faut tenir compte des objets à protéger.

bâtiments

existants

2 La suppression de bâtiments ou de parties de bâtiments, qui n’ont

pas été autorisés pour une durée limitée ou à titre révocable, ne peut

être prévue en dehors de l’assainissement de zone que si leur valeur ne

détermine pas de manière décisive celle de la parcelle et si leur

maintien entrave la conception appropriée du plan de quartier. Cette

restriction ne s’applique pas si le propriétaire concerné y consent et si

d’autres parties prenantes ne sont pas ainsi excessivement grevées.

Desserte, § 128. 1 Toutes les parcelles situées dans le périmètre du plan de

équipements et quartier doivent être desservies par le plan de quartier et participer aux

aménagements éventuels équipements et aménagements communautaires nécessaires.

2 Les dessertes ainsi que les équipements et aménagements com-

munautaires doivent être établis de manière à être suffisants en cas

d’utilisation complète des parcelles concernées.

3 Lorsque de telles installations ne doivent pas, selon les cir-

constances, être réalisées en une seule fois, la construction par étapes

doit être réglée.

Ordre des § 129. 1 Avec le plan de quartier, des prescriptions spéciales de

constructions construction ou un plan d’affectation peuvent être établis, aux

conditions applicables à cet effet et selon la procédure prescrite.

2 La décision de principe à ce sujet doit en règle générale être prise,

pour les plans d’affectation privés, au plus tard lors de la première

assemblée du plan de quartier, dans les autres cas par le conseil

municipal57 après l’ouverture de la procédure.

Établissement § 130.27 1 Les plans de quartier sont établis, dans le cadre de la procédure

privée, par les propriétaires fonciers, et dans le cadre de la procédure

officielle, par le conseil municipal57.

30

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)

700.1

2 Pour la mise en œuvre des procédures de plan de quartier, le conseil

municipal57 peut instituer une commission de plan de quartier, à

laquelle peuvent également appartenir des experts ne résidant pas

dans la commune.

§§ 131-136.25

2. Évaluation et attribution du terrain26

Art. 137 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 L'évaluation du terrain se fait en règle générale selon les surfaces A. d'évaluation, en tenant compte des différences de valeur.

2 Si le Conseil communal57 estime, en raison des circonstances, notamment en cas de lien avec un plan d'aménagement, que l'évaluation selon le rapport des valeurs des terrains apportés est justifiée, il en décide en règle générale avant l'élaboration du projet de plan de quartier ; cette décision doit être communiquée par écrit aux propriétaires fonciers concernés.

3 Avec l'accord des propriétaires fonciers, d'autres méthodes d'évaluation peuvent également être appliquées.

4 Les objections ultérieures contre la méthode d'évaluation sont exclues.

Art. 138 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Méthode

B. Masse du plan

de quartier et

déductions

1. 1. 25-127

1 Les surfaces des routes publiques, chemins et cours d'eau à

supprimer, ainsi que les chemins ruraux et de coopératives, sont à inclure

dans la masse des biens-fonds concernés.

2 De la masse ainsi obtenue sont déduits

a. les terrains nécessaires aux installations de desserte ainsi qu'aux

équipements et aménagements collectifs ; la déduction pour les

équipements et aménagements collectifs ne doit en règle générale

pas dépasser 10% de la masse ;

b. le besoin en terrains pour la réalisation ou l'extension des voies de

communication publiques qui délimitent ou traversent le périmètre

du plan de quartier, ainsi que pour les installations de desserte

publique de petite envergure servant également au quartier.

3 La somme de toutes les déductions ne doit en règle générale pas

excéder 25% lors de l'établissement du plan de quartier et 10% lors de

sa modification.

4 En cas de remembrement par surface, les déductions doivent être

imputées de manière proportionnelle et uniforme aux biens-fonds de

l'ancien état, en fonction du degré de desserte dans l'ancien et le nouvel

état ; toutefois, pour les équipements et aménagements collectifs,

seulement dans la mesure où ils leur profitent.

31

C. Attribution de la

surface totale

en général

I. En cas de

remembrement

par surfaces

1. Principe

2. Regroupement

de biens-fonds

3. Rachat

II. En cas de

remembrement

par valeurs

700.1

Loi sur l'aménagement et les constructions (LAC)

Art. 139 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. La surface totale restante après déductions est répartie de manière à ce que les propriétaires fonciers reçoivent, dans la mesure du possible, des parcelles appropriées, de valeur équivalente et proportionnelles à la surface de leur ancien bien-fonds, en tenant compte des différences de valeur ; à cet effet, les restrictions légales de la propriété de droit privé, les servitudes, les charges foncières ou les droits personnels préinscrits peuvent, si nécessaire, être supprimés, modifiés ou constitués.

2. Les constructions existantes qui ne doivent pas être supprimées lors de l'exécution du plan de quartier sont en règle générale attribuées aux propriétaires précédents.

3. Pour les surfaces de chemins publics et de cours d'eau à supprimer, il n'existe un droit à l'attribution d'un terrain à bâtir que dans la mesure où ces surfaces ne sont pas nécessaires à de nouvelles installations correspondantes.

4. Les titulaires de droits de passage dont les fonds sont situés en dehors du périmètre du plan de quartier, ainsi que les propriétaires de chemins agricoles coopératifs, n'ont pas droit à une attribution ; un droit à indemnisation ne naît dans ces cas que pour la suppression de chemins coopératifs et uniquement à la condition qu'il ne soit pas créé de nouvelles installations correspondantes en remplacement ; l'accès aux fonds concernés doit cependant être maintenu pour l'utilisation antérieure.

Art. 140 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Avec le consentement des propriétaires et de leurs créanciers gagistes, plusieurs fonds de terre distincts peuvent être réunis et faire l'objet d'une propriété collective, d'une copropriété avec ou sans propriété par étages, ou, au lieu d'une propriété, de droits réels limités tels que, notamment, des droits de superficie et d'habitation, lesquels peuvent être constitués ou convenus.

Art. 141 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Les parcelles de l’ancien cadastre, dont la surface est insuffisante pour une construction adéquate et qui ne peuvent être rendues constructibles ni par les prescriptions de construction, ni par la fusion, ni par une légère attribution supplémentaire que les autres intéressés peuvent raisonnablement supporter, doivent être acquises.

Art. 142 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Si le remembrement est effectué sur la base de valeurs, les nouvelles par-

celles doivent être constituées de manière à ce que le rapport de leurs valeurs vénales

corresponde à celui des anciens fonds.

2 Pour le surplus, les dispositions concernant l'attribution en fonction

des surfaces s'appliquent par analogie.

32

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

700.1

Art. 143 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

D. Attribution spéciale aux

collectivités publiques

Les terrains soustraits pour les installations publiques de transport et

d’approvisionnement, ainsi que pour les rues de quartier, sont attribués

à la commune ou au titulaire de l’ouvrage correspondant.

I. Surfaces de

transport et

d’approvisionnement

Art. 144 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. Apports de terrains par une collectivité publique et autres attributions

Lorsqu'une collectivité publique apporte des terrains pour lesquels elle détient un droit à l'attribution en vertu du II. Autres attributions, ou met de tels terrains à disposition en remplacement, elle a droit à l'attribution de parcelles qui, de par leur situation et leur forme, se prêtent à l'exécution d'un ouvrage public planifié ou projeté, servent à prévenir les effets négatifs de cet ouvrage ou se situent dans la zone de non-bâtir ; si la collectivité publique dispose déjà d'un fonds de terrain approprié, il en sera tenu compte lors de la nouvelle attribution.

2. Les mêmes prérogatives peuvent être revendiquées par les personnes morales poursuivant des buts d'utilité publique ou culturels pour des ouvrages dont la réalisation permettrait l'expropriation.

3. Au lieu des terrains apportés, des parcelles situées en dehors du périmètre du plan de quartier, mais à l'intérieur d'une zone à bâtir, peuvent être attribuées aux propriétaires, si l'échange est dans l'intérêt public et sert à éviter un rachat ou une expropriation ; après le dépôt public du projet de plan de quartier révisé, seules des parcelles situées dans une zone avec un plan de quartier approuvé pourront être attribuées contre la volonté des propriétaires fonciers concernés.

Art. 145 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Indemnisation Intérêt d'un aménagement approprié des parcelles

en argent Les attributions excédentaires ou insuffisantes nécessaires

doivent être compensées en argent, de même que les déductions

pour les installations publiques de transport et de distribution.

2 Un dédommagement en argent doit également être versé pour les

pertes de valeur résultant

a. de la nouvelle attribution, de la suppression ou de l'adaptation de

bâtiments et de leurs annexes sans obligation légale correspondante

pour le propriétaire précédent,

b. de la suppression, de la modification ou de la création de droits.

3 Pour le calcul des indemnités, les conditions qui prévalent lors

de l'établissement du plan de quartier sont déterminantes.

Art. 146 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Les coûts de réalisation des installations d’équipement, des F. Coûts

aménagements et des équipements collectifs sont déterminés par de réalisation

le plan de quartier.

1. 1. 25-127

33

700.1 Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)

L’intérêt aux installations concernées est le facteur déterminant en

premier lieu.

Il faut en outre prendre en considération si d’autres dépenses pro-

pres seront nécessaires pour la construction, telles que de plus

longs accès et cheminements, des conduites et autres, qui ne sont

pas nécessaires pour d’autres terrains en raison de leur situation et

de leur forme, et si de tels inconvénients ne sont pas compensés

par des avantages liés à la situation en second rang.

3. La procédure d’établissement27

Art. 147 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

La procédure est ouverte sur requête d'un propriétaire foncier ou, lorsque l'évolution des constructions et le plan d'aménagement le justifient, d'office par le conseil communal57.

Art. 148 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 La décision d’ouverture est publiée

et notifiée par écrit aux propriétaires fonciers du périmètre concerné.

2 Le recours contre l’ouverture ou son refus

ne peut porter que sur l’absence ou la présence des conditions

de la procédure ; les objections de cette nature ne peuvent plus être soulevées ultérieurement.

Art. 149 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 L'ouverture de la procédure requiert l'autorisation

de la Direction compétente51; elle ne peut être refusée que

si les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas remplies.

2 La force juridique de l'ouverture de la procédure doit être communiquée

par écrit aux propriétaires fonciers concernés.

Art. 149a : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

26 Lors de l'ouverture de la procédure et de son ap-

probation par la direction compétente51, des délais convenables sont fi-

xés pour la présentation du plan de quartier, et des directives concernant

son contenu peuvent être émises.

Art. 150 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Une fois la procédure valablement introduite, aucune modification,

ni matérielle ni juridique, ne peut être apportée aux immeubles

situés dans le périmètre d’intervention sans l’autorisation du conseil

communal57; cette autorisation doit être accordée si la modification

n’empêche ni ne complique de manière significative l’établissement

ou l’exécution du plan de quartier.

2 Sur proposition du conseil communal57, la direction compétente51

peut ordonner le blocage du plan de quartier avant la clôture de la

procédure d’introduction, lorsque des circonstances particulières le

justifient.

3 Le blocage du plan de quartier doit être annoté au registre foncier.

34

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)

700.1

4 Le blocage du plan de quartier doit être levé lorsque le plan de

quartier est exécuté ou lorsque son introduction est refusée ou

ultérieurement annulée.

Art. 151 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

51 1 Une fois la procédure définitivement engagée, un projet de plan de quartier est élaboré.

B. Élaboration

du plan

2 Le projet peut être soumis à la direction compétente pour un examen préliminaire. I. Premier

3 L'examen préliminaire est effectué dans un délai de deux mois.

projet et

examen

préliminaire

Art. 152 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

51 1 Une fois le projet de plan de quartier et l’éventuel rapport I. Première

d’examen préliminaire disponibles, les propriétaires fonciers et, si Assemblée

des modifications sont envisagées à cet égard, les titulaires de droits

provenant de servitudes, de charges foncières ou de droits personnels

inscrits sont convoqués à une négociation par communication écrite.

2 Du moment de la communication jusqu’à la négociation, le projet

de plan de quartier et le rapport d’examen préliminaire sont mis à la

disposition des intéressés.

3 Lors de la négociation, le projet doit être expliqué, et les vœux et

suggestions des intéressés doivent être recueillis ; ceux-ci peuvent être

communiqués par écrit dans un délai de 30 jours.

Art. 153 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 Dans les six mois suivant l'expiration du délai de III. Ré-

dépôt des observations écrites, la régularisation des vision

objections doit être recherchée et le projet révisé.

1. Délai

Art. 154 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Le projet révisé doit être mis à la disposition des parties intéressées

pendant 30 jours pour la 2ème publication ; en même temps, celles-ci

doivent être invitées à une deuxième réunion, qui doit avoir lieu dans les

30 jours supplémentaires.

2 La mise à disposition et l'invitation doivent être communiquées par écrit aux parties intéressées.

Art. 155 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. Dépôt de requêtes

3. Dépôt de requêtes

1 Dans le délai de dépôt, des requêtes peuvent être présentées

a. concernant les bases des équipements et installations de des-

serte ainsi que les équipements et installations communs,

b. visant à être dispensé de la procédure,

c. pour une autre nouvelle attribution,

d. pour le refus d’un terrain de remplacement d’une collectivité

publique hors du périmètre du plan de quartier.

2 Ultérieurement, de telles requêtes ne sont recevables que s’il

est prouvé qu’elles n’auraient pas pu être présentées dans les délais,

même en faisant preuve de la diligence requise.

3 D’autres requêtes peuvent également être présentées lors de la

deuxième assemblée.

4 Quiconque ne dépose pas de requêtes en temps utile est exclu

de la procédure de recours.

1. 1. 25-127

35

700.1

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)

IV. Deuxième

assemblée

V. Rectification

du plan

C. Fixation

et

approbation

I. Fixation

II. Approbation

1. Procédure

2. Effet

juridique

D. Élaboration

du plan

par les

propriétaires

fonciers

Art. 156 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

À l’audience, le projet révisé sera expliqué et les requêtes seront commentées.

Art. 157 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Dans les quatre mois suivant la deuxième assemblée, il faut

tenter d'éliminer les différends restants et réviser le projet.27

2...25

3 Ce projet révisé doit correspondre, en termes d'exigences de précision,

aux documents de mutation à établir lors de l'exécution du plan de quartier.

Art. 158 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

51 Après l'exécution de la procédure d'assainissement, le

Conseil communal57 arrête le plan de quartier.

Art. 159 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

51 1 Le plan de quartier arrêté requiert l'approbation de la direction compétente.

2 L'approbation intervient en règle générale dans les deux mois.

3 La décision d'approbation est publiée par la commune, conjointement avec le plan de quartier arrêté, déposée dans la commune et communiquée par écrit aux parties intéressées.

Art. 160 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Avec l'approbation, les rapports de droit fixés par le plan de quartier remplacent de plein droit les rapports de droit antérieurs ; les droits nécessaires à l'exploitation et à la mise en valeur des biens-fonds dans leur étendue antérieure peuvent toutefois continuer à être exercés aussi longtemps que des raisons factuelles l'exigent.

2 Les droits et obligations des créanciers gagistes immobiliers sont régis, indépendamment du fait qu'ils reposent sur un droit de gage immobilier légal ou conventionnel, par les dispositions du Code civil suisse12 concernant les droits de gage en cas de remaniement parcellaire.

Art. 160a : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

26 1 Si la demande d'ouverture de procédure est déposée conjointe-

ment par tous les propriétaires fonciers de la zone d'intervention, le

conseil municipal57 peut, par la décision d'ouverture et à leur requête,

leur confier l'établissement du plan de quartier.

36

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

700.1

2 Le plan de quartier établi par les propriétaires fonciers doit être

conforme aux exigences légales en ce qui concerne la délimitation,

les déductions pour les voies de communication publiques et pour les

installations de desserte, ainsi que les attributions et autres rapports

juridiques relatifs aux installations de desserte. Pour le surplus, il peut

contenir des déterminations différentes et plus étendues, à condition

qu'aucune prescription impérative ni aucun intérêt public ne soient

violés.

3 Les propriétaires fonciers ne sont pas liés par les prescriptions de

procédure relatives à l'élaboration du plan. Le plan de quartier établi

par eux requiert l'accord de tous les propriétaires fonciers de la zone

d'intervention. Si des droits réels limités de tiers sont modifiés par ce

plan, leur consentement est également nécessaire.

