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631.1 STGLFLT CH-ZH

Loi fiscale (LF) (STG)

322 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Zurich
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Table des dispositions (322)

Art. 1 Art. 1. 1 Les membres actuels des commissions de recours fiscaux Art. 1. Émission d'actions gratuites, augmentations gratuites de la valeur nominale du capital : Loi sur les impôts (LI) Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 9a Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 17a Art. 17b Art. 17c Art. 17d Art. 18 Art. 18a Art. 18b Art. 19 Art. 19a Art. 20 Art. 20a Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 37a Art. 37b Art. 38 Art. 39 Art. 39a Art. 40 Art. 41 : Loi fiscale (LF) Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 64a Art. 64b Art. 64c Art. 64d Art. 65 Art. 65a Art. 65b Art. 65c Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 69a Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 72a Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 81a Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 93a Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101 Art. 101a Art. 101b Art. 101c Art. 102 Art. 103 Art. 104 Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109 Art. 109a Art. 109b Art. 109c Art. 109d Art. 110 Art. 111 Art. 112 Art. 113 Art. 113a Art. 114 Art. 115 Art. 116 Art. 117 Art. 118 Art. 118a Art. 119 Art. 120 Art. 121 Art. 122 Art. 123 Art. 124 Art. 125 Art. 126 Art. 127 Art. 128 Art. 129 : Loi fiscale (LF) Art. 130 Art. 131 Art. 132 Art. 133 Art. 134 Art. 135 Art. 136 Art. 137 Art. 137a Art. 138 Art. 139 Art. 140 Art. 141 Art. 142 Art. 143 Art. 143a Art. 144 Art. 145 Art. 146 Art. 147 Art. 148 Art. 149 Art. 150 Art. 150a Art. 150b Art. 151 Art. 152 Art. 153 Art. 154 Art. 155 Art. 156 Art. 157 Art. 158 Art. 159 Art. 160 Art. 161 Art. 162 Art. 162a Art. 163 Art. 164 Art. 165 Art. 166 Art. 167 Art. 168 Art. 169 Art. 170 Art. 171 Art. 171a Art. 172 Art. 173 Art. 174 Art. 175 Art. 176 Art. 177 Art. 178 Art. 179 Art. 180 Art. 181 Art. 182 Art. 183 Art. 184 Art. 185 Art. 186 Art. 187 Art. 188 Art. 189 Art. 190 Art. 191 Art. 192 Art. 193 Art. 194 Art. 195 Art. 196 Art. 197 Art. 198 Art. 199 Art. 200 Art. 201 Art. 202 Art. 203 Art. 204 Art. 205 Art. 206 Art. 207 Art. 208 Art. 209 Art. 210 Art. 211 Art. 212 Art. 213 Art. 214 Art. 215 Art. 216 Art. 217 Art. 218 Art. 219 Art. 220 Art. 221 Art. 222 Art. 223 Art. 224 Art. 224 a est applicable aux transferts de propriété qui ont lieu après l’entrée en vigueur de la loi fiscale (LF) Art. 224a Art. 225 Art. 226 Art. 226a Art. 234 Art. 235 Art. 236 Art. 237 Art. 238 Art. 239 Art. 240 Art. 241 Art. 241a Art. 242 Art. 243 Art. 244 Art. 245 Art. 246 Art. 247 Art. 248 Art. 249 Art. 250 Art. 251 Art. 251a Art. 252 Art. 253 Art. 254 Art. 255 Art. 256 Art. 257 Art. 258 Art. 259 Art. 260 Art. 261 Art. 262 Art. 263 Art. 264 Art. 265 Art. 266 Art. 267 Art. 268 Art. 269 Art. 270 Art. 271 Art. 272 Art. 273 Art. 274 Art. 275 Art. 276 Art. 277 Art. 278 Art. 279 Art. 280 Art. 281 Art. 282 Art. 282a Art. 282b Art. 283 Art. 284 Art. 285 Art. 670

Texte législatif (322 Articles)

Art. 1 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Der Kanton erhebt als Staatssteuern jährlich

a. Einkommens- und Vermögenssteuern von natürlichen Personen*,

b. Gewinn- und Kapitalsteuern von juristischen Personen,

c. Quellensteuern von bestimmten natürlichen und juristischen Per-

sonen.

Le canton perçoit annuellement comme impôts d'État

a. des impôts sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques*,

b. des impôts sur le bénéfice et sur le capital des personnes morales,

c. des impôts à la source de certaines personnes physiques et morales.

I. Steuerarten

I. Types d'impôts

Art. 1. 1 Les membres actuels des commissions de recours fiscaux : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

restent en fonction jusqu’à l’échéance de leur mandat, selon l’ancien

droit.

2 Le salaire et les autres conditions d’engagement sont régis par

l’ancien droit.

94

Loi fiscale (LF)

631.1

Disposition transitoire de la modification du 4 juillet 2011 (RO 66, 834)

Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2010, les

dispositions relatives à l’impôt complémentaire sont applicables

selon l’ancien droit.

Disposition transitoire de la modification du 17 septembre 2012

(RO 68, 46)

Compensation de la progression à froid

La compensation de la progression à froid conformément au § 48

modifié a lieu pour la première fois au début de la période fiscale qui

suit l’entrée en vigueur de cette modification. Pour la compensation, il

faut partir de l’état de l’indice suisse des prix à la consommation, jusqu’à

celui où la progression à froid a été compensée pour la dernière fois.

Disposition transitoire de la modification du 5 mai 2014 (RO 69, 403)

Les montants plus élevés résultant de la compensation de la

progression à froid au sens du § 31, al. 1, let. g, et du § 34, al. 1, let. a,

au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 5 mai 2014,

demeurent réservés.

Disposition transitoire de la modification du 23 octobre 2017

(RO 73, 583)

Art. 1. Émission d'actions gratuites, augmentations gratuites de la valeur nominale du capital : Loi sur les impôts (LI) Ouvrir la source officielle

und dergleichen werden bei der Kapitalrückzahlung als Einkommen be- rückzahlungen

steuert, sofern die Ausgabe oder Erhöhung vor dem Inkrafttreten der

Änderung vom 1. April 2019 stattgefunden hat. § 20 Abs. 2 in der Fas-

sung gemäss Änderung vom 1. April 2019 bleibt vorbehalten.

1. 1. 25-127

95

631.1

Sondersteuer

Steuergesetz (StG)

---

et assimilées seront imposées comme revenu lors du remboursement de capital,

pour autant que l'émission ou l'augmentation ait eu lieu avant l'entrée en vigueur de la

modification du 1er avril 2019. L'article 20, alinéa 2, tel que modifié par la

modification du 1er avril 2019, est réservé.

1. 1. 25-127

95

631.1

Impôt spécial

Loi fiscale (LF)

Art. 2 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 L'impôt calculé selon les taux fixés dans la présente loi est le II. Taux de l'impôt

simple impôt cantonal.

2 Pour chaque période de deux années civiles, le Grand Conseil fixe le taux

de l'impôt en pour cent du simple impôt cantonal. Le Conseil d'État peut

proposer, durant la période de fixation du taux, des augmentations du taux

de l'impôt pour couvrir au maximum la moitié des amortissements d'un déficit

financier inscrits dans son projet de budget.38

3 Le taux de l'impôt s'applique uniformément à tous les genres d'impôts.

Deuxième section: Imposition des personnes physiques

A. Assujettissement

Art. 3 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

631.1

Loi fiscale (LF)

1

1. Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement personnel lorsqu'elles ont leur domicile fiscal ou leur séjour fiscal dans le canton.

2. Une personne a son domicile fiscal dans le canton lorsqu'elle y réside avec l'intention de s'y établir durablement, ou lorsque le droit fédéral lui attribue un domicile légal spécial dans le canton.

* Indépendamment de l'utilisation de formulations au féminin ou au masculin dans chaque cas, les formulations se référant à des personnes dans la loi fiscale s'appliquent aux personnes de sexe féminin et masculin, sauf si la nature de la chose implique qu'un terme ne peut être interprété comme se rapportant exclusivement à des membres d'un sexe donné.

1. 1. 25-127

I. Rattachement personnel

II. Rattachement économique

III. Étendue de l'assujettissement à l'impôt

3. Une personne a son séjour fiscal dans le canton lorsqu'elle y séjourne, sans égard aux interruptions temporaires, en exerçant une activité lucrative, pendant au moins 30 jours, ou sans exercer d'activité lucrative, pendant au moins 90 jours.

Art. 4 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. Personnes physiques sans domicile ou séjour fiscal dans le canton

sont assujetties à l’impôt en raison de leur rattachement économique

lorsqu’elles

a. exploitent des entreprises ou des établissements stables dans le

canton,

b. sont propriétaires de biens immobiliers dans le canton, ou y

possèdent des droits réels ou des droits personnels d’usage qui

leur sont économiquement assimilables,

c.97 font le commerce de biens immobiliers situés dans le canton.

2. Personnes physiques sans domicile ou séjour fiscal en Suisse

sont assujetties à l’impôt en raison de leur rattachement économique

lorsqu’elles

a. exercent une activité lucrative dans le canton,

b.70 reçoivent, en tant que membres de la direction ou de

l’administration de personnes morales ayant leur siège ou un

établissement stable dans le canton, des tantièmes, des

jetons de présence, des indemnités fixes, des participations

de collaborateur ou des rémunérations analogues,

c. sont créancières ou bénéficiaires de créances garanties par gage

immobilier ou mobilier sur des biens immobiliers situés dans le

canton,

d.98 servent d’intermédiaires pour des biens immobiliers situés

dans le canton,

e. perçoivent des pensions, des retraites ou d’autres prestations

fondées sur un ancien rapport de travail de droit public et versées

par un employeur ou une institution de prévoyance ayant son

siège dans le canton,

f. perçoivent des prestations d’institutions suisses de prévoyance

professionnelle de droit privé ou de formes reconnues de

prévoyance individuelle liée ayant leur siège ou un établissement

stable dans le canton,

g.112 perçoivent un salaire ou d’autres rémunérations d’un employeur

ayant son siège ou un établissement stable dans le canton pour

un travail effectué dans le trafic international à bord d’un navire

ou d’un aéronef, ou lors d’un transport par la route; la taxation des

marins pour le travail à bord d’un navire de haute mer reste

exceptée.

Art. 5 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

98 1 En cas d'assujettissement personnel, l'obligation fiscale est illi-

mitée ; elle ne s'étend toutefois pas aux entreprises, établissements sta-

bles et immeubles situés hors du canton.

2

Loi fiscale (LF) 631.1

1. 1. 25 - 127

2 En cas d'assujettissement économique, l'obligation fiscale se limite

aux parts du revenu et de la fortune pour lesquelles il existe une

obligation fiscale dans le canton conformément à l'article 4. Les contri-

buables sans domicile fiscal ou séjour en Suisse imposent au moins les

revenus réalisés dans le canton et la fortune sise dans le canton.

3 La délimitation de l'obligation fiscale pour les entreprises, les éta-

blissements stables et les immeubles est effectuée par rapport à

d'autres cantons et à l'étranger selon les principes du droit fédéral

relatif à l'interdiction de la double imposition intercantonale. Si une

entreprise suisse a compensé des pertes d'un établissement stable étran-

ger avec des bénéfices indigènes, mais qu'elle enregistre des bénéfices

provenant de cet établissement stable au cours des sept années suivan-

tes, une révision de l'imposition initiale doit être effectuée à concurren-

ce des bénéfices compensables dans l'État de l'établissement stable ; les

pertes de cet établissement stable ne sont alors prises en compte en

Suisse ultérieurement que pour la détermination du taux. Dans tous les

autres cas, les pertes étrangères sont exclusivement prises en compte

pour la détermination du taux. Les réglementations contenues dans les

conventions de double imposition demeurent réservées.

IV. Calcul de l'impôt en cas

d'assujettissement

partiel

Art. 6 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

98 1 Les contribuables qui ne sont assujettis à l'impôt dans le canton que pour une

partie de leur revenu et de leur fortune paient les impôts

sur les valeurs imposables dans le canton selon le taux d'impôt qui correspond

à l'ensemble de leur revenu et de leur fortune.

2 Les contribuables n'ayant pas de domicile ou de séjour fiscal

en Suisse paient les impôts sur les entreprises, les établissements

stables et les immeubles situés dans le canton au moins au taux d'impôt qui

correspond au revenu réalisé dans le canton et à la fortune

située dans le canton.

V. Époux;

partenaires

enregistrés;

enfants sous

autorité

parentale44

Art. 7 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

631.1

Loi fiscale (LF)

VI. Imposition

des communautés

de personnes

1. Sociétés simples,

sociétés en nom

collectif et sociétés

en commandite;

sociétés commerciales

étrangères et

autres communautés

de personnes

étrangères

2. Communautés

héréditaires

3. Placements

collectifs

1 Les revenus et la fortune des époux qui vivent dans un mariage

légalement et effectivement non séparé sont additionnés sans égard

au régime matrimonial.

1bis Les revenus et la fortune des personnes qui vivent dans un

partenariat enregistré légalement et effectivement non séparé sont

additionnés.43

1ter Le statut des partenaires enregistré·e·s correspond dans la

présente loi à celui des époux. Cela vaut également pour les

contributions d’entretien pendant l’existence du partenariat enregistré

ainsi que pour les contributions d’entretien et le règlement des droits

patrimoniaux en cas de vie séparée et de dissolution d’un partenariat

enregistré.43

2 Si les époux vivent dans un mariage légalement et effectivement

non séparé, mais que seul un époux a son domicile ou sa résidence

fiscale dans le canton, tandis que l’autre époux réside dans un autre

canton, l’assujettissement à l’impôt de l’époux domicilié dans le canton

est régi par les principes du droit fédéral concernant l’interdiction de la

double imposition intercantonale. Si l’autre époux réside à l’étranger,

l’époux domicilié dans le canton est imposable sur l’ensemble de ses

revenus et de sa fortune; restent également réservés dans ce cas les

revenus et valeurs patrimoniales afférents à un immeuble ou un

établissement stable situé hors du canton ou une restriction par une

convention de double imposition. Pour le taux d’imposition, il est

tenu compte de l’ensemble des revenus et de la fortune conjugaux, en

appliquant le tarif des couples mariés et les déductions sociales pour

les couples mariés.

3 Les revenus et la fortune des enfants sous autorité parentale

sont attribués au titulaire de l’autorité parentale jusqu’au début de

l’année au cours de laquelle ils atteignent la majorité. Pour les enfants

sous autorité parentale conjointe de parents non imposés

conjointement, l’attribution a lieu auprès du parent qui bénéficie de la

déduction pour enfant au sens de l’art. 34 al. 1 let. a. Sont réservés les

revenus d’activité lucrative pour lesquels l’enfant mineur est imposé

de manière autonome.63

Art. 8 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. Sociétés simples, sociétés en nom collectif et sociétés en commandite

ne sont pas imposables en tant que telles ; leur revenu et leur for-

tune sont attribués aux associés et commanditaires.

2. Les sociétés commerciales étrangères et autres associations de per-

sonnes étrangères sans personnalité juridique, qui sont assujetties à

l’impôt en raison de leur rattachement économique, acquittent leurs

impôts selon les dispositions applicables aux personnes morales.

Art. 9 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Les communautés héréditaires ne sont pas, en tant que telles, assujetties à l'impôt;

leurs revenus et leur fortune sont attribués aux différents héritiers ou légataires.

2 Si la succession est incertaine, la communauté héréditaire est imposée dans son ensemble

selon les dispositions applicables aux personnes physiques.

Art. 9a : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

48 Revenus et fortune des placements collectifs de capi-

taux au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de

capitaux (LPCC) sont attribués proportionnellement aux investisseurs;

en sont exceptés les placements collectifs de capitaux avec pro-

priété foncière directe.

4

Loi fiscale (LF)

631.1

**Art. 10 : Loi fiscale (LF)** Ouvrir la source officielle

VII. Début

et fin de l'assujettissement

1 L'assujettissement commence au moment où le contribuable établit son domicile ou sa résidence fiscale dans le canton ou y acquiert des valeurs imposables.

2 L'assujettissement prend fin avec le décès ou le départ du contribuable du canton, ou avec la disparition des valeurs imposables dans le canton.

3 Les conséquences du début, de la modification et de la fin de l'assujettissement fondé sur l'appartenance personnelle et économique sont déterminées, dans les relations intercantonales, par la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes19 ainsi que par les principes du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale.29

Art. 11 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

VIII. Succession fiscale

1 En cas de décès du contribuable, ses héritiers reprennent ses droits et obligations fiscales. Ils sont solidairement responsables des impôts dus par le défunt jusqu’à concurrence de la valeur de leurs parts héréditaires, y compris les avancements d’hoirie.

2 Le conjoint survivant répond des impôts jusqu’à concurrence de sa part héréditaire et du montant qu’il reçoit en vertu du droit matrimonial du bénéfice ou des biens communs, au-delà de sa part légale selon le droit suisse.

3 La ou le partenaire enregistré survivant répond des impôts jusqu’à concurrence de sa part héréditaire et du montant qu’elle ou il a reçu en vertu d’une convention sur les biens au sens de l’art. 25, al. 1, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat.

Art. 12 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 IX. Responsabilité

Les époux qui vivent en union non séparée de fait et de droit sont

solidairement responsables de l’impôt total. Chaque époux n’est

toutefois responsable de sa part de l’impôt total que si l’un

d’eux est insolvable. En outre, ils sont solidairement responsables de

la partie de l’impôt total qui correspond au revenu des enfants.

2 Sont solidairement responsables avec le contribuable

a. les enfants sous sa puissance parentale, à concurrence du

montant de leur part de l’impôt total,

b. les participants domiciliés en Suisse à une société simple, une

société en nom collectif ou une société en commandite, à concurrence

du montant de leurs parts sociales pour les impôts des participants

domiciliés à l’étranger,

1. 1. 25-127

5

631.1

Loi fiscale (LF)

c. l’acheteur et le vendeur d’un immeuble sis dans le canton,

à concurrence de 3 pour cent du prix d’achat pour les impôts

dus par le commerçant ou l’intermédiaire au titre de cette activité,

si le commerçant ou l’intermédiaire n’a pas de domicile fiscal

en Suisse; l’acheteur et le vendeur ne sont toutefois responsables

que dans la mesure où ils ont confié un mandat correspondant

à un commerçant ou un intermédiaire ayant un domicile fiscal à l’étranger.

d. les personnes qui dissolvent des entreprises ou des établissements

stables dans le canton ou qui aliènent ou réalisent des immeubles

situés dans le canton ou des créances garanties par de tels biens,

à concurrence du montant du produit net, si le contribuable n’a pas

de domicile fiscal en Suisse.

3 Avec le successeur fiscal, l’administrateur de la succession et l’exécuteur

testamentaire sont solidairement responsables de l’impôt du défunt,

à concurrence du montant qui, au vu de l’état de la fortune successorale

au moment du décès, échoit à l’impôt. La responsabilité est écartée

si la personne responsable prouve qu’elle a appliqué toute la diligence

requise par les circonstances.

Art. 14 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Les membres des représentations diplomatiques et consulaires accré-

ditées auprès de la Confédération ainsi que les membres des organi-

sations internationales établies en Suisse et de leurs représentations

ne sont pas imposés dans la mesure où le droit fédéral prévoit une

exonération fiscale.

2 En cas d’assujettissement partiel à l’impôt, l’art. 6 al. 1 s’applique.

Art. 15 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Pour les entreprises de personnes nouvellement créées et qui servent l'intérêt économique du canton, le Conseil d'État peut, en accord avec la commune compétente, accorder des allégements fiscaux appropriés au plus pour l'année de l'ouverture et les neuf années suivantes. Un changement substantiel de l'activité opérationnelle peut être assimilé à une nouvelle création.

X.78 Membres

des représenta-

tions diploma-

tiques et consu-

laires

XI.78 Allégements

fiscaux pour

les entreprises

B. Impôt sur le revenu

I. Revenus

imposables

1. Généralités

Art. 16 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 L'impôt sur le revenu est prélevé sur tous les revenus récurrents et uniques.

2 Les prestations en nature de toute sorte sont également considérées comme revenu, notamment la nourriture et le logement gratuits, ainsi que la valeur des produits et marchandises du propre commerce consommés par le contribuable.

Loi fiscale (LF)

631.1

3 Les gains en capital provenant de la réalisation de la fortune privée sont exonérés d'impôt. L'impôt sur les gains immobiliers reste réservé.

Activité lucrative

Art. 17 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. Sont imposables tous les revenus provenant d'une relation de travail de droit privé ou de droit public, y compris les revenus accessoires tels que les indemnités pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, les cadeaux d'ancienneté et de jubilé, les gratifications, les pourboires, les tantièmes, les avantages en espèces provenant de participations de collaborateurs et autres avantages en espèces.

2. Les frais de formation et de formation continue à caractère professionnel, y compris les frais de reconversion, pris en charge par l'employeur, ne constituent pas un autre avantage en espèces au sens de l'al. 1, quelle que soit leur hauteur.

3. Les prestations en capital d'une institution de prévoyance liée à la relation de travail ou les prestations en capital similaires de l'employeur sont imposées conformément au § 37.

a. Principe

b. Collaborateurs

Art. 17a : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

69 1 Sont considérées comme de véritables participations de collaborateur

a. des actions, des bons de jouissance, des bons de participation, des parts sociales de coopératives ou des participations d’une autre nature, que l’employeur, sa société mère ou une autre société du groupe cède aux collaborateurs,

b. des options d’acquisition de participations au sens de la let. a.

2 Sont considérées comme de fausses participations de collaborateur les expectatives de simples indemnités en espèces.

Art. 17b : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

69 1 Avantages en argent tirés de participations de collaborateurs authentiques, c. Revenus

autres que ceux provenant d’options bloquées ou non cotées en bourse, sont imposables au

moment de l'acquisition comme revenu d'une activité lucrative dépendante. La prestation imposable correspond à leur valeur vénale, diminuée d'un éventuel prix d'acquisition.

2 S'agissant des actions de collaborateurs, les délais de blocage sont pris en compte pour le calcul de la prestation imposable par une décote de 6 pour cent par année de blocage sur leur valeur vénale. Cette décote s'applique au maximum pendant dix ans.

3 Les avantages en argent provenant d'options de collaborateurs bloquées ou non cotées en bourse sont imposés au moment de l'exercice. La prestation imposable correspond à la valeur vénale de l'action lors de l'exercice, diminuée du prix d'exercice.

Art. 17c : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

69 Avantages appréciables en argent résultant de participa- d. Revenus

tions de collaborateurs indirectes sont imposables au moment de leur

afflux.

des participa-

tions de

collaborateurs

indirectes

1. 1. 25-127

7

e. Imposition

proportionnelle

3. Activité

indépendante

a. Principe

b. Conditions de

report

c. Imposition

partielle des

revenus de

participations

de la fortune

commerciale

631.1

Loi fiscale (LF)

Art. 17d : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

69 Si le contribuable n'avait pas son domicile ou sa résidence fiscale en Suisse pendant toute la période comprise entre l'acquisition et la naissance du droit d'exercer les options de collaborateur bloquées (art. 17b al. 3), les avantages appréciables en argent qui en découlent sont imposés au prorata de la période passée en Suisse par rapport à la période totale.

Art. 18 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Sont imposables tous les revenus provenant d’une entreprise

commerciale, industrielle, artisanale, agricole et sylvicole, d’une profes-

sion libérale, ainsi que de toute autre activité lucrative indépendante.

2 Les revenus provenant d’une activité lucrative indépendante com-

prennent également tous les gains en capital résultant de l’aliénation, de

la réalisation ou de la réévaluation comptable d’éléments de la fortune

commerciale. Est assimilé à une aliénation le transfert d’éléments de la

fortune commerciale dans la fortune privée ou dans des entreprises ou

établissements stables à l’étranger.30

3 Sont considérés comme fortune commerciale tous les éléments

d’actif qui servent entièrement ou principalement à l’exercice d’une

activité lucrative indépendante. Il en va de même pour les participations

d’au moins 20 pour cent au capital-actions ou au capital social d’une

société de capitaux ou d’une société coopérative, à condition que le

propriétaire les déclare, au moment de leur acquisition, comme faisant

partie de la fortune commerciale.29

4 Pour les contribuables qui tiennent une comptabilité en bonne et

due forme, l’article 64 est applicable par analogie.

5 Les gains réalisés sur les immeubles de la fortune commerciale sont

ajoutés aux revenus imposables dans la mesure où le prix d’acquisition

et les dépenses valorisantes, y compris les intérêts des crédits de cons-

truction, dépassent la valeur fiscale du revenu.

Art. 18a : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

76 1 La remise à bail d'une entreprise n'est considérée comme transfert dans la fortune privée qu'à la demande du contribuable.

2 En cas de partage successoral, si l'entreprise n'est pas poursuivie par tous les héritiers, l'imposition des réserves latentes est, sur demande des héritiers qui reprennent l'entreprise, ajournée jusqu'à la réalisation ultérieure, pour autant que ces héritiers reprennent les valeurs qui étaient déterminantes jusqu'ici pour l'impôt sur le revenu.

Art. 18b : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

92 1 Dividendes, tantièmes, boni de liquidation et avantages en

nature provenant d'actions, de parts de sociétés à responsabilité limitée,

de parts de coopératives et de bons de participation, ainsi que les gains

provenant de l'aliénation de tels droits de participation, sont imposables

à hauteur de 50 pour cent après déduction des frais imputables, lorsque

ces droits de participation représentent au moins 10 pour cent du capital-

actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une coopérative.

8

Loi fiscale (LF)

631.1

2 L'imposition partielle sur les gains d'aliénation n'est accordée

que si les droits de participation aliénés ont été détenus pendant au

moins une année par la personne physique imposable ou l'entreprise

personnelle.

Art. 19 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

39 1 Les réserves latentes d'une entreprise individuelle (raison individuelle, d.93 Restructurations

société de personnes) ne sont pas imposées lors de restructurations, en particulier

en cas de fusion, scission ou transformation, pour autant que

l'assujettissement à l'impôt en Suisse subsiste et que les valeurs jusqu'ici

déterminantes pour l'impôt sur le revenu soient reprises

a. lors du transfert d'éléments patrimoniaux à une autre entreprise

individuelle ou société de personnes,

b. lors du transfert d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise à une

personne morale,

c. lors de l'échange de droits de participation ou de sociétariat à l'occasion

de restructurations au sens du § 67 al. 1 ou de fusions assimilées.

2 En cas de restructuration selon l'al. 1 let. b, les réserves latentes transférées

sont imposées ultérieurement dans le cadre de la procédure de perception ultérieure

conformément aux §§ 160 à 162, pour autant que, pendant les cinq années

suivant la restructuration, des droits de participation ou de sociétariat

soient aliénés à un prix supérieur au capital propre fiscal transféré ;

la personne morale peut, dans ce cas, faire valoir les réserves latentes correspondantes

imposées comme bénéfice.

