CH-ZH
Loi sur la police (PolG) (POLG)
Table des dispositions (82)
Texte législatif (82 Articles)
Ce que la loi définit les missions de la police et les objet
Manière de leur exécution.
1 Ce règlement s’applique à la Police cantonale et aux polices Portée
communales (polices municipales et de ville).
2 Pour l’activité policière dans le cadre de la poursuite pénale, ne
s’appliquent que l’art. 32 g ainsi que les dispositions des 3e, 5e et 8e sec-
tions. Pour le reste, cette activité policière est régie notamment par les
dispositions du Code de procédure pénale13 et de la LOP7.19
3 Pour les particuliers qui fournissent des services de sécurité, ne
s’appliquent que les dispositions de la 9e section du présent règlement.23
2e Section: Missions de la police
1 La police contribue au maintien de la sécurité et de l'ordre publics par l'information, le conseil, une présence visible et d'autres mesures appropriées.
2 Elle prend notamment des mesures visant à
a. la prévention et la détection d'infractions pénales,
b. l'amélioration de la sécurité routière et la prévention des accidents de la circulation routière et sur les eaux publiques,
c. la prévention des dangers imminents pour les personnes, les animaux, l'environnement et les biens, ainsi qu'à l'élimination des perturbations correspondantes.
3 Si elle constate des actes punissables, elle enquête conformément à
19 1 Sur la base d'indices ou de ses propres observations,
la police effectue des investigations préliminaires afin de
déterminer si
a. des actes punissables doivent être prévenus; ou
b. des actes punissables doivent être élucidés.
2 L'activité de la police dans le cadre des investigations prélimi-
naires de police est régie par la présente loi.
3 La police collabore à l'élucidation des infractions pénales dans la
procédure préliminaire conformément aux art. 299 ss. du Code de
procédure pénale et remplit à cette fin les tâches prévues par le CPP.
La police aide les personnes dont la vie ou l'intégrité physique est immédiatement menacée.
La police apporte aux autorités judizielles et administratives
l'assistance administrative et l'aide à l'exécution, pour autant que sa participation soit prévue par l'ordre juridique ou nécessaire à son application.
La police peut exceptionnellement prendre des mesures préventives
pour protéger des droits privés, lorsque leur existence est rendue
vraisemblable, qu’une protection judiciaire ne peut pas être obtenue
à temps et que, sans l’assistance de la police, l’exercice du droit
serait entravé ou rendu considérablement plus difficile.
3. Section : Accomplissement des tâches en général
A. Principes de l’action policière
1 La police est liée par l'ordre juridique dans l'exécution de ses
tâches.
2 Elle respecte les droits constitutionnels et la dignité humaine
des personnes.
3 Si la police remplit ses obligations professionnelles et de service,
comme la loi le commande ou le permet, elle agit licitement, même
si l'acte est passible d'une peine en vertu du Code pénal12 ou d'une
autre loi.
La police prend dans des cas particuliers, même sans base légale
spécifique, les mesures urgentes nécessaires pour prévenir ou faire cesser
des perturbations graves de la sécurité et de l'ordre publics,
imminentes ou déjà survenues.
2
Loi sur la police (LPOL)
550.1
1 L'action de la police doit être nécessaire et appropriée pour
l'exécution des tâches proportionnelles de la police.
2 Parmi plusieurs mesures appropriées, il y a lieu de prendre celles
qui porteront vraisemblablement le moins préjudice aux personnes
concernées et à la collectivité.
3 Les mesures ne doivent pas entraîner un préjudice manifestement
disproportionné par rapport au but poursuivi.
4 Les mesures doivent être levées lorsque leur but est atteint ou
lorsqu'il apparaît qu'il ne peut être atteint.
proportionnalité
1. La police tient compte des besoins de protection spécifiques
des mineurs. Elle prend en considération leur âge et leur niveau
de développement, notamment lors de l'application de la contrainte policière.
2. Elle respecte les besoins d'information des représentants légaux
des mineurs.
1 La police documente ses actions de manière appropriée.
2 Elle s'assure que les forces déployées peuvent être identifiées.
Documentation
B. Contrainte policière
1. Pour l'accomplissement de ses tâches, la police peut, dans le cadre du principe de proportionnalité, exercer une contrainte directe contre des personnes, des animaux et des objets, et utiliser des moyens d'intervention et des armes appropriés.
2. Le Conseil d'État désigne les moyens d'intervention, les armes et les types de munitions autorisés.
1 Préalablement à l’emploi de la contrainte directe, la police enjoint
celle-ci et donne
a. à la personne concernée la possibilité de se conformer aux injonc-
tions de la police,
b. aux tiers non impliqués la possibilité de s’éloigner.
2 Aucune injonction n’est nécessaire si
a. le danger ne peut être écarté que par l’emploi immédiat de la
contrainte directe ou si
b. il est évident que l’emploi de la contrainte directe est imminent.
1. 1. 22-115
3
Devoir d’assistance
de la police
Menaçage
Usage d’armes
à feu
550.1
Loi sur la police (LP)
Lorsque des personnes sont blessées par l'emploi de la contrainte immédiate, la police leur apporte l'assistance nécessaire et leur procure une aide médicale, dans la mesure où les circonstances le permettent.
1 La police peut sécuriser une personne au moyen de menottes lorsque
il existe un soupçon fondé qu'elle va
a. attaquer des personnes, opposer une résistance aux injonctions
policières, blesser des animaux, endommager des objets ou soustraire
ceux-ci à une saisie,
b. s'enfuir, libérer d'autres personnes ou être elle-même libérée,
c. se suicider ou se blesser.
2 Lors des transports, les personnes peuvent être entravées pour des
raisons de sécurité.
1. Lorsque les autres moyens disponibles ne suffisent pas, la
police peut faire usage de l'arme à feu d'une manière adaptée aux
circonstances.
2. L'usage de l'arme à feu peut notamment être justifié
a. lorsque des membres de la police ou d'autres personnes sont attaqués
de manière dangereuse ou sont directement menacés d'une attaque
dangereuse,
b. lorsqu'une personne a commis un crime grave ou un délit grave, ou
est fortement soupçonnée d'en avoir commis un, et qu'elle tente de
fuir,
c. lorsque des personnes représentent un danger immédiat pour la vie
et l'intégrité physique d'autrui et tentent de se soustraire à leur
arrestation,
d. pour la libération d'otages,
e. pour la prévention d'un crime grave ou d'un délit grave imminent
contre des installations servant la collectivité et constituant un
danger particulier pour elle en raison de leur vulnérabilité.
