Loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES) (FAHG)

22 Champ d'application

La présente loi s'applique aux hautes écoles spécialisées publiques (hautes écoles) du canton de Zurich. Elle s'applique aux hautes écoles privées et aux autres institutions du secteur de l'enseignement supérieur du canton, dans la mesure où elle le prévoit expressément.

1 Le canton encourage la collaboration suisse et internatio- Collaboration

nale dans le domaine des hautes écoles.22

2 Il peut conclure des accords de collaboration et de coordination

avec la Confédération, d’autres cantons et d’autres responsables

d’écoles de droit public ou privé.

22

1 Le canton gère les hautes écoles suivantes

a. Haute école spécialisée zurichoise (ZHAW),

b. Haute école d'art de Zurich (ZHdK),

c. Haute école pédagogique de Zurich (PHZH).

2 Les hautes écoles publiques sont des établissements de droit public du

canton, dotés de la personnalité juridique.

3 Le canton peut

a. créer d’autres hautes écoles,

b. fusionner ou fermer des hautes écoles existantes,

c. intégrer des départements ou des filières d’études d’autres hautes écoles

publiques ou privées ou d’autres institutions du domaine des hautes

écoles dans les hautes écoles.

Travail dans le

domaine des hautes

écoles

Hautes écoles

21 1 Les hautes écoles préparent, par des cursus orientés vers la But et mission

pratique, à des activités professionnelles qui exigent l'application

de connaissances et de méthodes scientifiques, ou des aptitudes créa-

tives et artistiques.

2 Elles complètent leurs cursus par des offres de formation continue.

1.10.24-126

1

414.10

Loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES)

3 Elles mènent des activités de recherche et développement axées sur

l'application et fournissent des prestations de services à des tiers.

4 Elles confèrent des titres conformément au droit fédéral et à leurs

règlements d'études.

Collaboration

21 Les hautes écoles collaborent avec d'autres établissements

d'enseignement et de recherche nationaux et étrangers.

Diversité

21 1 Les hautes écoles encouragent l'égalité des chances et la diversité.

2 Elles visent une représentation équilibrée des sexes dans toutes les fonctions et tous les organes.

Liberté et

responsabilité

de la science

11 1 La liberté d'enseignement et de recherche est garantie.

2 Quiconque enseigne ou effectue des recherches évalue les moyens mis

en œuvre et les conséquences possibles du travail scientifique sous

l'angle éthique et eu égard à leurs répercussions possibles sur l'être

humain et l'environnement.

3 Les hautes écoles prennent les dispositions correspondantes.

Prestations

particulières

22

1 Les hautes écoles peuvent fournir des prestations scientifiques

et culturelles particulières en faveur du public.

2 Elles peuvent gérer ou soutenir des institutions sociales, cultu-

relles et de promotion de la santé, ainsi que des institutions de sport

universitaire pour leurs membres.

3 La ZHdK peut, dans le domaine de prestations de la danse confor-

mément à l’art. 28 al. 2, gérer ou soutenir des institutions d’hébergement

pour enfants et adolescents.

Participations

11 1 Les hautes écoles peuvent participer à des personnes morales de

droit public et de droit privé ainsi qu’à des sociétés.

2 Elles ne doivent pas détenir une position majoritaire dans les organes

responsables de ces personnes morales et sociétés, sauf dans le cadre

d’une collaboration avec d’autres hautes écoles.

3 Une participation est notamment admissible pour l’exploitation de

droits de propriété intellectuelle ou pour la mise en œuvre de contenus

d’enseignement et de recherche.

4 Les participations ne doivent pas entraîner de distorsions de la

concurrence par rapport aux prestataires privés.

5 Elles sont soumises à l’approbation du Conseil des hautes écoles

spécialisées.