Art. 19a : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

92 Pour les revenus provenant de brevets et de droits comparables, les articles 64a et 64b sont applicables par analogie.

e. Revenus

provenant

de brevets

et de droits

comparables

Art. 20 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

93 1 Sont imposables les revenus de la fortune mobilière, 4. Fortune

en particulier

a.30 les intérêts de créances, y compris les rendements versés de

contrats d’assurance-vie rachetables avec prime unique en cas

de vie ou de rachat, sauf si ces assurances-vie servent à la pré-

voyance. Sont réputées servir à la prévoyance les prestations

d’assurance versées dès le 60e anniversaire de l’assuré en raison

d’un rapport contractuel d’une durée d’au moins cinq ans et qui

a été conclu avant l’âge de 66 ans révolus. Dans ce cas, la pres-

tation est exonérée d’impôt,

b. les rendements provenant de l’aliénation ou du remboursement

d’obligations à intérêt prédominant unique (obligations à cou-

pons globaux, obligations à escompte) perçus par le détenteur,

mobilière

a. Généralités 48

1. 1. 25-127

9

631.1

Loi fiscale (LF)

с. les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquida-

tion et les avantages appréciables en argent provenant de partici-

pations de toute nature (y compris les actions gratuites, les aug-

mentations gratuites de la valeur nominale et analogues). Un ex-

cédent de liquidation réalisé lors de la restitution de droits de par-

ticipation au sens de l’art. 4 let. a de la loi fédérale du 13 octobre

1965 sur l’impôt anticipé (LIA)20 à la société de capitaux ou à la

société coopérative est réputé réalisé l’année où la créance fiscale

de l’impôt anticipé prend naissance (art. 12 al. 1 et 1bis LIA); l’al.

2 est réservé,

d. les revenus provenant de la location, du bail à ferme, de l’usufruit

ou de toute autre utilisation de choses mobilières ou de droits

utilisables,

e.49 les revenus de parts de placements collectifs de capitaux, dans

la mesure où les rendements totaux dépassent les revenus d’im-

meubles directs,

f. les revenus de biens immatériels.

2 Les dividendes, parts de bénéfice, excédents de liquidation et

avantages appréciables en argent provenant d’actions, de parts de so-

ciétés à responsabilité limitée, de parts de sociétés coopératives et de

bons de participation (y compris les actions gratuites, les augmentations

gratuites de la valeur nominale et analogues) ne sont imposables qu’à

50 pour cent si ces droits de participation représentent au moins 10 pour

cent du capital-actions ou du capital social d’une société de capitaux ou

d’une société coopérative.

3 Le produit des droits de souscription n’est pas considéré comme

un revenu de la fortune pour autant qu’ils appartiennent à la fortune pri-

vée du contribuable.

4 Le remboursement d’apports, d’agios et de subventions (réserves

issues d’apports de capitaux) effectués par les titulaires des droits de

participation après le 31 décembre 1996 est traité de la même manière

que le remboursement du capital-actions ou du capital social. L’al. 5 est

réservé.

5 Si une société de capitaux ou une société coopérative cotée à une

bourse suisse ne distribue pas d’autres réserves au moins dans la même

mesure lors du remboursement de réserves issues d’apports de capi-

taux selon l’al. 4, le remboursement est imposable à concurrence de la

moitié de la différence entre le remboursement et la distribution des autres

réserves, mais au maximum à concurrence des autres réserves dispo-

nibles dans la société et distribuables commercialement.

6 L’al. 5 n’est pas applicable aux réserves issues d’apports de capi-

taux

a. qui sont nées après le 24 février 2008 lors de fusions assimilées

par l’apport de droits de participation et de membre à une société

de capitaux ou à une société coopérative étrangère selon le § 67

al. 1 let. c ou

10

Loi fiscale (LF)

631.1

par un transfert transfrontalier à une filiale indigène selon le § 67

al. 1 let. d,

b. qui étaient déjà présentes après le 24 février 2008 dans une société

de capitaux ou une société coopérative étrangère au moment d’une

fusion ou d’une restructuration transfrontalière selon le § 67 al. 1

let. b et al. 3 ou du transfert du siège ou de l’administration effec-

tive,

c. en cas de liquidation de la société de capitaux ou de la société

coopérative.

7 Les al. 5 et 6 s’appliquent par analogie également aux réserves

issues d’apports de capitaux qui sont utilisées pour l’émission d’actions

gratuites ou pour des augmentations gratuites de la valeur nominale.

8 Si, lors de la restitution de droits de participation à une société de

capitaux ou à une société coopérative cotée à une bourse suisse, le

remboursement des réserves issues d’apports de capitaux ne corres-

pond pas au moins à la moitié de l’excédent de liquidation reçu, la part

imposable de cet excédent de liquidation est réduite de la moitié de la

différence entre cette part et le remboursement, mais au maximum à

concurrence des réserves issues d’apports de capitaux présentes dans

la société qui sont imputables à ces droits de participation.

9 L’al. 4 ne s’applique aux apports et aux agios effectués durant une

bande de capital au sens des art. 653 ss CO11 que dans la mesure où

ils excèdent les remboursements de réserves dans le cadre de cette

bande de capital.111

Art. 20a : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. Comme revenu de la fortune au sens de l’art. 20 al. 1 let. c sont également

considérés

a. le produit de la vente, provenant de la fortune privée et versé dans la

fortune commerciale d’une autre personne physique ou d’une personne

morale, d’une participation d’au moins 20 pour cent au capital-actions

ou au capital social d’une société de capitaux ou d’une société

coopérative, dans la mesure où, dans les cinq ans qui suivent la vente

et avec la collaboration du vendeur, une substance non nécessaire à

l’exploitation et déjà existante au moment de la vente ainsi que

distribuable au sens du droit commercial est versée; ceci s’applique

par analogie également lorsque, dans les cinq ans, plusieurs

participants vendent en commun une telle participation ou que des

participations totalisant au moins 20 pour cent sont vendues; la

substance distribuée est, le cas échéant, imposée ultérieurement chez

le vendeur dans la procédure prévue aux art. 160 al. 1, 161 et 162;

b. le produit du transfert, provenant de la fortune privée et versé dans la

fortune commerciale d’une entreprise de personnes ou d’une personne

morale, d’une participation au capital-actions ou au capital social

d’une société de capitaux ou d’une société coopérative, lorsque

l’aliénateur ou l’apporteur participe après le transfert à au moins 50

pour cent au capital, dans la mesure où la contre-prestation totale reçue

excède la somme de la valeur nominale de la participation transférée

et des apports, agios et subventions au sens de l’art. 20 al. 4; ceci

s’applique par analogie également lorsque plusieurs participants

effectuent le transfert en commun.

2. Il y a collaboration au sens de l’al. 1 let. a lorsque le vendeur sait ou

doit savoir que des fonds sont prélevés de la société pour financer le prix

d’achat et qu’ils ne sont pas réintégrés.

**Original additional context/structure:**

93

b. Cas particuliers

1. 1. 25-127

11

631.1

Loi fiscale (LF)

5. Fortune immobilière

**Translated additional context/structure:**

93

b. Cas particuliers

1. 1. 25-127

11

631.1

Loi fiscale (LF)

5. Fortune immobilière

Art. 21 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Sont imposables tous les rendements de la fortune immobilière,

notamment

a. tous les revenus de la location, du bail à ferme, de l’usufruit ou

de toute autre utilisation,

b. la valeur locative des immeubles ou parties d’immeubles dont

le contribuable dispose pour son propre usage en raison de la

propriété ou d’un droit d’usage gratuit,

c. les revenus provenant de contrats de droit de superficie,

d. les revenus provenant de l’exploitation de gravier, de sable et

d’autres éléments constitutifs du sol.

2 Le Conseil d’État édicte les instructions nécessaires à la taxation

uniforme et moyenne de la valeur locative des immeubles ou parties

d’immeubles habités par le propriétaire. Il peut prévoir une évaluation

schématique et forfaitaire de ces valeurs locatives. Il convient toute-

fois d’observer les directives suivantes

a. la valeur locative est fixée à 70 % au maximum de la valeur mar-

chande, en tenant compte de la promotion de l’accession à la

propriété et de la prévoyance individuelle,

b. les caractéristiques qualitatives des immeubles ou parties d’im-

meubles qui, en cas de location, influenceraient aussi sensible-

ment le loyer, doivent être prises en considement de manière

appropriée dans le cadre d’une évaluation schématique et forfai-

taire des valeurs locatives,

с. pour les immeubles ou parties d’immeubles habités par le pro-

priétaire à son domicile, la valeur locative est en outre fixée en

tenant compte de l’utilisation effective.

Loi fiscale (LF)

631.1

Art. 22 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

6. Revenus

30 1 Sont imposables tous les revenus provenant de l’assurance- des prestations

vieillesse et survivants, de l’assurance-invalidité, des institutions de

prévoyance professionnelle et des formes reconnues de prévoyance

liée, y compris les capitaux, les remboursements de dépôts, de primes

et de cotisations.

2 Sont considérées notamment comme revenus de la prévoyance

professionnelle les prestations des caisses de prévoyance, des assu-

rances d’épargne et de groupe, ainsi que des polices de libre passage.

3 Les rentes viagères et les revenus de l’entretien viager sont

imposables à 40 pour cent.

4 Les revenus d’une fortune grevée d’un usufruit ou d’un droit

d’habitation sont attribués à l’usufruitier ou au titulaire du droit

d’habitation.

Art. 23 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Sont également imposables

a. tous les autres revenus qui remplacent le revenu de l'activité

lucrative,

b. les paiements uniques ou récurrents en cas de décès ainsi que pour

des atteintes corporelles ou à la santé durables,

c. les indemnités pour la renonciation à ou la non-exercice d'une

activité,

d. les indemnités pour la non-exercice d'un droit,

e.

f. les contributions d'entretien qu'un contribuable reçoit pour lui-même en cas de divorce, de séparation judiciaire ou de fait, ainsi que les contributions d'entretien qu'un parent reçoit pour les enfants sous son autorité parentale ou sa garde.

Art. 24 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

98 Ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu

a. les acquisitions de fortune par succession, legs, donation ou

liquidation du régime matrimonial,

b. les acquisitions de fortune provenant d’assurances privées de

capitaux rachetables, à l’exception des polices de libre passage.

L’art. 20 al. 1 let. a est réservé,

c. les paiements en capital versés par l’employeur ou par des

institutions de prévoyance professionnelle en cas de changement

de poste, si le bénéficiaire les utilise dans l’année pour se racheter

dans une institution de prévoyance professionnelle ou pour

acquérir une police de libre passage,

d. les subsides versés par des fonds publics ou privés,

e. les prestations en exécution d’obligations relevant du droit de

la famille, à l’exception des contributions d’entretien selon l’art.

23 let. f,

7. Autres

revenus

II. Revenus

exonérés

1. 1. 25-127

13

631.1

Loi fiscale (LF)

f.49 la solde pour le service militaire et le service de protection, ainsi

que l’argent de poche pour le service civil,

g.109 la solde des sapeurs-pompiers de milice jusqu’à concurrence

d’un montant annuel de Fr. 8300 pour les services en relation avec

l’accomplissement des tâches essentielles des sapeurs-pompiers

(exercices, services de piquet, cours, inspections et interventions

en cas d’urgence pour le sauvetage, la lutte contre l’incendie, la

protection générale contre les sinistres, la gestion des dommages

dus aux éléments naturels et autres); sont exclues les indemnités

forfaitaires pour les cadres, les indemnités de fonction ainsi que

les indemnités pour les travaux administratifs et pour les services

que les sapeurs-pompiers fournissent volontairement,

h. le paiement de sommes à titre de réparation morale,

i. les revenus fondés sur la législation fédérale concernant les

prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants

et invalidité,

j. les gains réalisés dans les casinos lors de jeux de casino autorisés

selon la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent

(LJAr)26, pour autant que ces gains ne proviennent pas d’une

activité lucrative indépendante,

k.109 les gains individuels jusqu’à concurrence de Fr. 1033000 provenant

de la participation à de grands jeux autorisés selon la LJAr26, et

de la participation en ligne à des jeux de casino autorisés selon la

LJAr,

l. les gains provenant de petits jeux autorisés selon la LJAr,

m. les gains individuels provenant de loteries et de jeux d’adresse à des

fins de promotion des ventes, qui, selon l’art. 1 al. 2 let. d et e LJAr,

ne sont pas soumis à cette loi, pour autant que la limite de Fr. 1000

ne soit pas dépassée.

n.111 les revenus fondés sur la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les

prestations transitoires pour les chômeurs âgés24.

Art. 25 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Pour le calcul du revenu net, les dépenses nécessaires à

l’acquisition des revenus imposables dans leur ensemble (art. 26 à 30)

ainsi que les déductions générales (art. 31 et 32) sont déduites.

Art. 26 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

89 1 Sont déduits à titre de frais professionnels

a.109 les frais nécessaires jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 5200 fr.

pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail,

b. les frais supplémentaires nécessaires pour les repas pris hors

du domicile et en cas de travail par équipes,

c. les autres frais nécessaires à l’exercice de la profession;

Art. 27 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

112 1 En cas d’activité lucrative indépendante, les frais justifiés par 3. Activité

l’exercice de la profession ou du commerce sont déduits.

lucrative

indépendante

2 Sont notamment considérés comme tels

a.

a. Généralités

les amortissements du patrimoine commercial dûment comptabi-

lisés,

b. les provisions comptabilisées pour des engagements dont le mon-

tant est encore incertain ou pour des risques de pertes immé-

diatement menaçantes, ainsi que les réserves pour les mandats

de recherche et développement confiés à des tiers jusqu’à 10

pour cent du rendement commercial imposable, mais au total

jusqu’à concurrence d’un million de francs au maximum,

c.

les pertes sur le patrimoine commercial survenues et comptabili-

sées,

d. les contributions versées aux institutions de prévoyance en faveur

de son propre personnel, pour autant que toute utilisation non

conforme au but soit exclue,

e.29 les intérêts sur les dettes commerciales (à l’exclusion des intérêts

sur les crédits de construction pour les immeubles du patrimoine

commercial) ainsi que les intérêts imputables aux participations

selon l’art. 18 al. 3,

f.80 les frais de formation et de perfectionnement professionnels, y

compris les frais de reconversion, du propre personnel,

g.

les sanctions à caractère confiscatoire, dans la mesure où elles

n’ont pas de but pénal.

3 Ne sont notamment pas déductibles

a. les paiements de pots-de-vin au sens du droit pénal suisse,

b. les dépenses visant à permettre des infractions pénales ou consti-

tuant la contrepartie d’infractions pénales,

c. les amendes et peines pécuniaires,

d. les sanctions administratives de nature financière, dans la mesure

où elles ont un but pénal.

4 Si les sanctions visées à l’al. 3 let. c et d ont été infligées par une

autorité pénale ou administrative étrangère, elles sont déductibles

lorsque

a. la sanction est contraire à l’ordre public suisse ou

b. la personne assujettie à l’impôt rend plausible qu’elle a tout

entrepris dans la mesure du raisonnable pour se conformer au

droit.

631.1 Loi fiscale (LF)

5 Pour la déduction des dépenses de recherche et de développement

1. 1. 25-127

15

Art. 28 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. Lors du remplacement d'éléments de l'actif immobilisé nécessaires à l'exploitation, les réserves latentes peuvent être transférées sur les biens immobilisés acquis en remplacement, si ceux-ci sont également nécessaires à l'exploitation et se trouvent en Suisse. La taxation lors du remplacement d'immeubles par des éléments de l'actif mobilier est réservée.77

2. Si le remplacement n'a pas lieu durant le même exercice, une provision peut être constituée à concurrence des réserves latentes. Cette provision doit être utilisée dans un délai raisonnable pour l'amortissement de l'objet de remplacement ou être dissoute au profit du compte de résultat.

3. Seuls les éléments de l'actif immobilisé qui servent directement à l'exploitation sont considérés comme nécessaires à l'exploitation ; sont notamment exclus les éléments d'actif qui ne servent à l'entreprise que comme placement de fortune ou seulement par leur rendement.

c. Pertes § 29. 1 Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale peuvent être déduites, dans la mesure où elles n'ont pas pu être prises en compte lors du calcul du revenu imposable de ces années.

2 Les pertes survenues lors d'exercices antérieurs et qui n'ont pas encore pu être compensées avec des revenus peuvent également être compensées avec les prestations de tiers effectuées pour compenser un découvert dans le cadre d'une assainissement.

4. Fortune privée

Art. 30 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

98 1 S’agissant de la fortune mobilière privée, les frais d’administra-

tion par des tiers ainsi que les impôts étrangers à la source qui ne

peuvent être ni récupérés ni imputés peuvent être déduits.

2 S’agissant d’immeubles du patrimoine privé, peuvent être dé-

duits les frais d’entretien, les frais de remise en état d’immeubles

nouvellement acquis, les primes d’assurance et les frais d’administra-

tion par des tiers. Sont assimilés aux frais d’entretien les investisse-

ments destinés à économiser l’énergie et à protéger l’environne-

ment, ainsi que les coûts de démolition en vue d’une nouvelle

construction de remplacement, pour autant qu’ils soient déductibles

pour l’impôt fédéral direct.

2bis Les investissements et les coûts de démolition en vue d’une

nouvelle construction de remplacement selon l’al. 2 deuxième

phrase sont déductibles au cours des deux périodes fiscales

suivantes, dans la mesure où ils ne peuvent être entièrement pris en

compte fiscalement au cours de la période fiscale pendant laquelle

les dépenses ont été engagées.

16

Loi fiscale (LF)

631.1

3 Les redevances de droit de superficie qui sont en rapport avec

les rendements immobiliers peuvent être déduites.

4 Sont également déductibles les frais de travaux de conservation

des monuments historiques que le contribuable a effectués en vertu

de dispositions légales, en accord avec les autorités ou sur leur

ordre, dans la mesure où ces travaux ne sont pas subventionnés.

5 Le contribuable peut, pour les immeubles de la fortune privée,

faire valoir une déduction forfaitaire au lieu des coûts et primes

effectifs. Le Département des finances règle cette déduction forfai-

taire.

Art. 31 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Abs. 1 lit. k reste réservé.

14

III. Détermination

du revenu

net

1. Principe

2. Activité

lucrative

dépendante

Loi fiscale (LF)

631.1

2 Pour les frais professionnels selon l’al. 1 let. a–c, la Direction des finances

fixe des forfaits. Dans les cas de l’al. 1 let. a et c, le contribuable peut

prouver des frais plus élevés ; le montant maximal selon l’al. 1 let. a reste

réservé.

Art. 32 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Des revenus sont en outre déduits

a.37 les frais de maladie et d’accident du contribuable et des

personnes à son entretien, pour autant que le contribuable

supporte lui-même ces frais et que ceux-ci dépassent 5 pour

cent des revenus imposables réduits des dépenses selon les

§§ 26–31,

b.49 les versements volontaires en espèces et autres valeurs

patrimoniales faits à la Confédération et à ses établissements,

aux cantons et à leurs établissements, aux communes et à

leurs établissements et à d’autres personnes morales ayant

leur siège en Suisse qui sont exonérées de l’impôt en raison

de leur but de service public ou d’utilité publique exclusive,

lorsque les versements atteignent fr. 100 durant la période

fiscale et ne dépassent pas au total 20 pour cent des revenus

imposables réduits des dépenses selon les §§ 26–31.

Art. 33 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Ne sont pas déductibles les autres frais et dépenses, notamment

a. les dépenses pour l'entretien du contribuable et de sa famille ainsi que les dépenses privées inhérentes à la position professionnelle du contribuable,

b. ...82

c. les dépenses pour l'amortissement de dettes,

d. les dépenses pour l'acquisition, la fabrication ou l'amélioration de biens patrimoniaux,

e. les impôts sur le revenu, les gains immobiliers, les mutations et la fortune de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi que les impôts étrangers analogues.

Art. 34 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

65 1 Du revenu net, les déductions sociales IV. Déductions sociales

suivantes sont opérées pour le calcul de l’impôt

a. 109 comme déduction pour enfant

pour les enfants mineurs sous l’autorité parentale

ou la garde du contribuable ainsi que pour les

enfants majeurs qui suivent une première for-

mation professionnelle et dont le contribuable

assume l’entretien à titre principal,

par enfant Fr. 9300

Lorsque les parents ne sont pas imposés en com-

mun, la déduction pour enfant est partagée par

moitié si l’enfant est sous l’autorité parentale

conjointe et qu’aucune pension alimentaire

selon l’art. 31 al. 1 let. c n’est revendiquée pour

l’enfant.

b. Déductions

dépendantes

du montant

du revenu

6. Frais et

dépenses

non déductibles

1. 25-127

19

631.1

Loi sur les impôts (LI)

b. 109 comme déduction pour personne à charge

pour les personnes incapables de travailler ou

ayant une capacité de travail limitée, à l’entretien

desquelles le contribuable contribue au moins à

concurrence du montant de la déduction,

La déduction ne peut pas être demandée pour le

conjoint et pour les enfants pour lesquels une

déduction selon la let. a ou l’art. 31 al. 1 let. c

est accordée.

par personne Fr. 2800

2 Les déductions sociales selon l’al. 1 sont fixées en fonction des

circonstances existant à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement.

3 En cas d’assujettissement partiel, les déductions sociales selon l’al. 1

sont accordées au prorata. Elles sont intégralement prises en compte pour la

détermination du taux.98

Art. 35 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 L'impôt sur le revenu se monte (tarif de base):109

0% pour les premiers

2% pour les tranches suivantes

3% pour les tranches suivantes

4% pour les tranches suivantes

5% pour les tranches suivantes

6% pour les tranches suivantes

7% pour les tranches suivantes

8% pour les tranches suivantes

9% pour les tranches suivantes

10% pour les tranches suivantes

11% pour les tranches suivantes

12% pour les tranches suivantes

13% pour les parts de revenu excédant

Fr. 6 900

Fr. 4 900

Fr. 4 800

Fr. 7 900

Fr. 9 600

Fr. 11 000

Fr. 12 900

Fr. 17 400

Fr. 33 600

Fr. 33 200

Fr. 52 700

Fr. 68 400

Fr. 263 300

2 Pour les époux qui vivent en union conjugale non séparée de droit

ni de fait, ainsi que pour les contribuables veufs, séparés de corps ou de

fait, divorcés et célibataires qui vivent avec des enfants au sens de

Art. 36 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Lorsque les revenus incluent des capitaux représentatifs de prestations

récurrentes, l'impôt sur le revenu est calculé, en tenant compte des autres

revenus, au taux d'imposition qui résulterait si, au lieu de la prestation unique,

une prestation annuelle équivalente était versée.

Art. 37 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Prestations en capital selon le § 22 ainsi que les versements en cas de décès et pour des désavantages physiques ou de santé durables sont calculés séparément au taux d'impôt qui résulterait si, au lieu de la prestation unique, une prestation annuelle correspondant à un vingtième de la prestation en capital était versée ; l'impôt cantonal simple s'élève toutefois à au moins 2 pour cent. Un impôt annuel complet est toujours perçu.106

2 Les déductions sociales selon le § 34 ne sont pas accordées.

Art. 37a : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

48 1 Pour les faibles revenus d'une activité lucrative dépendante,

l'impôt est prélevé à un taux de 4,5 pour cent, sans prendre en considération

les autres revenus, les éventuels frais professionnels et les déductions

sociales. La condition est que les employeurs versent l'impôt dans le cadre

de la procédure de décompte simplifiée prévue aux art. 2 et 3 de la loi

fédérale du 17 juin 200522 contre le travail au noir. Les impôts sur le

revenu du canton et des communes sont ainsi acquittés.

2 Les impôts sont versés périodiquement à la caisse de compensation

AVS compétente. Celle-ci remet au contribuable un relevé ou une

attestation du prélèvement de l'impôt. Elle transfère au service cantonal

des contributions les paiements d'impôts encaissés. La caisse de

compensation AVS reçoit une commission de perception. Les dispositions

de

Art. 37b : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

76 1 Si l'activité lucrative indépendante est définitivement abandonnée après

l'âge de 55 ans révolus ou en raison de l'incapacité de la poursuivre

suite à une invalidité, la somme des réserves latentes réalisées au cours

des deux derniers exercices est imposée séparément du reste du revenu.

Les rachats au sens de l'art. 31 al. 1 let. d sont déductibles. Si de tels

rachats ne sont pas effectués, le montant des réserves latentes réalisées,

pour lequel le contribuable prouve la possibilité d'un rachat selon l'art.

31 al. 1 let. d, est imposé comme une prestation en capital selon l'art.

37. Le solde des réserves latentes réalisées est imposé séparément,

mais également selon l'art. 37.

2 L'al. 1 s'applique également au conjoint survivant, aux autres héritiers

et aux légataires, pour autant qu'ils ne poursuivent pas l'entreprise

reprise. Le décompte fiscal intervient au plus tard cinq années civiles

après l'expiration de l'année du décès du testateur.

C. Impôt sur la fortune

Art. 38 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. L'impôt sur la fortune a pour objet la fortune nette totale.

2. Les biens faisant l'objet d'un usufruit sont attribués à l'usufruitier.

3. Pour les parts de placements collectifs immobiliers directs, la

différence de valeur entre l'actif total du placement collectif et son

patrimoine immobilier direct est imposable.49

4. Le mobilier de ménage et les effets personnels ne sont pas

imposés.

Art. 39 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Le patrimoine est évalué à sa valeur vénale.

2 Les biens immatériels et les biens mobiliers qui font partie de la fortune commerciale de la personne assujettie sont évalués à la valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu.77

3 Le Conseil d'État édicte les instructions nécessaires à une évaluation uniforme des immeubles. Une évaluation schématique et forfaitaire peut être prévue, étant entendu qu'il convient de tenir dûment compte des caractéristiques qualitatives des immeubles qui, en cas de vente, influenceraient également de manière significative le prix d'achat. La formule doit être choisie de telle sorte que les estimations situées dans la partie supérieure de la fourchette ne dépassent pas la valeur marchande effective.32

22

Loi fiscale (LF)

631.1

4 Si, dans des cas particuliers, l'évaluation forfaitaire conduit néanmoins à une valeur imposable sur la fortune plus élevée, une estimation individuelle doit être effectuée en visant une valeur de 90 pour cent de la valeur marchande effective.31

Art. 39a : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

69 1 Les participations des collaborateurs au sens de l’art. 17b al. 1 sont

à prendre en compte à leur juste valeur marchande. Les éventuels III. Participations

délais de blocage sont à considérer en application de l’art. 17b al. 2. des collaborateurs

2 Les participations des collaborateurs au sens des art. 17b al. 3 et 17c

sont à déclarer sans valeur fiscale lors de leur attribution.

Art. 40 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

IV.70 Terres

Les biens-fonds utilisés à des fins agricoles ou sylvicoles, y compris les bâtiments agricoles

nécessaires, sont évalués à leur valeur de rendement.

Terres

V.70 Complémentaires

Art. 41 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Impôt complémentaire

sur la fortune des

immeubles agricoles

a.

1. Assujettissement à l’impôt

Lorsqu’un immeuble qui a été évalué à la valeur de rendement est

aliéné en tout ou partie, ou qu’il est soustrait à son affectation agricole

ou sylvicole antérieure, un impôt complémentaire sur la fortune est

prélevé auprès du propriétaire.