3. L'usage de l'arme à feu doit être précédé d'un appel d'avertissement
clair, dans la mesure où le but et les circonstances le permettent. Un coup
de semonce ne peut être tiré que si les circonstances rendent l'effet
d'un appel d'avertissement inopérant.
4.
Loi sur la police (LPol)
550.1
4e section: Mesures de police
A. Principes
1 L'action de la police vise en premier lieu les personnes qui troublent ou menacent directement l'ordre ou la sécurité publique ou qui sont responsables du comportement d'un tiers.
2 Lorsque le trouble ou la menace à l'ordre ou à la sécurité publique émane directement d'un animal ou d'une chose, l'action de la police vise l'animal ou la chose ainsi que la personne qui en a la maîtrise.
Vorgehen
gegen andere
Personen
L'intervention de la police peut être dirigée contre une autre personne, si
a. la loi le prévoit ou
b. un trouble grave imminent ou avéré de la sécurité et de l'ordre publics
ne peut être repoussé ou éliminé d'une autre manière.
Si cela s'avère nécessaire à l'accomplissement de missions de police,
la police peut pénétrer sur des propriétés privées.
B. Contrôle d'identité et mesures d'identification
terrains privés
1. Contrôle d’identité et vérification
1. Si cela est nécessaire à l’accomplissement de ses tâches, la police est autorisée à arrêter une personne, à établir son identité et à vérifier si elle est recherchée ou si des véhicules, d’autres objets ou des animaux qu’elle a avec elle sont recherchés.
2. La personne interpellée est tenue de fournir des renseignements sur sa personne, de présenter les pièces d’identité et d’autorisation qu’elle porte sur elle et d’ouvrir à cette fin les contenants et les véhicules.
3. La police peut emmener la personne à un poste de police si les clarifications selon l’al. 1 ne peuvent pas être effectuées clairement sur place ou seulement avec des difficultés considérables, ou s’il est douteux que les renseignements soient corrects ou que les pièces d’identité et d’autorisation soient authentiques.
4. Les établissements hôteliers tiennent un registre des hôtes et délivrent des fiches de déclaration. Celles-ci doivent être mises à la disposition de la police aux fins de l’établissement de l’identité. 21
5. La police est autorisée à consulter par voie électronique les données nécessaires à l’identification des personnes figurant dans les fiches de déclaration du contrôle des hôtes des établissements hôteliers ainsi que dans les déclarations de nouveaux arrivants des communes, aux fins de la prévention des dangers, de la poursuite pénale et de l’exécution des jugements pénaux, et à les vérifier de manière systématique et automatisée dans les systèmes policiers destinés à la recherche. Le Conseil d’État règle les modalités. 25
1. 1. 22-115
5
550.1
Loi sur la police (LP)
Mesures
d’identification
Convocations
policières
Interrogatoire
Conditions
1 La police peut procéder à des mesures d'identification au sens
du Code de procédure pénale13 si la constatation de l'identité d'une
personne
a. est nécessaire à l'accomplissement des tâches policières et
b. ne peut pas être effectuée ou ne peut l'être qu'avec des difficultés
considérables par d'autres moyens disponibles dans les postes
de police.
2 Sous réserve de dispositions légales particulières, les données
recueillies à des fins d'identification doivent être détruites dès que
l'identité de la personne a été établie ou que le motif de la collecte des
données a disparu.
C. Convocation et audition policières
La police peut citer à comparaître une personne sans observer
de formes et de délais particuliers, mais en indiquant le motif, no-
tamment pour des auditions, des constatations d'identité ou des me-
sures d'identification judiciaire ainsi que pour la remise d'objets.
1 La police peut interroger une personne sur des faits, sans avoir
à observer des formalités particulières, si cela est nécessaire à
l’exécution de ses missions.
2 Dès qu’il existe un soupçon d’infraction pénale, les règles de la
procédure pénale13 s’appliquent à l’interrogatoire.
D. Garde à vue policière
La police peut prendre une personne en garde à vue si
a. elle met gravement et immédiatement en danger elle-même, d’autres
personnes, des animaux ou des objets,
b. elle a probablement besoin d’une aide socio-éducative,
c. elle s’est soustraite à une peine privative de liberté ou à une mesure
privative de liberté par la fuite, ou
6
Loi sur la police (LPol)
550.1
d. cela est nécessaire pour garantir une présentation, un transfert ou un
renvoi.
¹ Si la police place une personne en rétention, elle lui indique sans
délai le motif de la mesure.
² Elle lui donne l’occasion de mandater une avocate ou un avocat
et, pour autant que cela ne compromette pas le but de la rétention,
d’informer une personne de confiance. Si la personne placée en réten-
tion n’est pas en mesure de le faire, la police informe aussi vite que
possible les proches ou les membres de la famille, pour autant que
cela ne s’oppose pas à la volonté présumée de la personne.
³ Si la personne est mineure ou fait l’objet d’une curatelle générale,
la personne ou l’autorité responsable de l’autorité parentale, de la
garde, de la tutelle ou de la curatelle est avisée sans délai.
⁴ La personne doit pouvoir entrer en contact avec les personnes
qui la gardent si elle a besoin d’aide.
16 ¹ Le placement en rétention dure jusqu'à la disparition de son motif, Durée,
mais au maximum 24 heures. La légalité du placement en rétention est Contrôle
vérifiée, sur demande de la personne concernée, par la juge des libertés judiciaire
et de la détention ou le juge des libertés et de la détention. La demande n'a
pas d'effet suspensif.
² Si, en vue de la présentation à une autorité compétente pour d'autres
mesures, une rétention de plus de 24 heures est nécessaire, la police
présente, dans les 24 heures à compter du début de la rétention, une
demande motivée de prolongation à la juge des libertés et de la détention
ou au juge des libertés et de la détention. Pour la procédure, les dispositions
du Code de procédure pénale13 sont applicables par analogie.
E. Acheminement, présentation et reconduite
Sur réquisition de l'autorité compétente, la police défère une personne à cette autorité ou à une autre autorité.
17 ¹ La police peut prendre en charge une personne mineure ou sous
curatelle de portée générale si la personne
et conduite
Conduite de
personnes
mineures ou
sous curatelle
de portée
générale
a. se soustrait à la surveillance parentale ou à celle ordonnée par
l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA);
b. se trouve dans des lieux où son intégrité physique, sexuelle ou
psychique est menacée.