6 L’ordonnance règle les modalités.

2

Loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES)

414.10

14 1 Traitement des données par les hautes écoles

Les hautes écoles traitent, pour l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées par la présente loi, des données, y compris des données personnelles et des données personnelles sensibles, concernant

a. les étudiant-e-s;

b. les participant-e-s à des filières et programmes de formation continue;

c. les auditeur-trice-s;

d. les candidat-e-s aux études.

2 Les données visées à l’al. 1 sont notamment des informations relatives

a. à l’aptitude;

b. aux prestations;

c. au comportement.

3 Elles sont également traitées lorsqu’une personne n’est pas immatriculée.

4 Le Conseil des hautes écoles spécialisées règle les détails.

14 Le Conseil de la haute école spécialisée peut fixer, en dérogeant à l’art. 5, Délais de

al. 2, de la loi sur l’information et la protection des données du 12 février 20074, conservation

des délais de conservation différents pour les données personnelles et les

données personnelles sensibles concernant

a. les diplômes de formation initiale et continue;

b. les travaux de fin d’études.

2e partie: Organisation22

1re section: Grand Conseil et Conseil d’État

11 1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur les hautes écoles. Grand Conseil

2 Le Grand Conseil

a. décide de la création, de la fusion ou de la fermeture des hautes

écoles étatiques,

b. fixe les sites principaux des hautes écoles,

c. décide des budgets globaux des hautes écoles et des autres

prestations de l'État,

d.22 approuve les rapports annuels,

e.18 approuve l'élection de la présidente ou du président et des

membres du Conseil de la haute école spécialisée.

1.10.24-126

3

414.10 Loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES)

Conseil d'État

11 1 Le Conseil d'État exerce la surveillance générale sur les hautes

écoles.

a. 2 Le Conseil d'État

propose au Grand Conseil des décisions conformément à l'art. 7 al. 2,

b.18 élit le président ou la présidente et les autres membres du Conseil

de la haute école spécialisée et fixe leur indemnité,

c.22 ordonne les restrictions d'admission,

d.22 prend, dans le domaine des hautes écoles privées, les décisions

conformément aux art. 34 ss.

Composition

et élection

2e section: Conseil de la haute école spécialisée

12 1 Le Conseil de la haute école spécialisée se compose du membre du Conseil

d'État responsable du domaine de l'éducation et de six à huit personnalités

élues par le Conseil d'État, issues des milieux scientifique, culturel, économique,

social et politique.

2 La durée du mandat des membres élus est de quatre ans. La réélection

est possible deux fois.

3 Participent aux séances du Conseil de la haute école spécialisée avec

voix consultative

a. les rectrices et recteurs des hautes écoles,

b.20 une représentante ou un représentant de chacun des groupes suivants

1. les professeures et professeurs,

2. le personnel enseignant et de recherche,

3. les assistant(e)s,

4. le personnel administratif et technique,

5. les étudiant(e)s.

c. la cheffe ou le chef de l'office responsable du domaine des hautes écoles

spécialisées.

4 L'ordonnance règle la composition et l'élection des représentations.

Fonction et

tâches

22 1 Le Conseil de la haute école spécialisée est l’organe suprême du

domaine des hautes écoles. Il conduit stratégiquement le domaine des

hautes écoles et exerce la surveillance sur les hautes écoles.

2 Il dépose, à l’attention du Conseil d’État, une demande

a. pour la fixation des sites principaux des hautes écoles,

b. pour l’adoption des rapports annuels,

4

Loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES)

c. pour l’ordonnance de restrictions d’admission,

414.10

d. pour les décisions dans le domaine des hautes écoles privées confor-

mément aux §§ 34 et suivants.

3 Pour la présentation des demandes au Conseil d’État, le droit d’or-

ganisation du Conseil d’État s’applique.