2. Report de l.

Art. 42 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

La taxe complémentaire sur la fortune est différée en cas de

a. Changement de propriétaire par succession (dévolution successorale, partage successoral, legs), avancement d’hoirie ou donation,

b.30 Transferts de propriété entre époux en relation avec le régime matrimonial ainsi qu’en compensation de contributions extraordinaires d’un époux à l’entretien de la famille (Art. 165 CC) et des prétentions découlant du droit du divorce, pour autant que les deux époux soient d’accord,

c. Remaniements parcellaires en vue du regroupement de biens-fonds, de l’aménagement de quartier, de la correction de limites, de l’arrondissement de propriétés agricoles, ainsi qu’en cas de remaniements parcellaires dans le cadre d’une procédure d’expropriation ou face à une expropriation imminente,

d. Aliénation totale ou partielle d’un immeuble agricole ou forestier, pour autant que le produit soit utilisé dans un délai raisonnable pour l’acquisition d’un immeuble de remplacement exploité par le propriétaire lui-même ou pour l’amélioration de ses propres immeubles agricoles ou forestiers exploités par le propriétaire lui-même dans le canton.

Art. 43 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 La fortune immobilière complémentaire est imposée en fonction de

la durée de possession, mais au maximum pour 20 ans. En cas de

report de la taxation, l'art. 219 al. 2–5 s'applique par analogie.

1. 1. 25-127

23

631.1

Loi fiscale (LF)

2 La fortune imposable se calcule d'après la différence entre la

moyenne des valeurs de rendement et la moyenne des valeurs

vénale réelles de l'immeuble au début et à la fin de la durée de

possession déterminante.

3 L'impôt complémentaire sur la fortune est prélevé au taux d'un

pour mille et au centime fiscal en vigueur l'année de l'aliénation ou

de la cessation de l'utilisation agricole ou forestière.

4. Procédure

Art. 44 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

La contribution complémentaire sur la fortune est fixée selon une procédure particulière et indépendante de la procédure ordinaire d’estimation.

VI.70 Assurances-vie et rentes

Art. 45 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

75 Les assurances-vie sont soumises à l'impôt sur la fortune

pour leur valeur de rachat. Sont assimilées les assurances de rentes

rachatables.

VII.70 Déduction

des dettes

Art. 46 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Schulden, für die der Steuerpflichtige allein haftet, werden

voll abgezogen; andere Schulden, wie Solidar- und Bürgschaftsschul-

den, nur insoweit, als sie vom Steuerpflichtigen getragen werden müs-

sen.

VIII.70 **Barème d'impôt**

Art. 47 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. L'impôt sur la fortune s'élève (tarif de base) :109

0%

pour les premiers

1/2‰ pour les suivants

1‰

pour les suivants

1½‰ pour les suivants

2‰ pour les suivants

2½‰ pour les suivants

3‰

pour les parts de fortune excédant

Fr. 80 000

Fr. 238 000

Fr. 399 000

Fr. 636 000

Fr. 956 000

Fr. 953 000

Fr. 3 262 000

2. Pour les époux qui vivent en ménage commun sans être séparés de

corps ni de biens, ainsi que pour les contribuables veufs, séparés

judiciairement ou de fait, divorcés et célibataires qui vivent avec des enfants au sens de

Art. 48 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

67 1 Les conséquences de la progression à froid sont compensées Compensation

par une adaptation uniforme des déductions générales selon l’art. 31, de la progression

des déductions sociales selon l’art. 34 et des tranches tarifaires selon à froid

les art. 35 et 47. Les montants sont arrondis.

2 La Direction des finances adapte les déductions et les tranches

tarifaires au début de chaque période de perception de l’impôt à

l’indice national des prix à la consommation. L’état de l’indice au mois

de mai précédant le début de la période de perception de l’impôt est

déterminant. En cas d’évolution négative de l’inflation, aucune

adaptation n’a lieu. La compensation suivant une inflation négative

s’effectue sur la base de la dernière compensation.

E. Période de taxation

Art. 49 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Les impôts sur le revenu et la fortune sont fixés et perçus pour

chaque période fiscale.

2 La période fiscale correspond à l’année civile.

3 Si l’assujettissement ne porte que sur une partie de la période

fiscale, l’impôt est prélevé sur les revenus réalisés durant cette

période. Le taux d’imposition pour les revenus réguliers est déter-

miné sur la base du revenu calculé sur douze mois; les revenus

non réguliers ne sont pas convertis pour la détermination du taux.

L’article 37 est réservé.

4 Pour les déductions, l’alinéa 3 s’applique par analogie.

Art. 50 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. Le revenu imposable est déterminé en fonction des revenus obtenus pendant la période fiscale.

II. Période

de taxation

1. 1. 25-127 25

631.1

Loi sur les impôts (LI)

III. Impôt sur

la fortune

IV. Majorité;

constitution

et dissolution

du mariage

63

V. Taux d'impôt

2 Pour la détermination du revenu provenant d’une activité lucrative

indépendante, le résultat des clôtures de comptes tombant dans la

période fiscale est déterminant.

3 Les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante

doivent établir une clôture de comptes à chaque période fiscale et à la

fin de l’assujettissement fiscal. Aucune clôture de comptes n’est à éta-

blir si l’activité lucrative n’est entamée qu’au cours du dernier trimestre

de la période fiscale.

Art. 51 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 L’estimation de la fortune imposable se fait en fonction de la situation

à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement.

2 Pour les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante

dont l’exercice commercial ne coïncide pas avec l’année civile,

la fortune commerciale imposable est déterminée d’après les

capitaux propres à la fin de l’exercice commercial clôturé

durant la période fiscale.

3 Si l’assujettissement ne dure qu’une partie de la période fiscale,

l’impôt correspondant à cette période est perçu.

4 Si le contribuable hérite d’une fortune durant la période fiscale

ou si son rattachement économique à un autre canton prend fin

durant la période fiscale, l’al. 3 s’applique par analogie.

Art. 52 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. Les contribuables sont assujettis pour la première fois à une taxation autonome pour la période fiscale au cours de laquelle ils atteignent la majorité. Demeure réservée une taxation autonome dans la mesure où ils obtiennent un revenu provenant d’une activité lucrative ou ne sont pas soumis à l’autorité parentale.

2. En cas de mariage, les époux sont imposés conjointement pour toute la période fiscale.

3. En cas de divorce et en cas de séparation de corps ou de fait, chaque époux est imposé séparément pour toute la période fiscale.

4. En cas de décès d’un époux, les époux sont imposés conjointement jusqu’au jour du décès. Le décès est considéré comme la fin de l’assujettissement à l’impôt des deux époux et comme le début de l’assujettissement à l’impôt de l’époux survivant.

Art. 53 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Applicables sont les taux d'impôt valables à la fin de la période fiscale.

26

Loi fiscale (LF)

Troisième section: Imposition des personnes morales

A. Assujettissement

Art. 54 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

¹ Sont assujetties à l’impôt en tant que personnes morales

a. les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en comman-

dite par actions, sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés

coopératives,

b. les associations, les fondations et les autres personnes morales.

² Sont assimilés aux autres personnes morales les placements col-

lectifs de capitaux avec propriété foncière directe au sens de l’art. 58 LTF.

Les sociétés d’investissement à capital fixe au sens de l’art. 110 LTF sont

imposées comme les sociétés de capitaux.49

³ Les personnes morales étrangères, ainsi que les sociétés commerciales

étrangères et autres groupements de personnes étrangers sans personnalité

juridique assujettis à l’impôt selon l’art. 8 al. 2, sont assimilés aux personnes

morales indigènes auxquelles ils ressemblent le plus juridiquement ou

effectivement.

Art. 55 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Les personnes morales sont assujetties à l'impôt en raison de leur appartenance personnelle si leur siège ou leur administration effective se situe dans le canton.

Art. 56 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

¹ Les personnes morales ayant leur siège ou leur administration effective en dehors du canton sont assujetties à l'impôt si elles

a. participent à des entreprises commerciales dans le canton;

b. maintiennent des établissements stables dans le canton;

c. possèdent dans le canton la propriété, des droits réels ou des droits personnels d'utilisation qui leur sont économiquement équivalents sur des immeubles;

d.97 négocient des immeubles situés dans le canton.

² Les personnes morales ayant leur siège et leur administration effective à l'étranger sont en outre assujetties à l'impôt si elles

a. sont créancières ou usufruitières de créances garanties par gage immobilier ou mobilier sur des immeubles situés dans le canton;

b.98 négocient des immeubles situés dans le canton.

Art. 57 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

¹ En cas d’assujettissement personnel, l’obligation fiscale est illi-

mitée ; elle ne s’étend toutefois pas aux entreprises, établissements

stables et immeubles situés hors du canton.

1. 1. 25-127

631.1

I. Notion de

personne

morale

II. Assujet-

tissement

fiscal

1. Assujet-

tissement

personnel

2. Assujet-

tissement

économique

3. Étendue de

l’obligation

fiscale

27

631.1

Loi sur les impôts (LI)

2 En cas d’assujettissement économique, l’obligation fiscale se limite

aux parts du bénéfice et du capital pour lesquelles il existe une obligation

fiscale dans le canton conformément à l’article 56.

3 La délimitation de l’obligation fiscale pour les entreprises, établis-

sements stables et immeubles par rapport à d’autres cantons et à l’étran-

ger est régie par les principes du droit fédéral relatifs à l’interdiction

de la double imposition intercantonale. Une entreprise suisse peut com-

penser les pertes d’un établissement stable étranger avec des bénéfices

nationaux, pour autant que ces pertes n’aient pas déjà été prises en

compte dans l’État de l’établissement stable. Si cet établissement stable

enregistre des bénéfices au cours des sept exercices suivants, une imposi-

tion a lieu au cours de ces exercices, à concurrence des reports de pertes

compensés dans l’État de l’établissement stable. Les pertes provenant

d’immeubles étrangers ne peuvent être prises en considération que si un

établissement stable est également maintenu dans le pays concerné. Les

dispositions des conventions de double imposition sont réservées. 98

4 Les contribuables n’ayant ni siège ni administration effective en

Suisse doivent imposer le bénéfice réalisé dans le canton et le capital

situé dans le canton. 98

Art. 58 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

99

III. Commencement

et fin de l'obligation

fiscale

Art. 59 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Steuergesetz (StG)

**631.1**

1 L'assujettissement débute avec la constitution de la personne

morale, avec le transfert de son siège ou de son administration

effective dans le canton ou avec l'acquisition de valeurs imposables

dans le canton.

2 L'assujettissement prend fin avec l'achèvement de la liquidation,

avec le transfert du siège ou de l'administration effective hors du

canton ou avec la suppression des valeurs imposables dans le canton.

3 Si une personne morale transfère des actifs et des passifs à une

autre personne morale, les impôts qu'elle doit sont acquittés par la

personne morale reprenante.

4 Les conséquences du début, de la modification et de la fin de

l'assujettissement fondé sur l'appartenance personnelle et économique

sont déterminées, dans les rapports intercantonaux, par la loi

fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des

communes19 ainsi que par les principes du droit fédéral relatifs à

l'interdiction de la double imposition intercantonale.29

28

Art. 60 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 **Fin de l’assujettissement d’une personne morale, IV. Responsabilité solidaire**

Les personnes chargées de l’administration et de la liquidation d’une

personne morale sont solidairement responsables des impôts dus par

celle-ci, à concurrence du résultat de liquidation ou, si la personne morale

transfère son siège ou son administration effective à l’étranger, à

concurrence de l’actif net de la personne morale. La responsabilité est

écartée si la personne responsable prouve qu’elle a appliqué toute la

diligence commandée par les circonstances.

2 Les personnes qui

a. dissolvent des entreprises ou des établissements stables dans le

canton,

b. aliènent ou réalisent des immeubles dans le canton ou des créances

garanties par de tels immeubles,

sont solidairement responsables, à concurrence du produit net, des

impôts d’une personne morale assujettie à l’impôt en raison de son

rattachement économique.

3 L’acheteur et le vendeur d’un immeuble situé dans le canton sont

solidairement responsables, à concurrence de 3 pour cent du prix de

vente, des impôts dus sur l’activité d’intermédiaire, si la personne morale

ayant servi d’intermédiaire pour l’immeuble n’a ni son siège ni son

administration effective en Suisse; l’acheteur et le vendeur ne sont

cependant solidairement responsables que dans la mesure où ils ont

donné un mandat correspondant à une personne morale ayant son siège à

l’étranger.

4 Les associés d’une société commerciale étrangère et d’autres

groupements de personnes étrangers sans personnalité juridique sont

solidairement responsables des impôts dus par ceux-ci.

a.

b.

Art. 61 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

V. Exceptions

à l'assujettissement

à l'impôt

1. 1. 25-127

29

631.1

Sont exonérés de l'impôt

la Confédération et ses établissements, dans la mesure prévue par le droit fédéral,

le canton et ses établissements,

c.45,52 les corporations ecclésiastiques reconnues par la Constitution2 ainsi que les communautés israélites reconnues par la Constitution2,

d.

e.

f.

les communes zurichoises et leurs établissements,

les institutions de prévoyance professionnelle d'entreprises ayant leur domicile, leur siège ou un établissement stable en Suisse et d'entreprises qui leur sont proches, pour autant que les fonds de l'institution servent durablement et exclusivement à la prévoyance du personnel,

les caisses de compensation et d'assurances sociales indigènes, en particulier les caisses d'assurance-chômage, d'assurance-maladie, de vieillesse, d'invalidité et de survivants, à l'exception des compagnies d'assurance concessionnées,

Loi fiscale (LF)

g.

h.

i.

j.

k.48

l.71

les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d'utilité publique, pour le bénéfice et le capital qui sont exclusivement et irrévocablement affectés à ces buts. Les buts commerciaux ne sont en principe pas d'utilité publique. L'acquisition et la gestion de participations importantes dans des entreprises sont considérées comme d'utilité publique si l'intérêt au maintien de l'entreprise est subordonné au but d'utilité publique et qu'aucune activité de direction n'est exercée,

les partis politiques représentés au Conseil cantonal,

les personnes morales qui poursuivent des buts cultuels au niveau cantonal ou national, pour le bénéfice et le capital qui sont exclusivement et irrévocablement affectés à ces buts,

les États étrangers pour leurs immeubles exclusivement destinés à l'usage direct des représentations diplomatiques et consulaires, sous réserve de réciprocité,

les placements collectifs de capitaux ayant un droit de propriété direct sur des immeubles, pour autant que leurs investisseurs soient exclusivement des institutions de prévoyance professionnelle exonérées d'impôt selon la let. e ou des caisses de compensation et d'assurances sociales indigènes exonérées d'impôt selon la let. f,

les entreprises de transport et d'infrastructure concessionnées par la Confédération qui reçoivent des indemnités pour cette activité ou qui, en vertu de leur concession, doivent maintenir un service annuel d'importance nationale; l'exonération s'étend également aux bénéfices découlant de l'activité concessionnée et librement disponibles; sont toutefois exclues de l'exonération les activités accessoires et les immeubles qui n'ont pas de relation nécessaire avec l'activité concessionnée.

VI. Allégements

fiscaux

pour les

entreprises

Art. 62 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Pour les entreprises de personnes morales, nouvellement créées, qui

servent l'intérêt économique cantonal, le Conseil d'État peut,

d'entente avec la commune concernée, accorder des allégements fis-

caux appropriés, au maximum pour l'année de l'ouverture et les neuf

années suivantes. Une modification essentielle de l'activité opération-

nelle peut être assimilée à une nouvelle création.

30

Loi fiscale (LF)

B. Impôt sur le bénéfice

Art. 63 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

L'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net.

631.1

1. Objet de l'impôt

1. Principe

2. Calcul

du bénéfice net

Art. 64 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Le bénéfice net imposable se compose

1. du solde du compte de résultat, compte tenu du solde reporté de l’exercice précédent ;

2. de toutes les parts du résultat de l’entreprise qui ont été déduites avant le calcul du solde du compte de résultat et qui ne sont pas utilisées pour couvrir des dépenses justifiées par l’usage commercial, notamment

a. les coûts d’acquisition, de production ou d’accroissement de valeur des actifs immobilisés,

b. les amortissements et provisions non justifiés par l’usage commercial,

c. les apports aux réserves,

d. les versements sur les fonds propres provenant des ressources de la personne morale, pour autant qu’ils ne proviennent pas de réserves imposées comme bénéfice,

e. les distributions de bénéfices ouvertes et occultes ainsi que les attributions à des tiers non justifiées par l’usage commercial ;

3. des produits non crédités au compte de résultat, y compris les gains en capital, les plus-values de réévaluation et les bénéfices de liquidation, sous réserve du § 68 ;

4. des intérêts sur le capital propre dissimulé (§ 80) ;

5. des amortissements et corrections de valeur sur les prix de revient de participations au sens de l’art. 72a al. 1, qui ne sont plus justifiés par l’usage commercial.

2 Le bénéfice net imposable des personnes morales qui n’établissent pas de compte de résultat est déterminé par analogie avec l’al. 1.

3 Les bénéfices résultant de biens immobiliers sont imposables comme bénéfice dans la mesure où le prix d’acquisition et les dépenses augmentant la valeur, y compris les intérêts de crédit de construction, excèdent la valeur fiscale du bénéfice.

a. Généralités

Art. 64a : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

92 1 Sont considérés comme des brevets

b. Brevets et

droits

comparables

Termes

a. les brevets selon la Convention sur le brevet européen du 5 octobre

197328, dans sa version révisée du 29 novembre 2000, avec désignation de la Suisse,

b. les brevets selon la loi sur les brevets du 25 juin 195414,

c. les brevets étrangers qui correspondent aux brevets selon les let. a ou b.

1. 1. 25-127

31

c. Brevets et

droits

comparables

Imposition

631.1

2 Sont considérés comme des droits comparables

Loi fiscale (LF)

a. les certificats complémentaires de protection selon la loi sur les

brevets du 25 juin 195414 et leur prolongation,

b. les topographies protégées selon la loi sur les topographies du 9 octobre

199213,

c. les variétés végétales protégées selon la loi sur la protection des

variétés du 20 mars 197515,

d. les documents protégés selon la loi sur les produits thérapeutiques

du 15 décembre 200021,

e. les rapports pour lesquels il existe une protection des rapports en

vertu des dispositions d’exécution de la loi sur l’agriculture du 29 avril

199825,

f. les droits étrangers qui correspondent aux droits selon les let. a–e.

Art. 64b : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

92 1 Le bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables

est, sur demande du contribuable, inclus dans le calcul du bénéfice net

imposable avec une réduction de 90 pour cent, dans le rapport entre

les dépenses de recherche et développement qualifiantes et l’ensemble

des dépenses de recherche et développement par brevet ou droit

comparable (quotient nexus).

2 Le bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables

contenus dans des produits se détermine en déduisant du bénéfice net

provenant de ces produits 6 pour cent des coûts attribués à ces pro-

duits ainsi que la redevance de marque.

3 L’année de l’inclusion de brevets et de droits comparables dans

l’imposition conformément à l’al. 1 et les quatre années suivantes, les

bénéfices nets déterminés conformément à l’al. 1 sont d’abord réduits

des dépenses de recherche et développement, imputées fiscalement,

encourues pour ces droits jusqu’à leur inclusion et des dépenses

conformément

Art. 64c : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. 1. 25-127

33

631.1 Loi sur les impôts (LI)

1. Découvre la personne assujettie au début de l'assujettissement à l'impôt-d. Révélation

sur les réserves latentes, y compris la plus-value auto-créée,

celles-ci ne sont pas soumises à l'impôt sur le bénéfice. Ne peuvent pas être

révélées les réserves latentes d'une société de capitaux ou d'une société coopérative

provenant de participations d'au moins 10 pour cent au capital-actions ou au

capital social ou au bénéfice et aux réserves d'une autre société.

2. Sont considérés comme le début de l'assujettissement à l'impôt le transfert de

patrimoines, d'entreprises, de parties d'entreprises ou de fonctions de l'étranger vers

une entreprise commerciale nationale ou vers un établissement stable national,

la fin d'une exonération fiscale selon l'art. 61 ainsi que le transfert

du siège ou de l'administration effective en Suisse.

3. Les réserves latentes révélées doivent être amorties annuellement au taux

fiscalement appliqué pour les amortissements sur les biens en question.

4. La plus-value auto-créée révélée doit être amortie dans un délai de dix ans.

e. Imposition

des réserves

latentes à la fin

de l'assujettisse-

ment à l'impôt

f. Dépenses

justifiées par l'usage

commercial 93

Art. 64d : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

92 1** Lorsque l'assujettissement à l'impôt prend fin, les réserves latentes non imposées existant à ce moment-là, y compris la plus-value intrinsèque générée, sont imposées.

**2** Sont considérées comme fin de l'assujettissement à l'impôt le transfert d'actifs, d'entreprises, de parties d'entreprises ou de fonctions de Suisse vers un établissement commercial étranger ou un établissement stable étranger, le passage à une exonération fiscale selon le § 61 ainsi que le transfert du siège ou de la direction effective à l'étranger.

Art. 65 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

112 1 Sont également considérées comme dépenses justifiées par l'usage commercial

a. les impôts fédéraux, cantonaux et communaux;

b. les versements aux institutions de prévoyance en faveur du propre personnel, pour autant que toute utilisation abusive soit exclue;

c.49 les prestations volontaires en espèces et autres valeurs patrimoniales, jusqu'à concurrence de 20 % du bénéfice net, faites à la Confédération et à ses établissements, aux cantons et à leurs établissements, aux communes et à leurs établissements, ainsi qu'à d'autres personnes morales ayant leur siège en Suisse et exonérées de l'impôt en raison de leur but de service public ou d'utilité publique exclusive;

d. les rabais, escomptes, bonifications sur le chiffre d'affaires et ristournes sur les rémunérations pour les livraisons et les prestations, ainsi que les excédents des sociétés d'assurance destinés à être distribués aux assurés;

e. les provisions pour de futures commandes de recherche et développement à des tiers, jusqu'à concurrence de 10 % du bénéfice imposable, mais au maximum 1 million de francs au total;

f.80 les frais de formation et de perfectionnement professionnels, y compris les frais de reconversion, du propre personnel;

g. les sanctions consistant en un prélèvement du bénéfice, pour autant qu'elles n'aient pas un caractère pénal.

2 Ne font pas partie des dépenses justifiées par l'usage commercial, notamment

a. les paiements de pots-de-vin au sens du droit pénal suisse;

b. les dépenses visant à permettre des infractions pénales ou constituant la contrepartie de la commission d'infractions pénales;

c. les amendes;

34

Loi sur les impôts (LI)

631.1

d. les sanctions administratives pécuniaires, pour autant qu'elles aient un caractère pénal.

3 Si des sanctions au sens de l'al. 2 let. c et d ont été prononcées par une autorité pénale ou administrative étrangère, elles sont déductibles lorsque

a. la sanction contrevient à l'ordre public suisse, ou

b. la personne assujettie à l'impôt démontre de manière crédible qu'elle a entrepris tout ce qui est raisonnablement exigible pour se conformer au droit.

**Art. 65a : Loi fiscale (LF)** Ouvrir la source officielle

sinngemäss anwendbar.92

b. Acquisitions de remplacement

Art. 65b : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

92 1 Font partie des dépenses justifiées par l’usage commercial également

la déduction pour autofinancement. La déduction correspond à l’intérêt

calculatoire sur les fonds propres de sécurité.

2 Les fonds propres de sécurité correspondent à la partie des fonds pro-

pres imposables en Suisse avant une réduction selon l’art. 81a, qui excède

les fonds propres nécessaires à long terme pour l’activité commerciale.

Ils sont calculés au moyen de taux de capitalisation, échelonnés selon le

risque de la catégorie des actifs.

3 Sont exclus les intérêts calculatoires sur

a. les participations selon l’art. 72,

b. les actifs non nécessaires à l’exploitation,

c. les actifs selon l’art. 64a.

1. 1. 25-127

g. Déduction

supplémentaire

pour les dépen-

ses de recherche

et développe-

ment

h. Déduction

pour l’autofinance-

ment

35

631.1 Loi sur les impôts (LI)

d. les réserves latentes découvertes selon l’art. 64c, y compris la plus-

value auto-générée, ainsi que sur des réserves latentes comparables

découvertes non imposées,

e. les actifs en relation avec des transactions qui engendrent une écono-

mie d’impôt injustifiée, notamment les créances de toute nature vis-à-vis

de personnes proches, dans la mesure où celles-ci proviennent de la

vente de participations selon les art. 72 et 72a ou de distributions.

4 Le taux d’intérêt calculatoire sur les fonds propres de sécurité est

déterminé en fonction du rendement des obligations fédérales à dix ans.

Dans la mesure où celui-ci se rapporte proportionnellement à des créances

de toute nature vis-à-vis de personnes proches, un taux d’intérêt correspon-

dant à la comparaison avec des tiers peut être appliqué; l’al. 3 let. e demeure

réservé.

5 Le calcul de l’intérêt calculatoire sur les fonds propres de sécurité est

effectué à la fin de la période fiscale sur la base de la valeur moyenne des

actifs individuels, évalués aux valeurs fiscales du bénéfice, et des fonds

propres durant la période fiscale concernée ainsi que des taux de capitali-

sation selon les al. 2 et 3 et des dispositions relatives au taux d’intérêt

calculatoire selon l’al. 4.

6 Pour l’application des al. 2 à 5, les dispositions d’exécution édictées

par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 25a al. 6 de la Loi fédérale sur l’harmo-

nisation des impôts directs des cantons et des communes19 sont applicables.

Art. 65c : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

92 1 L'ensemble des déductions fiscales selon les articles 64b al. 1 et 2 ainsi que 65a et 65b ne doit pas dépasser 70 pour cent du bénéfice imposable avant imputation des pertes, le rendement net des participations selon les articles 72 et 72a étant exclu, et avant déduction des déductions effectuées.

2 Il ne peut en résulter de reports de pertes ni des déductions individuelles ni de la déduction fiscale globale.

Art. 66 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Kein steuerbarer Gewinn entsteht durch

a. Kapitaleinlagen von Mitgliedern von Kapitalgesellschaften und Ge-

nossenschaften, einschliesslich Aufgelder und Leistungen à fonds

perdu,

b. Verlegung des Sitzes, der Verwaltung, eines Geschäftsbetriebs oder

einer Betriebsstätte innerhalb der Schweiz, soweit keine Veräusse-

rungen oder buchmässigen Aufwertungen vorgenommen werden,

c. Kapitalzuwachs aus Erbschaft, Vermächtnis oder Schenkung.

36

Steuergesetz (StG)

631.1

---

**Les éléments suivants ne donnent pas lieu à un bénéfice imposable :**

a. les apports en capital des associés de sociétés de capitaux et de

sociétés coopératives, y compris les agios et les prestations à fonds

perdu;

b. le transfert du siège, de l'administration, d'une entreprise ou d'un

établissement stable à l'intérieur de la Suisse, pour autant qu'aucune

aliénation ou réévaluation comptable ne soit effectuée;

c. l'accroissement de capital provenant d'une succession, d'un legs ou

d'une donation.