4 À la demande d'un participant ou après l'expiration d'un délai

fixé, le conseil municipal57 poursuit la procédure en tenant compte des

travaux préparatoires.

5 Le plan de quartier établi avec l'accord de toutes les parties

impliquées est approuvé par le conseil municipal57 sous les conditions

et avec les conséquences juridiques qui s'appliquent à l'établissement

d'un plan de quartier établi d'office.

Art. 160b : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

26 Pour les révisions de plan de quartier qui se limitent à des mesures

partielles E. Révision, le Conseil communal57 peut, immédiatement

après l’approbation juridiquement valable de l’ouverture de la procédure

par la Direction compétente51, mettre le projet de révision à l’enquête

publique et convoquer une assemblée qui correspond à la deuxième

assemblée de la procédure ordinaire.

4. L’exécution 27

Art. 161 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. Exécution

au registre foncier

Dès l'approbation du plan de quartier, le Conseil municipal57 ordonne la préparation des actes de mutation, la pose des bornes et le levé sur le terrain pouvant être omis dans la mesure où le droit du cadastre le permet ; les parties reçoivent les extraits des documents de mutation qui les concernent.

2 Le Conseil municipal57 dépose ensuite la demande d'exécution au registre foncier du plan de quartier, en y joignant les documents nécessaires.

3 En cas d'approbation partielle du plan de quartier uniquement, la demande est déposée pour la partie approuvée.

1. 1. 25-127

37

700.1

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

B. Dettes et

créances

pécuniaires

I. Exigibilité et

paiement

Art. 162 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Les indemnités et les contributions deviennent exigibles à la

notification des documents de mutation aux parties, mais au plus tard

trois mois après l’approbation du plan de quartier.27

2 Les propriétaires fonciers doivent tolérer, sous réserve de la

compensation financière, le résultat des mutations de régularisation,

notamment après la construction des équipements d’accès; cette

obligation doit être annotée au registre foncier.

3 Le débiteur ou le créancier vis-à-vis du propriétaire foncier est

la commune.

4 Les indemnités et les contributions, dans la mesure où elles ne

sont pas compensées par des créances réciproques, doivent être

versées dans les 60 jours; passé ce délai, elles portent intérêt.

Art. 163 : Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Les créances compensatoires fixées par le plan de quartier

valent titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 al. 2 LP14.

Art. 164 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Les prestations d'un particulier peuvent être ajournées pour une durée maximale de deux ans, si l'exigibilité immédiate devait constituer une rigueur excessive.

Art. 165 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Le propriétaire foncier peut se soustraire au paiement de l’indemnité

en rétrocédant à la commune le terrain nouvellement attribué,

dans les 60 jours suivant l’approbation du plan de quartier.

2 Dans ce cas, la commune doit indemniser la valeur que le

terrain avait à la date de référence de l’estimation, sans tenir compte

de la plus-value résultant du plan de quartier.

3 Si les parties ne peuvent s’entendre, la commune doit introduire

la procédure conformément à la loi concernant la cession de droits

privés.

II. Mainlevée

provisoire

III. Sursis

IV. Libération

A. Obligation de construire

I. Principe

5. La construction des installations, équipements et aménagements

de desserte; Rapports de droit27

Art. 166 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Les équipements de desserte, les aménagements et installations communs prévus dans le plan de quartier peuvent être construits par les propriétaires fonciers participants.

2 Les projets doivent répondre aux exigences techniques des ouvrages publics comparables.

3 L'approbation du projet et la surveillance de la construction incombent au maître de l'ouvrage, en la propriété duquel les équipements de desserte sont transférés après leur achèvement.

38

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

700.1

4 Le Conseil municipal57 approuve les projets des aménagements et installations communs et en surveille la construction.

Art. 167 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. Lorsque la viabilisation principale est juridiquement et financièrement garantie, II. Commune

le Conseil communal57 ordonne la construction des infrastructures de 1. Dans le cadre

viabilisation, des équipements collectifs et des aménagements publics du plan

prévus dans le plan de quartier, à la demande d’une partie intéressée de viabilisation

ou d’office, si le besoin en terrains à bâtir viabilisés ou l’état de la construction

l’exige.27

2. La construction est effectuée aux frais des propriétaires fonciers concernés ;

ceux-ci doivent verser des avances appropriées au fur et à mesure de l'avancement

des travaux.

Art. 168 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27. Si la zone du plan de quartier ne doit pas encore être 2. En dehors

dédensifiée selon le plan de désenclavement, l'obligation de construire du plan de

du quartier planifiée par la commune n'est déclenchée que lorsque désenclave-

la désenclavement primaire est légalement garantie et que l'ensemble ment

des coûts de construction prévus ont été avancés par les demandeurs.

Les propriétaires de terrains déjà construits sont tenus de participer

immédiatement aux coûts pour la surface correspondante.

Art. 169 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. Adjudication Les travaux et fournitures sont adjugés par la commune sur la

des travaux base d’un appel d’offres ou de gré à gré, dans la mesure où

la commune ne les exécute pas elle-même ; les propriétaires

fonciers assujettis aux paiements sont entendus au préalable.

2 En règle générale, il est tenu compte de l’offre la plus avantageuse,

pour autant que l’entrepreneur garantisse une exécution des travaux

ou de la fourniture conforme aux délais et aux exigences techniques.

3 La commune n’est pas liée par un éventuel règlement d’adjudication.

Art. 170 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Les propriétaires de terrains surbâtis doivent adapter à leurs propres frais les constructions, les installations de base et d’équipement ainsi que leur environnement au plan de quartier.27

2 Demeurent réservées les obligations plus étendues découlant des autorisations de construire.

Art. 171 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Die Erschliessungsanlagen gehen nach ihrer Vollendung B. Rechts-

unentgeltlich in das Eigentum der Gemeinde oder des entsprechenden verhältnisse

Werkträgers über, soweit das Eigentum nicht schon aufgrund der Zu- I. Erschlies-

teilung übertragen worden ist.

sungsanlagen

1. 1. 25-127

39

700.1

Planungs- und Baugesetz (PBG)

II. Gemein-

schaftliche

Ausstattungen

und

Ausrüstungen

III. Späterer

Einkauf

C. Stundung

D. Rechnungs-

wesen

I. Abrechnung

II. Schuldner-

schaft

---

Les équipements d'accès et de desserte, une fois achevés, entrent B. Rapports

à titre gratuit dans la propriété de la commune ou du maître d'œuvre juridiques

compétent, pour autant que la propriété n'ait pas déjà été transférée I. Équipements

suite à l'attribution.

d'accès et

de desserte

1. 1. 25-127

39

700.1

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

II. Installations

et

équipements

communs

III. Rachat

ultérieur

C. Sursis

D. Comptabilité

I. Décompte

II. Qualité de

débiteur

Art. 172 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Les rapports juridiques concernant les équipements et installations communs sont régis par les dispositions du plan de quartier.

Art. 173 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Les propriétaires qui n'ont pas participé aux frais de création

n'acquièrent un droit sur les installations d'équipement ainsi que sur les

équipements et aménagements collectifs, sans égard aux rapports de droit

qui en découlent, allant au-delà des besoins de l'utilisation antérieure du

fonds, qu'après s'être rachetés.

2 Cette restriction de propriété peut être annotée au registre foncier.

3 Le montant du rachat est composé des coûts proportionnels au

moment de la création des installations ; il est assorti d'intérêts.

4 Les montants de rachat encore impayés deviennent exigibles lorsque

le périmètre du plan de quartier entre dans le champ temporel du plan

d'équipement.

Art. 174 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 En cas de rigueur, les parts des coûts dues par les propriétaires fonciers non bâtisseurs de petites parcelles, qui doivent être versées pour la construction des installations prévues dans le plan de quartier dans le cadre du plan de viabilisation ou, à défaut, pour l'achat forcé, sont différées par la commune pendant 10 ans au maximum. Elles sont productives d'intérêts.

2 Ces propriétaires ne disposent, sur les installations de viabilisation ainsi que sur les équipements et aménagements collectifs, que des droits de ceux qui n'ont pas participé aux coûts de réalisation.

Art. 175 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Le Conseil municipal assure la comptabilité.

2 Après l'achèvement des travaux de construction, il établit un dé-

compte provisoire et débite ou crédite les parties concernées en

conséquence.

3 Les montants d'achat versés ultérieurement doivent être payés en

continu et proportionnellement à leurs prestations aux parties ayant

supporté les coûts de construction.

4 Après réception de tous les montants d'achat, le décompte final

est établi et la prestation définitive de chaque partie est fixée ; cela

doit être communiqué par écrit aux parties.

Art. 176 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Débiteur des contributions impayées pour l'équipement, l'aménagement et

les infrastructures est le propriétaire de l'immeuble assujetti à contribution

au moment du décompte final ; le droit à d'éventuels remboursements lui

appartient.

40

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

700.1

6. Les frais de procédure27

Art. 177 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Les coûts de la commune pour l'établissement, le déplacement et

l'exécution du plan de quartier sont à la charge des propriétaires fonciers participants,

débiteurs, avec intérêts, généralement au prorata des surfaces de leurs nouvelles

parcelles. Des circonstances particulières doivent être prises en compte.

2 Le Conseil communal57 peut exiger une avance appropriée

ou des acomptes appropriés.

3 Le décompte final doit être communiqué par écrit.

4 Le débiteur est le propriétaire actuel de la parcelle.

B. La rectification des limites27

Art. 178 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Entravent le tracé des limites ou les lignes de construction un A. Objet

**aménagement adéquat de parcelles individuelles, un échange de I. Échange**

**parties de parcelles non constructibles de manière autonome peut être ordonné,**

**pour autant que cela n'entraîne pas d'inconvénients déraisonnables pour les propriétaires fonciers**

**concernés.**

**2 Un échange peut en outre être effectué s'il s'impose dans le**

**cadre du relevé cadastral.**

**3 L'échange s'effectue en fonction des surfaces en tenant compte de la**

**différence de valeur, à moins que les parties ne s'accordent sur une autre**

**échelle.**

Art. 179 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Ist ein Abtausch nicht durchführbar, können unüberbau- II. Unilatérale

bare Grundstücke und Grundstückteile unter den gleichen Voraus- Attribution

setzungen einer anstossenden Parzelle zugeschlagen werden.

Rechte

Si un échange n'est pas réalisable, les fonds et parties de fonds non constructibles peuvent être adjoints à une parcelle attenante aux mêmes conditions.

Droits

Art. 180 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

III. Droits réels limités

Au lieu de modifications de limites de propriété ou en complément de celles-ci, des droits réels limités peuvent être constitués, modifiés ou annulés, notamment si cela permet d'éviter une attribution unilatérale sans que les ayants droit actuels ou les nouveaux grevés ne soient affectés de manière déraisonnable.

Art. 181 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Le procédé est mis en œuvre sur requête d'un propriétaire foncier B. Procédure

ou, lorsque le développement constructible et le plan d'aménagement I. Déclenchement

le rendent souhaitable, par le Conseil communal57 d'office.

2 Seul le rejet d'une requête peut faire l'objet d'un recours.

Art. 182 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

La commission du plan de quartier ou le service des constructions sou- II. Projet

met un projet aux parties intéressées et s’efforce de parvenir à un

règlement amiable.

1.1.25-127

41

700.1

III. Fixation

IV. Coûts

C. Renvoi

à la

procédure

du plan de

quartier

Principe

Intérêt public

en particulier

Zone

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)

Art. 183 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

### 1. Incapacité d'accord sur le projet

1 Au cas où les parties ne parviendraient pas à s’entendre sur le projet dans un délai de deux mois à compter de sa présentation, le Conseil communal57 arrête la rectification des limites ainsi que les éventuels droits réels restreints et les conséquences indemnitaires.

2 La décision d'arrêté doit être communiquée par écrit aux parties.

3 La rectification des limites ne requiert aucune approbation.

Art. 184 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Les frais de procédure sont à la charge des parties proportionnellement à leur intérêt.

Art. 185 : Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Au surplus, les dispositions concernant la procédure d'aménagement de quartier officielle s'appliquent par analogie.

C. L'assainissement de quartier27

I. Conditions

Art. 186 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Dans les localités bâties dont l'état, dans l'intérêt public,

nécessite un assainissement, l'assainissement de secteur peut être

effectué.

2 Demeurent réservées les mesures ordonnées pour remédier à

des manquements de police selon les prescriptions de construction de la présente loi.

Art. 187 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Un intérêt public au renouvellement existe,

lorsque la construction existante

a. présente un fort décalage par rapport aux objectifs du règlement de

construction et de zonage, et que, de ce fait, elle compromet

considérablement le développement souhaité ou favorise un

développement erroné grave qui ne peut être corrigé par d'autres

moyens, ou

b. présente des défauts considérables en ce qui concerne l'hygiène, la

desserte, l'équipement, l'aménagement ou l'insertion paysagère, qui

ne peuvent être éliminés d'une autre manière.

Art. 188 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Dem Verfahren ist jeweils ein Gebiet zu unterwerfen, dessen Erneuerung innert vernünftiger Frist möglich ist und das hinsichtlich der ortsbaulichen und architektonischen Gestaltung, der Erschliessung, der Ausstattung oder der Ausrüstung eine sinnvolle Einheit darstellt.

**La procédure s'applique à chaque fois à un périmètre dont la rénovation est possible dans un délai raisonnable et qui, en ce qui concerne l'aménagement urbanistique et architectural, la desserte, l'équipement ou l'outillage, constitue une unité cohérente.**

42

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)

700.1

II. Autres dispositions

Art. 189 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Sauf disposition contraire ci-après, A. Renvoi

les dispositions relatives au plan d'aménagement et au plan de quar-

tier officiel sont applicables.

Art. 190 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

B. Introduction de la procédure

La procédure est engagée à la requête des propriétaires fonciers, dont la surface représente plus des deux tiers de la surface de la zone d'assainissement, ou par le conseil municipal d'office.

Art. 191 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 La rénovation totale vise une nouvelle construction C. Objet

de la zone concernée ; elle ne peut être ordonnée que si une rénovation partielle

ne permet pas d'espérer un effet global favorable.

2 La rénovation partielle, par des mesures appropriées, assure

l'élimination des nuisances.

Art. 192 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

D. Plan d'aménagement

En cas de rénovations complètes, un plan d'aménagement doit être élaboré, lequel fait partie intégrante du plan de quartier.

Art. 193 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. Lors de rénovations totales, un rapport social E.

Rapport sur les effets sur les propriétaires fonciers, les locataires et

les fermiers de la zone concernée au moment de l'ouverture de la procédure,

ainsi que sur l'environnement proche, doit être établi avec le plan de quartier.

2. Le rapport doit être dûment pris en considération lors de l'établissement du plan de quartier.

3. Le rapport doit être joint au plan de quartier.

4. Cinq ans après la réalisation de la rénovation totale, le rapport

doit être comparé aux effets réels ; le résultat doit être communiqué

à la direction compétente.

Art. 194 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. **Protection des entreprises d'approvisionnement de quartier**

Lors de rénovations totales, pour autant que les circonstances le permettent, les entreprises qui servent à l'approvisionnement du quartier et dont les exploitants ont l'intention de s'installer ultérieurement dans la nouvelle construction, des locaux de remplacement provisoires doivent être mis à disposition pendant la durée des travaux ; l'organisation de l'acquisition des locaux de remplacement fait partie intégrante du plan de quartier.

2. Si l'exploitant renonce à s'installer, il doit rembourser les frais encourus par l'entreprise.

Art. 195 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. Protection des locataires

1 Entraîne la rénovation la démolition de logements ou de locaux

commerciaux existants, l'entreprise doit faire tous les efforts raisonnables

pour obtenir ou servir d’intermédiaire pour des locaux de remplacement

appropriés pour les propriétaires, locataires et preneurs affectés au

moment de la fixation du plan; la preuve en est apportée au plus tard

avant le début de la construction.