4 Le Conseil de la haute école spécialisée

a. approuve les stratégies des hautes écoles,

b. fixe définitivement l’offre d’études aux niveaux Bachelor et Master et

autorise les filières d’études,

c. édicte les ordonnances-cadres pour les filières d’études Bachelor et

Master, pouvant fixer des durées maximales d’études,

d. édicte une ordonnance-cadre pour les filières d’études de formation

continue,

e. surveille le système d’assurance et de développement de la qualité,

f. adopte les plans de développement et de financement des hautes

écoles,

g. fixe les unités organisationnelles des hautes écoles, notamment les

départements, les pro-rectorats et les unités d’organisation de même

niveau, et approuve leurs règlements,

h. approuve les règlements d’organisation des instituts ainsi que leur

création ou leur dissolution,

i. décide de l’intégration de domaines ou de filières d’études dans les

hautes écoles conformément au § 3 al. 3,

j. élit les recteurs et les rectrices ainsi que leurs suppléants et suppléan-

tes pour une durée de mandat de quatre ans et les révoque,

k. nomme et révoque les autres membres des directions des hautes

écoles,

l. approuve la planification des postes des hautes écoles pour les pro-

fesseurs et les professeures et nomme et révoque les professeurs et

les professeures,

m. règle les conditions cantonales d’admission,

n. remplit les autres tâches conformément à la présente loi.

5 La réélection des recteurs et des rectrices ainsi que de leurs suppléants

et suppléantes est possible.

6 Le Conseil de la haute école spécialisée règle son organisation et le

traitement des affaires qui lui sont confiées.

1.10.24-126

5

414.10

Loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES)

3e section: Conférence des recteurs

11 Les rectrices et les recteurs des hautes écoles forment

la Conférence des recteurs. Celle-ci coordonne les affaires

transversales aux hautes écoles. Une représentante ou un représentant de l’office compétent pour les hautes écoles spécialisées participe aux séances avec voix consultative.

3ème Partie : Hautes écoles étatiques

1er Chapitre : Membres des hautes écoles

A. Personnel des hautes écoles

Composition

20 1 Le personnel universitaire se compose

a. des professeurs et professeures,

b. du personnel enseignant et de recherche,

c. des assistant·e·s,

d. du personnel administratif et technique.

2 Le Conseil d'État peut créer d'autres catégories de personnel.

3 L'ordonnance règle les tâches, les responsabilités, les compétences,

les interfaces et les transitions des catégories de personnel selon l'al. 1

let. a-c ainsi qu'au sein de l'al. 1 let. b.

4 Font également partie du personnel universitaire les collaborateurs

et collaboratrices engagé·e·s sous contrat de droit privé.

Postes de qualification

Exigences

19 1 Promotion de la relève** Des postes à durée déterminée

(postes de qualification) peuvent être créés.

2 Les titulaires de postes de qualification appartiennent au personnel

d’enseignement et de recherche ou aux assistant-e-s.

3 Les titulaires de postes de qualification en vue d’une professio-

nalisation (professeur-e-s assistant-e-s) appartiennent au personnel

d’enseignement et de recherche.

19 1 Les professeurs et professeures ainsi que le personnel d’enseignement

et de recherche sont titulaires d’un diplôme universitaire ou d’un titre

équivalent et possèdent une expérience professionnelle.

2 Les professeurs et professeures justifient de plusieurs années d’expé-

rience professionnelle, dont au moins cinq ans de pratique pertinente

ou d’activité équivalente.

6

Loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES)

414.10

3 L’autorité d’engagement peut exceptionnellement renoncer à l’exi-

gence d’un diplôme universitaire ou d’une expérience professionnelle si

l’aptitude professionnelle est prouvée d’une autre manière.

4 Les professeurs et professeures ainsi que le personnel enseignant

doivent justifier d’une qualification didactique et méthodologique.

20 1 Les professeures et professeurs ainsi que le personnel d’enseigne-

ment, de recherche et d’exécution de tâches sont responsables de l’en-

seignement, de la recherche et du développement, de la formation

continue ainsi que des prestations de services. Ils collaborent aux tâches

d’organisation.

2 Les professeures et professeurs assument la responsabilité princi-

pale du développement de leur domaine de spécialisation.