36

Loi fiscale (LF)

631.1

Art. 67 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

39 1 Les réserves latentes d’une personne morale ne sont pas imposées 1 Re-

lors de restructurations, en particulier en cas de fusion, de scission ou de structures

transformation, dans la mesure où l’assujettissement en Suisse perdure

et que les valeurs déterminantes jusqu’alors pour l’impôt sur le

bénéfice sont reprises

a. lors de la transformation en une entreprise individuelle ou en une

autre personne morale,

b. lors de la scission par absorption ou par séparation d’une personne

morale, pour autant qu’une ou plusieurs entreprises ou parties

d’entreprise soient transférées et dans la mesure où les personnes

morales existant après la scission poursuivent l’exploitation d’une

entreprise ou d’une partie d’entreprise,

c. lors de l’échange de droits de participation ou de sociétariat à

l’occasion de restructurations ou de regroupements assimilables à

des fusions,

d. lors du transfert d’entreprises ou de parties d’entreprise ainsi que

d’éléments de l’actif immobilisé commercial à une filiale

suisse. Est considérée comme filiale une société de capitaux ou

une coopérative à laquelle la société de capitaux ou la coopérative

transférante participe à concurrence de 20 pour cent au moins au

capital-actions ou au capital social.

2 Lors d’un transfert à une filiale selon l’al. 1 let. d, les réserves

latentes transférées sont imposées ultérieurement dans la procédure

de rappel d’impôt conformément aux §§ 160 à 162, dans la mesure où,

pendant les cinq années suivant la restructuration, les actifs ou les

droits de participation ou de sociétariat dans la filiale sont aliénés; la

filiale peut dans ce cas faire valoir des réserves latentes correspondantes

imposées comme bénéfice.

3 Entre sociétés de capitaux et coopératives suisses qui, selon l’image

globale des circonstances de fait, sont regroupées sous la direction

unique d’une société de capitaux ou d’une coopérative par une

majorité de voix ou de toute autre manière, les participations détenues

directement ou indirectement d’au moins 20 pour cent du capital-actions

ou du capital social d’une autre société de capitaux ou coopérative,

les entreprises ou parties d’entreprise ainsi que les éléments de l’actif

immobilisé commercial peuvent être transférés aux valeurs déterminantes

jusqu’alors pour l’impôt sur le bénéfice. Le transfert à une filiale

selon l’al. 1 let. d est réservé.93

4 Si, en cas de transfert selon l’al. 3, les actifs transférés sont aliénés

pendant les cinq années suivantes ou si, pendant cette période, la

direction unique est abandonnée, les réserves latentes transférées sont

imposées ultérieurement dans la procédure de rappel d’impôt

conformément aux §§ 160 à 162. La personne morale bénéficiaire peut

dans ce cas faire valoir des réserves latentes correspondantes imposées

1. 1. 25-127

37

631.1 Loi fiscale (LF)

comme bénéfice. Les sociétés de capitaux et coopératives suisses

regroupées sous direction unique au moment de la violation du délai

de blocage sont solidairement responsables du rappel d’impôt.

5 Si, par suite de la reprise des actifs et passifs d’une société de

capitaux ou d’une coopérative dont les droits de participation

appartiennent à la société de capitaux ou à la coopérative reprenante,

une moins-value comptable apparaît sur la participation, celle-ci ne

peut pas être déduite fiscalement; un éventuel gain comptable sur la

participation est imposé.

1.93 Remplacement

d’acquisitions

Art. 68 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. Lorsqu’un bien de l’actif immobilisé nécessaire à l’exploitation est remplacé, les réserves latentes peuvent être transférées sur le bien de remplacement, si celui-ci est également nécessaire à l’exploitation et qu’il est situé en Suisse. La taxation lors du remplacement d’immeubles par des biens mobiliers demeure réservée.77

2. Lors du remplacement de participations, les réserves latentes peuvent être transférées sur une nouvelle participation, pour autant que la participation aliénée ait représenté au moins 10 % du capital-actions ou du capital social, ou au moins 10 % du bénéfice et des réserves de l’autre société, et que cette participation ait été détenue pendant au moins un an par la société de capitaux ou la société coopérative.77

3. Si le bien de remplacement n’est pas acquis au cours du même exercice, une provision peut être constituée à concurrence des réserves latentes. Cette provision doit être utilisée dans un délai raisonnable pour l’amortissement du bien de remplacement ou être dissoute en faveur du compte de résultats.

4. N’est considéré comme nécessaire à l’exploitation que l’actif immobilisé qui est directement utile à l’entreprise; sont notamment exclus les objets patrimoniaux qui ne servent à l’entreprise qu’à titre de placement ou uniquement par leur rendement.

m.93 Gains

des associations,

fondations et

placements

collectifs

Art. 69 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Les cotisations des membres aux associations et les apports au

patrimoine des fondations ne sont pas imputés au bénéfice imposable.

2 Les dépenses nécessaires à la réalisation des rendements imposables

des associations peuvent être intégralement déduites de ceux-ci ; les

autres dépenses ne le sont que dans la mesure où elles excèdent les

cotisations des membres.

38

Loi fiscale (LF)

631.1

3 Les placements collectifs de capitaux à placement direct en

immeubles sont assujettis à l’impôt sur le bénéfice pour le rendement

provenant du placement direct en immeubles.49

Art. 69a : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

87 Les bénéfices des personnes morales poursuivant un but idéal

ne sont pas imposés, pour autant qu’ils ne dépassent pas Fr. 20 000 et

qu’ils soient exclusivement et irrévocablement affectés à ces buts.

n.3 Bénéfices

des personnes

morales

poursuivant

un but idéal

Art. 70 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Du bénéfice net de la période fiscale peuvent être déduits les

pertes des sept exercices commerciaux précédant la période fiscale,

dans la mesure où elles n'ont pas pu être prises en compte lors du calcul

du bénéfice net imposable de ces années.

2 Les pertes antérieures qui n'ont pas encore pu être compensées

par des bénéfices peuvent également être compensées par des

prestations destinées à compenser un découvert de bilan dans le

cadre d'un assainissement, qui ne sont pas des apports de capital

selon l'art. 66 let. a.

o.93 Pertes

Art. 71 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

II. Calcul

de l'impôt

9% L'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des coopératives s'élève à 7 pour cent du bénéfice imposable.

1. Sociétés de

capitaux et

coopératives

Art. 72 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Voici la traduction en français

631.1 Loi sur les impôts (LI)

2. Déduction pour

participations

a. Principe

**1** L'impôt sur le bénéfice d'une société de capitaux ou d'une société coopérative est réduit dans le rapport entre le rendement net des droits de participation et le bénéfice net total, si la société de capitaux ou la société coopérative:77

a. participe à hauteur d'au moins 10 pour cent au capital-actions ou au capital social d'une autre société;

b. participe à hauteur d'au moins 10 pour cent au bénéfice et aux réserves d'une autre société; ou

c. détient des droits de participation d'une valeur vénale d'au moins un million de francs.

**2** Le rendement net des participations correspond au rendement des participations, diminué des frais d'administration proportionnels de 5 pour cent ou des frais d'administration effectifs inférieurs, ainsi que des frais de financement proportionnels.

**3** Sont considérés comme frais de financement les intérêts débiteurs ainsi que les autres frais qui sont économiquement assimilables aux intérêts débiteurs. Le rendement d'une participation n'est pas pris en compte lors du calcul de la réduction, dans la mesure où une dépréciation est effectuée sur la même participation, liée à la distribution de bénéfice.

1. 1. 25-127

39

b. Gains en capital et

plus-values de réévaluation

**4** Pour les sociétés mères de groupes de banques d'importance systémique selon

Art. 72a : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Le dégrèvement pour participations est également octroyé pour les gains

en capital sur participations, les produits de droits de souscription y afférents

et les bénéfices comptables sur participations résultant d'une réévaluation conformément à

Art. 76 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 La taxe sur les bénéfices des associations, fondations et autres personnes

morales est de 4 pour cent du bénéfice net.

2 Les bénéfices qui, calculés sur une année, n'atteignent pas Fr. 10 000 ne sont pas imposés.

6. Associations,

fondations et

autres per-

sonnes morales

Art. 77 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

49 L'impôt sur le bénéfice des placements collectifs de capitaux

avec propriété foncière directe est de 4 pour cent du bénéfice net

imposable.

7. Placements collectifs

de capitaux

C. Impôt sur le capital

Art. 78 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Objet de l'impôt sur le capital est le capital propre.

**I. Objet de l'impôt**

**1. Principe**

Art. 79 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des coopératives se compose du capital-actions, du capital social ou du capital-fonds libéré, des apports, des agios et des subventions figurant au bilan commercial au sens de l’art. 20 al. 4, du capital-participations, des réserves ouvertes et des réserves latentes constituées sur la base d’un bénéfice imposé.

2. Le capital-actions, le capital social ou le capital-fonds libéré, y compris le capital-participations libéré, est imposable au minimum.

a. Généralités

Art. 80 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des coopératives est augmenté de la partie des capitaux étrangers qui, économiquement, revêt la nature de capital propre.

3. Associations,

Art. 81 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. Est considéré comme capital propre imposable

a. pour les placements collectifs de capitaux, la part de la fortune nette afférente aux immeubles directs ;

b. pour les associations, fondations et autres personnes morales, la fortune nette.

2. Les valeurs patrimoniales sont estimées selon les principes applicables à l'impôt sur la fortune des personnes physiques.

3. En cas d'aliénation ou de détournement de leur affectation de biens-fonds agricoles ou sylvicoles évalués au rendement, un impôt complémentaire sur le capital est perçu au taux de 0,75 pour mille ; au surplus, les dispositions relatives à l'impôt complémentaire sur la fortune des personnes physiques sont appliquées par analogie.

Art. 81a : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

92 Du capital propre imposable afférent aux participations, aux droits 4. Réduction

selon l'art. 64a et aux prêts consentis à des sociétés du groupe,

90 % peuvent être déduits. La déduction est calculée sur la base des

valeurs déterminantes pour l'impôt sur le bénéfice et sur le capital.

1. 1. 25-127

41

631.1

Loi fiscale (LF)

II. Calcul de

l'impôt

I. Période fiscale

II. Détermination

du bénéfice

net

III. Détermination

des

capitaux propres

IV. Barèmes et

taux d'impôt

Art. 82 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 L’impôt sur le capital est de 0,75 pour mille du capital propre imposable.93

2 Le capital propre des associations, fondations et autres personnes morales, y compris les placements collectifs de capitaux à propriété foncière directe, inférieur à fr. 100 000 n’est pas imposé.49

D. Délimitation dans le temps

Art. 83 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 L'impôt sur le bénéfice net et l'impôt sur le capital propre

sont fixés et perçus pour chaque période fiscale.

2 L'exercice commercial est considéré comme la période fiscale.

3 Pour chaque année civile, à l'exception de l'année de fondation,

un bouclement des comptes avec bilan et compte de résultats doit être

établi. Un bouclement des comptes est également requis en cas de transfert

du siège, de l'administration, d'une exploitation commerciale ou d'un

établissement stable à l'étranger, ainsi qu'en cas de clôture de la liquidation.

Art. 84 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

49 1 Le bénéfice net imposable se détermine d’après le résultat

de la période fiscale.

2 Si les comptes sont établis dans une monnaie étrangère, le bénéfice

net imposable doit être converti en francs. Le cours de change moyen

(vente) de la période fiscale fait foi.111

3 En cas de dissolution d’une personne morale ou de transfert de son

siège, de son administration, d’une entreprise ou d’un établissement

stable à l’étranger, les réserves latentes provenant de bénéfices non

imposés sont imposées avec le bénéfice net du dernier exercice.

Art. 85 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Le capital propre imposable est déterminé selon le montant

à la fin de la période fiscale.

2 Si les comptes annuels sont libellés en monnaie étrangère, le

capital propre imposable doit être converti en francs. Le cours

du change (vente) à la fin de la période fiscale est déterminant. 111

3 En cas d'exercices comptables de plus ou moins d'un an, le

montant de l'impôt sur le capital est déterminé en fonction de la durée de l'exercice.

Art. 86 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Applicables sont les taux et les barèmes d'impôt en vigueur à la fin de la période fiscale.

42

Loi fiscale (LF) 631.1

Quatrième section : Impôts à la source pour les personnes physiques et morales

A. Personnes physiques ayant leur domicile fiscal ou leur séjour dans le canton

Art. 87 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

101 1 Les travailleurs sans permis d’établissement qui ont leur domicile ou leur

Kanton résidence fiscale dans le canton I. sont assujettis à l’impôt à la source sur les

revenus de leur activité lucrative dépendante. En sont exceptés les revenus

soumis à l’imposition selon la procédure de décompte simplifiée de l’art. 37a.

2 Les époux qui vivent en ménage commun sans séparation de corps ni de fait

ne sont pas assujettis à l’impôt à la source si l’un d’eux possède la citoyenneté

suisse ou un permis d’établissement.

Art. 88 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 L'impôt à la source est calculé sur les revenus bruts. II. Prestations

2 Imposables

Sont imposables

a. les revenus d'une activité lucrative dépendante selon l'art. 87 al. 1, les revenus accessoires tels que les avantages pécuniaires issus de participations de collaborateurs ainsi que les prestations en nature et les pourboires, mais non les frais de formation et de perfectionnement professionnels orientés portés par l'employeur selon l'art. 17 al. 2,

b. les revenus de remplacement.

3 Les prestations en nature et les pourboires sont en règle générale évalués selon les bases valables pour l'assurance-vieillesse et survivants fédérale.

Art. 89 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

101 1 Le prélèvement de l’impôt à la source sur les prestations imposables III. Barèmes de l’impôt

selon l’article 88 est effectué en appliquant les barèmes de l’impôt à 1. Base

la source.

2 La Direction des finances fixe les barèmes de l’impôt à la source

conformément aux taux et aux coefficients d’impôt applicables pour

l’impôt sur le revenu. Les mêmes barèmes sont applicables dans tout

le canton.

3 Les barèmes de l’impôt à la source comprennent les impôts cantonal,

personnel et communal ainsi que l’impôt fédéral direct.

4 La part des impôts communaux est calculée en fonction de la

moyenne pondérée des impôts communaux dans le canton.

**Art. 90 : Loi fiscale (LF)** Ouvrir la source officielle

101 1 Lors de la fixation des barèmes d’impôt, il est tenu compte 2. Aménagement

des forfaits pour frais professionnels (§ 26) et primes d’assurances

(§ 31 al. 1 let. d, f et g) ainsi que des déductions pour charges de famille

(§§ 34 et 35).

1. 1. 25-127

43

631.1 Loi sur les impôts (LI)

2 La déduction de l’impôt à la source pour les époux qui vivent en

mariage légalement et effectivement indissocié et qui exercent tous deux

une activité lucrative se fonde sur les barèmes de l’impôt à la source qui

tiennent compte de leur revenu total (§ 7 al. 1), des forfaits et déductions

selon l’al. 1 ainsi que de la déduction en cas d’activité lucrative des deux

époux (§ 31 al. 2).

3 Sont applicables les déterminations édictées par l’Administration

fédérale des contributions (AFC) en vertu de l’art. 33 al. 4 de la loi fédérale

sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes19

concernant la prise en considération des 13e salaires, des gratifications,

des emplois irréguliers, des salaires horaires, des activités à temps partiel

ou accessoires et des éléments déterminant le taux, ainsi que les règles

relatives aux changements de barème, aux ajustements et corrections de

salaire rétroactifs et aux prestations avant le début et après la fin de l’engagement.

Art. 92 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Abs. 1 lit. a ainsi que les al. 2 et 3 s'appliquent par analogie.

3 Le Conseil d'État règle la répartition des montants d'impôts entre

le canton et les communes.

1. 1. 25-127

21

2. Cas particuliers

a. Indemnités en

capital pour

prestations

récurrentes

b. Prestations en

capital issues

de la prévoyance

631.1

Loi fiscale (LF)

VI. Procédure

simplifiée de

décompte

VII. Bénéfices de

liquidation

I. Objet de l'impôt

II. Évaluation

Art. 93 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Voici la traduction en français

101 1 Les personnes assujetties à l’impôt à la source en vertu de

l’art. 87, al. 1, sont imposées ultérieurement par voie de taxation ordinaire si

a. leur revenu brut atteint ou dépasse au cours d’une année fiscale

le montant fixé par le Département fédéral des finances en vertu

de l’art. 33a, al. 2, de la loi fédérale sur l’harmonisation des

impôts directs des cantons et des communes19, ou

b. elles disposent de fortune et de revenus qui ne sont pas soumis

à l’impôt à la source.

IV. Obligations

du débiteur

de la prestation

imposable

V. Taxation

ordinaire

subséquente

1. Taxation

ordinaire

subséquente

obligatoire

44

Loi fiscale (LF)

631.1

2 La taxation ordinaire subséquente s’applique également à toute

personne qui vit en ménage et en mariage non séparés de fait ni de

droit avec une personne visée à l’al. 1.

3 Les personnes disposant de fortune et de revenus au sens de l’al. 1,

let. b, doivent demander le formulaire de déclaration d’impôt auprès

du bureau d’impôts communal jusqu’au 31 mars de l’année qui suit

l’année fiscale.

4 La taxation ordinaire subséquente s’applique jusqu’à la fin de

l’assujettissement à l’impôt à la source.

5 L’impôt retenu à la source est imputé sans intérêt.

Art. 93a : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

100 1. Les personnes assujetties à l’impôt à la source selon l’art. 87 al. 1 2. Taxation

qui ne remplissent aucune des conditions de l’art. 93 al. 1 sont, sur ordinaire

demande, imposées ultérieurement par voie de procédure ordinaire. ultérieure

sur demande

2 La demande s’étend également au conjoint qui vit en ménage commun

de fait et de droit avec le requérant.

3 La demande doit être déposée jusqu’au 31 mars de l’année qui suit

l’année fiscale. Pour les personnes qui quittent la Suisse, le délai de

dépôt de la demande prend fin au moment du départ.

4 S’il n’y a pas de taxation ordinaire ultérieure sur demande, l’impôt à

la source remplace les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur

le revenu du travail imposables selon la procédure ordinaire. Aucun

dégrèvement supplémentaire n’est accordé ultérieurement.

5 L’art. 93 al. 4 et 5 est applicable.

B. Personnes physiques sans domicile ou séjour fiscal en

Suisse ainsi que personnes morales sans siège ou administration

effective en Suisse101

Art. 94 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

101 1 I. Salariés

Les frontaliers, les résidents hebdomadaires et les résidents de courte

durée domiciliés à l'étranger sont assujettis à l'impôt à la source pour

leurs revenus d'une activité lucrative dépendante réalisés dans le canton,

conformément aux §§ 88–90. En sont exceptés les revenus soumis à l'imposition

selon la procédure de décompte simplifiée conformément au § 37a.

2 Sont également assujettis à l'impôt à la source conformément aux §§ 88–90

les salariés domiciliés à l'étranger qui, pour un travail effectué dans le trafic

international à bord d'un navire ou d'un aéronef ou lors d'un transport

routier, reçoivent un salaire ou d'autres rémunérations d'un employeur ayant

son siège ou un établissement stable dans le canton; en est exceptée l'imposition

des marins pour le travail effectué à bord d'un navire de haute mer.

1. 1. 25-127

45

631.1

Loi sur les impôts (LI)

II. Artistes,

sportifs et

conférenciers

III. Administrateurs

IV. Créanciers

hypothécaires

Art. 95 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

101 1 Les artistes domiciliés à l'étranger, tels que les artistes de scène, de cinéma, de radio ou de télévision, les musiciens et les artistes de cirque, ainsi que les sportifs et les conférenciers, sont assujettis à l'impôt pour les revenus provenant de leur activité personnelle exercée dans le canton et pour les autres indemnités y afférentes. Cela vaut également pour les revenus et indemnités qui ne sont pas versés à l'artiste, au sportif ou au conférencier lui-même, mais à un tiers qui a organisé son activité.

2 L'impôt s'élève à 10 pour cent des prestations imposables.

3 Sont considérées comme prestations imposables les revenus bruts, y compris toutes les allocations et les prestations accessoires, après déduction des frais d'acquisition du revenu. Ceux-ci s'élèvent à

a. 50 pour cent des revenus bruts pour les artistes,

b. 20 pour cent des revenus bruts pour les sportifs ainsi que les conférenciers.

4 L'organisateur chargé de l'organisation de la représentation dans le canton est solidairement responsable de l'impôt.

5 L'impôt à la source n'est pas prélevé si les revenus bruts n'atteignent pas le montant fixé par le Département fédéral des finances en vertu de l'art. 92 al. 5 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct18.

Art. 96 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. Membres des organes dirigeants ou de l’administration de personnes

morales ayant leur siège ou une administration effective dans le canton

et domiciliés à l’étranger, sont imposables pour les tantièmes, jetons de

présence, indemnités fixes, participations de collaborateur et rémunéra-

tions analogues qui leur sont versés. Cela vaut également lorsque ces

rémunérations échoient à un tiers.

2. Membres des organes dirigeants ou de l’administration d’entre-

prises étrangères ayant des établissements stables dans le canton et

domiciliés à l’étranger, sont imposables pour les tantièmes, jetons de

présence, indemnités fixes, participations de collaborateur et rémunéra-

tions analogues qui leur sont versés à la charge de ces établissements

stables.

3. L’impôt s’élève à 20 pour cent du revenu brut.

Art. 97 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Les créanciers ou bénéficiaires de créances résidant à l’étranger,

garanties par gage immobilier ou mobilier sur des immeubles situés

dans le canton, sont assujettis à l’impôt sur les intérêts qui leur sont

versés.

2 Sont également considérées comme créanciers ou bénéficiaires les

personnes morales n’ayant ni siège ni administration effective en

Suisse.

3 L’impôt s’élève à 14 pour cent des revenus bruts.

46

Loi fiscale (LF)

631.1

Art. 98 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

30 1 Les bénéficiaires, domiciliés à l’étranger, de pensions, de V. Bénéficiaires

rentes de retraite ou d’autres indemnités qu’ils reçoivent en de prestations

raison d’un ancien rapport de travail de droit public, d’un de prévoyance

employeur ou d’une institution de prévoyance ayant son du fait d’un

siège dans le canton, sont assujettis à l’impôt sur ces rapport de

prestations. travail de

droit public

2 L’impôt s’élève à 6 pour cent du revenu brut.

Art. 99 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Les bénéficiaires domiciliés à l’étranger de prestations servies

par des institutions de prévoyance professionnelle de droit privé ou

par des formes reconnues de prévoyance individuelle liée ayant leur

siège ou un établissement stable dans le canton sont assujettis à l’impôt à ce titre.

2 L’impôt s’élève à 6 pour cent des revenus bruts.

Art. 100 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

103 1 Les personnes qui, au moment de l'attribution d'avantages appréciables en argent résultant d'options de collaborateur bloquées (art. 17b al. 3), ont leur domicile à l'étranger, sont imposables de manière proportionnelle sur l'avantage appréciable en argent selon l'art. 17d.

2 L'impôt s'élève à 20 pour cent de l'avantage appréciable en argent.

VII. Bénéficiaires de participations de collaborateur

Art. 101 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

101 La déduction fiscale selon les §§ 95–100 est augmentée des VIII. Impôt direct

taux correspondants pour l'impôt fédéral direct.

Impôt fédéral direct

Art. 101a : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

100 1 Les personnes assujetties à l'impôt à la source selon l'art. 94 peuvent, pour chaque

période fiscale et jusqu'au 31 mars de l'année qui suit l'année fiscale, demander

une taxation ordinaire ultérieure, si

a. la majeure partie de leurs revenus mondiaux, y compris les revenus

du conjoint, est imposable en Suisse,

b. leur situation est comparable à celle d'une personne physique domiciliée

en Suisse ou

c. une telle taxation est nécessaire pour faire valoir des déductions prévues

par une convention contre les doubles impositions.

2 L'impôt prélevé à la source est imputé sans intérêt.

IX. Taxation ordinaire ultérieure sur

demande

**Art. 101b : Loi fiscale (LF)** Ouvrir la source officielle

100 1 En présence de circonstances manifestes, notamment en ce qui concerne les déductions forfaitaires incluses dans le taux d'impôt à la source, l'administration fiscale cantonale peut procéder d'office à une taxation ordinaire ultérieure en faveur ou au détriment du contribuable.

2 L'impôt prélevé à la source est imputé sans intérêt.

Taxation

ordinaire

ultérieure

d'office

Art. 101c : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

100 Si aucune taxation ordinaire ultérieure n'est effectuée XI. Impôt

selon les §§ 101a et 101b, l'impôt à la source remplace les retenu à la source

impôts sur le revenu de l'activité lucrative à taxer selon la

procédure ordinaire. Aucune déduction supplémentaire n'est

accordée.

1. 1. 25-127

47

631.1

Loi fiscale (LF)

XII. Obligations

du débiteur

de la prestation

imposable

a.

XIII. Répartition

de l'impôt

Art. 102 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Le débiteur de la prestation imposable est tenu

a. lors de l’échéance de prestations en espèces, de retenir l’impôt

dû et, lors d’autres prestations (notamment prestations en

nature et pourboires), de réclamer l’impôt dû au contribuable;

b. d’établir pour le contribuable un relevé ou une attestation

concernant la déduction fiscale;

c. de verser périodiquement les impôts à l’office des impôts de la

commune d’estimation conformément au § 109, d’en rendre

compte à celui-ci et de lui donner accès à tous les documents

pour contrôler la perception de l’impôt;

d.69 de s’acquitter des impôts proportionnels sur les options de

collaborateurs exercées à l’étranger; l’employeur est également

débiteur de l’impôt proportionnel même si l’avantage en argent

est versé par une société du groupe étrangère.

2 La déduction fiscale doit être effectuée même si le créancier de la

prestation imposable est assujetti à l’impôt dans un autre canton.

3 Le débiteur de la prestation imposable est responsable du

paiement de l’impôt à la source.

4 Il reçoit une provision de perception de 1 à 2 pour cent du

montant total de l’impôt à la source. La Direction des finances fixe la

provision de perception. Pour les prestations en capital, la provision de

perception s’élève à 1 pour cent du montant total de l’impôt à la source,

mais au maximum à Fr. 50 par prestation en capital pour l’impôt à la

source de la Confédération, du canton et de la commune.101

Art. 103 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

70 1 Le montant de l’impôt résultant des §§ 95–99 revient pour

deux cinquièmes au canton et pour trois cinquièmes à la commune

politique.

2 La Direction des finances règle la répartition du montant de l’impôt conformément

Art. 104 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

101 1 Le débiteur de la prestation imposable calcule et perçoit l'impôt à la source comme suit

a. pour les travailleurs au sens de l'art. 87: selon le droit du canton dans lequel le travailleur a son domicile ou son séjour fiscal lors de l'échéance de la prestation imposable,

48

Loi fiscale (LF)

631.1

b. pour les personnes au sens des art. 94 et 96–100: selon le droit du canton dans lequel le débiteur de la prestation imposable a son domicile ou son séjour fiscal, ou son siège ou son administration, lors de l'échéance de la prestation imposable; si la prestation imposable est versée par un établissement stable situé dans un autre canton ou par l'établissement stable d'une entreprise sans siège ni administration effective en Suisse, le calcul et la perception de l'impôt à la source se règlent selon le droit du canton dans lequel se trouve l'établissement stable,

c. pour les personnes au sens de l'art. 95: selon le droit du canton dans lequel l'artiste, le sportif ou le conférencier exerce son activité.

