553.2
GSKIKVCJACIJACSG
CH-ZH
Art. 38 : Loi concernant l’adhésion au Concordat sur les jeux d’argent (GSK) et à la Convention intercantonale relative à l’exécution commune des jeux d’argent (CIV 2020)
Art. 38
1. La SFS révèle quelles destinataires et quels destinataires ont reçu des contributions de quel montant et pour quels domaines.
2. Elle publie annuellement sur son site Internet les informations conformément à l'al. 1 ainsi que ses comptes.
5. Chapitre : Dispositions communes