3 Les assistant·e·s soutiennent les professeures et professeurs ainsi que

le personnel d’enseignement et de recherche dans leurs tâches.

4 Le personnel administratif et technique assure le fonctionne-

ment.

12

du personnel de la fonction publique. L’ordonnance peut prévoir des dispositions

différentes lorsque les circonstances de l’établissement d’enseignement supérieur l’exigent.

1 Le personnel des hautes écoles est soumis au droit du personnel des agents de la fonction publique.

2 Le personnel des hautes écoles a le droit de participer.

3 L’ordonnance peut prévoir des engagements de droit privé.

21 1 Chaque membre de la Direction de la Haute école ainsi que Déclaration

chaque professeure et chaque professeur informe par écrit la

Direction de la Haute école de ses liens d'intérêts concernant

a. des activités au sein d'organes dirigeants et de surveillance de

collectivités de droit communal, cantonal, suisse et étranger, de

corporations, de sociétés, d'établissements et de fondations de

droit privé et public,

b. des fonctions permanentes de direction et de conseil pour des

groupes d'intérêts communaux, cantonaux, suisses et étrangers,

c. la participation à des commissions et autres organes de la Confé-

dération, du canton et des communes.

2 Les modifications doivent être annoncées au début de chaque an-

née civile. Le secret professionnel est réservé.

3 Le Conseil de la Haute école spécialisée règle les détails, notam-

ment la publication des informations.

1.10.24-126

7

414.10

Loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES)

Activités

accessoires

Droits sur

les biens

immatériels

a. Principe

b. Détails

12 L'ordonnance règle

a. l'obligation d'autorisation pour les activités accessoires et les fonc-

tions publiques,

b. les redevances pour l'utilisation des installations ou du person-

nel de la haute école dans le cadre d'activités accessoires.

20 Les hautes écoles encouragent le développement des biens immaté-

riels et s’engagent pour leur protection. Elles soutiennent la valorisa-

tion des droits de propriété intellectuelle.

19 1 Les droits sur les biens immatériels, notamment les droits d’auteur, les

droits de design, les droits de marque et les droits de brevet, créés dans

l’exercice des obligations de service, appartiennent à la haute école. Des

accords dérogatoires restent réservés. Le droit moral d’auteur demeure

sauvegardé.

2 Dans la mesure où la haute école réalise un gain de l’exploitation des

droits sur les biens immatériels, le personnel de la haute école ayant

contribué à leur création doit être rémunéré de manière appropriée.

L’ordonnance règle les détails.

Admission

B. Étudiants

11 1 Les candidat-e-s sont admis-es aux études s’ils/elles remplissent les

conditions d’admission du droit fédéral et du droit cantonal.

2 Des évaluations d’aptitude peuvent être effectuées comme condition

d’admission aux études de bachelor et de master ainsi qu’aux domaines

de prestations qui ne relèvent pas du niveau universitaire. Les évaluations

peuvent être confiées à des services externes à l’école ou au canton.

22

Restrictions

d’admission

11 1 Le Conseil d'État peut, sur proposition du Conseil de la Haute École

spécialisée, ordonner des restrictions d'admission pour des Hautes Écoles

spécialisées ou des filières d'études individuelles, dans la mesure où cela est

nécessaire pour garantir le bon déroulement des études.

2 En cas de restrictions d'admission, l'aptitude des candidat(e)s est en prin-

cipe déterminante. Les évaluations d'aptitude peuvent être confiées à des

instances externes à l'école ou intercantonales.

3 Les candidat(e)s peuvent, dans le cadre d'accords avec d'autres organi-

sateurs de formations, être affecté(e)s à une autre Haute École spécialisée

pour leur inscription.

8

Loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES)

414.10

4 Le Conseil d'État peut limiter le nombre d'étudiant(e)s étranger(e)s qui,

au moment de l'obtention du titre d'accès aux études supérieures, avaient

leur domicile légal à l'étranger.

