Loi d'introduction à la loi sur la formation professionnelle (EG BBG) (EGBBG)

32 En complément à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation

professionnelle (loi sur la formation professionnelle, LFPr)12 et à la loi

fédérale du 20 juin 2014 sur la formation continue (LFCo)14, la présente loi

règle la formation professionnelle initiale, la formation professionnelle

supérieure, la formation continue ainsi que le conseil en orientation

professionnelle, universitaire et de carrière.

20 Le canton collabore dans le domaine de la formation profession-nelle avec les organisations du monde du travail (Ortra) et les autres cantons.

20 Le Conseil de l'éducation

a. définit les professions pour lesquelles les écoles professionnelles dispensent la formation scolaire, et détermine le bassin de recrutement de ces écoles en tenant compte des besoins des entreprises formatrices,

b. règle la mise en œuvre des standards de qualité fixés par la Confédération pour la formation professionnelle initiale, y compris les années préparatoires à la profession, ainsi que pour les écoles supérieures cantonales,

c. approuve les plans d'études cadres pour les années préparatoires à la profession,

d. édicte des dispositions d'exécution pour l'enseignement de la maturité professionnelle et des écoles professionnelles.

Conseil de l'éducation

20 1 La Direction au sens de la présente loi est la direction du Conseil Direction

d’État compétente en matière de formation professionnelle.

2 La Direction est compétente pour

a. la surveillance de la formation professionnelle initiale, y compris les

années préparatoires à la formation professionnelle, et des écoles

supérieures, dans la mesure où celles-ci proposent des filières de

formation reconnues au niveau fédéral,

1.7.24 - 125

1

413.31

EG BBG

b. la réglementation de la mise en œuvre des procédures de

qualification de la formation professionnelle initiale et de leur

financement,

c. la réglementation de la procédure de reconnaissance de l’équivalence

d’une formation non formalisée au sens de l’art. 17 al. 5 LFPr,

d. l’élection des membres des commissions suivantes

1. commissions des écoles cantonales dans le domaine de la

formation professionnelle,

2. commissions d’examen,

3. commission cantonale de la maturité professionnelle,

4. commissions de reconnaissance des formations non formalisées,

e. les autres tâches que la loi sur la formation professionnelle confère au

canton,

f. d’autres tâches selon la présente loi.

3 Lors de la désignation des commissions conformément à l’al. 2 let. d,

les organisations du monde du travail sont prises en considération de

manière appropriée.

Délais de conservation dérogatoires de l’information et de la protection des données du 12 février 20074

Fixer les délais de conservation pour les données personnelles et les données personnelles particulières figurant dans

a. les diplômes de formation initiale et continue,

b. les travaux de fin d'études.

26 1 Les organes publics compétents traitent des données, y compris des

données personnelles et des données personnelles sensibles, des

personnes qui, en vertu de la présente loi,

a. visent à suivre ou suivent une formation ou une formation continue, ou

b. bénéficient de prestations de conseil et de soutien,

pour l'accomplissement de leurs tâches conformément à la présente loi.

2 Les données visées à l'al. 1 sont notamment des informations concernant

a. les évaluations de performances,

b. la santé,

c. les mesures disciplinaires,

d. la situation familiale et financière et les conditions de vie.

Traitement

des données

personnelles

Obligations

de signaler

26 1 Les autorités cantonales compétentes pour la surveillance de l’application de la

loi du 13 mars 1964 sur le travail15 et de la loi du 20 mars 1981 sur l’assurance-

accidents16 annoncent à la Direction, lorsqu’à l’égard d’une entreprise formatrice

titulaire d’une autorisation cantonale de former ou d’une entreprise de stage

a. des mesures sont prises pour écarter un danger pour la vie et la santé des

travailleurs ou de tiers;

b. des mesures sont prises ou des jugements pénaux sont rendus en raison

d’infractions à la loi sur le travail ou à la loi sur l’assurance-accidents, dans la

mesure où des personnes en formation professionnelle initiale sont concer-

nées.

2

EG BBG

413.31

2 L’autorité cantonale compétente annonce à la Direction lorsqu’elle a retiré

l’autorisation à une entreprise formatrice titulaire d’une autorisation de former ou à

une entreprise de stage, conformément aux §§ 5 ou 7 de la loi du 2 avril 2007 sur

la santéº, ou si celle-ci a expiré pour d’autres raisons.

3 La Direction annonce les entreprises formatrices et les entreprises de stage aux

autorités cantonales conformément aux al. 1 et 2.