1. 1. 25-127

43

700.1

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)

II. Bâtiments

existants

I. Critère

d’évaluation

K. Droits à

l’attribution

I. De la commune

II. Du pro-

priétaire foncier

L. Exécution

I. Transfert

de droits

II. Construction

2 Lors de la première location, les logements ou locaux commerciaux

nouvellement construits doivent être proposés en priorité aux anciens

locataires ou preneurs.

Art. 196 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Bâtiments dont la démolition, en raison de leur état et de leur

emplacement, ne peut être justifiée économiquement, doivent être

maintenus dans leur état s’ils sont désirés par leurs propriétaires.

2 En revanche, des adaptations de tels bâtiments, y compris les

annexes, au plan de quartier peuvent être ordonnées ; les coûts

correspondants sont à la charge de l’entreprise, à moins qu’il n’existe

une obligation d’adaptation du propriétaire en vertu de l’autorisation

de construire délivrée à l’époque.

Art. 197 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Lors de rénovations totales, l'évaluation des immeubles inclus s'effectue selon la proportion des valeurs.

Art. 198 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Pour les surfaces de domaine public qui, selon le plan de quartier, ne sont plus nécessaires aux besoins du public, la commune dispose d'un droit d'attribution correspondant.

Art. 199 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Les propriétaires fonciers du périmètre délimité ont droit, selon les

circonstances, au maintien des rapports de propriété antérieurs, à l’attribution

d’un nouveau bien-fonds indépendant ou à l’attribution d’une part de

copropriété (propriété commune, copropriété ordinaire ou propriété par

étages) correspondant à la valeur de leur bien-fonds apporté.

Art. 200 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. Le plan de quartier règle le moment où les nouveaux rapports juridiques succèdent aux anciens après approbation du plan de quartier et, le cas échéant, du plan d’aménagement; lorsque les circonstances le justifient, le transfert de droits peut être prévu par étapes.

2. L'établissement des actes de mutation doit être ordonné sans délai après l'entrée en vigueur des nouveaux rapports juridiques.

3. Les indemnités et les rémunérations deviennent exigibles dès la présentation des actes de mutation, mais au plus tard trois mois après le transfert de droits.

Art. 201 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Le plan de quartier fixe quand et, le cas échéant, en

quelles étapes de construction la rénovation doit être effectuée.

2 Si les parties concernées ne peuvent s'entendre sur le moment de la

construction, les dispositions applicables au plan de quartier ordinaire en

matière de calendrier du plan d'aménagement pour la construction des

installations d'équipement, aménagements et infrastructures s'appliquent par analogie.

44

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

700.1

Art. 202 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

III. Titre : La protection de la nature et du patrimoine

A. Protection-

a.

b.

1 Tout propriétaire foncier dans le périmètre concerné a le droit de céder

sa parcelle à la collectivité.

2 Le droit de cession peut être déclaré à partir de l'entrée en force de

la décision d'ouverture de la procédure et au plus tard jusqu'au début

des travaux de l'étape de construction à laquelle le cédant participe.

3 Dès la déclaration d'exercice, la commune succède au cédant dans

sa position juridique, indépendamment de toute discussion sur l'indemnité

de cession.

4 L'indemnité de cession est déterminée en fonction des valeurs au

jour de référence de l'estimation, en tenant compte des paiements effectués

et dus par le cédant ; si les parties ne parviennent pas à un accord, la

commune doit engager la procédure conformément à la loi concernant la

cession de droits privés.

Art. 203 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Voici la traduction en français, en conservant la structure et le formatage originaux

1 Sont des objets protégés

a. les paysages naturels et culturels essentiellement intacts ainsi que les étendues d'eau correspondantes, y compris leurs rives et leur végétation ;

b. les sites et points de vue ;

c.27 les centres de localité, quartiers, rues et places, ensembles de bâtiments, bâtiments et leurs parties ainsi que les éléments y afférents, qui méritent d'être conservés en tant que témoins importants d'une époque politique, économique, sociale ou architecturale, ou qui caractérisent de manière significative les paysages ou les agglomérations, y compris l'environnement essentiel à leur mise en valeur ;

d. les sites préhistoriques et historiques et les objets liés à un site, ainsi que les zones d'importance archéologique ;

e. les monuments naturels et les sources curatives ;

f.27 les parcs et jardins de valeur, les arbres, les peuplements d'arbres, les bosquets et les haies ;

g.27 les animaux et plantes rares ou menacés d'extinction et les habitats nécessaires à leur conservation.

2 Les autorités compétentes en matière de mesures de protection établissent des inventaires des objets protégés. Ces inventaires peuvent être consultés auprès des administrations communales du lieu de situation de l'objet ; les inventaires concernant des objets d'importance supracommunale peuvent en outre être consultés auprès de la direction compétente33.26

Inventaires4

1. 1. 25-127

45

700.1 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

B. Obligation des collectivités publiques

C. Mesures de protection

I. Types

II. Contenu

III. Éclaircissement et sauvegarde

D. Mesures de protection préventives

I. Avec inventaire

Art. 204 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 L'État, les communes ainsi que les corporations, fondations et

établissements autonomes de droit public et de droit privé qui remplissent

des tâches publiques doivent veiller, dans leur activité, à préserver les

biens protégés et à les maintenir intacts lorsque l'intérêt public l'emporte.

2 Dans la mesure du possible et du raisonnable, il faut créer des

substituts pour les biens protégés détruits.

Art. 205 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 La protection s'opère par

a. des mesures du droit de l'aménagement,

b. ordonnance, notamment pour des mesures de protection concer-

nant un vaste territoire,

c. décision,

d. contrat.

Art. 207 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Les mesures de protection préviennent les atteintes

aux biens protégés, en assurent l’entretien et la conservation, et or-

donnent si nécessaire leur restauration. Leur étendue doit être déter-

minée avec précision, tant localement que matériellement.

2 Si les mesures ordonnées excèdent de manière déraisonnable l’obli-

gation générale du propriétaire d’entretenir son bien-fonds, leur exé-

cution est prise en charge par la collectivité publique qui les a or-

données, et le propriétaire doit la tolérer ; demeurent réservés les

accords de droit public dérogatoires et le droit à l’indemnisation.

Art. 208 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 L’État et les communes disposent, pour clarifier la dignité de protection et les mesures de planification nécessaires, des compétences qu’ils ont en vertu du droit de l’aménagement du territoire ; il en va de même pour l’obligation d’indemnisation.

2 Les décisions définitives fondées sur une ordonnance peuvent être annotées au registre foncier.

Art. 209 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1...25

2 La communication écrite au propriétaire foncier concernant l'inclusion

de son bien-fonds dans un inventaire entraîne l'interdiction d'apporter

des modifications matérielles à l'objet désigné sans l'autorisation de

l'autorité ordonnatrice.

3 L'interdiction de modifier le bien prend fin si aucune disposition

permanente n'est prise dans un délai d'un an à compter de la

communication écrite.

4...25

46

5

25

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

700.1

Art. 210 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

II. Sans inventaire

Des mesures protectrices provisoires peuvent être ordonnées dans la même procédure et avec les mêmes effets juridiques, même sans inventaire.

Art. 211 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 La Direction compétente prend les mesures de protection pour les E. Compétence

objets dont l’importance dépasse le territoire communal. Elle et financement

consulte au préalable la commune et l’association régionale de

planification. Dans son domaine de compétence, elle exerce la

surveillance sur les communes.33

2 Le Conseil communal57 prend les mesures de protection pour les

objets d’importance communale.23

3 Le canton peut exiger des communes qui tirent un avantage

particulier des mesures de protection une contribution à ses

frais.45

4 Les recours contre les mesures de protection n’ont pas d’effet

suspensif.26

Art. 212 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 La collectivité publique qui a ordonné une mesure de protection permanente peut exiger le transfert F. Droit à

de propriété d’un bien à protéger, si, selon le but de la mesure de protection, une certaine l’acquisition

garde est nécessaire, que le propriétaire du fonds ne s’y oblige pas ou est incapable de l’assurer, et que la collectivité publique ne peut être contrainte d’assurer la garde sans être propriétaire.

2 Le droit à l’acquisition peut être exercé en tout temps.

3 À défaut d’entente sur l’existence et l’étendue du droit ainsi que sur l’indemnité, la commission d’estimation statue conformément à la législation concernant la cession de droits privés8.51

Art. 213 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

G. Droits

du propriétaire

I. Droit à une décision

1 Tout propriétaire foncier a le droit, en tout temps, de demander à la collectivité une décision sur la dignité de protection de son bien-fonds et sur l'étendue d'éventuelles mesures de protection, s'il rend vraisemblable un intérêt actuel.

2 La demande doit être déposée par écrit auprès du conseil communal57.

3 La collectivité compétente prend la décision au plus tard dans l'année. Dans des cas exceptionnels, elle peut informer le propriétaire foncier, avant l'expiration du délai, que la durée de traitement est prolongée d'une année supplémentaire au maximum. Si aucune décision n'est rendue avant l'expiration du délai, une mesure de protection ne peut être ordonnée qu'en cas de modifications essentielles des circonstances.27

Art. 214 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Induit la mesure de protection une expropriation matérielle, II. Droit de délaissement

le Betroffene est dû à côté d'une indemnité éventuelle le droit de délaissement.

1. 1. 25-127

47

700.1

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

2 En ce qui concerne le contenu et la procédure, les dispositions

relatives à la zone de verdure s'appliquent.

H. Transmission

Art. 215 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Les objets protégés acquis par voie d’expropriation peuvent être

transférés par l’acquéreur à des personnes de droit public ou de droit

privé, pour autant qu’ils garantissent le maintien des mesures de

protection. L’ancien propriétaire ne dispose d’aucun droit de

révocation.

I. Consultation

Art. 216 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

38 1 Le Conseil d’État nomme une ou plusieurs commissions

d’experts qui conseillent la collectivité publique en matière de pro-

tection de la nature et du patrimoine.

2 Le Conseil d’État leur soumet pour avis les questions importantes

ayant une portée supracommunale; d’autres tâches d’expertise peu-

vent également leur être confiées.

3 Les commissions peuvent, sur proposition d’un tiers, prendre

position sur des questions relatives à la protection de la nature et du

patrimoine.

K. Quotes-

parts

Art. 217 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

45 1 Le canton alloue aux communes, pour les mesures de conservation

ou d'entretien de sites construits d'importance cantonale et régio-

nale, une part des coûts jusqu'à concurrence de 60% des dépenses

subsidiables.

2 Le canton peut accorder des subventions

a. aux particuliers et aux institutions, jusqu'à concurrence du montant

total des dépenses subsidiables, pour des mesures de création,

conservation, mise en valeur, aménagement ou entretien d'objets

de la protection de la nature et du patrimoine ainsi que de zones

de loisirs;

b. aux communes, jusqu'à concurrence de la moitié des dépenses

subsidiables, pour des mesures dans l'intérêt d'objets de la pro-

tection de la nature et du patrimoine ainsi que de zones de loisirs;

c. aux communes et aux corporations qui, en vertu d'un engagement

volontaire selon

Art. 218 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. **A. Nature juridique**

Les prescriptions de ce chapitre sur les constructions sont de droit public ; elles n'instituent pas de droits privés.

2. Elles ne peuvent faire l'objet d'une réglementation de droit privé liant les autorités de construction que là où la loi le prévoit expressément.

Art. 219 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Pour les constructions et installations qui sont utilisées de manière B. Aggra-

inhabituelle, qui génèrent un trafic particulièrement intense ou qui vement

présentent des dangers accrus pour les utilisateurs et le voisinage,

des prescriptions de construction plus strictes doivent être établies par

ordonnance ou, tant qu'une telle ordonnance ne prévoit rien à ce sujet,

au cas par cas.

Art. 220 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

C. Autorisations de dérogation

1 Des prescriptions de construction doivent être dérogées dans des cas individuels, lorsque des circonstances particulières existent, dans lesquelles l'application des prescriptions apparaît disproportionnée.27

2 Les autorisations de dérogation ne doivent pas contrevenir au sens et au but de la prescription dont elles dispensent, ni par ailleurs violer d'autres intérêts publics, sauf si l'accomplissement d'une tâche légalement incombant à la collectivité publique était rendu impossible ou excessivement difficile.

3 Un voisin ne doit pas être déraisonnablement désavantagé par des autorisations de dérogation à des prescriptions qui le protègent également ; les autorisations de dérogation ne peuvent cependant pas être subordonnées au consentement du voisin.

Art. 222 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

D. Ouvrages

communaux

Lorsque l'intérêt public l'emporte sur des intérêts privés opposés, les propriétaires de terrains voisins peuvent être déclarés mutuellement habilités et obligés, même en dehors des mesures prévues par la législation sur l'aménagement du territoire, par décision du Conseil municipal57 ou, lorsque des intérêts étatiques directs existent, de la Direction compétente51, à

a. réaliser, exploiter et entretenir en commun certaines constructions, installations, équipements et aménagements, et à effectuer les prestations préalables nécessaires à cet effet,

b. se raccorder à des ouvrages similaires existants moyennant une indemnité équitable.

Conditions

préalables

1. 1. 25-127

49

700.1

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

II. Rapports

juridiques

1. Convention

2. Décision

administrative

III. Construction

E. Limites

à l'exercice

du droit de

propriété et

de la possession

I. Protection contre

les immissions

1. Généralités

Art. 223 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 S’il existe un intérêt public suffisant à la réalisation d’un ouvrage

commun, le conseil communal57 ou la direction compétente51 fixe aux

propriétaires un délai convenable pour la conclusion d’une convention

qui doit régler au minimum

a. les rapports juridiques relatifs à l’ouvrage commun,

b. la compensation financière nécessaire ainsi que la répartition des

frais de construction, d’exploitation et d’entretien,

c. le moment de la mise en œuvre des rapports juridiques et de la

construction, le tout, le cas échéant, par étapes.

2 La convention requiert l’approbation du conseil communal57 ou de la

direction compétente51 et doit être annotée au registre foncier en tant

que restriction de droit public à la propriété.

Art. 224 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. **Impossibilité d’accord des propriétaires sur la réglementation des rapports juridiques**

Si les propriétaires ne parviennent pas à s'entendre sur la réglementation des rapports juridiques dans le délai imparti, les autorisations de construire doivent être refusées ou assorties de charges qui garantissent suffisamment l'intérêt public d'une autre manière.

2. **Réglementation des rapports juridiques par décision administrative**

Dans les mêmes conditions et pour autant que l'intérêt public ne puisse être suffisamment garanti par des charges assorties à une autorisation de construire ou qu'un refus soit disproportionné, un projet de réglementation des rapports juridiques est soumis aux parties prenantes. Si les parties ne s'entendent pas dans un délai de deux mois, la réglementation requise est fixée par décision et annotée au registre foncier.

Art. 225 : Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Les ouvrages communs sont construits par les propriétaires fonciers participants.

2 Si les parties ne peuvent s'entendre sur la construction dans les délais, les dispositions applicables au plan de quartier ordinaire en ce qui concerne le calendrier d'exécution du plan d'aménagement pour la construction des équipements, installations et aménagements s'appliquent par analogie.

Art. 226 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Toute personne est tenue, dans l'exercice de la propriété et de la possession,

de prendre toutes les mesures constructives et opérationnelles raisonnables

afin de réduire au minimum les atteintes à l'environnement ;

elle doit adapter ces précautions de manière opportune et appropriée à l'évolution technique.

2 L'utilisation de constructions, installations, équipements, aménagements

et surfaces d'exploitation ne doit pas avoir d'impact excessif sur l'environnement, compte tenu des circonstances.

3 Les dispositions du droit de l'aménagement du territoire plus strictes ou plus souples,

notamment pour les entreprises industrielles et commerciales, demeurent réservées.

50

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

700.1

4 Les alinéas 1 et 2 s'appliquent par analogie également à l'exécution

de travaux de construction.

5 Le permis de construire peut exiger que le trafic de chantier emprunte

des voies de circulation déterminées. Sur demande d'une commune voisine

vraisemblablement concernée, l'autorisation requiert, dans cette mesure,

l'approbation de la direction compétente51.26

Art. 227 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. **Exploitations**

Sont irrecevables les exploitations qui, de par leur destination, dépendent de transports lourds successifs et rapprochés, si un tel trafic doit traverser des zones à bâtir principalement destinées à l'habitation dans la zone d'influence de l'installation et qu'il a des répercussions intolérables sur celles-ci.