2 Si le travailleur au sens de l'art. 94 a un séjour hebdomadaire, l'al. 1 let. a s'applique par analogie.

3 Le débiteur de la prestation imposable transfère l'impôt à la source au canton ayant droit en vertu des al. 1 et 2.

4 La compétence pour la taxation ordinaire ultérieure se détermine selon l'art. 38 al. 4 de la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

Art. 105 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

102

Cinquième section : Droit procédural

A. Autorités administratives fiscales

Art. 106 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. Organes

1 L’exécution de la loi incombe, sauf désignation d’autorités

spéciales, dans le canton au Service cantonal des impôts, dans les

communes au Service communal des impôts.

2 L’organisation du Service cantonal des impôts, y compris les

compétences des commissaires d’impôts, réviseurs, secrétaires juri-

stes et autres collaborateurs du Service cantonal des impôts, est

réglée par le Conseil d’État, l’organisation du Service communal des

impôts est réglée par la commune.

3 Le conseil municipal détermine qui peut faire opposition, recours

ou réclamation au nom de la commune.

Art. 107 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Le service cantonal des impôts procède à l’estimation.

2 Les services communaux des impôts sont tenus de collaborer

à l’estimation. La Direction des finances édicte des directives indiquant

dans quels cas les services communaux des impôts sont habilités et

tenus de procéder à l’estimation en lieu et place du service cantonal des impôts.

II. Compétence

d’estimation

1. 1. 25-127

49

631.1 Loi sur les impôts (LI)

III. Commune

d’estimation

1. En cas

d’imposition

dans la

procédure

ordinaire

2. En cas

d’impôts à la

source

IV. Registre

fiscal et

échange de

données

1. Registre

fiscal communal

Art. 108 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

84 1 L'estimation a lieu dans la commune où le contribuable a, à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement, son domicile ou sa résidence fiscale, son siège ou son administration effective. Le § 190 al. 2 est réservé.

**2 Pour les contribuables ayant leur domicile ou leur résidence fiscale, leur siège ou leur administration effective en dehors du canton, l'estimation a lieu dans la commune où se trouvent, à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement, les valeurs imposables ou leurs parties principales.**

**3 En cas de doute, l'office cantonal des impôts désigne la commune de taxation.**

Art. 109 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Pour les impôts perçus à la source, la commune de taxation est la commune dans laquelle

a. les travailleurs étrangers assujettis sans restriction à l'impôt dans le canton ont leur domicile ou leur séjour fiscal ;

b. les travailleurs, artistes, sportifs ou conférenciers domiciliés à l'étranger exercent leur activité ;

c. se trouve le gage immobilier.

2 Dans les autres cas, la commune de taxation est la commune dans laquelle le débiteur de la prestation imposable a son siège ou son établissement stable à l'échéance.

3 En cas de doute, l'administration fiscale cantonale désigne la commune de taxation.

Art. 109a : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

41 1 Le service communal des impôts tient le registre fiscal

communal. Celui-ci comprend

a. les contribuables pour lesquels la commune est compétente en tant

que commune d’estimation;

b. les contribuables domiciliés dans la commune pour lesquels une

autre commune zurichoise est compétente en tant que commune

d’estimation.

2 Le service communal des impôts exécute la procédure de déclara-

tion fiscale et le recouvrement des impôts sur la base du registre fiscal

communal.

3 Les contrôles des habitants des communes concernées sont

responsables de l’octroi et du contrôle des autorisations d’accès

ainsi que de l’exercice des accès. Ils limitent le nombre des per-

sonnes autorisées à y accéder.83

4 Les contrôles des habitants des communes concernées protègent

l’accès et veillent à sa journalisation. Ils soumettent l’infrastructure

et les mesures techniques à des contrôles réguliers des risques.83

50

Loi fiscale (LF)

631.1

Art. 109b : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

41 1 Le service cantonal des impôts tient le registre fiscal 2. Registre fiscal

cantonal. Celui-ci recense toutes les personnes assujetties au cantonal

paiement de l’impôt dans le canton. Pour l’enregistrement de ces

personnes, le service cantonal des impôts se fonde sur les registres

fiscaux communaux.

2 Le registre fiscal cantonal sert de base au service cantonal des

impôts pour l’exécution de ses tâches.

Art. 109c : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

112 1 La Direction des finances peut permettre aux contribuables et aux 3. Prescriptions

autres participants à la procédure de déposer électroniquement la cantonales

déclaration d'impôt et d'autres requêtes. Dans ce cas, une confirmation a. Procédures et

électronique des données remplace la signature.

échange de

données

2 Les documents peuvent être notifiés par voie électronique aux 112

contribuables et aux autres participants à la procédure, avec leur

consentement.

3 La Direction des finances peut édicter des prescriptions sur les

procédures électroniques, l'archivage des données, le traitement des

données et l'échange de données, notamment en ce qui concerne

a. le dépôt électronique de la déclaration d'impôt et d'autres requêtes

par les contribuables et les autres participants à la procédure, y

compris les applications à utiliser à cet égard,

b. la notification électronique de documents aux contribuables et aux

autres participants à la procédure, y compris les applications à utiliser

à cet égard,

c. l'archivage des données, le traitement des données et l'échange de

données entre l'Administration fiscale cantonale et les administrations

fiscales communales, y compris les données à échanger, les interfaces

que les administrations fiscales communales doivent mettre à dispo-

sition pour la réception des données de l'Administration fiscale canto-

nale, et les interfaces que les administrations fiscales communales

doivent respecter lors de la transmission des données à l'Administra-

tion fiscale cantonale,

d. l'archivage des données et le traitement des données par des tiers,

sur mandat de l'Administration fiscale cantonale ou des administra-

tions fiscales communales.

4 Le Canton peut mettre à la disposition des administrations fiscales

communales des applications pour l'exécution de la loi fiscale, et la

Direction des finances peut prescrire leur utilisation commune par l'Ad-

ministration fiscale cantonale et les administrations fiscales communales.

Le Canton prend en charge les coûts de développement et d'introduc-

tion des nouvelles applications dans les communes. Le Canton et les

communes supportent les coûts d'exploitation et d'utilisation à parts

égales. La part de chaque commune est calculée en fonction de sa

population. Les communes supportent leurs frais de personnel et les

coûts d'amortissement de leurs propres systèmes. Lors de la planifica-

tion et de l'acquisition de telles applications, le Canton tient compte des

intérêts et des besoins des administrations fiscales communales.

1. 1. 25-127

51

631.1

Loi fiscale (LF)

b. Saisie,

archivage et

destruction

électroniques

des dossiers

fiscaux

V. Surveillance42

1. Autorité de

surveillance

2. Réclamation

I. Siège

5 L'échange de données entre les autorités fiscales peut s'effectuer

selon une procédure d'appel automatisée ou dans le cadre d'une appli-

cation utilisée conjointement par l'Administration fiscale cantonale et les

administrations fiscales communales. Les données relatives aux habi-

tants peuvent être obtenues soit des registres communaux des habi-

tants, soit de la plateforme cantonale de données relatives aux habitants,

et être utilisées par les administrations fiscales du Canton et des com-

munes pour l'accomplissement de leurs tâches.

6 Si une administration fiscale communale ne respecte pas ces

prescriptions, le Canton peut lui imputer les surcoûts qui en résultent

pour lui. La Direction des finances impartit à la commune un délai

approprié pour l'exécution de ses obligations et l'informe de l'obligation

de payer les coûts.

Art. 109d : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

62 1 La Direction des finances peut édicter des prescriptions sur

a. l'enregistrement et la conservation électroniques des déclara-

tions fiscales et des autres dossiers fiscaux par les offices d'im-

position communaux et le Service cantonal des contributions ;

b. la destruction des déclarations fiscales et des autres dossiers fis-

caux après leur enregistrement électronique ;

c. la transmission des données fiscales enregistrées électroni-

quement des offices d'imposition communaux au Service canto-

nal des contributions.

2 Pour la transmission, l'article 109c al. 1 let. c et al. 2 s'appliquent

par analogie.

Art. 110 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Les autorités administratives et d'estimation sont soumises à

la surveillance de la Direction des finances.

Art. 111 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Contre une gestion des affaires officielles contraire aux devoirs, un déni de justice

ou un retard injustifié dans l'administration de la justice par les autorités administratives

et d'estimation, un recours peut être interjeté auprès de la Direction des finances

dans les 30 jours suivant la découverte du motif.

2 Contre la décision de la Direction des finances, un recours peut être interjeté

auprès du Conseil d'État dans les 30 jours suivant la notification.

3 Si le recours est rejeté par la Direction des finances ou le Conseil d'État,

des frais peuvent être imposés aux recourants.

B. Tribunal fiscal 58

Art. 112 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

58 Le Grand Conseil désigne le siège du Tribunal cantonal des

réclamations fiscales (TCRF).

52

Loi fiscale (LF)

Art. 113 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

107 1 Le Grand Conseil fixe, après audition du tribunal administra-

tif, le nombre des membres et leur taux d’occupation ainsi que le

nombre des membres suppléants.

2 Il élit les membres et les membres suppléants. Pour un tiers des

membres suppléants, le tribunal fiscal cantonal dispose d’un droit

de proposition.

3 Est éligible comme membre ou membre suppléant quiconque a

le droit de vote dans le canton de Zurich.

4 Le tribunal fiscal cantonal élit parmi ses membres la présidence

et la vice-présidence au début et au milieu d’une période de fonction.

5 Le tribunal fiscal cantonal peut, avec l’accord des intéressés,

modifier le taux d’occupation de certains membres du tribunal fiscal

cantonal dans les limites du total des pourcentages de postes. La

modification prend fin avec le départ d’un membre concerné ou à

l’expiration de la période de fonction.105

Art. 113a : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

58 1 La fonction de membre du Tribunal de recours en matière fiscale est

incompatible avec la représentation professionnelle de tiers devant le Tribunal

de recours en matière fiscale et le Tribunal administratif.

2 Pour la révélation des liens d’intérêts, l’article 7 de la loi sur

l’organisation des tribunaux et des autorités dans le cadre de la procédure civile et pénale

du 10 mai 2010⁵ est applicable par analogie.

Art. 114 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

58 1 Le Tribunal fiscal des recours rend sa décision en formation

de trois juges.

2 Les membres à plein temps ou à temps partiel décident en

tant que juge unique

a. sur les recours manifestement irrecevables, réglés par retrait

ou reconnaissance, ou devenus sans objet,

b. dans les cas où la valeur litigieuse ne dépasse pas Fr. 20000.

3 Dans les cas de portée fondamentale, l'affaire peut être soumise

à une formation de trois juges pour décision.

4 La valeur litigieuse est le montant de l'impôt faisant l'objet du

litige. Dans la mesure où un tel montant ne peut être déterminé

chiffres à l'appui, l'affaire relève de la compétence d'une formation

de trois juges.

Art. 115 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

58 Les dispositions sur les principes de procédure s’appliquent

par analogie également à la procédure devant le Tribunal de recours fiscal.

Les dispositions de la loi sur la procédure administrative du

24 mai 19594 concernant le recours s’appliquent à titre complémentaire.

1. 1. 25-127

631.1

II. Compo-

sition et

élection

III. Incompa-

tibilité; révé-

lation des

liens d’intérêts

IV. Composition

V. Procédure

53

631.1 Loi sur les impôts (LI)

VI. Indépendance et surveillance

Art. 116 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

58 1 Le Tribunal fiscal est indépendant dans son activité juridictionnelle.

2 Il est administrativement subordonné au Tribunal administratif.

VII. Personnel juridique et administratif

Art. 117 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

58 1 Le Tribunal administratif fixe le nombre de postes du personnel juridique et administratif après avoir consulté le Tribunal des recours fiscaux.

2 Le Tribunal des recours fiscaux engage le personnel.

VIII. Ordonnances

Art. 118 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

58 Le Tribunal administratif, après avoir entendu le Tribunal des recours fiscaux, règle par voie d’ordonnance

a. l’organisation et la marche des affaires,

b. les émoluments, frais et indemnités.

IX. Règlement interne

I. Devoirs de fonction

1. Récusation

Art. 118a : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

57 1 Le Tribunal fiscal d'appel arrête un règlement d'organisation.

2 Le règlement d'organisation requiert l'approbation du Tribunal administratif.

C. Principes généraux de procédure

Art. 119 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

54 1 Quiconque, lors de l'exécution de la présente loi, doit statuer sur une affaire ou participer à une ordonnance ou à une décision dans une position déterminante, est tenu de se récuser si

a. il a un intérêt personnel à l'affaire ;

b. il est lié à une partie par le mariage ou un partenariat enregistré ou vit avec elle dans une communauté de vie de fait ;

bbis. il est parent ou allié d'une partie en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale ;

c. il est représentant d'une partie ou a agi pour une partie dans la même affaire ;

d. il pourrait être récusé pour d'autres raisons dans l'affaire.

2 Le motif de récusation peut être invoqué par toutes les personnes participant à la procédure.

3 Si la récusation est contestée, la direction de l'administration fiscale cantonale statue à son sujet ; s'il s'agit de membres d'une autorité collégiale, c'est l'autorité collégiale qui statue, à l'exclusion du membre concerné.

4 La décision peut être contestée par recours et par plainte conformément aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 24 mai 1959.

54

Loi fiscale (LF)

631.1

Art. 120 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Quiconque est chargé de l'exécution de la présente loi ou 2. Secret

est appelé à y collaborer, doit garder le silence sur les faits dont il a officiel

connaissance dans l'exercice de ses fonctions et sur les délibérations

des autorités, et refuser à des tiers l'accès aux dossiers officiels.

2 Une communication de renseignements, y compris l'ouverture des

dossiers, est admissible s'il existe à cet effet une base légale expresse

dans le droit fédéral ou cantonal. En l'absence d'une telle base, une

communication de renseignements n'est admissible que dans la mesure

où l'intérêt public l'exige. La Direction des finances statue sur les

demandes correspondantes.

des autorités

Art. 121 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. Obligations de

renseignement

des autorités

administratives

et pénales

ainsi que des

tribunaux

Les autorités administratives, les autorités pénales et les tribunaux doivent, sur demande, fournir aux autorités fiscales des renseignements tirés de leurs dossiers, nonobstant toute obligation de secret éventuelle. Ils doivent d'office aviser les autorités fiscales lorsque, selon les constatations faites dans l'exercice de leurs fonctions officielles, il existe une probabilité de taxation incomplète.

2. Ces dispositions ne sont pas applicables aux notaires dans leur activité de personne instrumentaire, aux autorités et au personnel de la Banque cantonale ainsi que des caisses d'épargne et banques des communes et aux contrôleurs d'épargne de l'État.

Art. 122 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Voici la traduction en français, en respectant la structure et la terminologie juridique appropriées

54

1 Les offices d'impôts communaux délivrent, contre émolument, des

attestations concernant le revenu et la fortune imposables, le bénéfice

net imposable et le capital imposable, selon la dernière taxation ayant

force de chose jugée ou sur la base de la dernière déclaration d'impôts.

Exceptionnellement, des attestations relatives à des taxations antérieures

peuvent également être délivrées.

2 Les dispositions de la loi sur l'information et la protection des

données3, 51 demeurent réservées.

3 Si les données sont bloquées dans le registre fiscal, une attestation

fiscale ne peut être délivrée que si la personne requérante rend

vraisemblable que le blocage l'empêche de faire valoir ses propres

droits vis-à-vis du contribuable. La demande doit être soumise au

contribuable pour prise de position.

4 La décision de l'office d'impôts communal peut être attaquée par la

personne requérante et par le contribuable par voie de recours à la

Direction des finances. La décision de la Direction des finances peut

faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif.

5 L'attestation fiscale n'est délivrée que lorsqu'une décision ayant

force de chose jugée sur l'admissibilité de sa délivrance est rendue.

1. 1. 25-127

55

631.1

II. Statut

procédural

des époux

III. Droits de

procédure

du contribuable

1. Consultation

des dossiers

2. Administration

des preuves

3. Communication

des décisions

Loi sur les impôts (LI)

4. Attestations

fiscales

Art. 123 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

¹ Les époux qui vivent en union non séparée de droit ou de fait exercent conjointement les droits et obligations de procédure dévolus au contribuable par la présente loi.

² Ils signent conjointement la déclaration d’impôt.

³ Les recours et autres écritures sont réputés avoir été déposés à temps si l’un des époux a agi dans le délai.

⁴ Les communications des autorités fiscales aux contribuables mariés qui vivent en union non séparée de droit ou de fait sont adressées conjointement aux époux. Les notifications aux époux qui vivent en union séparée judiciairement ou de fait sont adressées séparément à chaque époux.

Art. 124 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

¹ Les contribuables ont le droit de consulter les dossiers qu’ils ont

déposés ou qu’ils ont signés.

Les époux imposés collectivement ont un droit mutuel de consulter

les dossiers.

² Les autres dossiers peuvent être consultés par le contribuable,

pour autant que l’établissement des faits soit terminé et dans la mesure où

des intérêts publics ou privés ne s’y opposent pas.

³ Si la consultation d’une pièce de dossier est refusée à un contri-

buable, cette pièce ne peut être utilisée au détriment du contribuable

que si l’autorité lui en a communiqué le contenu essentiel pour l’affaire,

oralement ou par écrit, et lui a en outre donné l’occasion de s’exprimer

et de désigner des moyens de preuve contraires.

Art. 125 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Les preuves offertes par le contribuable sont administrées, dans la

mesure où elles sont propres à établir les faits importants pour l'estimation.

Art. 126 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

¹ Les décisions sont communiquées par écrit aux parties intéressées,

avec motivation. En cas de décisions d’estimation, les divergences

par rapport à la déclaration d’impôt sont notifiées.42

² Si l’opposition, le recours ou la réclamation est recevable, la décision

indique le type de voie de droit, l’autorité auprès de laquelle la voie de

droit doit être déposée et le délai pour exercer la voie de droit.

³ Si ces indications font défaut et qu’une voie de droit n’a pas été exercée

ou l’a été tardivement, le délai d’exercice de la voie de droit est restitué

sur demande.

⁴ La décision relative à une estimation correspondant à la déclaration

d’impôt ou reconnue par écrit par le contribuable au cours de la

procédure d’estimation ou d’opposition lui est communiquée par la

facture finale.

⁵⁶

Loi fiscale (LF)

631.1

Art. 127 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. Représentation contractuelle

1 Le contribuable peut se faire représenter devant les autorités chargées de l'exécution

de la présente loi, dans la mesure où sa collaboration personnelle n'est pas nécessaire.

2 Si le contribuable a désigné un représentant, les décisions et les prononcés sont en

règle générale notifiés au représentant ; la notification au contribuable est toutefois

également valable.

3 Les communications des communes, telles que la déclaration d'impôt, le décompte

provisoire et le décompte final, peuvent être directement notifiées au contribuable,

même s'il a désigné un représentant.

Art. 128 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

101 1 Les autorités fiscales peuvent exiger d’un contribuable 5. Représentation

domicilié ou ayant son siège à l’étranger qu’il désigne un repré- nécessaire

sentant ou un mandataire de notification en Suisse.

2 Si le contribuable ne donne pas suite à cette demande ou si une

notification directe n’est pas possible pour d’autres raisons, la publication

dans la Feuille officielle ou le dépôt du dossier fait office de notification.

Art. 129 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Les délais légaux ne peuvent être prolongés. IV. Délais

2 L'ordonnance règle dans quelle mesure un délai fixé par une autorité peut être prolongé et un délai échu restitué.

Art. 130 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

V. Prescription

1. Prescription de la taxation

1. 1. 25-127

1 Le droit de taxer une imposition se prescrit par cinq ans à

compter de l’expiration de la période fiscale. Demeurent réservées

la perception des impôts complémentaires et des amendes.

2 La prescription ne court pas ou est suspendue

a. pendant une procédure d’opposition, de recours, de réclamation ou

de révision;

b. aussi longtemps que la créance fiscale est garantie ou ajournée;

c. aussi longtemps que ni le contribuable ni la personne solidaire n’ont

de domicile ou de séjour en Suisse au regard du droit fiscal.

3 La prescription recommence à courir avec

a. tout acte officiel tendant à la constatation ou à la revendication de la

créance fiscale, porté à la connaissance d’un contribuable ou d’une

personne solidaire;

b. toute reconnaissance expresse de la créance fiscale par le contribuable

ou la personne solidaire;

c. le dépôt d’une demande de remise;

d. l’ouverture d’une poursuite pénale pour soustraction d’impôt

consommée ou pour délit fiscal.

4 Le droit de taxer un impôt est, dans tous les cas, prescrit quinze ans

après l’expiration de la période fiscale.

57

631.1

Loi fiscale (LF)

7. Prescription

du recouvrement

D. Taxation dans la procédure ordinaire

I. Obligations

de procédure

1. Tâches des

autorités fiscales

2. Obligations

du contribuable

a. Déclaration

d’impôt

b. Annexes

à la déclaration

d’impôt

Art. 131 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Les créances fiscales se prescrivent par cinq ans à compter

de l'entrée en force de la taxation.

2 L'arrêt et l'interruption de la prescription sont régis par

Art. 132 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. Les autorités fiscales établissent, avec le contribuable, les cir-

constances de fait et de droit déterminantes pour une taxation complète et

correcte.

2. Elles peuvent notamment requérir l’avis d’experts, procéder à des

inspections sur place, consulter les livres comptables et les pièces justifica-

tives sur place et, avec leur consentement, entendre des témoins. Les frais

en résultant peuvent être mis en tout ou partie à la charge du contribuable

ou de toute autre personne tenue de donner des renseignements, si ces

personnes ont rendu ces frais nécessaires par une violation fautive de leurs

obligations procédurales.

Art. 133 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

112 1 Les contribuables sont invités à déposer leur déclaration

d’impôt par publication officielle, notification personnelle ou

remise du formulaire officiel. Les contribuables qui n’ont reçu

ni notification personnelle ni formulaire doivent également déposer

leur déclaration d’impôt.

2 La personne assujettie à l’impôt doit remplir le formulaire officiel

de déclaration d’impôt de manière véridique et complète, le signer

personnellement et le déposer, avec les annexes prescrites, dans le

délai imparti auprès de l’autorité compétente. Demeurent réservées

les dispositions dérogatoires concernant le dépôt électronique

conformément à l’art. 109c al. 1 et 3.

Art. 134 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. Les personnes physiques doivent joindre à la déclaration d'impôt no-

tamment

a. les certificats de salaire pour tous les revenus provenant d'une acti-

vité lucrative dépendante,

b. les attestations de rémunération en tant que membre de l'adminis-

tration ou d'un autre organe d'une personne morale,

c. les listes de tous les titres, créances et dettes,

58

Loi fiscale (LF)

631.1

d. les attestations de contributions versées à des institutions de pré-

voyance professionnelle et à d'autres formes de prévoyance qui leur

sont assimilées, pour autant qu'elles ne soient pas attestées par le

certificat de salaire.

2. Les personnes physiques ayant un revenu provenant d'une activité

lucrative indépendante et les personnes morales doivent joindre à la

déclaration d'impôt:85

a. les comptes annuels signés (bilans, comptes de résultats) de la pé-

riode fiscale ou

b. en cas de comptabilité simplifiée selon l'art. 957 al. 2 CO11: des

relevés des recettes et dépenses, de la situation patrimoniale ainsi

que des prélèvements et apports privés de la période fiscale.

Art. 135 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Le contribuable doit tout faire pour permettre une taxation com-

plète et exacte.

2 Il doit, sur demande de l’autorité fiscale, notamment donner

oralement ou par écrit des renseignements et produire ses livres de

commerce, les pièces comptables et autres attestations ainsi que les

documents relatifs aux transactions commerciales.

3 Les personnes physiques exerçant une activité lucrative indépen-

dante et les personnes morales doivent conserver pendant dix ans

les pièces et autres justificatifs en rapport avec leur activité. Le

mode de tenue et de conservation de ces documents est régi par

les art. 957–958 f CO11.85.

4 Les placements collectifs de capitaux à immeubles directs

doivent, pour chaque période fiscale, remettre une attestation re-

lative à toutes les circonstances déterminantes pour l’imposition des

immeubles et de leurs rendements.48

Devoirs de

collaboration

Art. 136 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Gegenüber dem Steuerpflichtigen sind zur Ausstellung 3. Bescheini-

schriftlicher Bescheinigungen verpflichtet

a. Arbeitgeber über ihre Leistungen an Arbeitnehmer sowie über Art

und Höhe der vom Lohn abgezogenen Beiträge an Einrichtungen

der beruflichen Vorsorge,

b. juristische Personen über ihre Leistungen an Mitglieder der Ver-

waltung oder anderer Organe,

c. Gläubiger und Schuldner über Bestand, Höhe, Verzinsung und

Sicherstellung von Forderungen,

d. Versicherer über den Rückkaufswert von Versicherungen und über

die aus dem Versicherungsverhältnis ausbezahlten oder geschulde-

ten Leistungen,

e. Stiftungen über die Leistungen an Begünstigte,

gungspflicht

Dritter

1. 1. 25-127

59

631.1 Steuergesetz (StG)

f. Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, Versicherungseinrichtun-

gen und Bankstiftungen über Beiträge und Leistungen aufgrund

von Vorsorgeverhältnissen,

g. Treuhänder, Vermögensverwalter, Pfandgläubiger, Beauftragte und

andere Personen, die Vermögen des Steuerpflichtigen in Besitz

oder in Verwaltung haben oder hatten, über dieses Vermögen und

seine Erträgnisse,

h. Personen, die mit dem Steuerpflichtigen Geschäfte tätigen oder ge-

tätigt haben, über die beiderseitigen Ansprüche und Leistungen.

2 Reicht der Steuerpflichtige trotz Mahnung die nötigen Bescheini-

gungen nicht ein, kann sie die Steuerbehörde vom Dritten einfordern.

Das gesetzlich geschützte Berufsgeheimnis bleibt vorbehalten.

---

1. **Obligation des tiers de délivrer des attestations**

3. **Attestation**

À l'égard du contribuable, sont tenus de délivrer des attestations écrites

a. les employeurs, au sujet des prestations versées à leurs employés ainsi que de la nature et du montant des cotisations de prévoyance professionnelle déduites du salaire ;

b. les personnes morales, au sujet de leurs prestations aux membres de la direction ou d'autres organes ;

c. les créanciers et les débiteurs, au sujet de l'existence, du montant, de la rémunération et de la garantie des créances ;

d. les assureurs, au sujet de la valeur de rachat des assurances et des prestations versées ou dues en vertu du contrat d'assurance ;

e. les fondations, au sujet des prestations aux bénéficiaires ;

f. les institutions de prévoyance professionnelle, les institutions d'assurance et les fondations bancaires, au sujet des cotisations et des prestations en vertu des rapports de prévoyance ;

g. les fiduciaires, les gérants de fortune, les créanciers gagistes, les mandataires et autres personnes qui ont ou ont eu en possession ou en gestion des biens du contribuable, au sujet de ces biens et de leurs rendements ;

h. les personnes qui traitent ou ont traité des affaires avec le contribuable, au sujet des créances et des prestations réciproques.