1. 1. 22-115
7
550.1 Loi sur la police (LP)
2 La police remet la personne sans délai au titulaire de l’autorité parentale
ou de la garde, à l’APEA compétente ou à un service désigné par ces
instances.
3 Des conduites au sens de l’al. 2 peuvent également être effectuées
pour des personnes mineures ou sous curatelle de portée générale qui
ont été mises en garde à vue.
Transports
Le transport des personnes placées en garde à vue, arrêtées
ou détenues est effectué par la police. L’art. 5 al. 2 de la loi du 29 no-
vembre 200410 sur l’organisation de la police (LOP) est réservé.
Rapatriement
des personnes
soumises à
l’obligation de
quitter le
territoire
1 La police exécute les renvois d'étrangères et d'étrangers tenus
de quitter la Suisse, qui relèvent de la compétence du canton de
Zurich.
2 Dans la mesure où le droit fédéral le permet, les renvois peuvent
être effectués par des organisations privées spécialisées.
F. Mesures de surveillance19
Observation policière
19 **1** Pour la prévention et la détection des crimes et délits ou
pour la défense contre un danger, la police peut observer ouvertement
ou secrètement des personnes et des choses en dehors du domaine
secret ou privé au sens de l’art. 179quater CP12.
**2** Une officière ou un officier de police peut ordonner une observation
policière au moyen de dispositifs techniques de surveillance, si la
prévention et la détection de futures infractions pénales ou la défense
contre un danger imminent seraient autrement sans espoir ou rendues
disproportionnellement difficiles.
**3** Si une observation policière dure plus d’un mois, sa continuation
requiert dans tous les cas l’approbation du commandement de police.
**4** Pour la communication par la police d’une mesure selon l’al. 2 à la
personne directement affectée par une observation, l’art. 283 CPP
s’applique par analogie.
18 1 Pour l’accomplissement de ses missions, la police peut surveiller
les espaces accessibles au public à l’aide d’appareils audio et vidéo
de manière à ce que les personnes ne puissent pas être identifiées.
Surveillance
audio et vidéo
a. En général
2 L’exploitation approfondie des enregistrements par le ministère
public pour la poursuite des crimes et délits demeure réservée.
8
Loi sur la police (LP)
550.1
18 1 Pour le maintien de la sécurité et de l’ordre publics et b. Avec pos-
pour la prévention et la détection d’actes punissables, en sibilité
particulier pour la protection de personnes, la police peut surveiller d’identifier
l’espace public au moyen d’appareils audio et vidéo de telle manière les personnes
que les personnes puissent être identifiées.
2 La surveillance doit être ordonnée par un officier de police et
être limitée dans l’espace et dans le temps. Elle suppose que
a. des infractions ont déjà été commises au lieu surveillé ou
que de telles infractions sont à craindre et
b. il n’existe pas de moyens moins intrusifs.
3 Le public doit être informé de l’utilisation des appareils audio
et vidéo par des panneaux indicateurs, des affichages sur des écrans
ou par tout autre moyen approprié.
18. 1 La police peut, lors de grandes manifestations et de rassemble- c. Lors de
ments accessibles au public, surveiller des personnes ouvertement grandes
ou discrètement à l'aide d'appareils audio et vidéo, de manière à manifestations
ce que les personnes puissent être identifiées.**
**2 La surveillance suppose que :**
**a. elle est nécessaire pour garantir la sécurité publique, notamment
pour la disposition des forces d'intervention et le soutien des
forces de sécurité, ou**
**b. il existe des indices concrets qu'il pourrait y avoir des actes
répréhensibles.**
**3 En cas de surveillance ouverte, l'art. 32b, al. 3, s'applique par
analogie.**
18 1 Pour prévenir et découvrir des infractions, des membres de la police ou des tiers mandatés par elle ou collaborant avec elle peuvent prendre contact avec d'autres personnes sans révéler leur véritable identité et fonction.
Contact
2 Sont également considérées comme des prises de contact au sens de l'al. 1 la préparation et la conclusion de transactions fictives et d'achats tests.
3 Le commandement de la police peut fournir à la personne engagée une légende. La création, la modification et l'utilisation de documents officiels tels que passeports, cartes d'identité et permis de conduire nécessitent l'autorisation du Tribunal des mesures de contrainte.
1. 1. 22-115
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550.1 Loi sur la police (LP)
Enquête préliminaire sous couverture
18 1 Pour prévenir et découvrir des infractions, le commandement de police peut, avec l'autorisation du Tribunal des mesures de contrainte et en dehors d'une procédure pénale, déployer des enquêteurs et enquêtrices sous couverture qui, sous une fausse identité établie pour une durée indéterminée, tentent, par un comportement actif et ciblé, de nouer des contacts avec d'autres personnes et d'établir une relation de confiance avec elles. 2 Une enquête sous couverture peut être ordonnée si: a. il existe des indices suffisants qu'il pourrait y avoir des infractions au sens de l'art. 286 al. 2 CPP; b. la gravité de ces infractions justifie une enquête sous couverture; et c. d'autres mesures sont restées infructueuses ou si l'enquête serait autrement sans espoir ou rendue disproportionnément difficile. 3 Des membres de la police ou des personnes mandatées par elle peuvent être déployés comme enquêteurs et enquêtrices sous couverture. 4 Pour la mise en œuvre de l'enquête sous couverture, les art. 151 et 287–298 CPP sont applicables par analogie, le commandement de police remplaçant le ministère public.
18 La mise au concours de personnes et d'objets aux fins d'enregistrement discret au sens des art. 33 et 34 de l'ordonnance du 7 mai 2008 sur la partie nationale du système d'information Schengen (N-SIS) et du Bureau SIRENE 14 est admissible.
G. Renvoi et interdiction de territoire
Renvoi et interdiction de territoire
La police peut éloigner une personne d’un lieu ou la tenir à l’écart pendant 24 heures au plus,
a. si la personne ou un rassemblement de personnes auquel elle appartient compromet la sécurité et l’ordre publics,
b. si la personne ou un rassemblement de personnes auquel elle appartient incommode, met en danger ou empêche de manière injustifiée des tiers d’utiliser l’espace public conformément à sa destination,
c. si des forces d’intervention telles que la police, les pompiers ou les services de secours sont entravées ou mises en danger,
d. si la personne elle-même est sérieusement et immédiatement menacée,
e. pour sauvegarder les droits des personnes, notamment pour préserver la piété.