2. La décision de construire concernant de telles exploitations requiert, sur demande d'une commune susceptible d'être affectée par le trafic, l'approbation de la direction compétente51.27.

Art. 228 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. Terrains, constructions, installations, équipements et mate- II. Entretien

**riels sont à entretenir. Il ne faut mettre en danger ni les personnes, ni les**

**biens d'autrui.**

**2. La division de terrains ne doit pas créer de situations**

**contraires aux prescriptions de construction.**

**Parcellisation**

Art. 229 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. Droit d’accès et d’utilisation temporaire des fonds voisins pour les travaux

1 Tout propriétaire foncier a le droit de pénétrer et d'utiliser temporairement les fonds voisins, y compris pour les actes préparatoires, dans la mesure où cela est nécessaire pour la construction, la modification ou l'entretien de bâtiments, installations, équipements et aménagements, et pour autant que cela n'expose pas le bien d'autrui à un danger ou à un préjudice intolérable.

1. Étendue

2 Ce droit doit être exercé avec le plus de ménagement possible et moyennant pleine indemnisation.

Art. 230 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 1. Le recours doit être communiqué au lésé par l'auteur de l'action de manière précise et en temps utile par écrit.

2. Si le lésé ne donne pas son accord dans les 30 jours suivant la communication ou si les parties ne s'entendent pas sur l'indemnisation, l'autorité locale de construction statue, sur requête de l'auteur de l'action, dans une procédure rapide, sur la recevabilité de la requête et sur l'indemnisation.

Art. 231 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Pour l’utilisation du domaine public, y compris le sous-sol et la colonne II. Du

d’air, à des fins privées, il est nécessaire, selon les circonstances, d’obtenir domaine

une autorisation ou une concession.

2 L’utilisation est sujette à indemnisation, sauf si elle est prescrite ou

permise par les dispositions et réglementations en matière

d’aménagement du territoire.

public

1. 1. 25-127

51

700.1 Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)

3 Lors de la fixation de l’indemnité, il convient de prendre équitablement

en considération notamment l’étendue, la durée de l’utilisation, le bénéfice

économique pour le concessionnaire et les éventuels désavantages pour

la collectivité publique.

4 Les communes sont habilitées à édicter un règlement tarifaire pour

l’utilisation de leur domaine public dans le cadre de la présente loi.

Art. 232 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Le bien public est habilité à installer gratuitement, sur des fonds

ainsi que sur des constructions et installations de tiers, des équipe-

ments d'intérêt public qui n'ont qu'un impact mineur sur l'utilisation

du fonds ; il doit prendre équitablement en considération les intérêts

de la personne concernée.

2 La sollicitation envisagée doit être communiquée aux personnes

concernées de manière précise et en temps utile par écrit.

3 Le bien public doit, à ses frais, procéder à des adaptations ou

des déplacements si des modifications du fonds ou des construc-

tions et installations l'exigent et qu'aucun intérêt public majeur

n'est compromis.

Art. 232a : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

62 1 La direction compétente fixe, dans le cadre de la procédure de

permis de construire, l'obligation de transporter par rail les déblais et

les granulats, lorsque

a. le chantier est situé dans une zone soumise à l'obligation de

transport par rail et

b. de grandes quantités de déblais et de granulats sont transportées.

2 Si le maître d'ouvrage ne remplit pas l'obligation qui lui est imposée,

la direction compétente perçoit une taxe de remplacement.

3 La taxe de remplacement s'élève à Fr. 20 à Fr. 50 par tonne de déblais

et de granulats. Les coûts du transport ferroviaire sont pris en compte

lors de la fixation.

4 Le Conseil d'État fixe

a. les zones dans lesquelles existe l'obligation de transport par rail

des déblais et des granulats,

b. la quantité de déblais et de granulats à partir de laquelle existe

l'obligation de transport par rail,

c. le montant de la taxe de remplacement.

5 Il fixe les zones et les quantités de manière à atteindre la proportion

de transports ferroviaires prévue dans le plan directeur.

52

III. De

propriétés

privées

par la

collectivité

G. Transport

ferroviaire

de déblais et

de granulats

Loi sur l l'aménagement et les constructions (LAC)

B. Exigences de base relatives aux constructions et installations

700.1

Art. 233 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Bâtiments et installations ne peuvent être construits que sur des terrains A. Maturité de la construction

qui sont prêts à être bâtis (baureif) ou dont la maturité de la construction I. Principe

est assurée pour l'achèvement ou, lorsque les circonstances l'exigent,

dès le début des travaux.

2 Cette disposition s'applique également aux transformations ou aux

changements d'affectation qui s'écartent substantiellement des conditions

précédentes.

Art. 234 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 Un terrain est constructible s'il est viabilisé et

si la mesure de construction n'affecte pas défavorablement une détermination d'aménagement du territoire encore manquante ou demandée par le conseil communal.

Aptitude à bâtir au sens II. Définition

Art. 235 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 Les décisions d'aménagement, dont l'absence est opposée à un III. Le droit

projet de construction, doivent être adoptées dans un délai de trois de l'aménagement

ans au plus. Passé ce délai, l'absence de maturité du terrain au regard Particularités

du droit de l'aménagement ne pourra plus être invoquée que dans la

mesure où la décision, adoptée en temps utile, ne peut pas encore entrer

en vigueur en raison de recours.

Art. 236 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

IV. Aménage-

ment

1. En général

1 Un terrain est aménagé s’il est suffisamment accessible pour les constructions et installations qui y sont prévues, si celles-ci peuvent être suffisamment approvisionnées en eau et en énergie et si le traitement irréprochable des eaux usées, des déchets et des sites contaminés est garanti.28

2 Lorsque des plans correspondants existent, ils sont contraignants pour le type, l’emplacement, l’aménagement et la capacité des installations d’aménagement et d’approvisionnement ainsi que des équipements et des infrastructures, même s’il est prévu de n’utiliser dans un premier temps que certains terrains de manière correspondante; lorsque le droit de l’aménagement du territoire et les circonstances le permettent, la réalisation par étapes doit être autorisée sous réserve de conditions accessoires garantissant la sécurité.

Particuliers

Art. 237 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. Suffisante

Accessibilité

1. Une accessibilité suffisante nécessite, au sens factuel, une voie d'accès

appropriée pour les véhicules des services publics et des usagers, en

fonction du type, de l'emplacement et de la destination des constructions

ou installations. Pour les grands ensembles immobiliers, l'accessibilité

par les transports publics doit en outre être garantie. Pour les

constructions et installations générant un trafic de marchandises

important, des raccordements ferroviaires doivent être exigés là où cela

est techniquement possible et raisonnablement exigible.27

2. Les voies d'accès doivent être sûres pour tous les usagers de la route.

Le Conseil d'État édicte des normes7.27 sur les exigences.

700.1

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

B. Conception

et végétalisation

I. En général

II. Végétalisation

en particulier

C. Autres

caractéristiques

3. Lorsqu'un besoin existe, que les conditions le permettent et que cela

est économiquement raisonnable, notamment pour les grands ensembles

immobiliers, le trafic piétonnier doit être séparé du trafic routier, et il peut

être exigé, si l'intérêt public l'emporte de manière significative sur des

intérêts privés contraires, que le trafic routier soit souterrain ou que la

chaussée soit couverte.

4. Les accès régis par le droit privé ne peuvent être modifiés ni

factuellement ni juridiquement, ni supprimés sans l'accord de l'autorité

locale des constructions ; cette restriction doit être annotée au registre

foncier.

Art. 238 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Les constructions, installations et leurs abords doivent être conçus, tant pour eux-mêmes que dans leur relation avec l'environnement bâti et paysager, dans leur ensemble et dans leurs différentes parties, de manière à obtenir un effet d'ensemble satisfaisant ; cette exigence s'applique également aux matériaux et aux couleurs.

2 Une attention particulière doit être portée aux objets de la protection de la nature et du patrimoine ; ils ne doivent pas être affectés, même par des changements d'affectation ou des travaux d'entretien pour lesquels aucune autorisation de construire n'est nécessaire.

3...71

4 Les améliorations énergétiques suffisamment adaptées et les installations destinées à l'utilisation des énergies renouvelables, en particulier les installations solaires, sont autorisées, à moins que des intérêts publics prépondérants ne s'y opposent.65

Art. 238a : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

69 1 Les avant-jardins et autres parties appropriées de l'environnement

bâti doivent être maintenus ou aménagés dans une mesure appropriée en tant

que surfaces vertes de valeur écologique.

2 L'imperméabilisation des surfaces de terrain non occupées par des

bâtiments doit être minimisée autant que possible.

3 Dans la mesure du possible, les arbres existants doivent être conservés

ou des plantations de remplacement et de nouvelles plantations appropriées

doivent être prévues. Il convient d'assurer un espace racinaire suffisant et un

espace adéquat pour l'infiltration. L'utilisation normale du terrain ne doit pas

être excessivement entravée de ce fait.

4 Le règlement de construction et de zonage peut contenir des

dispositions complémentaires par zone ou par secteur.

5 La végétalisation doit être maintenue et remplacée en cas de disparition.

Art. 239 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Bâtiments et installations doivent, quant à leurs fondations, leur

construction et les matériaux employés, être conformes aux règles

reconnues de l'art de construire. Ils ne doivent, ni lors de leur

réalisation, ni par leur existence, mettre en danger des personnes ou

des biens.

54

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

700.1

2 Les matériaux utilisés ne doivent pas entraîner d'atteintes à la

santé et doivent pouvoir être éliminés de manière irréprochable. Lors

de la démolition de bâtiments et d'installations, les matériaux doivent

être triés de manière appropriée en vue d'une élimination parfaite.28

3 Les bâtiments doivent, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, satisfaire

aux exigences de l'hygiène de l'habitat et du travail ainsi que de la

protection contre l'incendie. En vue d'une consommation d'énergie

aussi faible que possible, les bâtiments et installations doivent être

suffisamment isolés et les équipements et installations doivent être

réalisés et exploités conformément aux règles de l'art.29

4...49

Art. 239a : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

47 1 Les constructions et installations accessibles au public au sens D. Construction

de l’art. 3 let. a de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’égalité sans obstacles

pour les personnes handicapées (LHand) 10 et de l’art. 2 let. c de I. Nouvelles

l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur l’égalité pour les personnes constructions et

handicapées 11 doivent être conçues de manière à être accessibles transformations

et utilisables par les personnes handicapées au sens de l’art. 2 al. 1 1. En général

LHand.

2 Dans les immeubles d’habitation de plus de huit logements, toutes les

unités doivent être accessibles aux personnes handicapées. L’intérieur

de chaque logement doit pouvoir être adapté aux besoins des per-

sonnes handicapées.

3 Les bâtiments de plus de 50 postes de travail ou d’une surface de

plancher de plus de 1000 m² qui sont affectés à une utilisation impli-

quant de nombreux postes de travail doivent être accessibles aux per-

sonnes handicapées et pouvoir être adaptés à leurs besoins à l’inté-

rieur.

Art. 239b : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

47 1 Pour les nouvelles constructions d'immeubles résidentiels de cinq à huit

unités résidentielles, les unités d'au moins un étage doivent être accessibles

aux personnes handicapées. L'accès aux autres unités résidentielles doit

être adaptable.

2 L'intérieur des unités résidentielles individuelles doit être adaptable aux

besoins spécifiques des personnes handicapées.

Art. 239c : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

47 1 Les détails concernant les mesures de construction requises selon les §§ 239a et 239b 3. Dispositions

sont déterminés selon les règles reconnues de l'art de bâtir. Le Conseil d'État communes

désigne les recueils de normes applicables.

2 Pour le reste, la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées est applicable.

3 Les mesures de construction selon les §§ 239a et 239b doivent être proportionnées.

La proportionnalité s'apprécie selon les art. 11 et 12 LHand.

1. 1. 25-127

55

700.1 Loi sur la planification et les constructions (LPC)

II. Adaptation

des constructions

publiques

E.48 Sécurité

routière

I. Généralités

II. Routes de

transit

en particulier

F.48 Places de

stationnement

de véhicules

I. Nombre

Art. 239d : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

47 1 Quiconque remplit des tâches publiques assure, indépendamment d'un projet de transformation ou de rénovation soumis à autorisation, que les bâtiments et installations à usage public sont accessibles et utilisables par les personnes handicapées (art. 11 al. 4 Cst.3).

2 Les détails concernant les mesures constructives requises selon l'al. 1 sont déterminés par les règles reconnues de l'art de bâtir. Le Conseil d'État désigne les référentiels applicables.

3 Il peut être renoncé aux mesures constructives selon l'al. 1 lorsque leurs coûts dépassent 5 % de la valeur d'assurance immobilière du bâtiment évalué avant la transformation.

Art. 240 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Bâtiments, installations, plantations et autres utilisations du

terrain ne doivent ni gêner ou mettre en danger la circulation, ni

compromettre la substance et la sécurité du corps de la route.**

**2 Dans le cadre de constructions et d'installations qui génèrent

un trafic exceptionnellement intense, des mesures spéciales peuvent

être ordonnées aux frais du maître de l'ouvrage pour garantir la

sécurité routière.**

**3 Les accès de circulation dans la zone d'importantes routes

publiques doivent, si possible, être aménagés par l'arrière ou par le

regroupement de plusieurs sorties.**

Art. 241 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Pour les routes à grand trafic de transit, le Conseil d'État, et dans les villes de Zurich et de Winterthour pour les routes urbaines, le Conseil municipal, peut interdire généralement l'accès latéral.

2 La collectivité publique ordonnatrice doit créer une voie d'accès de remplacement indispensable à l'utilisation du fonds, dont l'utilisabilité doit correspondre à celle de l'accès antérieur, mais au plus à l'utilisation autorisée du fonds ; elle dispose à cet effet du droit d'expropriation.

Art. 242 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 1 Le règlement de construction et de zones fixe le nombre de places

de stationnement pour les véhicules, en particulier pour les véhicules à

moteur, lesquelles sont nécessaires pour les habitants, les personnes qui

y travaillent et les visiteurs, en fonction des circonstances locales, de

l'offre des transports publics ainsi que de l'affectation et du mode

d'utilisation du bien-fonds.

2 Normalement, le nombre de places de stationnement doit être fixé

de manière à ce que les véhicules des utilisateurs d'une construction

ou d'une installation puissent être stationnés en dehors du domaine

public. S'il existe un intérêt public prépondérant, notamment en matière

de circulation ou de protection des zones résidentielles, des objets

de la protection de la nature et du patrimoine, de l'air et des eaux, le

nombre de places requises peut être réduit et le nombre total limité.

56

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

700.1

Art. 243 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 1 Des places de stationnement doivent être aménagées dans la mesure requise

a. lors de la nouvelle construction de bâtiments et d'installations,

b. lors de modifications structurelles générales qui affectent une partie

importante du bâtiment ou de l'installation ou qui permettent une utilisation

essentiellement différente de la précédente,

c. lors de changements d'affectation qui sont susceptibles de créer des besoins

de transport sensiblement différents.

2 Pour les bâtiments et installations existants, l'aménagement ou la suppression

de places de stationnement peut être exigé sans lien avec des modifications,

si l'état antérieur entraîne régulièrement des perturbations de la circulation

ou d'autres inconvénients, ou si le nombre de places de stationnement pour les

employés dépasse considérablement le nombre total fixé. L'obligation doit être

techniquement et économiquement raisonnable compte tenu des circonstances.

II. Obligation

d'aménagement27

Art. 244 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. Emplacement des places de stationnement

1 Les places de stationnement doivent être situées sur la parcelle du

bâtiment ou à une distance utile de celle-ci.

2 Elles doivent être aménagées de manière à garantir la sécurité routière,

même en tenant compte d'un futur élargissement de la route ; dans les

zones de recul par rapport à la route, les places obligatoires ne peuvent

être situées que si leur déplacement ultérieur est possible aux frais de

la personne tenue à l'obligation et qu'il est garanti juridiquement.

