553.2
GSKIKVCJACIJACSG
CH-ZH
Art. 18 : Loi concernant l’adhésion au Concordat sur les jeux d’argent (CJA) et à la Convention intercantonale relative à l’exécution commune des jeux d’argent (CISA 2020)
Art. 18
1 La Trägerschaft tient une comptabilité propre. La comp- Comptabilité
tabilité est tenue par analogie aux prescriptions du 32e titre du CO.
2 Le Tribunal des jeux d’argent tient un compte spécial, en tant que
partie de la comptabilité selon l’al. 1.
1. 1. 22-115
7
553.2
Loi sur l’adhésion au GSK et à l’IKV 2020
3e chapitre: L’Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (GESPA)
Première section: Tâches et organisation
a) Généralités
Tâches et
compétences