10
Loi sur la police (LP)
550.1
1 **Opposition à une injonction de renvoi ou d'éloignement**
Si une personne s'oppose à l'injonction de renvoi ou d'éloignement qui lui a été signifiée, la police peut la conduire à un poste de police et lui interdire par voie de décision de pénétrer dans le lieu concerné.
2 Dans des cas particuliers, notamment lorsqu'une personne a dû être renvoyée ou éloignée d'un lieu à plusieurs reprises, la police peut prononcer l'interdiction pour une durée maximale de 14 jours, sous menace des conséquences pénales de l'art. 292 CP12.
3 La décision fixe la durée et le champ d'application spatial de la mesure.
4 Dans les cas visés à l'al. 2, la décision peut être contestée dans les cinq jours suivant sa notification auprès du juge des détentions. Le délai de recours et le dépôt du recours n'ont pas d'effet suspensif. Pour le surplus, les dispositions de la loi sur la protection contre la violence du 19 juin 20069 s'appliquent par analogie à la procédure.
H.19 **Perquisition**
1 La police peut fouiller les vêtements d’une personne, la surface de son
corps ou les orifices et cavités corporelles visibles à l’œil nu, afin d’y
rechercher des objets ou des traces, si
a. cela est nécessaire pour protéger des membres de la police, d’autres
personnes ou des objets de valeur importante;
b. des motifs de mise en garde à vue de cette personne sont donnés;
c. elle est soupçonnée d’avoir sur elle des objets à séquestrer;
d. cela est nécessaire pour établir son identité; ou
e. elle se trouve dans un état qui exclut la libre formation de sa volonté
ou dans une situation de détresse, et que la fouille est nécessaire
pour sa protection.
2 La fouille est effectuée par une personne du même sexe, à moins
que la mesure ne souffre aucun report.
3 Pour des examens corporels plus approfondis, la police mandate
une médecin, un médecin ou un autre membre du personnel médical
spécialisé.
1. 1. 22-115
11
550.1 Loi sur la police (LP)
Objets § 36. 1 La police peut ouvrir et fouiller des véhicules, des contenants et
d’autres objets, si
a. ils se trouvent sur des personnes qui peuvent être fouillées selon
le § 35;
b. cela est nécessaire pour protéger des membres de la police ou
d’autres personnes;
c. il existe un soupçon que des personnes susceptibles d’être placées
en garde à vue ou en détresse s’y trouvent;
d. il existe un soupçon que des animaux ou des objets à séquestrer s’y
trouvent;
e. cela est nécessaire pour établir le droit de propriété sur des animaux,
des véhicules ou d’autres objets.
2 La fouille a lieu, si possible, en présence de la personne qui exerce
la maîtrise.
3 Si elle a lieu en l’absence de cette personne, la fouille est
documentée de manière détaillée.
Locaux § 37. 1 La police peut fouiller des locaux si les circonstances rendent
une action immédiate nécessaire pour
a. écarter un danger actuel et considérable pour la vie, l’intégrité
corporelle ou la liberté d’une personne;
b. protéger des animaux ou des objets de valeur importante;
c. appréhender une personne, si l’on soupçonne qu’elle se trouve dans
les locaux à fouiller.
2 Dans la mesure où les circonstances le permettent, la police fait
appel au titulaire des lieux pour la fouille, ou en cas d’empêchement,
à un membre de sa famille, à un habitant ou à une personne en mesure
de faire foi.
3 La police informe sans délai le titulaire ou son représentant du motif
de la fouille, à moins que cela ne compromette le but de la mesure.
Conditions
I.19 Séquestre
La police peut saisir des animaux et des objets,
a. pour écarter un danger grave,
b. pour protéger des droits privés conformément au § 7,
c. pour empêcher qu'une personne placée en garde à vue ne les utilise
de manière abusive.
12
Loi sur la police (LPol)
550.1
1. Si le motif de la saisie a disparu, la police restitue l'animal ou l'objet.
2. Si plusieurs personnes en revendiquent la propriété ou si la légitimité d'une personne est douteuse pour d'autres raisons, la police leur impartit un délai pour agir en justice. Après l'expiration infructueuse de ce délai, elle restitue l'animal ou l'objet à la personne chez qui la saisie a eu lieu.
3. La restitution peut être subordonnée au paiement des frais.
4. Si un animal ne peut être ni restitué ni placé ailleurs, il est décidé de la marche à suivre en collaboration avec le service cantonal compétent en matière de vétérinaire.
1 Personne ne réclamant un objet ou une valeur à restituer, ou Réalisation et
si la personne autorisée, malgré une sommation, ne le retire pas destruction
dans un délai raisonnable, la police est autorisée à le réaliser
trois mois après la disparition du motif de la mise sous scellés.
2 La police peut réaliser l'objet plus tôt s'il est sujet à une dépréciation
rapide ou si sa conservation entraîne des coûts ou des difficultés
considérables.
3 Si l'objet ne peut pas être réalisé, la police est autorisée à le
détruire.
J.19 Éloignement et évacuation d'animaux, de véhicules et d'autres objets
Principe
La police peut empêcher des animaux ainsi que des véhicules et d’autres objets de stationner en un lieu, les enlever ou les faire enlever, si ceux-ci
a. sont stationnés irrégulièrement sur le domaine public ;
b. entravent ou mettent en danger des travaux publics ou l’utilisation conforme à sa destination de l’espace public accessible ; ou
c. constituent un danger considérable pour des personnes, des animaux ou des objets de valeur importante.
1 La mesure est annoncée à la personne concernée. Annonce et
Dans les cas urgents, il peut être dérogé à l'annonce préalable.
2 La restitution peut être subordonnée au paiement des frais.
Remboursement des frais
1. 1. 22-115
13
550.1 Loi sur la police (LPOL)
Rapports de police
concernant la
personne
Recherche de
personnes
K.19 Rapports de police concernant la personne et recherche de personnes
1 Sur requête des autorités civiles et militaires compétentes, la
police établit des rapports sur la personne lorsque
a. la loi le prévoit expressément; ou
b. l’autorité, pour l’accomplissement de ses tâches légales, a besoin
des informations et qu’elle ne peut les obtenir ni de la personne
concernée, ni par d’autres enquêtes propres.