3 Un nombre adéquat de places de stationnement doit être prévu à un

endroit facilement accessible pour les visiteurs. Les places non destinées

aux visiteurs doivent être aménagées en souterrain ou être couvertes,

si cela permet de préserver de manière significative le voisinage, si les

conditions le permettent et si les coûts sont raisonnables.26

Art. 245 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Voici la traduction en français

1...25

Aménagement27

IV. Installations

collectives27

2 La création d'installations collectives publiques ou privées et la participation à celles-ci peuvent être décidées et précisées, par zone, par le Conseil communal57 ou par l'autorité de la construction locale dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire,

a. lorsqu'un intérêt public, notamment en matière de circulation ainsi que de protection des zones résidentielles, des objets relevant de la protection de la nature et du patrimoine et des eaux, s'oppose à la création de places de stationnement sur les parcelles individuelles,

b. lorsque l'exécution en nature n'est pas possible ou n'est pas exigible pour le constructeur en raison des conditions locales.

3 De telles décisions incluent l'interdiction de créer, sur les parcelles concernées, des places de stationnement qui ne sont pas destinées au transbordement de marchandises, à un besoin propre particulier à déterminer plus précisément ou au stationnement de véhicules à deux roues.

1. 1. 25-127

57

700.1

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

V. Redevance

compensatoire27

1. Conditions

et montant

2. Obligations

des communes

G.48 Aires de jeu et de détente ;

Jardins

Art. 246 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Si la participation à une installation collective n'est pas possible dans un

délai utile, le propriétaire foncier qui, en vertu d'une décision

officielle, ne doit ou ne peut créer aucun ou seulement un nombre réduit de

places de stationnement propres, doit verser une redevance appropriée à la

commune.

2 Aucune redevance n'est due dans la mesure où l'absence de places

de stationnement est imputable à la suppression officielle de possibilités

de stationnement privées.

3 Le montant de la redevance est déterminé en fonction des coûts

moyens des places privées dans la zone concernée et selon que les

places privées pourraient ou devraient être aménagées à ciel ouvert ou

couvert, compte tenu des circonstances ; il faut également prendre en

considération les pertes de valeur subies par le bien-fonds astreint sans

possibilité de stationnement adéquate, la situation du bien-fonds astreint

par rapport à une installation publique existante ou prévue et sa nature

ainsi que les recettes présumées de la collectivité.

4 Les litiges concernant l'obligation de payer la redevance sont tranchés

selon la procédure prévue par la loi concernant la cession de droits privés.

Art. 247 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Les communes doivent verser les redevances dans un fonds qui

ne peut être utilisé que pour la création de places de stationnement

à une distance utile des immeubles grevés ou pour l'aménagement

des transports publics desservant ces immeubles.27

2 Les moyens du fonds doivent être affectés dès que les circons-

tances le permettent.

3 Les communes qui constituent un fonds sont tenues d’établir une

planification du stationnement et de l’adapter en permanence aux

circonstances.

4 D'autres collectivités publiques et les entreprises chargées de

missions de transport public peuvent exiger de la commune des contri-

butions de son fonds si elles créent des places de stationnement qui

devraient autrement être fournies par la commune.

Art. 248 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 1 Lors de la construction d'immeubles collectifs, des surfaces sûres

pour la circulation doivent être aménagées dans une mesure

raisonnable en aires de jeux pour enfants, jardins familiaux ou

potagers, ou, lorsque la destination des bâtiments l'exige, en aires de

repos. Il peut en être de même pour les constructions existantes,

s'il existe un besoin et que l'obligation est raisonnable.

2 Le règlement sur les constructions et les zones peut contenir des

dispositions complémentaires.

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

700.1

Art. 249 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

¹ Lors de nouvelles constructions et de modifications substantielles ou de H.48 Élimination

changements d’affectation, il y a lieu de créer, là où les circonstances le déchets

permettent, en dehors de l'emprise de la route, des aires de dépôt de

taille et d'emplacement appropriés pour les déchets à collecter.

² L'autorisation de construire pour les bâtiments de grande taille peut

en outre exiger que des locaux appropriés pour les conteneurs à

déchets soient construits dans ou à proximité des bâtiments.

³ Les communes peuvent édicter d'autres dispositions concernant les

installations pour une élimination appropriée des déchets et le

compostage. 26

⁴ Pour les nouvelles constructions et installations ainsi que celles

existantes qui génèrent des déchets spéciaux ou de grandes quantités

de déchets, tels que les grands magasins et les centres commerciaux,

des installations de collecte doivent être créées et exploitées, et être

également accessibles aux clients.26

C. Les utilisations constructives admissibles du terrain

I. Les règles fondamentales

Art. 250 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

¹ L'utilisation admissible d'un bien-fonds, sous l'angle de sa construc-

tion, résulte, selon le principe de l'exploitation, du mode de construc-

tion et du mode d'utilisation, du règlement de construction et de

zones et des prescriptions sur les constructions.

² Le règlement de construction et de zones prévaut sur les prescrip-

tions de construction du droit cantonal, dans la mesure où il res-

pecte la compétence de la commune en matière de législation.

Art. 251 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27, 59 L'utilisation admissible est définie par

a.55 les indices d'utilisation du sol (IUS), de densité d'occupation des sols (COS), de surfaces vertes et de volumes bâtis,

b. les dispositions relatives aux distances, au nombre d'étages ainsi qu'à la construction en limite de propriété, à l'adossement, à la longueur des bâtiments et à la largeur des bâtiments.

Utilisation du sol

Art. 252 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Les prescriptions relatives au mode de construction déterminent si et dans quelles conditions il faut construire en ordre contigu ou isolé, quelles formes de toiture sont autorisées et quelles autres règles concernant l'apparence des bâtiments doivent être observées.

Art. 253 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Les prescriptions sur la zone déterminent à quel

but les constructions peuvent ou doivent servir.

1. 1. 25-127

59

700.1

Isolation thermique

extérieure

A. Indice d'utilisation

B. Indice d'occupation

C. Indice d'espaces

verts

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

Art. 253a : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

46, 59 1 Sur les bâtiments existants, les isolations thermiques extérieures

peuvent être appliquées jusqu'à une épaisseur de 35 cm, sans égard aux

prescriptions légales en matière de distances, de longueurs et de hauteurs.

Les intérêts publics prépondérants contraires restent réservés.

2 Lors du calcul de l'indice de masse bâtie, de l'indice d'occupation du sol et

de l'indice de surface verte, une isolation thermique extérieure

appliquée ultérieurement n'est pas prise en compte.55

3 Dans la mesure où une isolation thermique extérieure appliquée

ultérieurement a conduit à un non-respect des prescriptions en matière de

distances, cela n'est pas pris en considération lors de l'évaluation juridique

d'une construction ou d'une installation sur le fonds voisin.

II. Les indices d'utilisation

Art. 255 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

55, 59 1 Le coefficient d'utilisation est le rapport entre la surface de

plancher déterminante et la surface de terrain déterminante.

2 Sont déterminantes pour le coefficient d'utilisation toutes les

surfaces dans les étages ordinaires servant à l’habitation, au travail ou à

un séjour permanent, ou pouvant être utilisées à cet effet, y compris les

surfaces de circulation et les locaux sanitaires correspondants, ainsi que

les cloisons intérieures.27

3 Les surfaces correspondantes dans les étages de toiture, les

étages en attique et les sous-sols sont déterminantes pour autant

qu'elles dépassent par étage la surface qui résulterait d'une répartition

uniforme de l'utilisation totale admissible sur le nombre d'étages ordinaires

admissible.

4 Des locaux annexes servant à l'agrément de l'habitat ou à

l'aménagement des postes de travail peuvent être déclarés non

déterminants par voie d'ordonnance.

Art. 256 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

55, 59 1 Le coefficient d'occupation du sol (COS) est le rapport entre la

surface de bâtiment imputable et la surface de terrain imputable. Par

surface de bâtiment imputable, on entend la surface à l'intérieur de la

ligne de façade projetée.

2 Si l'épaisseur de la construction de la façade dépasse 35 cm en

raison de l'isolation thermique, elle n'est prise en compte que jusqu'à

cette mesure.46

Art. 257 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

70 1 L'indice de surfaces vertes est le rapport entre la surface

verte imputable et la surface de la parcelle imputable.

60

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

700.1

2 Sont considérées comme surfaces vertes imputables les surfaces

naturelles ou végétalisées d'une parcelle qui ne sont pas imperméabi-

lisées et qui ne servent pas de places de stationnement.

3 Si l'épaisseur de construction de la façade dépasse 35 cm en

raison de l'isolation thermique, elle n'est prise en compte que jusqu'à

cette mesure.46

4 Le règlement des constructions et des zones peut prévoir le

remplacement partiel des surfaces vertes imputables par des mesures

d'écologisation supplémentaires. Les parties de façade végétalisées

en permanence sont également considérées comme des mesures

d'écologisation supplémentaires.

Art. 258 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

55, 59 1 Le coefficient de masse bâtie est le rapport entre le volume de bâtis D. Coefficient

situé au-dessus du terrain déterminant et la surface de terrain imputable. de masse bâtie

2 Est considéré comme volume de bâtis au-dessus du terrain détermi-

nant le volume du corps de bâtiment, mesuré d’après ses dimensions extérieures.

3 Les volumes des parties de bâtiment ouvertes, délimitées à moins de la

moitié par des clôtures, ne sont pas imputés.

4 Si l’épaisseur de la construction de la façade et du toit, en raison de

l’isolation thermique, est supérieure à 35 cm, elle n’est prise en compte que

jusqu’à cette mesure.

Art. 259 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

55, 59 1 À la surface de terrain imputable appartiennent les surfaces L'étendue

de terrain ou parties de terrain sises dans la zone à bâtir correspon- du terrain

dante. imputable

2 Les surfaces des accès aux maisons sont imputées. Ne sont pas

imputées les surfaces de l'équipement primaire, secondaire et tertiaire.

III. Les distances

1. Disposition commune

Art. 260 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Voici la traduction en français

55, 59 1 La distance à la limite est la distance entre la ligne de façade projetée et la limite de la parcelle.

2 La distance entre bâtiments est la distance entre les lignes de façade projetées de deux bâtiments.

3 Les distances à la limite et les distances entre bâtiments doivent être mesurées séparément pour chaque partie des bâtiments à façades articulées. Pour les parties de bâtiment qui dépassent la hauteur de façade admissible pour la construction ordinaire, elles doivent être augmentées de la mesure de la hauteur supplémentaire.

Distance

entre

bâtiments

1. 1. 25-127

61

700.1

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (PBG)

4 Les bâtiments dont la hauteur totale ne dépasse pas 1,5 m et qui couvrent une surface au sol de 2 m² au maximum n'ont pas à respecter les distances à la limite et les distances entre bâtiments.

A. Limites

politiques

B. Distance à

la forêt

D. Distance aux

infrastructures

de transport

I. Généralités

II. Aux routes

en particulier

1. En l'absence

de lignes de

construction

2. Parvis

2. Distances aux limites territoriales, à la forêt, aux cours d'eau et aux installations garanties par des lignes de construction

Art. 261 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Les bâtiments ne doivent pas traverser les frontières politiques.

Art. 262 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

55, 59 1 Les constructions ne peuvent pas dépasser la limite de distance

à la forêt fixée dans le plan de zones ; hors du périmètre de la

zone à bâtir, la distance à la lisière de la forêt au sens du droit forestier

est de 30 m.

2 Sont exceptés les constructions et parties de constructions souterraines

ainsi que les installations.

3 Les balcons ouverts non supportés peuvent empiéter sur la zone de

distance jusqu’à 2 m de profondeur, quelle que soit leur longueur.27

4 Pour le surplus, les dispositions du droit de police des forêts

sont applicables aux constructions et installations dans la zone de

distance.

Art. 264 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. L'espacement des bâtiments par rapport aux infrastructures de transport

est déterminé en premier lieu par les lignes de construction de voirie existantes ou prévues.

2.25

Art. 265 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. **Absence de lignes de construction pour les routes et places publiques et privées, ainsi que pour les chemins publics**

S'il n'existe pas de lignes de construction pour les routes et places publiques et privées, ainsi que pour les chemins publics, et qu'une fixation n'apparaît pas nécessaire, les bâtiments de surface doivent maintenir un recul de 6 m par rapport aux routes et places, et de 3,5 m par rapport aux chemins, pour autant que le règlement de construction et de zones n'édicte pas d'autres distances.27

2.25

3. **Murs, clôtures et plantations**

Le Conseil d'État édicte des prescriptions concernant le recul des murs, clôtures et plantations. Dans les villes de Zurich et Winterthour, cette compétence incombe aux communes.

Art. 266 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 Les avant-places de garages doivent, sans égard aux lignes

de construction routières, être aussi longues que la plus grande

place de stationnement, mais au minimum 5,5 m.

62

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

700.1

Art. 267 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. Par «Unter Strasse» (sous la route), on entend l'ensemble du domaine routier, y compris les trottoirs et les bandes de protection.

3. Méthode de mesurage

2. Si une route n'est pas encore aménagée conformément au droit de l'urbanisme, la future limite prévisionnelle de la route est déterminante.

Art. 268 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27. Sur les lignes de construction pour les conduites d'alimentation et les raccordements de voies ferrées, les constructions ne sont autorisées que si les règlements concernant les distances par rapport aux limites et aux bâtiments vis-à-vis des terrains voisins le permettent.

E. Distances pour les conduites d'alimentation et les raccordements de voies ferrées

3. Distances aux limites des terrains voisins

Art. 269 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

55, 59 Sans préjudice de dispositions contraires de la loi sur les constructions Bâtiments ne nécessitant aucune distance

et les zones, les constructions souterraines et les constructions en contrebas

qui ne comportent aucune ouverture vers les fonds voisins ne sont soumises

à aucune prescription de distance.

Art. 270 : Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

59 1 Tous les autres bâtiments, à moins que la construction en limite de

propriété ne soit prescrite ou autorisée, ne doivent pas dépasser la

ligne parallèle à la limite de propriété, tracée à une distance de 3,5 m.

2 La distance de 3,5 m s'applique, indépendamment de la situation

et de la profondeur des parcelles concernées, latéralement sur une

distance de 20 m à partir de la ligne de construction routière ou de

la ligne de limitation de construction qui la remplace; à partir de 12 m

au-dessus du terrain de référence, cette distance augmente plus en

arrière et à l'arrière proportionnellement à la hauteur supplémentaire,

sous réserve des dispositions relatives aux immeubles de grande

hauteur, sans toutefois excéder 16,5 m.55

3 Par accord de voisinage, un droit de construire plus près peut être

établi, sous réserve de conditions irréprochables en matière d'hygiène

du logement et de police du feu.26

4. Distances des bâtiments

Art. 271 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Der Abstand zwischen Gebäuden, die Grenzabstände ein- A. Grundsatz

halten müssen, hat ohne Rücksicht auf Grundstückgrenzen der Summe

der beidseitig nötigen Grenzabstände zu entsprechen.

becomes

La distance entre les bâtiments qui doivent respecter les distances A. Principe

latérales minimales doit correspondre, sans égard aux limites de propriété, à la

somme des distances latérales minimales nécessaires de part et d'autre.

Art. 272 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Sur le terrain réservé par les lignes de construction routières ou les lignes de délimitation de constructions qui les remplacent, aucun recul de bâtiment par rapport aux voies de communication n'est mesuré, sauf si une nouvelle construction est édifiée au-delà de la ligne concernée.

1. 1. 25-127

63

700.1

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

C. Facili-

tations

I. Petits bâtiments

et annexes

II. Par rapport

aux bâtiments

existants

Définitions

Imputa-

bilité

Art. 273 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

55, 59 Sauf disposition contraire du règlement des constructions

et des zones, les constructions de faible importance et les annexes

peuvent être érigées à une distance de 3,5 m d’autres bâtiments.

Art. 274 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. Si un bâtiment voisin est situé plus près de la limite qu'il n'est permis selon les règlements de construction, la distance suffisante est alors la somme de la distance à la limite requise par le nouveau projet de construction et de la distance minimale à la limite de droit cantonal.

2. Cette faveur ne s'applique pas si le propriétaire du terrain à bâtir actuel a déclaré à l'autorité de construction qu'il avait connaissance qu'en raison du rapprochement du bâtiment voisin, il devrait lui-même respecter une plus grande distance à la limite, ou si un changement ultérieur de la limite a rendu insuffisante une distance précédemment suffisante.