2. Si le contribuable ne produit pas les attestations nécessaires malgré une mise en demeure, l'autorité fiscale peut les exiger du tiers. Le secret professionnel protégé par la loi est réservé.

**Rapports aux dispositions légales:**

1.1.25-127

59

631.1 Loi fiscale (LF)

Art. 137 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Gesellschafter, Miteigentümer und Gesamteigentümer

Les associés, copropriétaires et propriétaires conjoints

doivent, sur demande, renseigner les autorités fiscales sur leur relation juridique

avec le contribuable, notamment concernant ses

parts, droits et rémunérations.

Art. 137a : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

69 Les employeurs qui accordent des participations de collaborateur

à leurs employés doivent déposer auprès de l’administration fiscale

cantonale une attestation contenant toutes les indications nécessaires

à leur estimation. Les dispositions édictées par le Conseil fédéral en

vertu de l’art. 129 al. 1 let. d de la loi fédérale du 14 décembre 1990

sur l’impôt fédéral direct18 s’appliquent par analogie.

Art. 138 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 L'administration fiscale cantonale examine la déclaration d'impôt et

procède aux investigations nécessaires.

2 Le contribuable est habilité à défendre oralement sa déclaration d'impôt

devant l'administration fiscale cantonale.

Art. 139 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 L'administration fiscale cantonale arrête les éléments imposables et

le tarif de l'impôt. Les éléments imposables sont le revenu imposable

et la fortune imposable, le bénéfice net imposable et le capital imposable.

2 Si le contribuable n'a pas rempli ses obligations de procédure

malgré un rappel ou si les éléments imposables ne peuvent pas être

déterminés de manière irréprochable faute de documents fiables, l'ad-

ministration fiscale cantonale procède à la taxation d'après une appré-

ciation discrétionnaire conforme au devoir. Elle peut tenir compte à cet

égard des chiffres d'expérience, de l'évolution de la fortune et du train

de vie du contribuable.

Art. 140 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Le contribuable et la commune peuvent former opposition par

écrit auprès du Service cantonal des impôts dans les 30 jours suivant la

notification de la décision de taxation.

60

Loi fiscale (LF)

631.1

2 Le contribuable ne peut contester une taxation d’office que pour cause

d’inexactitude manifeste. L’opposition doit être motivée et doit indiquer

les moyens de preuve éventuels.

Art. 141 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. Dans la procédure de réclamation, le Service cantonal des impôts a les mêmes

compétences que dans la procédure d'évaluation.

2. Le contribuable est autorisé à présenter oralement sa réclamation devant le

Service cantonal des impôts.

3. Un retrait de la réclamation n'a pas d'effet si, selon les circonstances, il y a lieu

de croire que la taxation était inexacte, ou si la commune a déposé des propositions.

Art. 142 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Le service cantonal des contributions statue, sur la base de la 3e décision

enquête, sur la réclamation. Il peut fixer à nouveau les éléments de l’impôt et,

après audition du contribuable, modifier aussi la taxation au détriment de

celui-ci.

2 La procédure de réclamation est gratuite. Les frais de cette procédure

peuvent cependant être mis à la charge du contribuable ou de toute autre

personne tenue de donner des renseignements, lorsque ceux-ci ont rendu

ces frais nécessaires par une violation fautive de leurs obligations

procédurales.

E. Procédure de perception de l’impôt à la source101

Art. 143 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

I. Procédures

**Le contribuable et le débiteur de la prestation imposable doivent, sur

demande, fournir oralement ou par écrit aux autorités fiscales compétentes

des renseignements sur les circonstances déterminantes pour la perception

de l’impôt à la source. Les §§ 132–137 s’appliquent par analogie.**

1. Obligations

de renseigner100

Art. 143a : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

100 1. Les contribuables qui, en vertu du § 101a, demandent une taxation

ordinaire ultérieure doivent déposer les documents nécessaires et

désigner une adresse de notification en Suisse.

2. Si aucune adresse de notification n’est désignée ou si l’adresse de

notification perd sa validité pendant la procédure de taxation, les

autorités fiscales accordent un délai raisonnable pour la désignation

d’une adresse de notification valable. Si ce délai expire sans avoir

été utilisé, l’impôt à la source remplace les impôts à percevoir sur le

revenu du travail dans le cadre de la procédure ordinaire.

3. Pour le surplus, le § 128 est applicable par analogie.

1. 1. 25-127

61

631.1

Loi fiscale (LF)

II. Décision

III. Rappel et

Remboursement

IV. Réclamation

F. Procédure de recours et de plainte

Art. 144 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

101 1 Le contribuable peut demander à l'office d'impôt cantonal

jusqu'au 31 mars de l'année fiscale qui suit l'échéance de la prestation

une décision sur l'existence et l'étendue de l'assujettissement, s'il

a. n'est pas d'accord avec la déduction de l'impôt à la source selon

le décompte ou la confirmation conformément aux §§ 92 al. 1 let. b

ou 102 al. 1 let. b

ou

b. n'a pas reçu du débiteur la déclaration ou la confirmation confor-

mément aux §§ 92 al. 1 let. b ou 102 al. 1 let. b.

2 Le débiteur de la prestation imposable peut demander à l'office

d'impôt cantonal jusqu'au 31 mars de l'année fiscale qui suit l'échéance

de la prestation une décision sur l'existence et l'étendue de l'assujet-

tissement.

3 Il reste tenu de percevoir l'impôt à la source jusqu'à la décision

ayant acquis force de chose jugée.

Art. 145 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Si le débiteur de la prestation imposable n'a pas opéré la

retenue d'impôt ou l'a opérée de manière insuffisante, le

service des contributions communal ou cantonal l'oblige à la

postérieure perception. Le droit du débiteur de se retourner

contre le contribuable est réservé.

2 Si le débiteur de la prestation imposable a opéré une retenue

d'impôt trop élevée, il doit rembourser la différence au

contribuable.

3 Le contribuable peut être astreint par le service des

contributions communal ou cantonal à payer ultérieurement l'impôt

à la source dont il est redevable, si la prestation imposable

versée n'a pas été réduite ou pas entièrement réduite de l'impôt

à la source et qu'une perception ultérieure auprès du débiteur

de la prestation imposable n'est pas possible.100

Art. 146 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Contre une décision relative à l'impôt à la source, le contribuable, le débiteur de la prestation imposable et la commune peuvent faire opposition selon l'art. 140.

I. Procédure de recours

1. Délai et conditions

Art. 147 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Contre la décision sur réclamation de l'office des contributions

cantonal, le contribuable et la commune peuvent recourir par écrit

au Tribunal cantonal des recours en matière fiscale58 dans les 30 jours

qui suivent la notification.

2 Dans le cadre de la procédure de perception de l'impôt à la source,

le droit de recours appartient également au débiteur de la prestation im-

posable.

62

Loi fiscale (LF)

631.1

3 Le recours peut contester toutes les irrégularités de la décision

attaquée et de la procédure antérieure.

4 L'acte de recours doit contenir une demande et une motivation.

S'il ne satisfait pas à ces exigences, un bref délai supplémentaire non

prolongeable est imparti au recourant pour remédier au défaut, sous

peine de non-entrée en matière sur le recours. Les moyens de preuve

doivent être joints à l'acte de recours ou, si cela n'est pas possible, être

désignés avec précision.

Art. 148 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. Procédure

1 Le mémoire de recours doit être notifié aux intimés pour réponse,

sauf si le recours est manifestement irrecevable. Une copie de la

réponse est notifiée au recourant sur demande.

2 Exceptionnellement, un nouvel échange d'écritures ou une

audience peut être ordonné.

3 Le Tribunal cantonal des recours en matière fiscale58 dispose des

mêmes compétences que les autorités fiscales dans la procédure

d'estimation.

Art. 149 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

58 1. Décision

Le Tribunal de recours fiscal statue dans les 60 jours suivant la

clôture de l'établissement des faits, laquelle est notifiée aux parties. Si

ce délai ne peut être respecté, les parties sont informées, avec indication

des motifs, de la date à laquelle la décision sera rendue.

2. Le Tribunal de recours fiscal n'est pas lié par les conclusions des

parties dans sa décision. Il peut, après avoir entendu le contribuable,

modifier la taxation même au détriment de celui-ci. Il poursuit la

procédure malgré le retrait ou la reconnaissance du recours, s'il y a des

indices que la décision attaquée ou les conclusions concordantes sont

contraires à la loi, ou si une partie adverse a formulé des conclusions

différentes.

3. Exceptionnellement, pour le respect de l'ordre légal des instances,

il peut renvoyer l'affaire à l'instance précédente pour une nouvelle

décision, notamment lorsqu'aucune décision matérielle n'a été prise à

tort ou lorsque celle-ci souffre d'un vice de procédure grave.

Art. 150 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

58 La décision est communiquée aux parties par écrit. Elle 4. Notification

contient l'indication de la composition du Tribunal fiscal, une

motivation, le dispositif et l'indication des voies de recours.

Art. 150a : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

57 1 Pour les recours manifestement mal fondés et manifestement 5. Procédure

bien fondés, il peut être statué par voie de circulation en cas simplifiée

d’unanimité.

1. 1. 25-127

63

631.1

Loi fiscale (LF)

6. Émolument

de procédure

7. Imputation

des frais

8.58 Indemnité

de partie

II. Procédure de

recours devant

le Tribunal

administratif

2 Pour les recours manifestement irrecevables, devenus sans objet,

manifestement mal fondés ou manifestement bien fondés, le Tribunal

fiscal de recours peut motiver sa décision de manière sommaire.

3 Les recours qui sont réglés par un retrait ou une reconnaissance

ou qui sont devenus sans objet peuvent être décidés sans motivation,

s’il est indiqué aux parties à la procédure qu’elles peuvent demander

une motivation par écrit dans les dix jours suivant la notification; le

délai de recours commence à courir à la notification de la décision

motivée.

Art. 150b : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

57 1 Le Tribunal fiscal fixe l’émolument de justice en fonction

de son temps de travail, de la difficulté du cas et de la

valeur litigieuse ou de l’intérêt litigieux réel.

2 L’émolument de justice est en règle générale de Fr. 500 à Fr. 50 000.

Art. 151 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

58 1 Les frais de la procédure devant le Tribunal cantonal des

réclamations fiscales sont mis à la charge de la partie qui succombe.

Si le recours est partiellement admis, ils sont répartis proportionnellement.

2 Les frais sont mis en tout ou en partie à la charge du recourant

qui a obtenu gain de cause, si celui-ci aurait pu, en agissant confor-

mément à son devoir, obtenir gain de cause déjà dans la procédure

d’estimation ou de réclamation, ou s’il a entravé l’instruction du

Tribunal cantonal des réclamations fiscales par un comportement

dilatoire.

3 S’il existe des circonstances particulières qui le justifient, il

peut être renoncé à la mise des frais.

Art. 152 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Pour l'octroi d'une indemnité de partie, la loi sur la procédure administrative⁴ s'applique par analogie.

Art. 153 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Contre la décision du Tribunal fiscal de recours, le contribuable,

le Service cantonal des contributions et la commune peuvent, dans les

30 jours qui suivent la notification, déposer un recours auprès du Tri-

bunal administratif.58

2 Dans la procédure relative à la perception de l’impôt à la source,

le droit de recours appartient également au débiteur de la prestation im-

posable.

3 Le recours peut invoquer toutes les violations du droit, y compris

l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que la constatation in-

exacte ou incomplète des faits pertinents.

4 Pour le surplus, les dispositions relatives à la procédure de re-

cours devant le Tribunal fiscal de recours s’appliquent par analogie.58

64

Loi fiscale (LF)

631.1

Art. 154 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

III. Recours contre la décision du Tribunal administratif

1 Contre la décision du Tribunal administratif, le contribuable, le Service cantonal des impôts, la commune et l'Administration fédérale des contributions peuvent interjeter recours auprès du Tribunal fédéral.54

2 Dans la procédure relative à la perception de l'impôt à la source, le droit de recours appartient également au débiteur de la prestation imposable.

G. Modification de décisions ayant force de chose jugée

Art. 155 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Une décision exécutoire peut être révisée, sur demande ou d'office, en faveur du contribuable,

a. lorsque des faits importants ou des moyens de preuve décisifs sont découverts,

b. lorsque l'autorité de jugement a ignoré des faits importants ou des moyens de preuve décisifs qui lui étaient connus ou auraient dû l'être, ou a violé de toute autre manière des principes de procédure essentiels,

c. lorsqu'un crime ou un délit a influencé la décision.

2 La révision est exclue si le requérant invoque comme motif de révision ce qu'il aurait pu faire valoir dans la'procédure ordinaire en faisant preuve de la diligence raisonnable.

Art. 156 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. Motifs

Le recours en révision doit être déposé dans les 90 jours suivant la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans suivant la communication de la décision.

2. Délai

Art. 157 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Le recours en révision doit être adressé par écrit à l’autorité qui

a rendu la décision.

2 Le recours en révision doit contenir

a. la désignation exacte de chacun des motifs de révision,

b. une proposition sur l’étendue de l’annulation de la décision

précédente et sur la nouvelle décision à rendre.

3 Les moyens de preuve relatifs aux motifs de révision ainsi qu’à

l’affirmation selon laquelle 90 jours ne se sont pas encore écoulés

depuis la découverte des motifs de révision doivent être joints au

recours en révision ou, si cela n’est pas possible, être désignés avec

précision.

3. Recours

en révision

Art. 158 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

4. Procédure

et décision

1 La demande de révision est, pour autant qu’elle ne s’avère pas

manifestement irrecevable, soumise aux participants pour qu’ils

prennent position.

2 Si l’autorité estime la demande de révision fondée, elle annule

la décision antérieure et rend une nouvelle décision.

3 Les mêmes voies de recours que celles qui sont ouvertes contre

la décision antérieure peuvent être exercées contre le rejet d’une

demande de révision ou contre la nouvelle décision rendue suite à

l’admission de la révision.

4 Pour le surplus, les dispositions relatives à la procédure dans

laquelle la décision antérieure a été rendue sont applicables. L’art.

150 s’applique par analogie.

II. Rectification des

erreurs de calcul et des

fautes d’écriture

III. Impôt

supplémentaire

1. Impôt

supplémentaire

ordinaire

2. Déchéance

3. Procédure

Art. 159 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Les erreurs de calcul et les inadvertances dans les décisions

entrées en force peuvent être rectifiées dans un délai de cinq ans

à compter de leur communication, sur requête ou d’office, par

l’autorité qui les a commises.

2 La décision de rectification ou de refus de rectifier peut faire

l’objet des mêmes voies de recours que la décision antérieure.

Art. 160 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. Perception ultérieure d’impôts

1. S’il ressort, en raison de faits ou de preuves inconnus de l’autorité

fiscale, qu’une taxation a été omise à tort ou qu’une taxation entrée

en force est incomplète, ou si une taxation omise ou incomplète est

due à un crime ou à un délit contre l’autorité fiscale, l’impôt non perçu,

ainsi que l’intérêt, sont perçus à titre d’impôt ultérieur.

2. Si le contribuable a entièrement et exactement indiqué le revenu,

la fortune, le bénéfice net ou les capitaux propres dans sa déclara-

tion fiscale et que les autorités fiscales ont accepté l’estimation, aucun

impôt ultérieur ne peut être perçu, même si l’estimation était insuffi-

sante.

Art. 161 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Le droit d’ouvrir une procédure de rappel d’impôt s’éteint dix

ans après la fin de la période fiscale pour laquelle une taxation

n’a pas été effectuée à tort ou une taxation entrée en force est in-

complète.

2 Le droit de fixer le rappel d’impôt s’éteint 15 ans après la

fin de la période fiscale à laquelle il se rapporte.

Art. 162 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

54 1 L’ouverture de la procédure de perception ultérieure est

communiquée par écrit au contribuable, avec indication du motif.

Lorsque l’ouverture d’une procédure pénale pour soustraction d’impôt

est possible, il est informé de cette possibilité lors de l’ouverture d’une

procédure de perception ultérieure.

2 L’impôt communal ultérieur est déterminé en même temps que

l’impôt cantonal ultérieur.

66

Loi fiscale (LF)

631.1

3 Une réclamation contre la décision sur opposition du Service cantonal

des contributions peut être déposée auprès du Tribunal administratif.

Pour le surplus, les dispositions relatives aux principes de procédure, à la

procédure d’estimation et à la procédure de recours s’appliquent par

analogie.

Art. 162a : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

61 1 Tous les héritiers ont indépendamment les uns des autres droit à 4. Rappel

un rappel d’impôt simplifié sur les éléments de fortune et de revenu d’impôt

soustraits par le défunt, si

a. la soustraction n’est pas connue d’une autorité fiscale,

b. ils assistent sans réserve les autorités dans l’établissement des

éléments de fortune et de revenu soustraits et

c. ils s’efforcent sérieusement de payer le rappel d’impôt dû.

2 Le rappel d’impôt est calculé pour les trois dernières périodes

fiscales échues avant l’année du décès, selon les dispositions sur

la taxation ordinaire et est réclamé avec les intérêts.

3 Le rappel d’impôt simplifié est exclu si la succession est liquidée

officiellement ou par l’office des faillites.

4 L’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession

peut également demander un rappel d’impôt simplifié.

simplifié pour

les héritiers

H. Inventaire

Art. 163 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. Après le décès d’un contribuable, il est dressé dans les deux I. Inventaire

semaines un inventaire officiel.

2. L’inventaire peut ne pas être dressé s’il est à présumer qu’il n’y a

pas de fortune.

obligatoire

Art. 164 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. Objet

Dans l'inventaire sont inscrits les biens existant au jour du décès du testateur, ceux de son conjoint vivant en union non séparée et ceux des enfants mineurs se trouvant sous son autorité parentale.30

2. Les faits importants pour l'estimation sont établis et consignés dans l'inventaire.

Art. 165 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. Les héritiers et les personnes qui administrent ou détiennent les biens de la succession ne peuvent en disposer avant l’établissement de l’inventaire qu’avec l’autorisation de l’autorité d’inventaire.

**2. Pour assurer l’inventaire, l’autorité d’inventaire peut procéder à la mise sous scellés immédiate. Cette mesure peut également être prise par l’office cantonal des impôts.**

**III. Sûretés**

**Inventaire**

**1. 1. 25-127**

**67**

**631.1**

**Loi fiscale (LF)**

**IV. Devoirs de collaboration**

**V. Obligation de renseigner et d’attester**

**VI. Communication**

**VII. Autorité d’inventaire**

Art. 166 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Les héritiers, les représentants légaux des héritiers, les admi-

nistrateurs de succession et les exécuteurs testamentaires sont tenus

a. de donner des renseignements véridiques sur toutes les circons-

tances qui peuvent être importantes pour la détermination des

éléments d’imposition du défunt;

b. de présenter tous les livres, documents, pièces justificatives et

enregistrements susceptibles de fournir des éclaircissements sur la

succession;

c. d’ouvrir tous les locaux et contenants dont le défunt disposait.

2 Les héritiers et les représentants légaux d’héritiers qui ont vécu

en ménage commun avec le défunt ou qui ont conservé ou géré des

biens du défunt doivent également permettre l’accès à leurs locaux et

contenants.

3 Si un héritier, un représentant légal d’héritiers, un administra-

teur de succession ou un exécuteur testamentaire prend connaissance

après l’établissement de l’inventaire d’objets de la succession qui ne

sont pas répertoriés dans l’inventaire, il doit en informer l’autorité

d’inventaire dans les dix jours.

4 Au moins un héritier capable d’exercer ses droits civils et le

représentant légal des héritiers mineurs ou des héritiers sous curatelle

de portée générale doivent assister à l’établissement de l’inventaire.63

Art. 167 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Tiers détenant ou gérant les biens du défunt ou ayant des droits ou créances monétaires envers le défunt

Les tiers détenant ou gérant les biens du défunt, ou envers lesquels le défunt avait des droits ou des créances monétaires, sont tenus de fournir aux héritiers, à l'intention de l'autorité d'inventaire, toutes les informations écrites y afférentes, sur demande.

**2** Si des motifs importants s'opposent à l'exécution de ce devoir d'information, le tiers peut communiquer les informations requises directement à l'autorité d'inventaire.

**3** Pour le surplus, les articles 136 et 137 s'appliquent par analogie.

Art. 168 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Une expédition de l'inventaire est adressée à l'exécuteur testamentaire ou au représentant désigné par les héritiers, ainsi qu'au service cantonal des impôts.

Art. 169 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 L'inventaire est établi par l'Office des impôts de la commune de

taxis. Si, toutefois, le défunt a transféré son domicile dans une autre

commune zurichoise au cours de l'année du décès, c'est l'Office des

impôts de cette commune qui est compétent. L'Office cantonal des

impôts peut se faire représenter lors de l'établissement de l'inventaire.

68

Loi fiscale (LF)

631.1

2 Si l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte ou le tribunal

ordonne l'établissement d'un inventaire, une expédition de l'inventaire

est adressée à l'autorité d'inventaire. Celle-ci peut l'adopter ou, si

nécessaire, le compléter.63

I. Procédure en matière d'exonérations fiscales

Art. 170 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. Demandes de dégrèvement

Les demandes de dégrèvement d’impôt doivent être déposées auprès de l’administration fiscale cantonale.

2. L’administration fiscale cantonale les soumet à la commune pour préavis.

Art. 171 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. En cas de rejet d’une demande d’exonération fiscale,

des frais peuvent être mis à charge.

2 Pour le surplus, les dispositions relatives aux principes de procédure,

à la taxation, aux procédures de réclamation et de recours s’appliquent

par analogie.

Art. 171a : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

61. Le service cantonal des contributions publie un inventaire des personnes III. Répertoire

morales exonérées d'impôt en raison de leur poursuite de buts publics

ou d'utilité publique (§ 61 let. g). La personne morale concernée peut des institutions

faire bloquer son inscription en adressant une communication écrite au exonérées

service cantonal des contributions.

Sixième section: Perception et remise d'impôts

A. Perception des impôts

Art. 172 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

I. Autorité

Les impôts à la source sur le revenu provenant d'une activité lucrative dépendante d'employés étrangers assujettis à l'impôt dans le canton, ainsi que les rappels d'impôts cantonaux et communaux, sont perçus par l'administration cantonale des impôts ; toutes les autres impositions le sont par l'administration communale des impôts.

Art. 173 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Voici la traduction en français

II. Impôts périodiques

1. Facture provisoire et facture finale

1. Pendant la période fiscale, pour les périodes fiscales dérogeant à l'année civile, pendant l'année civile au cours de laquelle la période fiscale se termine, une facture provisoire est envoyée. L'article 181 est réservé.

2. La facture provisoire est basée sur les éléments imposables de la dernière déclaration fiscale ou de la dernière taxation ou sur le montant d'impôt présumé pour la période fiscale en cours.

3. Après la taxation, la facture finale est envoyée.

1. 1. 25-127

69

631.1

Loi fiscale (LF)

2. Intérêts

Art. 174 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Dans le décompte final, des intérêts sont en règle générale cal-

culés

a. en faveur du contribuable sur tous les paiements effectués jusqu'au

décompte final. Au lieu de ces intérêts, des escomptes peuvent aussi

être accordés,

b. à la charge du contribuable à partir d’une date d’échéance durant la

période fiscale.

2 Les détails, y compris la date d’échéance durant la période fis-

cale, sont fixés par ordonnance.

III. Impôts

non

périodiques

Art. 175 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Les échéances et les délais de paiement pour les impôts non

périodiques sont fixés par voie d’ordonnance.

2 Pour les paiements anticipés, des intérêts rémunératoires sont

généralement calculés. Pour les paiements tardifs, des intérêts moratoires sont perçus.

3 Des intérêts rémunératoires sont accordés sur les remboursements d’impôts.

IV. Compétences

du Conseil

d’État

Art. 176 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Le Conseil d'Etat fixe le taux d'intérêt. Il détermine en outre

dans quelle mesure il peut être renoncé à des intérêts en faveur

ou au détriment du contribuable pour cause de minime importance.

V. Facilités de paiement

Art. 177 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 En présence de circonstances particulières, le service des contributions communal peut accorder un sursis temporaire de paiement ou autoriser des versements échelonnés.

2 Les facilités de paiement sont révoquées si les conditions qui les justifient cessent d'exister ou si les conditions auxquelles elles sont subordonnées ne sont pas remplies.

VI. Réclamation

et recours

Art. 178 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

54 1 Contre le décompte final ou la décision relative à une facilité de

paiement, il peut être formé opposition auprès du service communal des

impôts. Le recours contre la décision sur opposition est à déposer auprès

du service cantonal des impôts. Contre la décision du service cantonal

des impôts, un recours peut être déposé auprès du Tribunal administratif.

2 Les dispositions relatives aux procédures d’opposition, de recours et

de réclamation en matière de taxation pour les impôts cantonaux s’ap-

pliquent par analogie.

VII. Remboursements

d’impôts

1. Aux époux

vivant en ménage

commun

Art. 179 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Lors de remboursements d’impôts à des époux vivant en

union conjugale non séparée de fait ni de droit, chaque époux est réputé

habilité à recevoir les paiements.

2 Les remboursements d’impôts peuvent aussi être compensés

avec des factures provisoires ou avec des décomptes définitifs.

70

Loi fiscale (LF)

631.1

Art. 180 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

¹ Si les époux ont divorcé ou s'ils se sont séparés de fait ou de

droit et que, par la suite, des montants d'impôts versés sur la base

de factures provisoires ou de factures finales adressées aux deux

époux doivent être remboursés, le remboursement s'effectue pour

moitié à chacun des deux époux.

2 De tels remboursements d'impôts peuvent également être compensés

a. soit avec des factures provisoires ou des factures finales

adressées aux deux époux

b. soit pour moitié avec des factures provisoires ou des factures

finales adressées à chacun des époux.

3 Demeure au surplus réservé le cas où les époux ont eux-mêmes

communiqué une autre convention à l'autorité fiscale compétente.

B. Garantie des créances fiscales

Art. 181 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

¹ Si le contribuable n’a pas de domicile en Suisse ou si le recouvrement de l’impôt qu’il doit paraît compromis, l’autorité fiscale communale ou l’autorité fiscale cantonale peut exiger la garantie du montant d’impôt présumé dû, même avant que la taxation ne soit entrée en force. La décision de garantie indique le montant à garantir et est immédiatement exécutoire. Elle a, dans la procédure de poursuite, les mêmes effets qu’un jugement exécutoire.

² La garantie doit être fournie en espèces, par le dépôt de titres sûrs et négociables, ou par une caution.

³ Le contribuable peut former un recours contre la décision de garantie auprès du Tribunal administratif. Les dispositions relatives à la procédure de recours en matière de taxations pour les impôts d’État s’appliquent par analogie.