2 La requête mentionne le but du rapport, la base légale et les
informations requises.
3 La police procède à des enquêtes auprès des services officiels
et de la personne concernée. Des tiers ne sont interrogés qu’exception-
nellement et sur mandat exprès de l’autorité requérante.
4 Les rapports doivent être objectifs. Ils contiennent des observa-
tions, des constatations et des faits, mais aucune appréciation ni opinion.
Loi sur la police (LP)
5e section: Membres de la police
550.1
1 Le lieu de séjour d’une personne n’est pas connu ou si elle
réside à l’étranger, la police la met en recherche au moyen des
instruments de recherche policière si
a. les conditions d’un placement en garde à vue sont remplies;
b. la personne doit être présentée ou amenée à la demande de
l’autorité compétente;
c. des documents doivent être remis à la personne par la police;
d. elle a été signalée comme disparue;
e. d’autres dispositions légales le prévoient.
2 Lors du choix de l’instrument de recherche approprié et du
mode de l’avis de recherche, la police tient compte de l’importance
du cas et respecte le principe de la proportionnalité.
3 La police peut requérir l’aide du public et, à cette fin, diffuser
des images s’il y a des motifs de penser que
a. la personne recherchée a été victime d’un accident ou d’une
infraction pénale;
b. elle met en danger sa propre vie ou celle de tiers.
4 La mise en recherche est révoquée lorsque le motif de la
recherche n’existe plus.
5 Ces dispositions s’appliquent par analogie à la recherche
d’animaux et d’objets.
14
1. Légitimation
Les membres de la police justifient de leur habilitation à accomplir des actes officiels par le port de l'uniforme.
2. Les membres de la police en civil justifient de leur habilitation en présentant leur carte de police avant l'acte officiel. Si les circonstances ne le permettent pas, ils le font dès que possible après l'acte.
3. Les membres de la police qui accomplissent des actes officiels communiquent leur nom et leur service, dans la mesure où les circonstances le permettent.
1. Les membres de la police sont habilités à agir en service, même en dehors de leurs heures de service.
2. Si, en dehors de leurs heures de service, les membres de la police constatent une infraction grave ou une menace significative pour les biens juridiques, ils engagent, dans la mesure du raisonnable, les démarches nécessaires à sa répression ou à son élimination.
En dehors des heures de service
1. Les membres de la police exercent en règle générale leur service armés.
2. La police cantonale et les polices municipales de Zurich et de Winterthour peuvent également ordonner l'exercice armé du service pour le personnel auxiliaire de police, dans la mesure où cela est nécessaire à sa sécurité.
Exercice du service
1 Les communes protègent les membres et auxiliaires de leurs polices au sens de l’art. 32 de la loi du 27 septembre 19986 sur le personnel.
2 Si les membres ou auxiliaires d’une police communale subissent un dommage en relation avec l’exercice de leurs fonctions, ils ont au moins droit aux prétentions juridiques dont disposent les membres et auxiliaires de la Police cantonale conformément à l’art. 42 let. b de la loi sur le personnel.
3 Si l’activité officielle de membres de la police ou d’auxiliaires cantonaux ou communaux dépêchés pour des missions extracantonales entraîne une responsabilité personnelle, ils sont indemnisés conformément à
Les installations d'alarme privées, permettant d'alerter directement la police, nécessitent une autorisation policière.
7ème Section : Information, traitement des données et protection des données19
Application de la
LDP
Information
Traitement
des données
19 Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions de la
loi sur l’information et la protection des données du 12 février 2007 (LIPD)5 s’appliquent.
18** **1** La police est habilitée à informer la population et les personnes concernées, dans l'intérêt public et dans le cadre de ses compétences, pour autant qu'aucun intérêt privé ou communautaire prépondérant digne de protection ne s'y oppose.
**2** Lorsqu'elle informe la population, elle communique l'âge, le sexe et la nationalité des auteurs, des prévenus et des victimes, à moins que des raisons liées à la protection de la personnalité ne s'y opposent ou qu'il existe un risque que les personnes puissent être identifiées.29
30 1 La police et l'Institut de médecine légale de Zurich sont auto-
risés à traiter des données et à exploiter des systèmes de traitement
de données appropriés à cette fin, pour l'exécution de leurs tâches et
pour la gestion de leur contrôle de gestion.
2 La police et l'Institut de médecine légale de Zurich peuvent traiter
des données personnelles, y compris des données personnelles parti-
culières, et des profils de personnalité, ainsi qu'effectuer du profilage,
dans la mesure où cela est indispensable à l'exécution des tâches qui
leur sont légalement confiées.
3 La police cantonale, les polices communales et l'Institut de méde-
cine légale de Zurich se donnent mutuellement accès à leurs bases de
données, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution des tâches
de police.
4 La police et l'Institut de médecine légale de Zurich peuvent com-
muniquer des données personnelles, y compris des données person-
nelles particulières, à d'autres organes publics ainsi qu'aux organes
d'autres cantons ou de la Confédération et à des tiers, d'office ou sur
requête au cas par cas, dans les conditions prévues aux §§ 16 et 17
LIPD5.
16
Loi sur la police (LPOL)
550.1
5 Les organes publics communiquent à la police et à l'Institut de
médecine légale de Zurich des données personnelles, y compris des
données personnelles particulières, dans le cadre de leurs obligations
d'assistance administrative et juridique, ainsi qu'en outre dans les condi-
tions prévues aux §§ 16 et 17 LIPD5.
18 Lorsque la police prend des mesures de surveillance technique, elle prend des précautions au sens de l’article 7 de la LDSD, afin d’exclure l’utilisation abusive de matériel audio et vidéo.
Protection du matériel audio et vidéo
1 Enregistrements de conversations téléphoniques avec les centrales d'engagement de la police
Les enregistrements de conversations téléphoniques avec les centrales d'engagement de la police sont supprimés au plus tard après un an, s'ils n'ont pas été sécurisés à des fins de preuve ou de recherche de personnes.
**2 Suppression des enregistrements**
Les enregistrements effectués dans le cadre de mesures de surveillance technique sont supprimés dès qu'ils ne sont plus nécessaires à la détection ou à la prévention d'infractions pénales ou à la défense contre les dangers, mais au plus tard après 100 jours, sauf s'ils restent nécessaires à une procédure pénale, civile ou administrative.19
19 1 La Police cantonale et les polices municipales de Zurich et Winterthour exploitent conjointement un système de traitement de données et d'informations policières.