5 Cette réglementation s'applique par analogie aux domaines de presta-

tions qui ne relèvent pas du niveau universitaire.16

22 1 Les hautes écoles peuvent proposer leurs filières d’études Durée et formes des études

sous différentes formes. Quant à l’orientation et la durée des

études, elles se conforment au droit fédéral.

2 Les étudiant-e-s qui dépassent la durée maximale des études

peuvent être exclu-e-s.

11 1 L’ordonnance régit le droit disciplinaire.

2 Quiconque enfreint gravement ou de manière répétée le règlement

disciplinaire peut être exclu de la haute école.

form

Règlement

disciplinaire

11 Organisation des Étudiants

1 Les étudiants élisent le conseil étudiant de leur établissement d'enseignement supérieur.

2 Les conseils étudiants élisent la représentation des étudiants au sein des organes de l'établissement d'enseignement supérieur, dans la mesure où la loi et le règlement prévoient une telle représentation.

3 Chaque conseil étudiant adopte un règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation de la direction de l'établissement d'enseignement supérieur.

11 1 Le règlement régit les droits et obligations des Position juridique

étudiantes et étudiants ainsi que des auditrices et auditeurs.

2 L'art. 16a s'applique également aux étudiantes et étudiants

qui créent des biens immatériels dans le cadre de leurs études.

2. Section : Organes des hautes écoles

12 1 La rectrice ou le recteur dirige la haute école. Elle ou il préside la direction

de la haute école et représente celle-ci à l’extérieur.

2 La rectrice ou le recteur22

a. dirige les membres de la direction de la haute école;

b. propose au Conseil des hautes écoles spécialisées la nomination

d’une suppléante ou d’un suppléant parmi les membres de la direction

de la haute école;

c. décide en dernier ressort lorsque les membres de la direction de la

haute école ne sont pas d’accord sur des propositions à adresser à des

instances supérieures;

d. propose le budget global et les comptes annuels et décide de l’attribution

des moyens dans le cadre du budget global;

e. est compétent pour toutes les affaires de la haute école qui ne sont

pas attribuées à un autre organe.

22 1 La Direction de la Haute École se compose de

a. la Rectrice ou du Recteur,

b. les Directrices et Directeurs des départements et prorectorats,

c. la Directrice administrative ou du Directeur administratif,

d. les autres membres conformément à l'article 10 al. 4 let. k.

2 La Direction de la Haute École

a. définit la stratégie de la Haute École,

b. édicte le règlement de la Haute École ainsi que d'autres règlements

importants pour sa gestion, notamment les règlements des départe-

ments, des prorectorats et des instituts,

c. édicte les règlements d'études,

d. décerne les diplômes de Bachelor et de Master ainsi que d'autres

diplômes et titres conformément aux règlements d'études,

e. peut créer des conseils consultatifs,

f. assure la garantie de la qualité,

g. propose au Conseil de la Haute École spécialisée le rapport annuel

ainsi que le plan de développement et de financement,

h. coordonne l'enseignement, la formation continue, la recherche et le

développement ainsi que les prestations de services,

i. engage le personnel, le licencie et assure la gestion du personnel,

pour autant que ces tâches ne soient pas attribuées par la loi ou

une ordonnance à un autre organe. La Direction de la Haute École

peut déléguer ces tâches, en tout ou en partie, à certains membres

de la Direction de la Haute École.

3 Le Conseil de la Haute École spécialisée fixe les dénominations

pour les membres de la Direction de la Haute École.

22 1 Les directrices et directeurs des départements et des pro-

rectorats dirigent leurs unités d'organisation et les représentent

à l'extérieur.

2 Ils préparent les affaires concernant leur unité d'organisation

à l'intention de la Direction de la Haute école et prennent position sur

les questions fondamentales pour leur unité d'organisation ou la Haute

école.

