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Art. 28 : Loi sur l'adhésion au Concordat intercantonal sur les jeux d'argent (CJA) et à la Convention intercantonale concernant l'exécution en commun de jeux d'argent (CIV 2020)

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Art. 28

La GESPA couvre ses dépenses par des redevances conformément au financement

Chapitre 7 de ce concordat ainsi que par des contributions de l'organisation faîtière.

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