IV. Étages, hauteur d'allège, hauteur de façade et hauteur totale

1. Étages et hauteur d'allège

Art. 275 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

55, 59 1 Les **étages complets** sont tous les étages des bâtiments, à l'exception des sous-sols, des combles et des attiques. Pour les bâtiments accolés et pour les bâtiments étagés en hauteur ou en situation, le nombre d'étages complets est déterminé séparément pour chaque partie de bâtiment ou pour chaque bâtiment.

2 Les **combles** sont des étages dont la hauteur d'allège ne dépasse pas 1,5 m.

3 Les **sous-sols** sont des étages dont le bord supérieur du sol fini de l'étage supérieur, mesuré dans l'alignement de la façade, ne dépasse en moyenne de la ligne de façade que de 2,5 m au maximum, et en aucun point de plus de 3 m.

4 Les **attiques** sont des étages supplémentaires ajoutés sur des toits plats. L'attique doit être en retrait par rapport à l'étage inférieur, sur les côtés de l'égout fictif, de la moitié de sa hauteur.

5 La **hauteur d'allège** est la différence de hauteur entre le bord supérieur du plancher des combles en gros œuvre et la ligne d'intersection de l'alignement de la façade avec le bord supérieur de la construction du toit.

Art. 276 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

55, 59 1 Sont considérés comme étages des étages complets, des

étages mansardés, des étages en attique et des sous-sols aménagés en

logements, chambres à coucher ou locaux de travail.

64

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)

700.1

2 Dans toutes les zones à bâtir, les étages complets peuvent être

remplacés par des étages mansardés, des étages en attique ou des sous-sols;

leur nombre cumulé ne doit cependant pas dépasser le nombre autorisé

d’étages complets.

Art. 278 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

55, 59 1 La hauteur de façade est la plus grande différence de hauteur

entre la ligne d'intersection de l'aplomb de la façade avec le bord

supérieur de la construction du toit et la ligne de façade correspondante.

2 Pour les bâtiments à toit plat, la hauteur de façade est mesurée jusqu'au

bord supérieur de l'acrotère ou du garde-corps, à moins que l'acrotère

ou le garde-corps ne soit en retrait d'au moins 1 m par rapport à l'aplomb

de la façade.

A. Notion et

méthode de mesure

Art. 279 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

55, 59 1 La hauteur maximale autorisée des façades est de 25 m, sous B. Mesures et

**réserve des dispositions relatives aux immeubles de grande hauteur.**

**Calcul**

**2 Pour le surplus, les communes déterminent la hauteur de façade I. Principe**

**admissible. Elles peuvent prévoir que la hauteur de façade admissible est**

**également déterminée par les lignes de construction routières. La mesure**

**la plus faible est déterminante.**

Art. 280 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

55, 59 1 Du côté du pignon, la mesure autorisée est augmentée de la hau- II. Dérogations

teur résultant de l'inclinaison du toit de 45°, mais au maximum de 7 m,

pour autant que le règlement des constructions et des zones n'en dis-

pose pas autrement.

2 Pour les étages en attique, la hauteur de façade est augmentée de

3,3 m sur les côtés en alignement avec la façade, pour autant que le

règlement des constructions et des zones n'en dispose pas autrement.

3 La hauteur de façade résultant des lignes de construction liées aux

voies de communication est déterminée par leur distance augmentée

d'un neuvième et peut être augmentée de la mesure d'un éventuel re-

cul du bâtiment. Elle est valable jusqu'à une profondeur de 15 m. Dans

les zones où les distances des lignes de construction sont différentes,

c'est la distance la plus grande qui est déterminante jusqu'à une pro-

fondeur de 15 m.

4 Si l'épaisseur de la construction de l'isolation thermique est supé-

rieure à 20 cm, la hauteur de façade autorisée peut être dépassée dans

la mesure correspondante, mais au maximum de 25 cm.

3. Hauteur totale54

Art. 281 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

55, 59 La hauteur totale est la plus grande différence de niveau entre le point le plus haut de la construction du toit et les points situés verticalement en dessous sur le terrain de référence.

1. 1. 25-127

65

700.1

4. Immeubles de grande hauteur55

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)

Concept et

Admissibilité

Exigences

Art. 282 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

55, 59 Les immeubles de grande hauteur sont des bâtiments dont la hauteur de façade est

supérieure à 25 m. Ils ne sont autorisés que là où le règlement sur les constructions

et les zones le permet.

Art. 284 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Les gratte-ciel doivent, comparativement à une construction

ordinaire, apporter un gain urbanistique ou être justifiés par la nature

et la destination du bâtiment.

2 Les gratte-ciel doivent faire l'objet d'une conception architecturale particulièrement soignée.

3 L'exploitation ne doit pas être supérieure à celle d'une construction

ordinaire ; une exception est exclue. Les dispositions relatives aux

constructions de quartiers, aux prescriptions spéciales de construction

et aux plans d'affectation restent réservées.

4 Le voisinage ne doit pas être affecté de manière significative,

en particulier par l'ombre portée sur des zones résidentielles ou sur

des bâtiments habités.

Art. 285 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

52

A. Ordonnance

fondamentale

B. Construction limite

I. Conditions

préalables27

V. La surélévation ouverte et la surélévation fermée

Art. 286 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 1 Sauf disposition contraire, les constructions sont à réaliser en

mode de construction ouvert.

2 Le mode de construction fermé, y compris la profondeur et la

longueur totales admissibles, peut être prescrit ou autorisé par le

règlement de construction et de zones, par les prescriptions spéciales

de construction et les plans d’aménagement, par le plan de quartier

ou par le plan d’alignement.

Art. 287 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Le permis de construire en limite de propriété présuppose

a. qu’aucune violation des distances minimales cantonales ou communales

n’intervienne;

b.68 que la profondeur de construction admissible selon le règlement sur les

constructions et les zones ne soit pas dépassée, à moins que le voisin

concerné n’y consente par écrit ou par voie électronique; si rien d’autre

n’est stipulé, la profondeur de construction ne nécessitant pas de

consentement est de 20 m dans les zones de centre et industrielles,

et de 14 m dans les autres zones, mesurée latéralement à partir de

la ligne de construction routière ou de la ligne de limitation de

construction la remplaçant, et à l’arrière, sous réserve de la let. c;

66

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)

700.1

c. qu’en cas de construction en limite arrière de propriété, l’extension

d’un bâtiment principal soit possible pour le voisin, eu égard à la

situation, à la nature et à l’appartenance zonale de sa parcelle.

Art. 289 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Ouvertures dans les façades limitrophes nécessitent l'autorisation

de construire de l'autorité de construction et le consentement du

voisin.

2 À défaut de réglementation privative divergente, le voisin peut de

son côté obstruer de telles ouvertures, à moins que le droit antérieur

n'ait conféré un droit à leur maintien.

II. Ouvertures dans les façades

limitrophes27

Art. 290 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Lorsqu'un bâtiment est accolé à un autre ou est construit C. Murs

contre la limite de propriété, un mur coupe-feu doit être érigé.

coupe-feu

2 Là où une protection efficace contre l'incendie l'exige, des murs 1. Obligation

coupe-feu intermédiaires doivent être construits. de construire

3 Les ouvertures dans les murs coupe-feu ou leur omission à

certains étages sont autorisées si le type d'utilisation ou d'autres

circonstances le justifient et qu'une protection suffisante contre

l'incendie reste assurée.

Art. 291 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. **Lorsque les voisins ne parviennent pas à conclure un contrat de droit privé portant sur l’édification d’un mur mitoyen, chacun doit construire sur son propre terrain un mur coupe-feu suffisant.**

2. **Contrats de voisinage**

**En l’absence de disposition contraire de droit privé, chaque partie est autorisée à disposer d’un mur mitoyen selon les règles reconnues de l’art de construire, notamment à le sous-fonder, à l’élever, à l’approfondir ou à le prolonger, pour autant que la destination du mur, à savoir séparer et sécuriser les bâtiments, n’en soit pas affectée. Les dispositions relatives à l’utilisation des terrains voisins s’appliquent à la procédure.**

**VI. Autres dispositions relatives à l’apparence des bâtiments**

Art. 292 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

55, 59 Lorsque aucune mesure inférieure ou supérieure n'est définie, les superstructures de toits

les superstructures de toits, à l'exception des cheminées, des installations d'utilisation

de l'énergie solaire et des superstructures techniques plus petites, ne doivent

pas dépasser au total la moitié de la longueur de la façade concernée,

à condition qu'elles

a. dépassent le plan de toiture réel pour les toits inclinés,

b. ne respectent pas la mesure prescrite des retraits pour les toits plats.

1. 1. 25-127

67

700.1

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

Sous-sols

Art. 293 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. Les sous-sols non imputables ne doivent dépasser

le terrain aménagé que de 1,5 m au maximum.23

2. Sont exceptés de cette limitation les accès aux maisons et aux caves,

les accès aux jardins ainsi que les entrées et sorties des garages

individuels, doubles ou collectifs.

3. 25

4. Le règlement de construction et de zone peut régler plus en détail

le dégagement des sous-sols.26

Art. 294 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

25

D. Exigences relatives aux bâtiments et locaux

I. Généralités

Chauffages

Art. 295 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 1 Lorsque les chauffages sont exploités avec des combustibles qui

provoquent des pollutions atmosphériques, les superstructures doivent être

équipées de centrales de chauffage adaptées au site, qui peuvent également

utiliser la chaleur résiduelle et l’énergie provenant de sources

renouvelables.

2 Si un service public de chauffage à distance utilise la chaleur

résiduelle locale ou les énergies renouvelables et propose la chaleur à des

conditions techniquement et économiquement équivalentes à celles des

installations conventionnelles, l’État ou la commune peut obliger les

propriétaires fonciers à raccorder leur bâtiment au réseau de distribution

dans un délai raisonnable et à accorder des droits de passage.29

Installations

de transport

Locaux annexes

Exigences

particulières

Art. 296 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Les ascenseurs, escaliers roulants et autres installations de transport

pour personnes et marchandises doivent être adaptés à leur fonction ;

ils doivent être réalisés, exploités, entretenus de manière professionnelle

et, là où la sécurité l'exige, adaptés à l'évolution technique.

Art. 297 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 Dans les maisons d'habitation, des pièces annexes suffisantes, telles que

des séchoirs et des espaces de rangement pour les provisions, les articles ménagers et

autres, doivent être aménagées.

Art. 298 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Le Conseil d’État peut édicter des dispositions plus rigoureuses

en matière de sécurité des habitants et d’équipement pour les

bâtiments de plus de six étages computables.

68

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

II. Locaux destinés au séjour de personnes

700.1

Art. 299 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. Champ d'application

Les dispositions suivantes s'appliquent, sauf si elles prévoient une dérogation, aux séjours et chambres à coucher, aux cuisines ainsi qu'aux locaux dont la destination les fait utiliser, de manière plus ou moins permanente, comme place de travail.

2. Elles s'appliquent également aux locaux qui, de par leur aménagement et leur équipement, sont susceptibles d'être affectés au séjour de personnes.

Art. 300 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. Protection des locaux Les locaux doivent être protégés de manière professionnelle contre le bruit

contre les bruits intérieurs et extérieurs, les vibrations, l'humidité, les influences des

températures nocives et les risques d'incendie.

2. Aménagement des locaux Les locaux et groupes de locaux doivent être aménagés de

manière appropriée, notamment en ce qui concerne les installations sanitaires.

Art. 301 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 1 Les pièces d'habitation d'appartements de plusieurs pièces ne doivent pas être orientées majoritairement vers le secteur nord-est/nord-ouest, compte tenu des fenêtres légalement nécessaires.

2 Des dérogations sont admises dans les zones centrales et les zones de centre, ou dans les hôtels ainsi que dans des cas particuliers, notamment pour la protection contre les immissions excessives d'ouvrages et installations publics.

Art. 302 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. Les locaux doivent être suffisamment éclairés et ventilables. Éclairage

2. Les pièces d'habitation et les chambres à coucher doivent être et Ventilation

pourvues de fenêtres situées au-dessus du sol, donnant sur l'extérieur et pouvant être ouvertes dans une mesure suffisante ; la surface des fenêtres doit représenter au moins un dixième de la surface au sol.27

3. Des dérogations sont admises dans des circonstances particulières, notamment pour la protection contre les influences excessives des constructions et installations publiques, ainsi qu'en cas de dispositions protectrices restrictives pour l'aménagement des toitures des objets individuels protégés ou dans les zones centrales.27

4. Pour les autres locaux, un éclairage et une ventilation artificiels suffisent, si des conditions locales particulières ou la destination des locaux le justifient et si des conditions irréprochables sont créées par des équipements techniques appropriés.27

Art. 303 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. La surface minimale des locaux, à l'exception de ceux dans les mai- Surface minimale

sons individuelles et les types de logements comparables, est de 10 m2.27

2 Pour les cuisines, le Conseil d'État peut édicter des disposi-

tions particulières.

1. 1. 25-127

69

700.1

Hauteur libre

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

Desser-

tements intérieurs

Cuisines

Droit de la superficie suite à incendie

Art. 304 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

55,59 1 La hauteur libre est la différence de niveau entre la

face supérieure du sol fini et la face inférieure du plafond fini

ou de l'ossature des poutres, lorsque l'utilité d'un étage est déterminée par l'os-

sature des poutres.

2 La hauteur libre des locaux est d'au moins 2,4 m ; dans les zones

centrales, une hauteur libre d'au moins 2,3 m s'applique.

3 Dans les combles, la hauteur libre selon l'al. 2 doit être présente

au moins sur la moitié de la surface au sol.

Art. 305 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Les portes d’entrée principales exigent une largeur libre de 1 m, les escaliers et les

couloirs qui mènent à des locaux utilisés en permanence, une largeur libre de

1,2 m ; dans les maisons individuelles et pour des types de logements comparables,

ainsi que pour les escaliers à l’intérieur des logements, 0,9 m suffisent.27

2 Chaque bâtiment doit disposer de voies d'évacuation (couloirs, cages d'escalier,

sorties) qui, en cas d'incendie, mènent facilement et en toute sécurité à l'extérieur par

le chemin le plus court. Le nombre et la disposition des voies d'évacuation

dépendent notamment de l'affectation, de l'étendue, du nombre d'étages et de la

construction du bâtiment, ainsi que de l'emplacement des locaux destinés au séjour de

personnes.

Art. 306 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Les cuisines peuvent être reliées aux pièces d'habitation sans séparation si elles satisfont aux exigences d'une protection incendie efficace et sont équipées de systèmes de ventilation irréprochables.

E. Reconstruction d'immeubles détruits

Art. 307 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 1 La reconstruction de bâtiments, qui ont été entièrement ou

partiellement détruits par un incendie ou d'autres catastrophes, est

autorisée, pour autant qu'aucun intérêt public ou de voisinage

prépondérant ne s'y oppose et que la demande de permis de construire

soit déposée dans les trois ans suivant la destruction. Le bâtiment

de remplacement doit correspondre au bâtiment détruit quant à sa

nature, son volume et sa situation, à moins qu'une modification ne

permette d'améliorer l'état antérieur.

2 Dans les trois ans suivant la destruction de son bâtiment,

le propriétaire peut interjeter des recours contre des projets de

construction de tiers, comme si son bâtiment existait encore, à moins

que sa reconstruction n'ait été refusée de manière définitive.

Art. 308 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

25

70

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

2e Section: La procédure en matière de droit de la construction

A. La demande de permis de construire

Art. 309 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Voici la traduction en français

700.1

**Obligation d’obtenir une autorisation**

**1. 1. 25-127**

**66 1 Une autorisation de construire est nécessaire pour:**

a. la construction de bâtiments nouveaux ou la modification structurelle de bâtiments existants et d’ouvrages assimilés,

b. les changements d’affectation de locaux et de surfaces revêtant une importance au regard du droit de la construction,

c.27 la démolition de bâtiments dans les zones centrales,

d.27 les installations, équipements et aménagements,

e. le morcellement de terrains après l’octroi d’une autorisation de construire ou après une construction achevée, à l’exception des cas d’expropriation,

f. les modifications importantes du terrain, y compris lorsqu’elles servent à l’extraction ou au dépôt de matériaux,

g. les changements d’exploitation ou d’aménagement de terrains dans la zone de réserve, à l’exception de l’exploitation des champs et de l’horticulture,

h. les murs et les clôtures,

i. les places de stationnement pour véhicules, les aires de travail et de stockage,

k. les téléfériques et autres installations de transport, pour autant qu’ils ne soient pas soumis au droit fédéral,

l. les antennes extérieures,

m. les installations publicitaires,

n.70 l’abattage d’arbres pour lesquels une obligation de conservation existe,

o.69 les modifications importantes de l’aménagement extérieur, pour autant qu’elles portent atteinte à la végétalisation.