2 Le système sert les polices participantes à l'accomplissement de leurs tâches légales pour la documentation des actes de police, l'échange d'informations et de données, la gestion commune des données et les enquêtes statistiques.
3 Le système contient des données relatives à des personnes et des faits que la police a collectées et traitées dans le cadre de l'exécution de ses tâches légales.
4 Les exploitants garantissent, sur demande, l'accès au système à d'autres polices communales, dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement des tâches de police, en particulier lors de la reprise de tâches de police judiciaire conformément au § 20 POG10.
5 La responsabilité principale concernant le fonds de données et d'informations, au sens du § 5 al. 1 LDP, incombe à la Police cantonale.
6 La direction compétente pour la police règle les droits d'accès des utilisateurs et utilisatrices.
7 La suppression des données relatives aux procédures pénales a lieu après l'expiration des délais de conservation des documents de la CPP. En outre, la suppression des données a lieu conformément aux dispositions de conservation fixées par le Conseil d'État.
1. 1. 22-115
17
550.1
Mise à jour
des systèmes
de données
Base de données
VICLAS
Consultation
en protection
des données
Principe
Préjudice résultant
d’une activité
licite
Loi sur la police (LPol)
18 1 Les autorités pénales communiquent à la police, pour la mise à jour
des systèmes de traitement de données policiers, les acquittements
ainsi que les classements et non-suites de procédures pénales, dans
les 14 jours qui suivent l’entrée en force.
2 Le préposé ou la préposée à la protection des données contrôle l’ac-
tualité et la mise à jour des données enregistrées dans les systèmes de
traitement de données en règle générale tous les deux ans et à l’oc-
casion d’événements particuliers.
18 1 La police annonce à la Direction en charge de l’exécution des
peines et des mesures les personnes dont les données d’enquête
sont saisies dans la base de données ViCLAS conformément à l’art. 4
de la Convention intercantonale du 2 avril 2009 sur la coopération
informatique des cantons en matière d’élucidation de délits de violence
(Concordat ViCLAS)11.
2 Cette Direction communique à la police l’exécution de peines
privatives de liberté ou de mesures institutionnelles à l’égard de ces
personnes dans un délai de 14 jours après le début de la peine privative
de liberté ou de la mesure.
27 1 Les polices désignent chacune une personne compétente pour le
conseil en matière de protection des données.
2 Celle-ci a les tâches suivantes
a. Elle conseille et soutient les polices dans le traitement des données
personnelles.
b. Elle réalise des analyses d'impact relatives à la protection des don-
nées conformément à l'art. 10 al. 1 LPDG5.
c. Elle est la personne de contact du ou de la préposé(e) à la protection
des données et collabore avec celui-ci ou celle-ci.
3 La personne compétente pour le conseil en matière de protection des
données d'une police peut remplir cette tâche pour plusieurs polices.
Les polices participantes règlent les détails.
8e section : Responsabilité et remboursement des frais
A. Responsabilité
La responsabilité est régie par les dispositions de la loi sur la responsabilité civile4.
1 En cas de dommage causé à des tiers par une activité de police légale,
l'État indemnise selon l'équité.
18
Loi sur la police (LPOL)
550.1
2 L'État n'indemnise pas si la personne lésée a causé l'activité de police
ou si elle a commis une faute grave dans la survenance du dommage.
Lorsqu’un particulier prête assistance à la police dans l’exercice d’une fonction de service et subit ou cause des dommages, l’État indemnise équitablement.
Dommages-intérêts
lors d’assistance par des particuliers
B. Remboursement des frais
1 La police peut exiger un remboursement des coûts
a. de l'organisatrice ou de l'organisateur d'une manifestation qui exige
un engagement policier extraordinaire,
b. de la personne qui a provoqué un engagement policier, si elle
a agi intentionnellement ou par négligence grave,
c. de l'exploitante ou de l'exploitant d'une installation d'alarme pour
tout déplacement suite à une fausse alerte.
2 Pour les manifestations qui, entièrement ou partiellement, sont
d'intérêt public ou poursuivent un but idéal, le remboursement des
coûts peut être réduit ou entièrement supprimé.
3 Pour les manifestations autorisées qui servent à l'exercice du droit
de manifester garanti par la Constitution, aucun coût n'est imposé aux
organisateurs, à moins qu'ils n'aient violé par négligence grave les
conditions de l'autorisation.
Fallen bei Sicherstellung, Fernhaltung, Wegschaffung, Auf- Sicherstellung,
bewahrung, Vorkehrungen zur Werterhaltung, Verwertung oder Ver- Wegschaffung,
nichtung Kosten an, können sie der Person auferlegt werden, die
a. am Tier, am Fahrzeug oder am sonstigen Gegenstand berechtigt ist
oder
b. die polizeiliche Massnahme verursacht hat.
Verwertungusw.
9. Abschnitt: Private Sicherheitsdienstleistungen 22
```french
Si des coûts sont engendrés par la saisie, l'éloignement, l'enlèvement, la conservation, les mesures de maintien de la valeur, la valorisation ou la destruction, ils peuvent être mis à la charge de la personne qui
a. est habilitée sur l'animal, le véhicule ou tout autre objet,
ou
b. a causé la mesure de police.
Saisie, éloignement,
enlèvement, valorisation, etc.
9. Section: Services de sécurité privés 22
```
22 1 Prestations de sécurité – Définition
Les prestations de sécurité englobent les activités de services de
contrôle et de surveillance, notamment
a. les services de portier,
b. les services de gardiennage et de surveillance,
1. 1. 22-115
19
550.1 Loi sur la police (LP)
Obligation d’obtenir
une autorisation
Conditions d’obtention
de l’autorisation
Employés d’entreprises
de sécurité
c. les services de protection de personnes et de biens présentant un
risque accru,
d. les transports de sécurité de personnes, de biens et de valeurs.
2 N’en font pas partie les services de contrôle, de surveillance et de
circulation d’importance subordonnée, à savoir les contrôles de billets,
les services de caisse, les services de guidage et d’encadrement de
visiteurs.
26 1 Les personnes physiques et morales qui fournissent à titre commercial
des services de sécurité (entreprises de sécurité) ont besoin
d’une autorisation d’exploiter du canton.
2 Les entreprises de sécurité qui disposent d’une autorisation d’un
autre canton sont dispensées de l’obligation d’obtenir une autorisation.