⁴ Le recours n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution de la décision de garantie.

Art. 182 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

¹ L'ordonnance de saisie conservatoire vaut commandement de saisie au sens de

Art. 183 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Les contribuables dont la capacité contributive est altérée par des circonstances particulières, telles qu'une charge excessive due à l'entretien de la famille, un chômage persistant ou une maladie, des accidents, l'appauvrissement, une incapacité de gain ou d'autres circonstances, peuvent bénéficier d'une remise totale ou partielle d'impôts.

Art. 184 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 La décision concernant la remise d'impôt incombe à la commune.

2 Le Conseil municipal désigne l'autorité compétente.

3 La décision doit être communiquée au contribuable et, si une remise d'impôt est accordée, au Service cantonal des impôts.

Art. 185 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

54 1 Contre la décision de la commune, le contribuable et l’administration

fiscale cantonale peuvent recourir auprès de la Direction des finances dans

les 30 jours qui suivent la notification. L’administration fiscale cantonale

a le droit de recourir uniquement si les impôts perçus dépassent un

montant à déterminer par le Conseil d’État. Contre la décision de la

Direction des finances, le contribuable et la commune peuvent déposer

un recours auprès du Tribunal administratif dans les 30 jours qui suivent

la notification.

2 Les dispositions relatives à la procédure de recours et de réclamation

en matière d’estimation des impôts cantonaux s’appliquent par analogie.

Art. 186 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

55

Deuxième partie : Impôts communaux

Première section : Impôts communaux généraux

A. Dispositions générales

1. Assujettissement à l'impôt

1. Types d'impôts

Art. 187 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Les communes perçoivent annuellement, à titre d’impôts communaux

a. des impôts sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques,

b. des impôts sur le bénéfice et sur le capital des personnes morales,

c. des impôts à la source perçus auprès de certaines personnes physiques

ayant leur domicile ou leur séjour fiscal dans le canton.

2 La commune politique perçoit en outre un impôt personnel annuel

ainsi que des impôts à la source perçus auprès de certaines personnes

physiques et morales n’ayant pas de domicile ou de séjour fiscal en

Suisse.

72

Loi fiscale (LF)

631.1

Art. 188 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Les communes fixent chaque année civile le taux d'imposition 2. Taux d'imposition

en pour cent du simple impôt cantonal.

Art. 189 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Les dispositions sur l’assujettissement à l’impôt en matière 3. Existence

d’impôts cantonaux s’appliquent également aux impôts communaux, et étendue

sous réserve des dispositions qui suivent. de l’assujet-

tissement

à l’impôt

2 Les décisions prises en matière d’impôts cantonaux quant a. En

à l’existence et à l’étendue de l’assujettissement à l’impôt général

s’appliquent également aux impôts communaux.

Art. 190 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

84 1 Lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal ou son siège b. En cas de

dans une autre commune zurichoise, l'autorité fiscale pour la période Transfert

fiscale en cours revient à la commune d'arrivée ou du nouveau siège.

du Domicile

2 Les prestations en capital selon l'article 37 sont imposables dans la

commune où le contribuable a son domicile au moment de l'échéance de

la prestation.

Art. 191 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. **Imposition dans plusieurs communes**

Lorsqu'une personne est assujettie à l'impôt dans plusieurs communes zurichoises, une répartition de l'impôt est effectuée entre les communes concernées si la part de l'impôt cantonal simple due à une commune dans laquelle il n'existe qu'une assujettissement limité est d'au moins 2000 francs.

2. Un cinquième de l'impôt cantonal simple doit être attribué d'avance à la commune de domicile ou du siège. Les quatre cinquièmes restants sont répartis entre les communes concernées au prorata des parts de revenu total et d'actifs totaux qui reviennent à ces communes.

Art. 192 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. La procédure II en cas de contestation de la souveraineté fiscale communale

Si la souveraineté fiscale communale est contestée, le service des contributions II de la commune concernée décide de l'assujettissement à l'impôt communal.

1. Souveraineté fiscale

2. Une réclamation peut être déposée contre cette décision. Les dispositions relatives à la procédure de réclamation en matière de taxations pour les impôts cantonaux s'appliquent par analogie.

Art. 193 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

2. Exclusion fiscale

a. Déclaration

Les communes qui demandent pour la première fois une exclusion fiscale doivent faire valoir leur prétention auprès du contribuable et de la commune de taxation durant la période fiscale concernée ou la période fiscale suivante. Les prétentions notifiées ultérieurement sont forcloses.

Art. 194 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. L'autorité fiscale de la commune d'imposition ou, à sa d. Détermination

demande, l'autorité fiscale cantonale détermine les bases de des bases

répartition en se fondant sur l'estimation pour l'impôt d'État et

toutes autres enquêtes éventuelles.

2 Les dispositions relatives à la procédure d'estimation pour les

impôts d'État s'appliquent par analogie.

1. 1. 25-127

73

631.1

e. Réclamation

3. Voies de recours

Loi fiscale (LF)

Art. 195 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Contre la fixation des bases de répartition, le contribuable et les

communes participantes peuvent faire opposition. Les disposi-

tions relatives à la procédure d'opposition en matière d'estimation

pour les impôts d'État s'appliquent par analogie.

Art. 196 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Pour la contestation de la décision sur opposition concernant

l’existence et l’étendue de l’assujettissement à l’impôt communal, les

dispositions relatives à la procédure de recours et de réclamation

en matière d’estimations pour les impôts cantonaux s’appliquent par analogie.

III. Perception des impôts

Art. 197 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Dispositions concernant le recouvrement et la remise de l’impôt

et la remise de l’impôt pour les impôts cantonaux s’appliquent par analogie.

1. En

général

2. En cas de

cessation

2 Une remise d’impôt accordée pour l’impôt cantonal entraîne une

remise correspondante de l’impôt communal.

Art. 198 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Lors des répartitions d'impôts, le Service des impôts de la commune d'imposition

procède à l'encaissement des impôts et effectue les décomptes avec le contribuable

et les communes concernées.

I. Impôt personnel

B. Dispositions spéciales

Art. 199 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. Les communes politiques perçoivent une taxe personnelle auprès des personnes physiques assujetties à l'impôt qui ont leur domicile fiscal ou leur résidence sur leur territoire.

1. Assujettissement

2. Taux d'imposition

II. Impôt

ecclésiastique

1. Assujettissement

a. En

général

b. Imposition des

mariages mixtes

2 Les époux sont chacun redevables de la taxe personnelle entière.

3 L'obligation fiscale commence avec l'année au cours de laquelle le contribuable atteint la majorité.63

Art. 200 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

La taxe personnelle s'élève à Fr. 24.

Art. 201 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Les paroisses des corporations ecclésiastiques cantonales

peuvent, dans les limites de la présente loi, percevoir des impôts.52

2 Les personnes morales qui poursuivent des buts confessionnels

ne sont redevables de l'impôt ecclésiastique qu'à la paroisse de cette

confession.

Art. 202 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Si, dans les mariages interconfessionnels, les deux époux appar-

tiennent à la confession d’une communauté ecclésiastique reconnue

par l’État, l’impôt ecclésiastique est perçu pour moitié sur chacun.

2 Si un seul époux appartient à la confession d’une communauté

ecclésiastique reconnue par l’État, l’impôt ecclésiastique est perçu

pour moitié.

74

Loi sur les impôts (LI)

631.1

Art. 203 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

52 1 S’il existe, dans la même région, des paroisses de diverses con- c. Imposition

fessions appartenant à des collectivités ecclésiastiques cantonales, des personnes

elles perçoivent l’impôt ecclésiastique des personnes morales au pro- morales par

rata, dans la mesure où celles-ci ne poursuivent pas des buts confes- plusieurs

sionnels ou religieux. paroisses

2 Les parts sont calculées en fonction du nombre de personnes

assujetties à l’impôt qui appartiennent aux différentes paroisses.

3 S’il existe entre les paroisses une association de communes pour

l’uniformisation du taux d’imposition, la répartition s’effectue selon le

même principe dans le domaine de l’association de communes.

Art. 204 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. La juridiction ecclésiastique compétente statue sur l'existence, la procédure et l'étendue de l'obligation de payer l'impôt ecclésiastique.

2. Sa décision peut être contestée conformément aux dispositions applicables aux décisions relatives aux impôts communaux.

Deuxième section : Impôts fonciers

A. Dispositions générales

Art. 205 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

34 Les communes politiques perçoivent un impôt I. Types d'impôts

sur les gains immobiliers.

Art. 206 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Les dispositions concernant les impôts d’État s’appliquent par analogie, sous réserve des dispositions ci-après, également aux impôts fonciers.

II. Application

des dispositions

relatives aux

impôts d’État

Art. 207 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

III. Immeubles

1 Sont réputés immeubles au sens des dispositions suivantes

a. les biens-fonds,

b. les droits distincts et permanents inscrits au registre foncier,

c. les mines,

d. les parts de copropriété d’immeubles.

2 Les accessoires ne sont pas pris en considération.

Art. 208 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

IV. Hypothèque

légale sur

les immeubles

Pour les impôts fonciers, les communes ont un droit de gage légal sur les immeubles concernés.

1. 1. 25-127

75

631.1 Loi fiscale (LF)

V. Procédure

d'estimation

1. Préparation

de

l'estimation

2. Décision

3. Réclamation

VI. Voies de

recours

1. Recours

2. Recours

au Tribunal

administratif

3. Recours

au Tribunal

fédéral

VII. Prescription

I. Fait

imposable

Art. 209 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 La préparation de l’estimation incombe au service cantonal des contributions.

**2 Les notariats et les offices du registre foncier sont tenus, selon les dispositions de la loi et de l’ordonnance, de collaborer à la préparation et à l’exécution de l’estimation et de fournir des renseignements tirés de leurs dossiers.**

Art. 210 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 L'estimation est effectuée par le Conseil communal86

ou par une commission qu'il a élue et qui est présidée par l'un de ses membres.

2 L'autorité compétente en matière d'estimation décide également

des exonérations fiscales, des rappels d'impôts, des amendes, ainsi que de l'existence et

de l'étendue du privilège légal pour les impôts fonciers.

Art. 211 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Le contribuable peut former **opposition** contre la décision de l’autorité communale. Les dispositions régissant la procédure d’opposition en matière d’estimation pour les impôts cantonaux s’appliquent par analogie.

Art. 212 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Contre la décision sur l'opposition, le contribuable peut déposer

un recours auprès du Tribunal fiscal de recours58. Les dispositions concernant

la procédure de recours en matière de taxation des impôts cantonaux s'appliquent

par analogie. Le § 252 est réservé.

Art. 213 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Contre la décision du Tribunal fiscal cantonal58, le

contribuable et la commune peuvent recourir auprès du Tribunal

administratif. Les dispositions relatives à la procédure de recours

devant le Tribunal administratif en matière d'estimation pour les impôts

d'État s'appliquent par analogie.

Art. 214 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

54 Le droit de recourir au Tribunal fédéral contre une décision du Tribunal administratif concernant l'impôt sur les gains immobiliers appartient au contribuable, à la commune, à l'administration fiscale cantonale et à l'Administration fédérale des contributions.

Art. 215 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Le droit d'imposer les droits de mutation immobilière se prescrit par cinq

ans après l'expiration de l'année au cours de laquelle le transfert de propriété a eu lieu.

Sous réserve du recouvrement des impôts complémentaires et des amendes.30

2 Pour le surplus, les art. 130 et 131 s'appliquent par analogie.

B. Impôt sur les gains immobiliers

Art. 216 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Voici la traduction en français, en conservant la structure et la terminologie juridique appropriée

76

Loi fiscale (LF)

631.1

1 L'impôt sur les gains immobiliers est prélevé sur les gains résultant de mutations immobilières ou de parts y relatives.

2 Sont assimilées aux mutations immobilières

a. les actes juridiques qui, en ce qui concerne le pouvoir de disposer d'un immeuble, ont économiquement les effets d'une mutation;

b. la constitution de servitudes de droit privé ou de restrictions de droit public à la propriété grevant un immeuble, si celles-ci affectent durablement et considérablement l'exploitation illimitée ou la valeur de réalisation de l'immeuble et qu'une contre-prestation est versée à cet effet.

3 L'impôt sur les gains immobiliers est ajourné en cas de

a. mutation de propriété par succession (dévolution successorale, partage successoral, legs), avancement d'hoirie ou donation;

b.30 mutations immobilières entre époux en relation avec le régime matrimonial, ainsi que pour l'indemnisation de contributions extraordinaires d'un époux à l'entretien de la famille (art. 165 CC) et de prétentions découlant du droit du divorce, pour autant que les deux époux soient d'accord;

c. remaniements parcellaires en vue du remembrement, de la planification de quartier, de la correction des limites, de l'arrondissement d'exploitations agricoles, ainsi qu'en cas de remaniements parcellaires dans le cadre d'une procédure d'expropriation ou en prévision d'une expropriation imminente;

d.39 restructurations au sens des art. 19 al. 1 et 67 al. 1 et 3. Est réservé un prélèvement ultérieur de l'impôt sur les gains immobiliers dans la procédure de rappel d'impôt selon les art. 160 à 162 en relation avec l'art. 206, lorsque les conditions selon les art. 19 al. 2 et 67 al. 2 et 4 sont remplies;

e. et f....40

g.98 aliénation totale ou partielle d'un immeuble faisant partie de l'actif immobilisé nécessaire à l'exploitation, pour autant que le produit soit affecté, dans un délai raisonnable, à l'acquisition ou à l'amélioration d'un immeuble de remplacement en Suisse, faisant partie de l'actif immobilisé nécessaire à l'exploitation;

h.98 aliénation totale ou partielle d'un immeuble agricole ou sylvicole, pour autant que le produit soit affecté, dans un délai raisonnable, à l'acquisition d'un immeuble de remplacement exploité par le contribuable lui-même ou à l'amélioration de ses propres immeubles agricoles ou sylvicoles exploités par lui-même en Suisse;

i.98 aliénation d'un immeuble d'habitation (maison individuelle ou appartement en propriété par étages) affecté durablement et exclusivement à l'usage personnel, pour autant que le produit soit affecté, dans un délai raisonnable, à l'acquisition ou à la construction d'un immeuble de remplacement affecté au même usage en Suisse.

1. 1. 25-127

77

631.1

Art. 217 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Le vendeur est assujetti à l'impôt.

Loi fiscale (LF)

Art. 218 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Ne sont exonérés de l'impôt sur les gains immobiliers que les gains

résultant de mutations de propriétés immobilières

a. de la Confédération et de ses établissements, conformément au droit

fédéral;

b. du Canton et de ses établissements, des communes zurichoises et de

leurs établissements, ainsi que des associations de communes au

sens du droit communal, pour autant que les immeubles aient servi

directement à des fins publiques, d'utilité publique ou cultuelles;

c. 46, 52 d'États étrangers dans le cadre de l'article 61 lettre j;

d.71 des entreprises de transport et d'infrastructure concessionnées

par la Confédération selon l'article 61 lettre l, pour autant que les

gains soient survenus au cours d'une période pendant laquelle les

immeubles avaient un lien nécessaire avec l'activité concessionnée.

Art. 219 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Le gain immobilier est le montant dont le produit de la vente

excède les frais d’investissement.

2 Le dernier transfert de propriété est déterminant pour le calcul

du gain et de la durée de possession.

3 En cas d’acquisition par succession (dévolution successorale, partage

successoral, legs), d’avancement d’hoirie ou de donation, par la constitution, la

continuation ou la dissolution du régime de la communauté matrimoniale,

par jugement de divorce ou convention de divorce approuvée judiciairement,

ou par transformation, fusion ou scission d’entreprises individuelles ou de

personnes morales au sens de l’art. 216 al. 3, il faut se référer au transfert de

propriété antérieur qui n’est pas dû à de telles causes.

4 En cas d’acquisition par remaniement parcellaire à des fins de remembrement,

de plan de quartier, de rectification de limites, d’arrondissement d’exploitations

agricoles, ainsi qu’en cas de remaniements parcellaires dans le cadre d’une

procédure d’expropriation ou face à une expropriation imminente, il faut se

référer à l’acquisition des biens-fonds cédés en échange lors de ce transfert de

propriété ; en cas de remplacements au sens de l’art. 216 al. 3, il faut se référer

à l’acquisition des biens-fonds aliénés lors de ce transfert de propriété.

5 Si les biens-fonds cédés en échange ou aliénés à l’occasion du remplacement

sont situés dans une autre commune, aucune répartition fiscale n’est effectuée

avec cette commune.

Art. 220 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Sont considérés comme prix d’acquisition le prix d’achat y compris toutes les

autres prestations de l’acquéreur.

78

Loi fiscale (LF)

631.1

2 Si la mutation déterminante remonte à plus de vingt ans, le contribuable

peut prendre en considération la valeur vénale de l’immeuble vingt ans

auparavant.

3 Si le contribuable a acquis l’immeuble dans le cadre d’une procédure de

réalisation forcée et s’il a subi une perte en tant que créancier gagiste ou

constituant d’un gage, il peut prendre en considération comme prix d’acqui-

sition la valeur vénale au moment de l’acquisition.

a.

b.

c.

Art. 221 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Sont imputables en tant que dépenses

a. les dépenses pour les constructions, transformations, améliorations fon-

cières et autres améliorations durables du bien-fonds, après déduction

des éventuelles prestations d’assurance et contributions de la Confé-

dération, du canton ou de la commune,

b. les contributions des propriétaires fonciers, telles que les contribu-

tions pour les routes, trottoirs, canalisations, conduites de services

publics ou les contributions de périmètre,

c. les provisions de courtage usuelles et les frais d’insertion pour l’ac-

quisition et l’aliénation,

d. les impôts liés au transfert de propriété,

e. les intérêts sur crédits de construction pour les immeubles relevant

des actifs commerciaux,

f.104 la compensation de la plus-value versée pour les avantages de plani-

fication.

2 Les personnes physiques et morales qui font le commerce d’immeubles

peuvent faire valoir d’autres dépenses liées à l’immeuble, pour autant

qu’elles aient expressément renoncé à leur prise en compte pour l’impôt

sur le revenu ou l’impôt sur le bénéfice.

3 Sont imputables les dépenses effectuées pendant la durée de possession

déterminante.

3. Dépenses

Art. 222 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

4. Produit

Est considéré comme produit le prix d'achat, y compris toutes les autres prestations de l'acquéreur.

Art. 223 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

5. Vente de Ventes

Lorsque des immeubles acquis à différentes époques, ou des parts en propriété commune ou des parts en copropriété de tels immeubles, sont aliénés ensemble, le gain doit être déterminé séparément pour chaque acquisition. Toutefois, le tarif de base (§ 225 al. 1) est calculé sur le gain total.

Art. 224 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

6. Vente par

parcelles

1 En cas de vente par parcelles, le prix total d’acquisition doit être

imputé proportionnellement selon la valeur relative au moment de

l’acquisition.

2 Les dépenses sont imputables dans la mesure où elles concernent

la parcelle aliénée; les dépenses inséparables sont imputables propor-

tionnellement.

631.1 Loi fiscale (LF)

7. Imputation

des pertes

commerciales

Les pertes résultant de ventes partielles peuvent être imputées pro-

portionnellement, après la vente complète de l’immeuble, aux coûts

d’investissement des parcelles vendues avec bénéfice.

Art. 224 a est applicable aux transferts de propriété qui ont lieu après l’entrée en vigueur de la loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

treten dieser Bestimmung vollzogen werden.

Dispositions transitoires de la modification du 1er avril 2019

(RO 74, 535)

Art. 224a : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

90 1 Lorsqu'un exercice, au cours duquel un gain immobilier a été réalisé sur

un immeuble appartenant à la fortune commerciale, se clôture par

une perte qui ne peut être compensée lors de l'impôt sur le revenu

ou de l'impôt sur le bénéfice dans la période fiscale déterminante,

cette perte peut être déduite du gain immobilier imposable.

2 Une déduction selon l'al. 1 est exclue dans la mesure où le gain

immobilier n'est pas imposé en raison de l'application de l'art. 220

al. 2.

3 Les art. 29 et 70 s'appliquent par analogie.

4 Le Département des finances peut édicter des prescriptions pour

coordonner la taxation de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur le

bénéfice avec la taxation de l'impôt sur les gains immobiliers.

V. Taux d'impôt

Art. 225 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 L'impôt sur les gains immobiliers s'élève à

10% pour les premiers

Fr. 4 000

15% pour les suivants

Fr. 6 000

20% pour les suivants

Fr. 8 000

25% pour les suivants

Fr. 12 000

30% pour les suivants

Fr. 20 000

35% pour les suivants

Fr. 50 000

40% pour les parts de gain dépassant

Fr. 100 000

2 L'impôt sur les gains immobiliers calculé conformément à l'al. 1 est

augmenté, en cas de durée de possession imputable,

de moins de 1 an de 50 pour cent,

de moins de 2 ans de 25 pour cent.

3 L'impôt sur les gains immobiliers calculé conformément à l'al. 1 est

diminué, en cas de durée de possession imputable,

de 5 ans révolus de

5%

de 6 ans révolus de

8%

de 7 ans révolus de

11%

de 8 ans révolus de

14%

de 9 ans révolus de

17%

de 10 ans révolus de

20%

de 11 ans révolus de

23%

de 12 ans révolus de

26%

de 13 ans révolus de

29%

de 14 ans révolus de

32%

de 15 ans révolus de

35%

80

Loi sur les impôts (LI)

de 16 ans révolus de

de 17 ans révolus de

de 18 ans révolus de

de 19 ans révolus de

de 20 ans révolus et plus de

631.1

38%

41%

44%

47%

50%

4 La durée de possession imputable pour les immeubles des entreprises

de transport et d'infrastructure concessionnées par la Confédération est

la période pendant laquelle les immeubles n'avaient pas de rapport

nécessaire avec l'activité concessionnée.71

5 Les gains immobiliers inférieurs à Fr. 5000 ne sont pas imposés.

Art. 226 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Le contribuable doit déposer une déclaration d'impôt auprès de l'administration fiscale communale dans les 30 jours suivant le transfert de propriété. Ce délai est prolongeable.

VI. Déclaration fiscale

Art. 226a : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

99

C. Impôt sur les mutations

§§ 227-233.35

Troisième partie : Droit pénal fiscal

A. Violation des obligations de procédure et soustraction d'impôt

Art. 234 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

I. Violation

des obligations

de procédure

Quiconque, malgré sommation, omet intentionnellement ou par négligence de se conformer à une obligation qui lui incombe en vertu des dispositions de la présente loi ou d'une ordonnance prise sur la base de la présente loi, est puni d'une amende allant jusqu'à 1000 francs, et dans les cas graves ou en cas de récidive, d'une amende allant jusqu'à 10000 francs.

Art. 235 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

62 1 Quiconque, en tant que contribuable, délibérément ou par

négligence, provoque une omission d’estimation indue ou une

estimation entrée en force incomplète,

II. Soustraction

fiscale

1. Soustraction

fiscale

achevée

quiconque, en tant que personne tenue d’opérer le prélèvement de l’im-

pôt à la source, délibérément ou par négligence, n’opère pas un prélève-

ment de l’impôt ou ne l’opère pas complètement,

quiconque, en tant que contribuable ou personne tenue d’opérer le

prélèvement de l’impôt à la source, délibérément ou par négligence,

obtient un remboursement indu ou une remise injustifiée,

est puni d’une amende.

1.1.25-127

81

631.1

Loi fiscale (LF)

2 L’amende correspond en règle générale au montant simple de l’im-

pôt soustrait. Elle peut être réduite jusqu’à un tiers en cas de faute légère

et augmentée jusqu’au triple en cas de faute grave.

3 La personne assujettie qui dénonce pour la première fois une sou-

straction fiscale dont elle est l’auteur n’est pas poursuivie pénalement

(auto-dénonciation non punissable) si

a. la soustraction n’est connue d’aucune autorité fiscale,

b. elle assiste les autorités sans réserve dans la constatation des élé-

ments de fortune et de revenu soustraits et

c. elle s’efforce sérieusement de payer le rappel d’impôt dû.

4 Pour toute autre auto-dénonciation, l’amende est réduite, aux

conditions de l’al. 3, à un cinquième de l’impôt soustrait.

Art. 236 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 La tentative de soustraction d'impôt est punissable.

2 L'amende est égale aux deux tiers de l'amende qui serait fixée en cas de soustraction d'impôt consommée.

Art. 237 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Quiconque aura intentionnellement incité à une soustraction d’impôt

ou y aura prêté assistance,

quiconque, agissant intentionnellement comme représentant du contribuable,

aura provoqué ou facilité une soustraction d’impôt,

sera puni d’une amende, indépendamment de la culpabilité du contribuable.

2 L’amende peut atteindre 10 000 francs; elle peut atteindre 50 000 francs

dans les cas graves ou en cas de récidive.

3 Le tiers participant répond en outre solidairement de l’impôt soustrait

à concurrence du montant de la soustraction.

4 Si une personne visée à l’al. 1 se dénonce elle-même pour la première

fois, elle ne sera pas poursuivie pénalement et la responsabilité solidaire

sera levée si

a. la soustraction n’est pas connue d’une autorité fiscale; et

b. elle assiste sans réserve les autorités dans l’établissement des éléments

de fortune et de revenu soustraits.

Art. 238 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

62 1 Indépendamment de la punissabilité du contribuable, est puni d’une amende quiconque

a. dissimule ou détourne des valeurs successorales qu’il est tenu de déclarer dans le cadre de la procédure d’inventaire, dans l’intention de les soustraire à l’inventaire,

b. incite à une telle action ou y prête assistance.

82

Loi fiscale (LF)

631.1

2 L’amende peut s’élever jusqu’à Fr. 10 000 et, dans les cas graves ou en cas de récidive, jusqu’à Fr. 50 000.

3 La tentative de dissimulation ou de détournement de valeurs successorales est punissable.

4 Si une personne visée aux al. 1 ou 3 se dénonce pour la première fois, il est renoncé à toute poursuite pénale pour dissimulation ou détournement de valeurs successorales dans la procédure d’inventaire et pour d’éventuelles autres infractions commises dans ce contexte (dénonciation spontanée non punissable), si

a. l’infraction n’est connue d’aucune autorité fiscale et

b. la personne apporte un soutien inconditionnel aux autorités pour la rectification de l’inventaire.

Art. 240 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. Fraude fiscale Le contribuable vivant en union conjugale non séparée de droit ou

de fait n’est puni que pour la soustraction de ses propres éléments

imposables. L’article 237 est réservé.

des conjoints

2. La signature de la déclaration d’impôt ne suffit pas à elle seule

pour justifier une complicité au sens de l’article 237 al. 1, en ce qui

concerne les éléments imposables de l’autre conjoint.

Art. 241 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

III. Personnes

morales

1. Généralités 61

1 Lorsqu'une personne morale viole des obligations de procédure, commet une soustraction d'impôt ou tente d'en commettre une, la personne morale est punie d'une amende.

2 Lorsque, dans le domaine d'activité d'une personne morale, des actes de participation (incitation, complicité, collaboration) à des soustractions d'impôt commises par des tiers sont posés, le § 237 est applicable à la personne morale.