2 Les décisions suivantes incluent l’autorisation de construire et les adaptations nécessaires à la propriété foncière privée liées au projet

a. la fixation et l’approbation de projets d’installations de transport et d’ouvrages hydrauliques,

b. l’approbation de projets d’améliorations foncières,

c. l’octroi de concessions en matière de droit des eaux,

d. l’octroi d’autorisations et de concessions conformément à la loi sur l’utilisation du sous-sol du 25 mai 20208.

71

700.1

**Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)**

**Contenu de la demande de permis de construire**

**Piquetage**

**Lieu de dépôt de la demande**

**Examen préalable**

**Publication**

3 La direction compétente peut renvoyer les projets pour lesquels une approbation en matière d’améliorations foncières, une concession en matière de droit des eaux ou une autorisation ou concession conformément à la loi sur l’utilisation du sous-sol est nécessaire, à l’autorité locale en matière de construction pour une décision de droit de la construction.

4 Les mesures de minime importance sont exemptées de l’obligation d’obtenir une autorisation par voie d’ordonnance.

Art. 310 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Les demandes de permis de construire doivent contenir tous les

documents nécessaires à l'évaluation du projet ; si une dérogation

est sollicitée, sa justification doit être jointe.

2 Lorsque la nature du projet ou la situation du terrain à bâtir le

justifie, des documents supplémentaires, tels que des photomontages, des

maquettes, des calculs statiques ou des piquetages plus précis, peuvent

être exigés.

3 Celui qui n'est pas propriétaire foncier doit prouver son droit de

déposer la demande de permis de construire.

Art. 311 : Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Avant la publication officielle, les projets représentables doivent

être piquetés, à l’exception des modifications de limites.

2 Les piquets doivent rester en place au moins pendant toute la durée

de l’enquête publique ; s’ils sont enlevés avant le règlement définitif

de la demande de permis de construire, la remise en place peut être

ordonnée dans les cas litigieux.

Art. 312 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

31 Demandes de permis de construire et demandes relatives à d'autres autorisations nécessaires à la réalisation du projet de construction doivent être déposées auprès de l'autorité locale en matière de construction, indépendamment de la compétence matérielle.

Art. 313 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 La Commission locale des constructions vérifie au préalable si les

documents et les piquetages sont conformes aux prescriptions et suf-

fisants pour la décision; dans le cas contraire, elle ordonne la modifi-

cation ou le complément dans les trois semaines qui suivent le dépôt de

la demande.

2 Si le requérant refuse d’adapter les documents, la Commission

locale des constructions peut refuser de prendre en considération la

demande de permis de construire.

3 Les autres instances compétentes en matière d’autorisations de

construire procèdent par analogie.

4 La modification ou le complément des documents de la demande

et des piquetages peut exceptionnellement être demandé ultérieurement.

Art. 314 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. La Direction de l’aménagement du territoire rend le projet public après

l’examen préliminaire.

72

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)

700.1

2 Sur requête du demandeur, la publication a lieu immédiatement ;

les piquets nécessaires doivent cependant être posés auparavant.

3 La publication doit contenir les informations nécessaires concernant le

lieu et la nature du projet ainsi que l’identité du demandeur.

4 Simultanément à la publication, les documents de la demande sont

déposés publiquement pendant 20 jours.

B. La sauvegarde des droits27

Art. 315 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1.** Quiconque souhaite faire valoir des droits en vertu de la présente loi doit, dans les 20 jours suivant la publication officielle, demander par voie électronique via la plateforme la notification de la décision en matière de droit de la construction auprès de l'autorité locale de la construction.68

**2.** L'autorité locale de la construction communique au maître d'ouvrage, après l'expiration du délai, ainsi qu'aux autres instances ayant à délivrer une autorisation de construire, les requêtes de ce type et les objections qui y sont soulevées.

**3.** Il n'est pas mené de procédure d'opposition.30

Art. 316 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

II. Péremption du droit de recours

1. Quiconque n'a pas demandé la décision en matière de construction dans les délais prescrits perd son droit de recours.

2. Si, en revanche, la demande a été présentée en temps utile, toutes les décisions de construction relatives au projet doivent être notifiées au requérant tant qu'un nouveau piquetage et une nouvelle publication n'ont pas eu lieu.

Art. 317 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Die Wahrung anderer Ansprüche richtet sich inhaltlich B. Privatrecht

nach dem Privatrecht und für das Verfahren nach dem Zivilprozess-

recht13.

C. Der baurechtliche Entscheid

---

La sauvegarde d'autres prétentions est régie quant au fond, par ex. B. Droit privé

par le droit privé, et quant à la procédure, par le droit

de procédure civile13.

C. La décision en matière de droit de la construction

Art. 318 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

La Direction de l'aménagement du territoire (DAT) statue sur les demandes de permis de construire.

**Compétence**

...pour autant qu'aucune autre disposition n'ait été arrêtée par voie réglementaire.

Art. 319 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

31 1 Les autorités cantonales et communales prennent leurs décisions

dans un délai de deux mois à compter de l'examen préliminaire ;

pour la première évaluation de projets de nouvelle construction et de

transformations majeures, un délai de quatre mois à compter de l'examen

préliminaire est disponible.

1. 1. 25-127

73

700.1

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

Procédure

Délai

Autorisation

Conditions

accessoires

Validité de

l'autorisation

2 Le règlement régit la coordination des projets de construction pour

lesquels plusieurs autorisations de différentes instances sont requises,

ainsi que les détails de la procédure. Des délais plus longs peuvent être

fixés pour le traitement des projets nécessitant une étude d'impact sur

l'environnement ou la participation d'instances fédérales.

3 Si les délais de traitement ne peuvent être respectés, les requérants

sont informés, en indiquant les motifs, de la date à laquelle la décision

sera rendue.

Art. 320 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

La Bewilligung est à accorder, si la construction se conforme aux prescriptions de cette loi et des ordonnances exécutives. Les exceptions doivent être motivées.

Art. 321 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Les défauts de fond ou de forme du projet de construction

peuvent être corrigés sans difficultés particulières ou si des injonctions

sont nécessaires pour établir ou maintenir l’état légal, la décision d’autorisation

doit être assortie des mesures accessoires appropriées

(charges, conditions, délais).

2 Les mesures accessoires ayant un effet prolongé dans le temps doivent

être annotées au registre foncier avant le début de la construction ;

là où le besoin existe, l'annotation peut également être ordonnée

pour les restrictions à la propriété dont l'étendue et la portée résultent

directement des prescriptions en matière de construction.

3 Pour la bonne exécution des mesures accessoires en lien direct

avec l'exécution de la construction, des sûretés peuvent être exigées ;

elles doivent en règle générale être fournies avant le début de la construction.

Art. 322 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Les autorisations de construire s’éteignent après trois ans,

si l’exécution n’a pas commencé auparavant ; pour les nouvelles

constructions, le début des travaux est défini par l’excavation ou, lorsque celle-ci est préalable, la démolition

d’une construction existante.27

2 Si plusieurs autorisations de construire sont nécessaires pour le même projet,

la dernière autorisation est déterminante pour l’extinction des autres et

pour le début des travaux.

3 Le délai commence à courir à l’expiration du dernier délai de recours, dans

les cas litigieux avec l’entrée en force de la décision de droit public ou civil.

Si la même autorisation concerne plusieurs bâtiments, le délai est respecté avec le début des travaux pour un bâtiment.27

4 Les conditions accessoires à l’autorisation n’influencent pas le cours

des délais ; il en va de même lorsque des concessions ou d’autres autorisations que celles relatives au droit de la construction

sont requises.

74

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)

D. Décisions préalables

700.1

Art. 323 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

51 Questions fondamentales pour la recevabilité ultérieure de la demande et

d'un projet de construction; procédure préliminaire**

1. Des décisions préjudicielles peuvent être obtenues sur des questions d'importance fondamentale pour l'admissibilité ultérieure d'un projet de construction, pour autant que l'examen séparé de ces questions soit objectivement possible et ne contrevienne pas à l'exigence de coordination.

2. Les décisions préjudicielles sont rendues dans la même procédure que les permis de construire. La demande doit être accompagnée de toutes les pièces nécessaires à l'examen des questions posées.

Art. 324 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

51 Les décisions préjudicielles sont, quant aux questions traitées, juridiquement

contraignantes au même titre que les permis de construire, pour autant

que les circonstances n’aient pas subi de modifications essentielles

jusqu’au dépôt de la demande de permis de construire.

E. Procédure simplifiée

Art. 325 : Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 1 Pour les projets d’importance mineure ou pour la modification de

projets déjà autorisés, l’ordonnance peut simplifier la procédure d’au-

torisation ou la remplacer par une procédure d’annonce, si, au vu des

circonstances, aucun intérêt des voisins ou de la protection de la nature

et du paysage ne peut être touché.

2 Le conseil communal peut, pour les autorisations délivrées dans

le cadre de la procédure simplifiée ou de la procédure d’annonce, déléguer

la compétence au chef du service des constructions ou à un fonctionnaire

spécialisé, et, en outre, introduire une procédure d’audition pour la pro-

cédure d’annonce.

Art. 325a : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

46 Rénovations énergétiques de l'enveloppe du bâtiment sont

Rénovations

évaluées dans le cadre de la procédure d'annonce.

énergétiques

F. Les travaux de construction

Art. 326 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

68 Début des travaux

L'exécution d'un projet ne peut commencer que si

a. toutes les autorisations de construire nécessaires ont été délivrées

de manière définitive et toutes les conditions accessoires liées au

début des travaux sont remplies, ou

b. l'autorité compétente a autorisé électroniquement le début anticipé

des travaux via la plateforme.

1. 1. 25-127

75

700.1

Obligation d'annonce

et

contrôle des constructions

Interruption des

travaux de construction

Principe

Forme

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

Art. 327 : Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Début des travaux, achèvement des travaux et les prin-

cipales étapes intermédiaires doivent être annoncés suffisamment tôt

à l'autorité locale en matière de construction afin qu'un contrôle soit

possible ; ceci s'applique par analogie à la démolition d'une construc-

tion sans nouvelle construction subséquente.

2 L'autorité locale en matière de construction vérifie à des

intervalles appropriés si les travaux de construction sont conformes

aux prescriptions et aux plans ; le cas échéant, elle prend sans délai les

mesures nécessaires.

3 La communication et l'implication des autres instances concernées

incombent à l'autorité locale en matière de construction.

Art. 328 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. Si les travaux de construction sont interrompus pendant une longue période – plus de deux ans pour les aménagements de zone –, il peut être ordonné qu'ils soient achevés dans un délai utile.27

2. L'ordre doit être assorti, selon l'état d'avancement des travaux et les autres circonstances, de la menace qu'en cas de non-exécution

a. la finition sera assurée par exécution de substitution,

b. les travaux de construction seront promus par la commune dans la mesure où la sécurité des personnes et des biens ou la protection de la nature et du patrimoine l'exigent,

c. les parties de construction déjà érigées seront arasées et le terrain remis en état,

d.26 pour les aménagements de zone, l'autorisation deviendra caduque après deux ans.

3. Les coûts de telles mesures sont à la charge du propriétaire foncier.

G. Procédure électronique67

Art. 328a : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

67 1 La procédure de droit de la construction est menée par voie

électronique via la plateforme.

2 Les dossiers qui ne se prêtent pas à la gestion électronique sont

gérés physiquement.

Art. 328b : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

67 1 Les actes nécessitant une signature doivent être munis d’une

signature électronique qualifiée au sens de la loi fédérale du 18 mars 2016

sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique

et d’autres applications de certificats numériques (loi fédérale sur la

signature électronique)17.

2 Le Conseil d’État peut prévoir d’autres procédures garantissant

une identification univoque de la personne qui dépose l’acte.

76

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)

700.1

3 Les décisions doivent être munies d’une signature électronique au

sens de la loi fédérale sur la signature électronique, être motivées et

comporter une indication des voies de recours. Les autres conditions sont

régies par la loi du 24 mai 1959 sur la procédure administrative (LPA)5.

4 Le Conseil d’État édicte l’ordonnance nécessaire à la conduite

électronique de la procédure, notamment concernant

a. les détails relatifs à la conduite électronique sûre et juridiquement

valide de la procédure, y compris la plateforme autorisée par laquelle

les actes peuvent être déposés et les décisions communiquées,

b. les formats autorisés pour les actes et leurs annexes,

c. les signatures électroniques et les formats à utiliser pour les

décisions.

Art. 328c : Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

67 1 La consultation des dossiers s'effectue par voie électronique Consultation des dossiers

via la plateforme.

2 Les dossiers non tenus sous forme électronique selon l'art. 328a

al. 2 peuvent être consultés auprès de l'autorité compétente. L'autorité

peut en particulier adresser ces dossiers à d'autres autorités, tribunaux

ainsi qu'aux avocats pour consultation.

3 Le Conseil d'État règle les détails.

Art. 328d : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

67 1 Les dispositifs électroniques seront mis à la disposition des personnes habilitées à être informées conformément à l'art. 10 al. 3 LPR ainsi qu'aux personnes consultées conformément à

Art. 328e : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

67 Les communications électroniques doivent être déposées au plus tard le dernier jour du délai sur la plateforme à l’attention de l’autorité.

a. Respect des délais

Art. 328f : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

67 1 Si la plateforme n'est pas accessible le dernier jour du délai de b. Inaccessibilité

dépôt électronique, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable de la plateforme

suivant celui où la plateforme redevient accessible pour le dépôt électronique.

1. 1. 25-127

77

700.1

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

Droit

complémentaire

2 La personne concernée doit rendre vraisemblable que la plateforme

n'était pas accessible pour le dépôt électronique.

Art. 328g : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

67 1 Des dispositions différentes concernant la procédure électronique

demeurent réservées.

2 Pour le surplus, la procédure est régie par la loi sur la juridiction

administrative.

A. Instance

de recours

B. Tribunal

administratif des

constructions

I. Siège et

organisation

II. Composition

et élection

III. Incompatibi-

lité; Déclaration

des liens

d'intérêts

V. Titre: La protection juridique

Art. 329 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

51 1 Les décisions prises en application de la loi fédérale du

22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire16, de la loi fédérale du

7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement17 ou de la pré-

sente loi, peuvent être attaquées devant le Tribunal administratif de

recours en matière de construction (TARC).

2 Sont exceptés les actes du Conseil d’Etat.

§§ 330-332.52

Art. 333 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

44 1 Le Grand Conseil détermine le siège du Tribunal des recours en matière de construction.

2 Dans le cadre de sa constitution, le Tribunal des recours en matière de construction règle la répartition des affaires entre les différentes sections.

3 Les litiges agricoles au sens des §§ 68 et suivants de la loi sur l'agriculture du 2 septembre 1979º sont toujours attribués à la même section. Cette section est composée, à cet effet, des spécialistes de l'agriculture et de la sylviculture élus conformément à l'art. 334 al. 1.

Art. 334 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

44 1 Le Grand Conseil fixe, après audition du Tribunal

administratif, le nombre des membres et leur taux d'activité, ainsi

que le nombre des membres suppléants, y compris les spécialistes de

l'agriculture et de la sylviculture.

2 Il élit les présidents de section, les autres membres et les

membres suppléants. Pour un tiers des membres suppléants, le

Tribunal des recours en matière de construction dispose d'un droit de

proposition.

3 Est éligible en qualité de membre ou de membre suppléant quiconque

a le droit de vote dans le canton de Zurich.

Art. 334a : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

43 .43 1 La fonction de membre du Tribunal de recours en matière de

constructions est incompatible avec la représentation professionnelle de tiers

devant le Tribunal de recours en matière de constructions et le Tribunal

administratif.