22 1 L’autorisation est délivrée à l’entreprise de sécurité,
lorsque le demandeur ou, s’il s’agit d’une personne morale, la personne
dirigeante, prouve que
a. elle est citoyenne suisse, citoyenne d’un État membre de l’Union
européenne ou de l’Association européenne de libre-échange, ou
titulaire d’un permis d’établissement et qu’elle a son domicile en
Suisse;
b. elle est capable de discernement;
c. aucune condamnation pour crime ou délit ne figure dans son extrait
du casier judiciaire destiné aux particuliers;
d. elle apparaît apte à exercer cette activité au vu de ses antécédents
et de son comportement;
e. il n’existe contre elle aucun acte de défaut de biens;
f. elle dispose d’une assurance responsabilité civile d’entreprise avec
une somme de couverture d’au moins 3 millions de francs par
événement dommageable.
2 Pour l’éclaircissement de la condition selon l’al. 1 let. d, des rapports
de police sur la personne peuvent être demandés conformément au
§ 43.
3 L’autorisation peut être assortie de charges.
4 Des émoluments couvrant les coûts sont à acquitter pour le traitement
des demandes d’autorisation.
22 Les entreprises de sécurité ne peuvent employer pour la fourniture de
prestations de sécurité que des personnes qui remplissent les conditions
suivantes
a. Elles possèdent la nationalité suisse, la nationalité d'un État membre
de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange
ou une autorisation d'établissement.
b. Elles sont capables de discernement.
20
Loi sur la police (LP)
550.1
c. Aucune condamnation pour crime ou délit ne figure dans leur extrait
du casier judiciaire destiné aux particuliers.
22 Les entreprises de sécurité s’assurent que les personnes qu’elles emploient pour des
fournir des prestations de services de sécurité disposent d’une formation
formation pratique et théorique correspondant aux tâches à exécuter et se
perfectionnent régulièrement.
22 Les entreprises de sécurité et leurs employés sont tenus
de respecter les obligations suivantes
a. donner à la police des renseignements sur les mesures prises et prévues et signaler tous les événements particuliers;
b. garder le silence sur les perceptions qu’ils ont dans le cadre de l’activité de la police;
c. s’abstenir de toute action susceptible de les confondre avec des organes de police ou de compromettre l’accomplissement des tâches de la police.
22 1 L’autorisation est retirée pour une durée déterminée ou définitivement, Sanctions
si
a. les conditions fixées à l’art. 59c ne sont plus remplies ou
b. les dispositions de la présente loi ou les charges n’ont pas été respectées.
2 Il peut être interdit à des personnes d’exercer une activité dans des
entreprises de sécurité si
a. elles ont été condamnées pour un crime ou un délit,
b. elles ont enfreint à plusieurs reprises les règles de comportement
prévues à l’art. 59f,
c. la sécurité et l’ordre publics l’exigent.
3 Si un retrait selon l’al. 1 ou une interdiction professionnelle selon l’al.
2 ne paraît pas approprié, un avertissement peut être prononcé.
22 Obligation d’information des autorités judiciaires et administratives
Les autorités judiciaires et administratives signalent à l’autorité d’octroi de l’autorisation des circonstances susceptibles d’entraîner le retrait de l’autorisation ou une interdiction professionnelle.
22 1 L’autorité d’octroi des autorisations est habilitée à traiter des données
personnelles, y compris des données personnelles sensibles, en vue de
l’exécution de ses tâches.
2 Elle tient un registre des autorisations octroyées et refusées ainsi que
des interdictions professionnelles prononcées. Le registre des autorisa-
tions octroyées est publié.
3 Elle peut, sur demande, informer les entreprises de sécurité si une inter-
diction professionnelle a été prononcée à l’encontre de la personne que
l’entreprise envisage d’engager.
Traitement
des données
par l’autorité
d’octroi des
autorisations
1. 1. 22-115
21
550.1 Loi sur la police (LP)
22 1 Sera puni d’une amende quiconque
a. fournit des services de sécurité sans autorisation alors qu’une
autorisation est requise en vertu de l’art. 59b al. 1,
b. contrevient aux art. 59d ou 59e,
c. viole gravement les devoirs de comportement prévus à l’art. 59f.
2 La négligence, la tentative et la complicité sont punissables.
Dispositions
pénales
Dispositions
d’exécution
Modification
du droit en
vigueur
10.23 Section: Dispositions finales et transitoires
19 1 Le Conseil d'État édicte les dispositions d'exécution notamment
concernant
a. l'emploi de la contrainte,
b. le traitement policier de données, l'exploitation et la mise à jour
de systèmes de données correspondants, l'échange de données
et d'informations avec d'autres services de police et autorités,
ainsi que la durée de conservation des données,
c. le contenu du contrôle des hôtes par les établissements d'hé-
bergement et la consultation électronique des données.
2 L'ordonnance concernant les moyens d'intervention, les armes et
les types de munitions autorisés selon l'art. 13 al. 2 est soumise à l'ap-
probation du Grand Conseil.
Die nachstehenden Gesetze werden wie folgt geändert
a. Das Gesetz über die Haftung des Staates und der Gemeinden
sowie ihrer Behörden und Beamten vom 14. September 19694: . . .15
b. Das Polizeiorganisationsgesetz vom 29. November 200410: . . .15
с. Die Strafprozessordnung vom 4. Mai 19198: . . .15
1 OS 64, 324.
2 Inkrafttreten: 1. Juli 2009.
3 ABI 2006, 856.
22
Polizeigesetz (PolG)
4 LS 170.1; heute: Haftungsgesetz.
5 LS 170.4.
6 LS 177.10.
7 LS 211.1.
8 Aufgehoben.
9 LS 351.
10 LS 551.1.
11 LS 551.104.
12 SR 311.0.
13 SR 312.0.
14 SR 362.0.
15 Text siehe OS 64, 324.
550.1
16 Fassung gemäss G über die Anpassung der kantonalen Behördenorganisation
und des kantonalen Prozessrechts in Zivil- und Strafsachen an die neuen Pro-
zessgesetze des Bundes vom 10. Mai 2010 (OS 65, 520, 585; ABI 2009, 1489).
In Kraft seit 1. Januar 2011.
17 Fassung gemäss Einführungsgesetz zum Kindes- und Erwachsenenschutzrecht
vom 25. Juni 2012 (OS 67, 443; ABI 2011, 2567). In Kraft seit 1. Januar 2013.