31 Le canton peut développer et encourager la formation professionnelle Développement

continue par ses propres offres, projets et prestations de services. et promotion

2e Section: Formation professionnelle initiale

A. Préparation à la formation professionnelle initiale

(Année de préparation professionnelle)

18 1 Contenu

Si une personne présente des lacunes individuelles en matière de formation à la fin de la scolarité obligatoire, elle peut être préparée à la formation professionnelle initiale dans une année de préparation professionnelle conformément à l’art. 12 LFPr.

2 Les années de préparation professionnelle ont l’une des orientations suivantes

a. découverte et choix d’une profession,

b. un champ professionnel déterminé,

c. intégration des jeunes allophones.

18 1 Les communes veillent à ce que les élèves qui terminent leur scolarité et qui y résident disposent d’une offre de mesures de préparation professionnelle répondant à leurs besoins. Elles peuvent organiser ces mesures elles-mêmes ou les faire organiser par des tiers.

2 Le canton peut, dans des cas particuliers, organiser lui-même des mesures de préparation professionnelle ou en charger des tiers au moyen de conventions de prestations.

1.7.24 - 125

3

413.31 LE LFBB

Droit

d’exécution

18 1 Le Conseil de l'éducation régit, pour les années préparatoires professionnelles

a. les conditions d'admission,

b. les exigences relatives au personnel enseignant,

c. l'évaluation finale,

d. le développement et l'assurance qualité.

2 La Direction édicte un règlement disciplinaire. Celui-ci peut prévoir, comme mesures les plus graves

a. des amendes jusqu'à Fr. 500,

b. l'exclusion de l'année préparatoire professionnelle en cas de violation grave.

Promotion

des places

d'apprentissage

B. Pratique professionnelle

20 1 La Direction tient un répertoire public des entreprises formatrices

situées dans le canton.

2 Le canton soutient et encourage la volonté de formation des em-

ployeurs par

a. le conseil aux entreprises formatrices en matière administrative et

juridique,

b. l’information des employeurs et le travail de relations publiques.

3 Il peut encourager la création de réseaux d’entreprises formatrices

par des offres de conseil et d’autres mesures.

4 Si un déséquilibre au sens de l’art. 13 LFPr se dessine ou s’est pro-

duit, il prend des mesures supplémentaires et limitées dans le temps

pour encourager les places d’apprentissage.

Offre pour

les formateurs

et formatrices

en entreprise

20 1 Le canton organise des cours de formation et de perfectionnement

pour les formateurs et les formatrices.

2 Il peut en charger des tiers au moyen d'une convention de prestations.

Généralités

C. Enseignement des écoles professionnelles

20 1 Le canton gère des écoles professionnelles.

2 Le Grand Conseil statue sur la création ou la suppression d'écoles

cantonales.

3 Le canton peut confier à des tiers la gestion d'écoles profession-

nelles non cantonales, conformément au § 21, au moyen d'un con-

trat de prestations.

4

EG BBG

413.31

4 Les écoles cantonales sont gérées de manière autonome par leurs

organes dans le cadre de l'ordre juridique.

20 1 Chaque école professionnelle cantonale est soumise à la surveil-

lance immédiate de sa commission scolaire. La commission scolaire est

l’organe suprême de l’école.

2 La durée du mandat des membres de la commission est de quatre ans.

Une réélection est possible deux fois.

3 La durée du mandat de la présidente ou du président de la commis-

sion scolaire est de quatre ans. Une réélection est possible deux fois. Dans

des cas exceptionnels, la durée du mandat peut être prolongée.25

4 La direction de l’école et une représentation du corps enseignant et des

personnes en formation participent aux séances de la commission sco-

laire avec voix consultative.

5 Le règlement régit la composition et la procédure de la commission

scolaire.

6 La commission scolaire

a. fixe les objectifs stratégiques de l’école,

b. soumet à la direction une proposition d’approbation du règlement

scolaire,

c. définit les lignes directrices de la charte de l’école et l’adopte,

d. adopte les règlements internes de l’école,

e. propose au Conseil d’État l’engagement ou le licenciement de la rec-

trice ou du recteur et des autres membres de la direction de l’école,

f. évalue les performances de la rectrice ou du recteur et, en collabora-

tion avec celle-ci ou celui-ci, les performances des autres membres

de la direction de l’école,

g. décide de l’engagement et du licenciement des enseignant-e-s avec

un contrat à durée indéterminée,

h. participe à l’évaluation des performances du corps enseignant,

i. supervise l’assurance qualité et promeut le développement de la

qualité,

j. approuve la convention de prestations conclue avec l’école,

k. vérifie la mise en œuvre des objectifs annuels et le respect du budget,

l. prend position sur les nouvelles dispositions légales dans le domaine

de la formation professionnelle.