2 Pour la révélation des liens d’intérêts, l’art. 7 de la loi sur l’organisation

des tribunaux et des autorités en procédure civile et pénale du 10 mai 2010º

s’applique par analogie.

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)

700.1

3 La récusation est régie par la loi sur la procédure administrative du

24 mai 19595.

Art. 335 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

44 1 Le Tribunal administratif des constructions statue en formation à IV. trois juges.

2 Le juge unique statue

a. sur les recours manifestement irrecevables, retirés ou devenus sans objet d'une autre manière;

b. dans les cas où la valeur litigieuse ne dépasse pas Fr. 20000.

3 Dans les affaires de principe, la cause peut être soumise à une formation à trois juges pour décision.

Art. 336 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

44 1 Le Tribunal administratif des constructions est indépendant dans son activité juridictionnelle.

2 Il est administrativement subordonné au Tribunal administratif.

Indépendance et

surveillance

Art. 337 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

44 1 Le Tribunal administratif fixe, après avoir entendu le VIe Tribunal

des recours en matière de construction, le nombre de postes du personnel

juridique et administratif.

2 Le Tribunal des recours en matière de construction engage le personnel.

L’élection du chef de chancellerie requiert l’approbation du Tribunal

administratif.

et personnel administratif

**Art. 337a : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)** Ouvrir la source officielle

43 1 Le Tribunal administratif règle, après avoir entendu le Tribunal de recours

en matière de construction, par voie de règlement

a. l’organisation et la marche des affaires,

b. les émoluments, les frais et les indemnités.

2 Le Tribunal de recours en matière de construction arrête un règlement

d’ordre intérieur. Celui-ci est soumis à l’approbation du Tribunal administratif.

Règlements et

règlement d’ordre

intérieur

Art. 338 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

44 1 Le Tribunal administratif des constructions fixe l'émolu- VIII. Émoluments

ment en fonction de son temps consacré, de la difficulté du cas

et de la valeur litigieuse ou de l'intérêt litigieux effectif.

2 L'émolument est en règle générale de Fr. 500 à Fr. 50000.

Art. 338a : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

51 Ont qualité pour former un recours ou un pourvoi, ceux qui sont touchés C. Qualité pour

par la décision attaquée et qui ont un intérêt digne de protection à obtenir recourir

son annulation ou sa modification. Il en va de même pour la contestation et pour interjeter

d'actes normatifs.22

pourvoi

I. Généralités

1. 1. 25-127

79

700.1

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

II. Recours

d'organisation

cantonale

III. Recours des

autorités

D. Effet

suspensif

et mesures

provisionnelles51

Art. 338b : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

50 1 Associations actives dans tout le canton, qui se consacrent depuis

au moins dix ans, conformément à leurs statuts, à la protection de la nature et du

patrimoine ou à des objectifs purement idéels connexes, peuvent former

un recours ou une plainte contre

a. Des ordonnances et des arrêtés, dans la mesure où ils se réfèrent au titre III ou

Art. 338c : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

50 Contre les décisions sur recours qui annulent totalement ou

partiellement l'ordonnance d'une instance cantonale, la Direction compétente

peut former recours pour la sauvegarde des intérêts publics.

Art. 339 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

27 1 Les recours contre une autorisation de construire n'empêchent le

début et le déroulement des travaux que dans la mesure où l'issue de

la procédure est susceptible d'influencer l'exécution de la construction.

2 Le président de l'autorité de recours ou d'opposition statue, sur

demande d'une partie ou d'office, sur l'étendue de l'effet suspensif et sur

l'adoption de mesures provisionnelles.51

80

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

700.1

Art. 339a : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

41 1 Les autorités cantonales statuent sur un recours dans les E. Délais de

six mois qui suivent son dépôt.

2 Si le projet de construction requiert une étude d’impact sur

l’environnement, une expertise ou la participation d’offices fédéraux,

elles statuent dans les sept mois.

traitement

Art. 339b : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

50 Les demandes de dommages et intérêts en raison d'un abus de droit ou

d'un recours exercé de mauvaise foi doivent être faites conformément

au droit procédural applicable.

VI. Titre : Sanctions et application de la contrainte

Art. 340 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. **Infractions**

Quiconque enfreint intentionnellement la présente loi ou les dispo­sitions d'exécution est puni, sous réserve du droit pénal général, d'une amende allant jusqu'à 50 000 francs et, en cas d'appât du gain, d'une amende illimitée.

Si l'auteur agit par négligence, la peine est l'amende jusqu'à 5000 francs.

Dans les cas particulièrement légers, il peut être renoncé à toute peine.

La tentative, l'instigation et la complicité sont punissables.

Les personnes morales, les sociétés en nom collectif et en commandite, ainsi que les titulaires d'entreprises individuelles sont solidairement responsables des amendes et des frais imposés à leurs organes ou à leurs auxiliaires. Dans la procédure, elles jouissent des mêmes droits que l'inculpé.

Art. 340a : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

50 La poursuite et la sanction des infractions selon le § 340 se prescrivent par cinq ans.

Art. 341 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

La fabrication

L'autorité compétente doit rétablir l'état de droit indépendamment des

légale

poursuites pénales et des sanctions ; à cette fin, elle utilise la contrainte

administrative et la poursuite pour dettes.

VII. Titre: Dispositions introductives et finales

1. Section: Dispositions introductives

Art. 342 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Après l'entrée en vigueur de la présente loi, les plans d'ensemble A. Planifications

cantonaux doivent être établis dans un délai de deux ans, les plans directrices

d'ensemble régionaux dans un délai de quatre ans et les plans d'ensemble

communaux dans un délai de cinq ans.

1. 1. 25-127

81

700.1

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

2 Si ces délais ne sont pas respectés et si leur prolongation est rejetée,

les planifications en suspens doivent être garanties par des zones de

planification.

B. Plans

d'affectation et

inventaires de la

protection de la

nature et du

patrimoine

I. Délai

II. Réglementations

provisoires

III. Prolongation

du délai

C. Zones de

planification

Art. 343 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Après l'adoption des plans directeurs globaux, les plans d'affectation et les règlements de construction correspondants doivent être adoptés ou adaptés dans un délai de trois ans, à l'exception des plans des lignes de construction et de niveau et des plans d'exécution.

2 Dans la mesure où ils sont indépendants des planifications supérieures, le délai court à partir de l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes de la présente loi.

3 Il en va de même pour l'établissement des inventaires de la protection de la nature et du patrimoine.

Art. 344 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

La Direction compétente33 prend les mesures provisoires nécessaires si les planifications d'affectation et les règlements de construction communaux, qui sont requis pour l'exécution de la présente loi, ne sont pas adoptés dans les délais.

Art. 345 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Le Conseil d’État peut, à titre exceptionnel, sur requête motivée

dans un cas particulier, prolonger en tout ou partie les délais des

plans directeurs et d’affectation, du plan de quartier ainsi que des

prescriptions de construction, quant au lieu et quant à la matière.

Art. 346 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Jusqu'à l'adoption ou pendant la révision de plans directeurs

généraux ou de plans d'affectation, des zones de planification peuvent

être établies pour des secteurs précisément désignés, à l'intérieur des-

quelles aucune modification constructive ou autre mesure ne peut être

prise qui contredise la planification en cours.

2 La compétence pour l'établissement des zones de planification

appartient à l'État. Il doit donner suite aux requêtes d'établissement

motivées des organismes de planification subordonnés.

3 Les zones de planification peuvent être établies pour une durée

maximale de trois ans ; si nécessaire, ce délai peut être prolongé de

deux ans.27

4 Après l'expiration du délai, l'absence de maturité constructive au

regard du droit de l'aménagement ne peut plus être invoquée que si la

mesure de planification adoptée en temps voulu ne peut pas encore

entrer en vigueur en raison de recours.26

82

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

2e section : Abrogation et modification du droit antérieur

700.1

Art. 347 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Avec l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes les dispositions qui A. Abro-

lui sont contraires sont abrogées.

gations et

Modifications

I. Principe

Art. 348 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

II. Lois Particulières

1. Abrogation

La loi du 23 avril 1893 sur les constructions pour les localités à caractère urbain est abrogée.

Art. 349 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Les lois suivantes sont modifiées comme suit : ...

18 2. Modifications

Art. 351 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Les planifications d'affectation et les règlements de construction I. Généralités

des communes restent en vigueur au plus tard jusqu'à l'expiration du Droit communal

délai fixé pour l'introduction du nouveau droit.

2 Le Conseil d'État peut toutefois déclarer immédiatement obligatoires,

de manière générale ou au cas par cas, les dispositions du présent

loi qui sont complètes et directement applicables.

Patrimoine culturel

Art. 352 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

II. Mesures de protection de la nature et du patrimoine

Les mesures de protection de la nature et du patrimoine demeurent en vigueur même si elles ont été édictées selon une procédure contraire à la présente loi ou par une autorité ayant une compétence différente ; les lacunes doivent être comblées et les divergences de contenu adaptées aux nouvelles dispositions, conformément aux intérêts de la protection de la nature et du patrimoine.

3. Section : Dispositions transitoires

Art. 353 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Avec l’entrée en vigueur de la présente loi, tous les projets nécessitant une autorisation, et sur lesquels l’autorité de construction locale n’a pas encore statué, doivent être évalués selon les nouvelles dispositions.

A. Principe

I. Projets nécessitant une autorisation

Art. 354 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

**II. Projets ne nécessitant pas d’autorisation**

Les projets qui, selon les dispositions antérieures, n'étaient pas soumis à autorisation, sont assujettis aux nouvelles dispositions en ce qui concerne leur contenu et la procédure, pour autant que cela ne soit pas déraisonnable en raison du stade avancé de la construction.

1. 1. 25-127

83

700.1

B. Plans de quartier

C. Procédures de recours

D. Modifications

aux constructions

et installations

non conformes

I. À l'initiative du

propriétaire

II. D'office

E. Constructions

et installations

hors zones à

bâtir

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

Art. 355 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Les procédures de plan de quartier introduites peuvent être soumises par le

Conseil communal57 au nouveau droit, quant au contenu et à la procédure, sur

requête motivée d’un propriétaire foncier ou d’office, pour autant que cela

n’entraîne pas de retards disproportionnés ; une telle décision doit être communiquée

par écrit aux parties intéressées.

2 Les procédures de plan de quartier privées introduites doivent être

annoncées au Conseil communal57 en indiquant l’état d’avancement de la procédure.

Art. 356 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Les procédures déjà pendantes auprès d'une juridiction d'appel

devenue incompétente au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi

seront encore traitées par celle-ci.

2 Le nouvel ordre de compétences s'applique pour le recours contre de telles décisions.

Art. 357 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1. Bâtiments et installations existants non conformes aux prescriptions

légales sur les constructions peuvent être transformés, agrandis et affectés à

d’autres usages, pour autant qu’ils ne se prêtent pas à une utilisation con-

forme à la zone, et qu’aucun intérêt public ou de voisinage prépondérant

ne s’y oppose. Pour les dérogations nouvelles ou plus importantes aux

prescriptions, les autorisations d’exception requises sont réservées.27

2.25

3...36

4 L’autorisation de construire peut exiger que des améliorations par

rapport à l’état existant soient apportées, pour autant qu’elles soient dans

l’intérêt public et qu’elles soient raisonnables compte tenu des cir-

constances.

5 Les prescriptions de construction qui n’autorisent pas une adapta-

tion appropriée des bâtiments et installations existants aux prescriptions

dans l’intérêt public prépondérant peuvent être assouplies par voie

d’ordonnance. Les voisins ne doivent pas être désavantagés de manière

déraisonnable. Tant qu’une ordonnance n’existe pas, des adaptations

sont autorisées au cas par cas.19

Art. 358 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

Des améliorations peuvent être ordonnées indépendamment des demandes de modification du propriétaire foncier, si cela permet d'éliminer des nuisances policières importantes.

Art. 358a : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

35 1 Hors des zones à bâtir, les constructions et installations peuvent être

érigées, modifiées, agrandies ou reconstruites conformément au droit

fédéral.

84

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

700.1

2 Sont admissibles, aux conditions prévues à l'art. 24 d LAT16

a. les affectations résidentielles non agricoles dans des habitations

agricoles,

b. les changements d'affectation complets des constructions et

installations reconnues dignes de protection.

4ème Section : Dispositions d'exécution

Art. 359 : Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

61 1 Le Conseil d’État édicte les ordonnances nécessaires, notam- Ordonnances

ment sur

a. la présentation uniforme des plans directeurs et des plans

d’affectation,

b. les contributions de l’État aux planifications subordonnées,

c. les détails de l’établissement des plans de quartier et de la pro-

cédure d’établissement des plans de quartier,

d. la description plus précise des notions et des contenus des insti-

tuts de droit de la construction ainsi que sur les modes de me-

sure et de calcul,

e. le durcissement ou l’assouplissement des prescriptions de con-

struction pour des constructions et installations particulières,

f. l’exécution des travaux de construction,

g. l’utilisation de fonds publics de l’État à des fins privées,

h. les exigences techniques et autres concernant les constructions,

installations, équipements et aménagements, ainsi que le nombre

nécessaire de places de stationnement pour véhicules,

i. les exigences en matière de sécurité routière et de sécurité des

corps de route,

k. la distance des murs, clôtures et plantations par rapport aux

routes,

l. la procédure de droit de la construction,

m. les surfaces de détente communales,

n. la protection de la nature et du patrimoine,

o. le logement à prix abordable,

p.62 le transport ferroviaire de matériaux d’excavation et de granulats7.

2 Les dispositions relatives aux objets mentionnés aux lettres d, e, k,

m, n et o nécessitent l’approbation du Grand Conseil.

Art. 360 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

1 Le Conseil d'État édicte des directives et des normes dans les cas prévus par la présente loi.

Directives et

normes

1. 1. 25-127

85

700.1

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)

2 Il peut également établir des normes pour d'autres domaines du droit de l'aménagement du territoire et de la construction de nature technique.

3 Il ne peut être dérogé aux directives et aux normes qu'en présence de motifs importants.

5e section : Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

Art. 361 : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) Ouvrir la source officielle

La présente loi, si elle est acceptée par les ayants droit de vote, entre en vigueur² à la date fixée par le Conseil d'État après la publication officielle de l'arrêté du Grand Conseil constatant le résultat de la votation. Le Conseil d'État est habilité à mettre les dispositions de la loi en vigueur par étapes, selon les lieux et les matières.

Dispositions transitoires

Loi du 1er septembre 1991 (RO 51, 817)

Art. III26

1 La présente loi est soumise à la votation populaire. Le Conseil d'État fixe la date de son entrée en vigueur. Il est habilité à mettre la loi en vigueur par étapes.

2 Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la modification de la loi, le plan directeur cantonal et les plans directeurs régionaux doivent être réexaminés et, si nécessaire, adaptés eu égard aux dispositions modifiées (§§ 18–30).

3 Jusqu'à la prochaine révision du règlement sur les constructions et les zones, et au plus tard pendant cinq ans à compter de l'entrée en vigueur, sous réserve de l'al. 4 ci-après, les dispositions antérieures concernant le calcul de l'indice d'utilisation (§ 255), les distances aux routes (§ 265), les bâtiments spéciaux (§§ 273 et 288) et la méthode de construction contiguë autorisée (§ 286) restent applicables. Dans des cas exceptionnels dûment motivés, le Conseil d'État peut prolonger ce délai de manière appropriée.

4 L'article 255 est immédiatement applicable pour l'aménagement des combles et sous-sols existants dans les bâtiments construits avant la votation populaire sur la présente modification de la loi et, de manière générale, concernant la non-prise en compte des coupes des murs extérieurs.

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Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)

Loi du 8 juin 1997 (RO 54, 268)

Art. XV al. 330

700.1

La compétence pour statuer sur les procédures de recours pendantes au moment de l'entrée en vigueur est régie par l'ancien droit. Pour le surplus, le nouveau droit s'applique aux procédures pendantes.

Loi sur la subordination des commissions de recours en matière fiscale et des commissions de recours en matière de constructions au Tribunal administratif du 13 septembre 2010 (RO 65, 960)

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