Direction de

la Haute école

Direction des

départements

et des pro-

rectorats

10

Loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES)

414.10

20 1 L'assemblée de la HES est composée de délégués

a. des professeurs et professeures,

b. du personnel d'enseignement et de recherche,

c. des assistants et assistantes,

d. du personnel administratif et technique,

e. des étudiants et étudiantes.

2 L'assemblée de la HES prend position sur les questions d'importance

fondamentale pour la Haute école.

3 Le Conseil de la haute école spécialisée règle les modalités.

Organes de

participation

a. Assemblée

de la HES

19 La direction de la haute école peut prévoir des organes de participation au niveau b. Autres

département.

Organes de

participation

Section 3 : Finances

11 Chaque haute école établit un plan de développement et financier

Plan de développement avec les objectifs et les priorités de l'enseignement, de la recherche et du et financier

développement, ainsi que de la formation continue et des services. Elle est liée à cet égard

aux directives du Plan de Développement et Financier Consolidé

(PDFC) du Conseil d'État.

11 1 Le Grand Conseil approuve pour chaque haute école avec un budget

global de fonds étatiques les contributions financières pour le fonctionnement

de la haute école.

2 Le canton peut, dans le cadre du budget global, financer des domaines de

prestations d’une haute école qui ne sont pas imputables au niveau univer-

sitaire et qui servent à la formation préalable pour les arts appliqués et la

musique ainsi que pour la danse dans la formation professionnelle. La

direction compétente en matière d’éducation règle les détails dans une

convention de prestations avec la haute école.

3 Le canton met à la disposition des hautes écoles les bâtiments conformé-

ment à l’article 40a de la loi du 6 juin 20055 sur l’organisation du Conseil

d’État et de l’administration cantonale.

4 Le canton est subsidiairement responsable des engagements des hautes

écoles.

11 1 Le soutien financier des hautes écoles par des fonds de tiers

Les tiers et la prestation de services en faveur de tiers ne doivent pas et services

compromettre la liberté et la responsabilité de l'enseignement et de la

recherche.

1.10.24 - 126

11

414.10

Loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES)

Émoluments

2 L'ordonnance règle les principes régissant l'utilisation des fonds de

tiers et la prestation de services en faveur de tiers.

a. Émoluments

ordinaires

b. Émolument

supplémentaire

12 1 Le Conseil d'État fixe les taxes suivantes

a. Émoluments d’inscription de Fr. 100 à Fr. 200,

b. Taxes de semestre d’études de Fr. 600 à Fr. 1200,

c. Taxes d’examen de Fr. 150 à Fr. 500,

d. Taxes pour les évaluations d’aptitude de Fr. 600 à Fr. 1200.

e.16 Taxes pour l'utilisation de l'offre d'un établissement de sport

universitaire de Fr. 25 à Fr. 100 par semestre,

f.16 Taxes pour les offres de formation préparatoire de la ZHdK par année

d'études

pour le niveau universitaire à plein temps

pour le niveau universitaire à temps partiel

pour la formation professionnelle

Fr. 8000 à Fr. 14000

taxe réduite au prorata

pour le plein temps

Fr. 2000 à Fr. 3500.

g.21 Taxes pour les foyers pour enfants et jeunes par année d'études

de Fr. 10000 à Fr. 40000.

2 Le Conseil d'État peut adapter le cadre des taxes à l'inflation.

3 Pour les étudiants qui dépassent la durée normale des études, le

Conseil d'État peut augmenter les taxes d'études et d'examen jusqu'aux

taux de coûts standards fixés au niveau intercantonal.

4 La direction de la haute école peut, dans des cas particuliers,

réduire tout ou partie des taxes.

17 1 Le Conseil d’État exige des étudiants dont le domicile relevant du droit

des bourses est situé hors du canton une taxe supplémentaire si le canton de

domicile correspondant ne participe pas aux coûts des hautes écoles dans le cadre

d’une convention. Le montant de la taxe ne doit pas dépasser les taux de contribution

de la convention.

