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Art. 46 : Loi sur l’adhésion au Concordat intercantonal sur les jeux d'argent (CJA) et à la Convention intercantonale relative à l’exécution commune des jeux d’argent (CJA 2020)

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Art. 46

1. Accès aux documents officiels

L'accès aux documents officiels est régi, sous réserve des paragraphes suivants, par analogie avec la législation fédérale sur le principe de la transparence de l'administration (RS 152.3 et ordonnances d'exécution).

2. L'accès aux documents officiels relatifs aux activités d'autorisation et de surveillance de la GESPA n'est pas accordé.

3. Les dispositions relatives à la procédure de conciliation (art. 13 à 15 de la loi fédérale sur la transparence, RS 152.3) ne sont pas applicables. L'autorité sollicitée pour l'accès aux documents informe d'une prolongation de délai ou de sa décision et rend une décision sur demande.

4. L'accès aux documents des procédures en cours est régi par le droit de procédure applicable.

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