3 La punition des organes ou représentants agissants selon le § 237 reste réservée.

4 Les al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux sociétés et établissements de droit étranger ainsi qu'aux groupements de personnes étrangers sans personnalité juridique.

Art. 241a : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

61 1 Lorsqu’une personne morale assujettie à l’impôt 2. Dénonciation spontanée

dénonce pour la première fois une soustraction d’impôt

commise dans son activité commerciale, elle n’est pas

poursuivie pénalement (dénonciation spontanée non punissable)

si

a. la soustraction n’est connue d’aucune autorité fiscale,

b. elle assiste sans réserve les autorités pour la fixation de

l’impôt et

1. 1. 25-127

83

631.1

Loi fiscale (LF)

c. elle s’efforce sérieusement de payer le rappel d’impôt dû.

2 La dénonciation spontanée non punissable peut également être

déposée

a. après une modification de la raison sociale ou un déplacement du

siège en Suisse;

b. par la nouvelle personne morale, après une transformation au sens

des art. 53 à 68 de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion (LFus)12,

pour les soustractions d’impôts commises avant la

transformation;

c. par la personne morale subsistante, après une absorption (art. 3,

al. 1, let. a, LFus12) ou une scission (art. 29, let. b, LFus12), pour les

soustractions d’impôts commises avant l’absorption ou la scission.

3 La dénonciation spontanée non punissable doit être déposée par

les organes ou les représentants de la personne morale. Ils ne sont pas

poursuivis pénalement et leur responsabilité solidaire est levée.

4 Lorsque la personne morale est dénoncée pour la première fois

pour soustraction d’impôt par un membre de l’organe ou un

représentant ayant quitté la personne morale et que la soustraction

n’est connue d’aucune autorité fiscale, la personne morale, tous les

membres actuels et sortants des organes et tous les représentants

actuels et sortants ne sont pas poursuivis pénalement. Leur

responsabilité solidaire est levée.

5 Lors de chaque dénonciation spontanée ultérieure, l’amende est

réduite à un cinquième de l’impôt soustrait si les conditions de l’al. 1

sont remplies.

6 Après l’expiration de l’assujettissement d’une personne morale

en Suisse, aucune dénonciation spontanée ne peut plus être déposée.

IV. Prescription

de l'action pénale

Art. 242 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

85 1 La poursuite pénale pour violation des obligations de procédure

se prescrit par trois ans et celle pour tentative de soustraction fiscale

par six ans à compter de la clôture exécutoire de la procédure au

cours de laquelle les obligations de procédure ont été violées ou la

tentative de soustraction fiscale a eu lieu.

2 La poursuite pénale pour soustraction fiscale consommée se pre-

scrit par dix ans à compter de l'expiration

a. de la période fiscale pour laquelle la personne assujettie n'a pas été

taxée ou l'a été de manière incomplète, ou pour laquelle la retenue

d'impôt à la source n'a pas été effectuée conformément à la loi,

Loi fiscale (LF)

631.1

b. de l'année civile au cours de laquelle un remboursement indu ou

une remise injustifiée a été obtenu, ou des valeurs successorales

ont été dissimulées ou soustraites lors de la procédure d'inventaire.

3 La prescription n'intervient plus si l'autorité compétente, confor-

mément au § 243, a rendu une décision pénale avant l'expiration du

délai de prescription.

Art. 243 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. Procédure

pénale

1. Enquête

et décision

des autorités

fiscales

a. Compétence

Pour autant que les violations des obligations de procédure et les soustractions d'impôt concernent les impôts cantonaux et communaux ainsi que les impôts à la source, elles sont sanctionnées par l'Administration fiscale cantonale.

2 En cas de violations des obligations de procédure et de soustractions d'impôt en matière d'impôts fonciers, l'ouverture de la procédure pénale et l'enquête incombent à l'Administration fiscale communale. Celle-ci présente une proposition à l'autorité communale compétente pour l'estimation des impôts fonciers.

Art. 244 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 L'ouverture de la procédure pénale pour soustraction fiscale est b. Ouverture de

notifiée par écrit au prévenu, en indiquant les soupçons initiaux. la procédure

Le prévenu est informé de son droit de refuser de témoigner et de

coopérer.54

2 L'ouverture de la procédure pénale pour violation des obligations

procédurales peut être effectuée directement par l'émission d'une

ordonnance pénale.

Art. 245 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 L'accusé peut en tout temps faire appel à un défenseur. c. Défense

2 S'il ne s'agit pas d'un cas de minime importance et que l'objet

de la procédure pénale présente des difficultés de fait ou de droit

auxquelles l'accusé n'est pas en mesure de faire face, un défenseur

d'office lui est désigné sur sa demande s'il ne dispose pas des

moyens nécessaires pour en rémunérer un.

3 La Direction des finances statue sur la demande de désignation

d'un défenseur d'office jusqu'à la réception d'une éventuelle

demande de jugement. Après la réception d'une telle demande, la

décision incombe au Tribunal administratif.54

Art. 246 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Le prévenu peut-il suivre la procédure pénale pour fraude fiscale - i. Interprète

**S'il ne comprend pas la langue allemande, un interprète est appelé en renfort, si nécessaire.**

Art. 247 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Sur les délibérations essentielles et les ordonnances d’un protocole

Des procès-verbaux sont tenus en permanence, lesquels donnent des informations sur le contenu, le lieu et le moment des actes ainsi que sur les noms des personnes présentes.

1. 1. 25-127

85

631.1

Loi fiscale (LF)

f. Enquête

g. Auditions de témoins

h. Clôture de l'enquête

i. Décision pénale

j. Opposition

Art. 248 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 L'office cantonal des impôts ou l'administration fiscale communale

examine les faits. Le prévenu peut notamment être interrogé et des

témoins peuvent être entendus.

2 Les moyens de preuve tirés d'une procédure de rappel d'impôt ne

peuvent être utilisés dans une procédure pénale pour soustraction

d'impôt que s'ils n'ont pas été obtenus sous la menace d'une taxation

d'office selon l'estimation en conscience au sens de l'art. 139 al. 2, ni

sous la menace d'une amende pour violation des obligations de pro-

cédure.53

3 Le prévenu peut consulter le dossier dès que cela est possible sans

compromettre le but de l'instruction. Pour le surplus, les dispositions

applicables dans la procédure d'estimation ordinaire concernant les

droits procéduraux du contribuable et les obligations de collabora-

tion des tiers et des autorités s'appliquent par analogie.

Art. 249 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Pour l'audition des témoins, les dispositions du code de procédure

pénale s'appliquent par analogie. L'ordonnance de la détention de

contrainte ainsi que l'examen de l'état mental des témoins sont

exclus.

2 L'inculpé a notamment la possibilité d'assister aux auditions de

témoins et de poser des questions complémentaires aux témoins.

3 Le secret bancaire reste réservé.

Art. 250 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 À l'issue de l'enquête, la procédure pénale

est classée sans suite ou une ordonnance pénale est rendue.

2 Avant qu'une ordonnance pénale ne soit rendue pour soustraction d'impôt,

l'accusé est invité à prendre position.

Art. 251 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 La décision pénale est rendue par écrit; elle indique le

prévenu, l’acte, la disposition pénale applicable, les moyens de

preuve, la peine et mentionne le droit de faire opposition. De plus, les

frais sont calculés.54

2 La décision pénale est brièvement motivée.

Art. 251a : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

53 1 Le prévenu et la commune peuvent former opposition écrite contre l'ordonnance pénale, dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès de l'Office cantonal des impôts. La commune peut également former opposition contre une décision de classement.

2 Si la commune forme opposition, celle-ci doit contenir une requête et une motivation.

86

Loi fiscale (LF)

631.1

3 En matière d'impôts fonciers, le droit de faire opposition appartient au prévenu ; l'opposition doit être déposée auprès de l'Office communal des impôts.

4 La décision sur opposition indique le droit à l'examen judiciaire. Il est statué à nouveau sur les frais. Pour le surplus, les dispositions relatives à l'enquête et à l'ordonnance pénale (art. 245-251) s'appliquent par analogie.

5 Si aucune opposition n'est formée dans le délai ou si elle est retirée, l'ordonnance pénale ou la décision de classement équivaut à un jugement définitif.

Art. 252 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

54 1 Le prévenu et la commune peuvent, dans les 3. Jugement

30 jours suivant la notification de la décision sur opposition, demander juridictionnel

par écrit au Service cantonal des contributions un jugement par le par le Tribunal

Tribunal administratif. administratif

2 En matière d'impôts fonciers, le droit de demander un jugement

par le Tribunal administratif appartient au prévenu; la demande doit

être déposée auprès du Service communal des contributions.

3 Si la commune dépose une demande de jugement juridictionnel, a. Demande de

celle-ci doit contenir une conclusion et une motivation. jugement

juridictionnel

4 Une demande de jugement juridictionnel peut être retirée jusqu'à

la prononciation du jugement.

5 Si aucune demande de jugement juridictionnel n'est déposée dans

les délais ou si elle est retirée, la décision sur opposition équivaut à

un jugement définitif.

Art. 253 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Le recours en décision judiciaire est immédiatement transmis au Tribunal administratif avec le dossier.

2 Sont considérés comme acte d'accusation :54

a. la décision sur opposition,

b. la requête, lorsqu'elle est déposée par la commune et qu'elle demande une sanction ou une sanction plus sévère.

Transmission du dossier et acte d'accusation

Art. 254 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Le Tribunal administratif informe les parties de la réception de la demande de contrôle judiciaire.

2 Le Tribunal administratif prend d'office ou à la requête d'une partie les mesures nécessaires pour compléter l'instruction de la préparation de l'audience principale.

Art. 255 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 La procédure est orale et publique. Pour la sauvegarde d’intérêts publics ou privés prépondérants, le Tribunal administratif peut, d’office ou sur demande d’une partie, exclure en tout ou en partie le public des débats.

1. 1. 25-127

87

631.1

Loi sur les impôts (LI)

2 Pour autant que nécessaire, le Tribunal administratif procède à une administration des preuves.

3 Le Tribunal administratif apprécie librement les preuves. Il n’est pas lié par une décision concernant l’impôt complémentaire.

4 Le prononcé du jugement est public.

Art. 256 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Le prévenu doit comparaître personnellement devant le Tribunal

administratif. Le Tribunal administratif peut dispenser de la comparution

personnelle pour de justes motifs.

2 Si le prévenu ne comparaît pas à l'audience sans avoir été dispensé

de comparaître personnellement, son recours en appréciation judiciaire

est réputé retiré.

3 Si le prévenu a été empêché de participer à l'audience principale

sans qu'il y ait faute de sa part, il peut, dans les cinq jours suivant la

disparition de l'empêchement, adresser une nouvelle demande d'appréciation

judiciaire au Tribunal administratif.

Art. 257 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Dans la mesure où les dispositions qui précèdent n'en disposent pas autrement, les dispositions concernant la procédure de recours en matière d'estimation pour les impôts d'État s'appliquent par analogie.

Art. 258 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

54 Contre la décision du Tribunal administratif, le condamné, la commune, l'Administration cantonale des impôts et l'Administration fédérale des contributions peuvent interjeter recours au Tribunal fédéral.

Art. 259 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Recours en matière de frais

Lorsque la décision pénale ou la décision de classement est contestée uniquement en ce qui concerne la condamnation aux frais, un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif. Les dispositions relatives à la procédure de recours en matière d'estimations pour les impôts d'État s'appliquent par analogie.

Art. 260 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Loi fiscale (LF)

**B. Infractions fiscales**

**631. Amendes**

1 Les amendes relevant des impôts fonciers sont perçues par l’office communal des contributions et reviennent à la commune concernée.

2 Toutes les autres amendes sont perçues par l’office cantonal des contributions et tombent dans la Caisse de l’État.

3 Les dispositions relatives à la perception et à la remise d’impôts pour les impôts cantonaux s’appliquent par analogie.54

88

Art. 261 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. Qui, dans l’intention de commettre une soustraction d’impôt au sens de I. Fraude fiscale

§§ 235-237, utilise dans un but de tromperie des titres faux, falsifiés ou dont

le contenu est mensonger, tels que des livres comptables, des bilans, des

comptes de profits et pertes ou des certificats de salaire et autres attesta-

tions de tiers, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus

ou d’une peine pécuniaire. Une peine conditionnelle peut être assortie

d’une amende allant jusqu’à Fr. 10000.85

2. La punissabilité pour soustraction d’impôt demeure réservée.

3. En cas de dénonciation spontanée non punissable au sens des §§ 235 al. 3,

237 al. 4 ou 241 a al. 1, 3 ou 4, il est renoncé à toute poursuite pénale

pour toutes les autres infractions commises dans le but de cette soustraction

d’impôt.61

perception des

impôts à la source

Art. 262 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. Quiconque, étant tenu d’opérer une retenue d’impôt à la source, détourne à son profit ou au profit d’autrui les impôts retenus est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une amende.

Une peine conditionnelle peut être assortie d’une amende jusqu’à 10 000 francs.85

2. Si des impôts à la source sont détournés dans le cadre de l’activité d’une personne morale, d’une entreprise individuelle, d’une corporation ou d’un établissement de droit public, l’al. 1 est applicable aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir pour elle.

3. Si une personne dénonce elle-même pour la première fois un détournement d’impôts à la source et si les conditions de l’autodénonciation non punissable au sens des art. 235, al. 3, 237, al. 4, ou 241a, al. 1, 3 ou 4, sont remplies par analogie, il est renoncé à poursuivre la personne pour le détournement d’impôts à la source et pour les autres infractions commises dans le but de détourner des impôts à la source.61

Art. 263 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 La procédure est régie par le Code de procédure pénale. III. Procédure

2 Les décisions rendues en dernière instance peuvent faire l’objet d’un recours en matière pénale au Tribunal fédéral.54

Art. 264 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

85 1 La poursuite des infractions fiscales se prescrit par 15 ans, IV. Prescription

après que l’auteur a exécuté le dernier acte punissable.

2 La prescription ne peut plus être invoquée lorsque, avant l’expiration du délai

de prescription, un jugement de première instance a été rendu.

de la poursuite

1. 1. 25-127

89

631.1

Quatrième partie: Dispositions finales

Loi sur les impôts (LI)

I. Dispositions

d’exécution

Art. 265 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Le Conseil d'État édicte les ordonnances nécessaires à l'exécution de la présente loi.

II. Modification

ou dénonciation

du concordat

sur l'exclusion

des accords

fiscaux

Art. 266 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Le Conseil d'État est autorisé, avec l'approbation du Grand Conseil,

à accepter des modifications du Concordat sur l'exclusion des

accords fiscaux du 10 décembre 19487 ou à résilier ce concordat.

III. Participation

des autorités

cantonales

Art. 267 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Lorsque, pour les impôts fédéraux ainsi que pour les crédits d’impôt et

les remboursements d’impôt dans les rapports internationaux, la

collaboration des autorités cantonales est prévue, le Conseil d’Etat est

habilité à désigner les autorités compétentes et, dans le cadre du

droit fédéral, à édicter les dispositions d’exécution nécessaires.

IV. Dispositions

transitoires

1. Abrogation du

droit antérieur

Art. 268 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Avec l'entrée en vigueur de la présente loi, la loi

fiscale du 8 juillet 1951 est abrogée. Demeurent réservées les dispo-

sitions ci-après.

2. Années fiscales

jusqu'à et y compris 1999

Art. 269 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 La nouvelle loi s'applique pour la première fois à la période

fiscale se terminant dans l'année civile 1999. Les taxations

jusqu'à et y compris l'année fiscale 1998 sont effectuées conformément

à l'ancien droit. Demeurent réservées les dispositions suivantes.

2 L'appréciation des infractions fiscales sanctionnées pénalement,

commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi, s'effectue selon

l'ancien droit, à moins que la nouvelle loi ne prévoie une solution plus

favorable pour le contribuable.

3 Le calcul et la fixation des rappels d'impôts et des amendes fiscales

pour les années fiscales jusqu'à et y compris 1998 incombent au service

cantonal des contributions. Pour le surplus, la nouvelle loi est applicable

en ce qui concerne la procédure et le recouvrement, y compris l'art. 255

al. 3.

3. Rentes et

prestations en

capital issues

d'institutions

de prévoyance

professionnelle

Art. 270 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Rentes et paiements en capital provenant d'institutions de prévoyance

professionnelle, qui ont commencé à courir ou sont devenus exigibles

avant le 1er janvier 1987, ou qui commencent à courir ou deviennent

exigibles avant le 1er janvier 2002 et qui reposent sur un rapport de

prévoyance existant au 31 décembre 1985, sont imposés aux quatre

cinquièmes de leur montant s'ils ont été acquis en partie, mais au

moins à 20 pour cent, par des fonds propres.

90

Loi fiscale (LF)

631.1

2 Rentes et paiements en capital provenant d'institutions de prévoyance

professionnelle de personnes exerçant une activité lucrative indépen-

dante, qui ont commencé à courir ou sont devenus exigibles avant le

1er janvier 1987, ou qui commencent à courir ou deviennent exigibles

avant le 1er janvier 2002 et qui reposent sur un rapport de prévoyance

existant au 31 décembre 1985, sont imposés aux quatre cinquièmes.

Art. 271 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

4. Rentes issues de l'assurance-accidents obligatoire

Les rentes fondées sur la loi fédérale sur l'assurance-accidents pour les accidents non professionnels survenus avant le 1er janvier 1986 sont imposées aux trois cinquièmes lorsque la rente a été acquise exclusivement au moyen de fonds propres; si elle a été acquise en partie, mais au moins à 20 pour cent, au moyen de fonds propres, elle est imposée aux quatre cinquièmes.

Art. 272 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

5. Cotisations à des institutions de prévoyance professionnelle pour le rachat d'années de cotisation

Les cotisations du preneur de prévoyance à des institutions de prévoyance professionnelle pour le rachat d'années de cotisation ne sont pas déductibles des revenus imposables si le rapport de prévoyance existait déjà au 31 décembre 1985 et que, selon la loi, les statuts ou le règlement de l'institution de prévoyance, l'âge de la retraite ordinaire réglementaire est atteint avant le 1er janvier 2002.

Art. 273 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Les impôts sur le revenu et la fortune pour la période 6. Changement

fiscale 1999 (période transitoire) seront prélevés unique- du mode de

ment selon le nouveau droit. détermination

temporelle

pour les

personnes physiques

a. Principe

Art. 274 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

des Bundesgesetzes über Schul Schuldbetreibung und Konkurs.

Le séquestre est exécuté par l'office des poursuites compétent.

2 L'opposition à l'ordonnance de séquestre selon l'art. 278 de la loi

fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite n'est pas recevable.

1. 1. 25-127

71

631.1

C. Remise d'impôts

Loi fiscale (LF)

I. Conditions

II. Procédure

de remise

1. Décision

de la commune

2. Recours

Art. 275 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Revenus extraordinaires au sens de l'al. 2, réalisés au cours de

l'année civile 1998 ou d'un exercice clôturé durant cette même année et

qui, selon l'ancien droit, auraient dû être imposés avec le revenu ordi-

naire au cours de l'année fiscale 1999, sont soumis, dans la période fis-

cale 1999, à un impôt annuel séparé, dans la mesure où ils excèdent les

dépenses extraordinaires ou liées à leur réalisation, ainsi que les pertes

compensables.

1. 1. 25-127

91

631.1

Loi fiscale (LF)

7. Changement

de la

détermination

temporelle pour

les personnes

morales

a. Principe

b. Calcul

provisoire

c. Revenus

extraordinaires

2 Sont considérés comme revenus extraordinaires: les indemnités en

capital pour prestations récurrentes, les rendements de la fortune apério-

diques tels que les revenus provenant de l'aliénation ou du rembourse-

ment d'obligations avec un intérêt unique prédominant et les dividendes

de substance, les gains de loterie et les réserves latentes réalisées, telles

que les gains en capital et les gains de réévaluation sur les éléments de la

fortune commerciale, la dissolution de provisions et l'omission d'amortissements

et de provisions commercialement justifiés.

3 Le taux de l'impôt annuel est déterminé sur la base du revenu total,

tel qu'il résulte de l'ancienne loi fiscale dans sa version en vigueur à fin

1998. Par ailleurs, les nouvelles déductions sociales et les nouveaux tarifs

conformément aux §§ 34 et 35 s'appliquent.

Art. 276 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Les impôts sur le bénéfice et le capital pour la période fiscale

se terminant dans l'année civile 1999 (période de transition) ne

sont perçus que selon le nouveau droit.

2 Dans la mesure où la période de transition s'étend à l'année fiscale

1998, les impôts de l'année fiscale 1998 dus pour cette période

sont imputés sur les impôts de la période de transition calculés

pour la même période; un excédent n'est pas remboursé.

Art. 277 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. Pour l'année civile 1999, une déclaration d'impôt doit être déposée, remplie conformément à l'ancienne loi fiscale telle que modifiée en vigueur fin 1998.

2. Sur la base de cette déclaration d'impôt, mais en application des §§ 71, 76 et 82, une facture provisoire au sens du § 173 al. 1 sera envoyée au cours de l'année civile 1999.

Art. 278 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1. Revenus extraordinaires au sens de l'al. 2, qui ont été

réalisés au cours d'un exercice commercial clôturé en 1998

et qui, selon l'ancien droit, auraient dû être imposés avec le

reste du bénéfice au cours de l'année fiscale 1999, sont soumis,

pour la période fiscale 1999, à un impôt annuel séparé, dans la

mesure où ils excèdent les dépenses liées à leur réalisation ou

les dépenses extraordinaires, ainsi que les pertes imputables.

2. Sont considérés comme revenus extraordinaires les réserves

latentes réalisées, telles que les gains en capital et les gains de

réévaluation, la dissolution de provisions et l'omission d'amortissements

et de provisions justifiés par l'activité commerciale.

3. Le taux de l'impôt annuel est basé sur le rendement global tel

qu'il résultait de l'ancienne loi fiscale dans la version en vigueur

fin 1998.

4. Pour le surplus, les art. 71, 76 et 82 s'appliquent.

92

Loi fiscale (LF)

Art. 280 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

1 Procédures d'opposition pendantes au 1er janvier 1999 9. Procédures

sont dans tous les cas traitées par l'Office cantonal des impôts.

2 Les commissions de recours reprennent et poursuivent toutes les

affaires pendantes au 1er janvier 1999 devant la Direction des finances

et qui relèvent de la compétence des commissions de recours selon

le nouveau droit. La procédure ultérieure est régie par le nouveau

droit. L'article 282 est réservé.

3 Les cas de recours et de réclamation pendants au 1er janvier 1999

devant le Tribunal administratif sont poursuivis par ce dernier. La

procédure de recours ou de réclamation est régie par l'ancien droit.

d'opposition

et de recours

Art. 281 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

10. Perception des impôts

La procédure et les compétences en matière de perception des impôts, y compris la fixation des taux d'imposition et des déductions sociales, pour les années fiscales jusqu'à et y compris 1998, sont entièrement régies par l'ancien droit.

Art. 282a : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

29 Les versements provenant de **polices d'assurance-vie rachetables à prime unique** sont imposés conformément à l'article 20 alinéa 1 lettre a, si ces assurances ont été conclues après le 31 décembre 1998. Les versements provenant de telles assurances conclues avant le 1er janvier 1999 restent exonérés d'impôt dans tous les cas.

12. Assurances-vie

à prime

unique

Art. 282b : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

29 1 Gains en capital et en réévaluation sur participations 13. Extension

ainsi que les produits de la vente de droits de souscription y relatifs du prélèvement pour

ne sont pas pris en compte pour le calcul du rendement net selon participations aux gains

les articles 72, al. 2, et 72 a, si les participations concernées étaient en capital et en

déjà en possession de la société de capitaux ou de la coopérative réévaluation

avant le 1er janvier 1997 et si les gains mentionnés sont réalisés

avant le 1er janvier 2007. Ils ne sont en outre pas pris en compte dans

la mesure où ils sont imputables à un apport dissimulé en capital-

propres de la société de capitaux ou de la coopérative, effectué entre

le 1er janvier 1997 et le début de l'exercice se terminant dans

l'année civile 2001, et réalisés avant le 1er janvier 2007.

2 Pour les participations qui étaient en possession de la société

de capitaux ou de la coopérative avant le 1er janvier 1997, les valeurs

fiscales de gain au début de l'exercice se terminant dans l'année civile

1997 sont considérées comme coûts d'acquisition.

1. 1. 25-127

93

631.1 Loi sur les impôts (LI)

VI. Modification

Droit

antérieur

VII. Entrée

en vigueur de

la nouvelle loi

3 Si une société de capitaux ou une coopérative transfère une

participation d'au moins 20 pour cent au capital-social ou au capital-

actions d'autres sociétés, qui était en sa possession avant le 1er janvier

1997, à une société de groupe étrangère, la différence entre la valeur

vénale et la valeur fiscale de gain de la participation est ajoutée au

bénéfice net imposable. Dans ce cas, les participations concernées

continuent de faire partie des participations détenues avant le 1er janvier

1997. Simultanément, la société de capitaux ou la coopérative est

autorisée à constituer une réserve non imposée à hauteur de cette

différence. Cette réserve doit être dissoute fiscalement lorsqu'une

participation transférée est vendue à un tiers non lié au groupe, que la

société dont les droits de participation ont été transférés vend

essentiellement ses actifs et passifs, ou qu'elle est liquidée. La société

de capitaux ou la coopérative doit joindre à chaque déclaration fiscale

une liste des participations pour lesquelles une telle réserve non

imposée existe. Au 31 décembre 2006, la réserve non imposée est

dissoute de manière fiscalement neutre.

4 Si des participations conformément à l'article 72, qui sont entrées

avant le 1er janvier 1997 à leurs valeurs fiscales de gain dans une société

de capitaux ou une coopérative imposée selon les articles 73 et 74, sont

vendues ou réévaluées dans les dix ans, un impôt annuel de 6 pour cent

du gain en capital ou de réévaluation est prélevé. Aucune déduction

n'est accordée sur ce gain.

Art. 284 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Le titre préliminaire du Code civil suisse du 2 avril 1911 est modifié comme suit

...

Art. 285 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

Cette loi est soumise au vote populaire. Elle entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Membres actuels des Commissions de recours fiscaux

Disposition transitoire selon la loi sur l'assujettissement des commissions de recours fiscaux et des commissions de recours en matière de construction au Tribunal administratif du 13 septembre 2010 (RO 65, 960)

Art. 670 : Loi fiscale (LF) Ouvrir la source officielle

OR11, lorsque la participation représentait au moins 10 % du capital-

actions ou du capital social d’une autre société, ou donnait droit à au

moins 10 % du bénéfice et des réserves d’une autre société. Si le

pourcentage de participation tombe en dessous de 10 % à la suite d’une

cession partielle, la réduction ne peut être demandée pour chaque

gain de cession ultérieur que si la participation avait une valeur

vénale d’au moins 1 million de francs à la fin de la période fiscale

précédant la vente.77

2 Gains en capital et gains comptables résultant d’une réévaluation selon

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