2 Cette réglementation s’applique par analogie aux étudiants étrangers et aux

personnes achevant une formation dans les domaines de prestations conformément

à l’art. 28 al. 2.

3 La direction de la haute école peut, dans des cas particuliers, réduire ou

remettre entièrement les taxes.

4 L’ordonnance règle les détails.

12

Loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES)

414.10

12 1 La Direction de la Haute École règle, dans un règlement des taxes

a. Les taxes pour les formations continues,

b. Les taxes pour les offres facultatives,

c. Les taxes pour les prestations de services,

d. Les taxes pour l'utilisation des installations sociales, culturelles et sportives,

e. Les autres taxes d'utilisation.

2 Les taxes selon l'al. 1 doivent en règle générale couvrir les coûts

ou être fixées au prix du marché. Pour les manifestations scientifiques,

culturelles et similaires, le règlement des taxes peut prévoir des taxes

inférieures ou aucune taxe.

3 La Direction de la Haute École peut, dans des cas particuliers,

exonérer totalement ou partiellement du paiement des taxes.

Taxes fixées

par la

Direction de

la Haute

École

11 1 Les hautes écoles sont soumises à la loi sur le contrôle de gestion et le

compte financier du 9 janvier 2006, ainsi qu'aux décrets d'application

et à la tenue des comptes du Conseil d'État relatifs à cette loi.

2 L'ordonnance peut prévoir des dérogations à ces dispositions, dans la

mesure où les conditions propres aux hautes écoles l'exigent.

4ème Partie : Hautes écoles privées 22

22 1 Le Conseil d’État peut reconnaître les hautes écoles, d’autres institutions Reconnaissance

du domaine des hautes écoles, les départements ou les filières d’études des institutions

relevant de collectivités privées, pour autant qu’ils répondent à un besoin privées

public et remplissent les exigences d’une accréditation selon le droit

fédéral.

2 Il peut convenir avec des collectivités privées qu’elles gèrent certaines

filières d’études ou certains départements des hautes écoles étatiques.

22 1 Le Conseil d’État peut allouer des subventions jusqu’à 80 % des Subventions

coûts imputables aux hautes écoles reconnues conformément au

§ 34, aux autres institutions du domaine des hautes écoles, aux

filières d’études ou aux branches d’études, ainsi qu’aux autres

hautes écoles de droit privé approuvées par la Confédération, si les

possibilités de formation ne sont pas offertes ou soutenues par le

canton ou ne le sont pas dans une mesure suffisante.

2 Le soutien financier peut être assorti de conditions et de charges.

Ce droit peut notamment être déclaré applicable en tout ou en partie

aux hautes écoles, aux autres institutions du domaine des hautes

écoles, aux filières d’études ou aux branches d’études.

1.10.24 - 126

13

414.10

Loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES)

5e partie: Protection juridique et protection des titres

Voies de droit

11 1 Les décisions du Conseil de la Haute école spécialisée peuvent,

conformément à la loi sur la procédure administrative du 24 mai 19596,

faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif.13

2 Les décisions des hautes écoles publiques peuvent faire l’objet

d’un recours devant la Commission de recours des hautes écoles zurichoises.

L’ordonnance désigne les décisions des hautes écoles privées qui

sont soumises au recours devant la Commission de recours.22

3 Les décisions concernant les résultats d’examens et de promotions

sont examinées quant aux violations du droit, y compris la violation des

règles de procédure. Le grief d’iniquité est exclu.

4 Les décisions de la Commission de recours sont, selon les dispositions

de la loi sur la procédure administrative, sujettes à un recours devant le

Tribunal administratif.

11 1 Un titre conféré à tort est retiré par l'instance qui l'a

conféré.

2 Sont réservées les dispositions pénales concernant l'usurpation

de titres académiques.

Protection du titre22

Disposition

transitoire

Reprise des hautes

écoles et création

des nouvelles

hautes écoles

6e partie: Dispositions finales et transitoires

3 1 Le Conseil d’État édicte une ordonnance transitoire pour

l’introduction de la loi.

