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Art. 18 : Loi concernant l’adhésion au Concordat sur les jeux d’argent (CJA) et à la Convention intercantonale relative à l’exécution commune des jeux d’argent (CISA 2020)

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Art. 18

1 La Trägerschaft tient une comptabilité propre. La comp- Comptabilité

tabilité est tenue par analogie aux prescriptions du 32e titre du CO.

2 Le Tribunal des jeux d’argent tient un compte spécial, en tant que

partie de la comptabilité selon l’al. 1.

1. 1. 22-115

7

553.2

Loi sur l’adhésion au GSK et à l’IKV 2020

3e chapitre: L’Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (GESPA)

Première section: Tâches et organisation

a) Généralités

Tâches et

compétences

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