18 Eingefügt durch G vom 5. November 2012 (OS 68, 79; AB12012, 655). In Kraft
seit 1. März 2013.
19 Fassung gemäss G vom 5. November 2012 (OS 68, 79; ABI 2012, 655). In Kraft
seit 1. März 2013.
20 Aufgehoben durch Urteil des Bundesgerichts vom 1. Oktober 2014 (1C_653/
2012) (OS 69, 476).
21 Eingefügt durch Gesetz über das Meldewesen und die Einwohnerregister vom
11. Mai 2015 (OS 70, 407; ABI 2014-10-31). In Kraft seit 1. Januar 2016.
22 Eingefügt durch G über die Anforderungen an private Sicherheitsdienstleis-
tungen vom 4. April 2016 (OS 72, 141; ABI 2015-11-13). In Kraft seit 1. Januar
2018.
23 Fassung gemäss G über die Anforderungen an private Sicherheitsdienstleis-
tungen vom 4. April 2016 (OS 72, 141; ABI 2015-11-13). In Kraft seit 1. Januar
2018.
24 Aufgehoben durch G über die Anforderungen an private Sicherheitsdienstleis-
tungen vom 4. April 2016 (OS 72, 141; ABI 2015-11-13). In Kraft seit 1. Januar
2018.
25 Fassung gemäss G vom 24. Oktober 2016 (OS 73, 140; ABI2016-01-29). In Kraft
seit 1. April 2018.
26 Eingefügt durch G über die Anforderungen an private Sicherheitsdienstleistun-
gen vom 4. April 2016 (OS 72, 141; ABI 2015-11-13). In Kraft seit 1. Januar
2019.
27 Eingefügt durch G über die Information und den Datenschutz vom 25. Novem-
ber 2019 (OS 75, 263; ABI 2018-07-13). In Kraft seit 1. Juni 2020.
28 Fassung gemäss G über die Information und den Datenschutz vom 25. Novem-
ber 2019 (OS 75, 263; AB1 2018-07-13). In Kraft seit 1. Juni 2020.
1. 1. 22-115
23
550.1 Polizeigesetz (PolG)
29 Eingefügt durch G vom 9. März 2020 (OS 76, 231; ABI 2020-02-28). In Kraft
seit 1. Juli 2021.
30 Fassung gemäss G vom 12. April 2021 (OS 76, 387; ABI 2020-05-15). In Kraft
seit 1. Januar 2022.
24
***
Les lois suivantes sont modifiées comme suit
a. La loi sur la responsabilité de l'État et des communes ainsi que de
leurs autorités et fonctionnaires du 14 septembre 19694: . . .15
b. La loi sur l'organisation de la police du 29 novembre 200410: . . .15
c. Le code de procédure pénale du 4 mai 19198: . . .15
1 RO 64, 324.
2 Entrée en vigueur: 1er juillet 2009.
3 FOSC 2006, 856.
22
Loi sur la police (LPol)
4 RS 170.1; aujourd'hui: Loi sur la responsabilité.
5 RS 170.4.
6 RS 177.10.
7 RS 211.1.
8 Abrogé.
9 RS 351.
10 RS 551.1.
11 RS 551.104.
12 RS 311.0.
13 RS 312.0.
14 RS 362.0.
15 Pour le texte, voir RO 64, 324.
550.1
16 Version selon L sur l’adaptation de l’organisation des autorités cantonales
et du droit de procédure cantonal en matière civile et pénale aux nouvelles lois de
procédure fédérales du 10 mai 2010 (RO 65, 520, 585; FOSC 2009, 1489).
En vigueur depuis le 1er janvier 2011.
17 Version selon loi d’introduction au droit de la protection de l’enfant et de l’adulte
du 25 juin 2012 (RO 67, 443; FOSC 2011, 2567). En vigueur depuis le 1er janvier 2013.
18 Inséré par L du 5 novembre 2012 (RO 68, 79; FOSC 2012, 655). En vigueur
depuis le 1er mars 2013.
19 Version selon L du 5 novembre 2012 (RO 68, 79; FOSC 2012, 655). En vigueur
depuis le 1er mars 2013.
20 Abrogé par arrêt du Tribunal fédéral du 1er octobre 2014 (1C_653/2012)
(RO 69, 476).
21 Inséré par loi sur les registres de l’état civil et des habitants du 11 mai 2015
(RO 70, 407; FOSC 2014-10-31). En vigueur depuis le 1er janvier 2016.
22 Inséré par L sur les exigences relatives aux services de sécurité privés du 4 avril
2016 (RO 72, 141; FOSC 2015-11-13). En vigueur depuis le 1er janvier 2018.
23 Version selon L sur les exigences relatives aux services de sécurité privés du
4 avril 2016 (RO 72, 141; FOSC 2015-11-13). En vigueur depuis le 1er janvier 2018.
24 Abrogé par L sur les exigences relatives aux services de sécurité privés du 4 avril
2016 (RO 72, 141; FOSC 2015-11-13). En vigueur depuis le 1er janvier 2018.
25 Version selon L du 24 octobre 2016 (RO 73, 140; FOSC 2016-01-29). En vigueur
depuis le 1er avril 2018.
26 Inséré par L sur les exigences relatives aux services de sécurité privés du 4 avril
2016 (RO 72, 141; FOSC 2015-11-13). En vigueur depuis le 1er janvier 2019.
27 Inséré par L sur l’information et la protection des données du 25 novembre 2019
(RO 75, 263; FOSC 2018-07-13). En vigueur depuis le 1er juin 2020.
28 Version selon L sur l’information et la protection des données du 25 novembre
2019 (RO 75, 263; FOSC 2018-07-13). En vigueur depuis le 1er juin 2020.
1. 1. 22-115
23
550.1 Loi sur la police (LPol)
29 Inséré par L du 9 mars 2020 (RO 76, 231; FOSC 2020-02-28). En vigueur
depuis le 1er juillet 2021.
30 Version selon L du 12 avril 2021 (RO 76, 387; FOSC 2020-05-15). En vigueur
depuis le 1er janvier 2022.
24
StPO13.18
1. 1. 22-115
1
550.1
Loi sur la police (LPOL)
Enquête préliminaire
et
Procédure préliminaire
Assistance
Soutien
aux autorités
Protection des
droits privés
Légalité
Clause générale
de police