2 Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur le controlling et la

présentation des comptes du 9 janvier 2006, les dispositions de la loi

sur le budget et les finances du 2 septembre 19799 et les actes

d’exécution du Conseil d’État relatifs à cette loi sont applicables.

3 1 Le Conseil d'État est autorisé à gérer les hautes écoles suivantes,

en tout ou en partie, comme hautes écoles étatiques ou à conclure des

accords avec les organismes responsables de ces hautes écoles confor-

mément à l’art. 34 al. 2

a. Haute École de Psychologie Appliquée de Zurich,

b. Haute École de Travail Social,

c. Haute École de Technique, d'Économie et d'Administration de Zurich,

d. Haute École de Wädenswil,

e. Haute École de Musique et de Théâtre de Zurich.

14

Loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES)

414.10

2 Le Conseil d'État est autorisé à regrouper les hautes écoles selon l’al. 1

let. a, b et d avec la Haute École de Winterthour, sous le nom de Haute

École Spécialisée de Zurich en Sciences Appliquées.

3 Le Conseil d'État est autorisé à regrouper la Haute École de Musique

et de Théâtre de Zurich avec la Haute École de Design et d’Art sous

le nom de Haute École des Arts de Zurich.

12 La loi sur les hautes écoles spécialisées du 27 septembre 1998 est abrogée.

Voici la traduction en français

a. La loi sur la haute école pédagogique (LHEP) du 25 octobre 19997: ...10

b. La loi sur l'Université (LUni) du 15 mars 19988: . . .10

c. La loi sur la justice administrative du 24 mai 19596: . . .10

Modification du droit

antérieur

1 RO 62, 189.

2 FO 2006, 268.

3 Art. 38 et 39 en vigueur depuis le 1er juin 2007 (RO 62, 203).

4 RS 170.4.

5 RS 172.1.

6 RS 175.2.

7 RS 414.41.

8 RS 415.11.

9 RS 611.

10 Texte in RO 62, 189.

11 En vigueur depuis le 1er août 2007 (RO 62, 271).

12 En vigueur depuis le 1er janvier 2008 (RO 62, 271).

13 Version selon la loi sur l'adaptation du droit cantonal de la procédure administrative du 22 mars 2010 (RO 65, 390; FO 2009, 801). En vigueur depuis le 1er juillet 2010.

14 Inséré par la loi sur l'adaptation de la législation dans le domaine de la Direction de l'éducation à la loi sur l'information et la protection des données du 24 août 2015 (RO 71, 9; FO 2014-11-14). En vigueur depuis le 1er janvier 2017 (RO 71, 463; FO 2016-10-14).

15 Version selon la loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration cantonale du 2 novembre 2015 (RO 71, 153; FO 2015-03-27). En vigueur depuis le 1er janvier 2018.

16 Inséré par la loi du 22 octobre 2018 (RO 75, 109; FO 2017-11-24). En vigueur depuis le 1er août 2020.

414.10 Loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES)

17 Version selon la loi du 22 octobre 2018 (RO 75, 109; FO 2017-11-24). En vigueur depuis le 1er août 2020.

18 Version selon la loi du 13 juin 2022 (RO 77, 468; FO 2021-09-24). En vigueur depuis le 1er novembre 2022.

19 Inséré par la loi du 22 février 2021 (RO 77, 470; FO 2020-01-17). En vigueur depuis le 1er août 2024.

20 Version selon la loi du 22 février 2021 (RO 77, 470; FO 2020-01-17). En vigueur depuis le 1er août 2024.

21 Inséré par la loi du 13 novembre 2023 (RO 79, 227; FO 2021-09-24). En vigueur depuis le 1er août 2024.

22 Version selon la loi du 13 novembre 2023 (RO 79, 227; FO 2021-09-24). En vigueur depuis le 1er août 2024.