Organes des écoles

cantonales

a. Commission scolaire

20 1 b. Direction de l'école

La Direction de l'école est responsable de la gestion pédagogique, du

personnel, financière et administrative de l'école et représente celle-ci

vers l'extérieur.

1.7.24 - 125

5

413.31

EG BBG

c. Conférences

des maîtres

Maîtres

2 La rectrice ou le recteur et au moins une prorectrice ou un

prorecteur en qualité de suppléant(e) constituent la Direction de

l'école. Ils bénéficient d'une décharge horaire appropriée pour leur

activité au sein de la Direction de l'école.

3 Le Conseil d'État élit la rectrice ou le recteur ainsi que les

prorectrices et prorecteurs pour un mandat de quatre ans. La

réélection est possible deux fois. Dans des cas particuliers, la durée

du mandat peut être prolongée.

4 La Direction de l'école

a. fixe les plans d'études internes à l'école et les formes

d'organisation de l'enseignement;

b. évalue, avec la participation de la commission scolaire, les

prestations des maîtres;

c. décide de l'engagement et du licenciement du personnel

enseignant sous contrat à durée déterminée ainsi que du

personnel administratif et technique;

d. est responsable de l'assurance et du développement de la

qualité;

e. gère les finances;

f. assure la conduite et le développement du personnel;

g. présente des propositions à la commission scolaire dans les

affaires visées au § 11 al. 5 let. a, b, c, d, g, i et j;

h. accomplit d'autres tâches attribuées à l'école.

20 1 Le Conseil général se compose des enseignants et enseignantes

engagés à durée déterminée ou indéterminée ainsi que d’une représen-

tation des apprenants et apprenantes. Le règlement de l’école peut

prévoir d’autres conférences.

2 Le règlement de l’école régit la composition, les tâches et la

procédure des conférences ainsi que la représentation des apprenants

et apprenantes au sein du Conseil général.

3 Le Conseil général prend position sur les questions essentielles

concernant les écoles professionnelles, notamment sur la nomination de

la direction de l’école.

4 Il élit le comité, la ou le président, sa ou son suppléant ainsi qu’une

représentation des enseignants et enseignantes pour la commission scolaire.

20 1 L'engagement à durée indéterminée d'un enseignant suppose

qu'il ait terminé sa formation et que, lors de l'engagement,

la fin de la relation de travail ne soit pas déjà déterminée.

2 L'engagement à durée déterminée est autorisé pour six ans au plus.

3 Pour le surplus, les dispositions du droit cantonal du personnel

sont applicables.

6

EG BBG

413.31

23 1 La Direction peut retirer un diplôme d'enseignement délivré Retrait du

dans le canton de Zurich si un enseignant a violé de manière diplôme d'enseignement

répétée ou grave ses obligations professionnelles ou si sa

fiabilité apparaît gravement compromise d'une autre manière,

notamment en raison d'une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une amende consécutive à un crime ou un délit.

2 En cas de condamnation suite à un crime ou un délit contre

l'intégrité sexuelle d'enfants ou de personnes dépendantes, le

retrait du diplôme d'enseignement est obligatoire.

3 À un enseignant titulaire d'un autre diplôme d'enseignement

reconnu, l'autorisation d'enseigner dans le canton de Zurich est

refusée ou retirée dans les conditions prévues aux al. 1 et 2, pour

autant que l'établissement de formation soit soumis à la surveillance

du canton.

4 Les mesures conformément aux al. 1 à 3 peuvent être ordonnées

pour une durée déterminée ou indéterminée. Les mesures à durée

déterminée peuvent être assorties de conditions telles que

supervision, thérapie, expertise ou instructions comportementales.

5 La Direction signale le refus ou le retrait de l'autorisation

d'enseigner à la Conférence suisse des directeurs cantonaux de

l'instruction publique et à l'instance qui a délivré le diplôme

d'enseignement. Elle signale le retrait du diplôme d'enseignement

à la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction

publique.

28 Lorsqu'une enquête administrative est menée, la Direction peut Ordonnance de

ordonner des mesures provisoires à l'encontre des enseignants l'enquête

employés par le canton. administrative

20 1 Une personne est admise à fréquenter l'école professionnelle si

elle remplit les conditions suivantes

a. le lieu d'apprentissage se trouve dans le canton de Zurich,

b. elle se prépare à la répétition de l'examen de fin d'apprentissage

ou

c. elle a le droit de fréquenter l'école en vertu d'un accord

intercantonal.

2 Par ailleurs, l'école peut admettre une personne à fréquenter l'école

professionnelle si la prise en charge des coûts est garantie.

a. Apprenant(e)s

20 1 Les apprenants peuvent se regrouper en une organisation b. Organisation

humaine. Les statuts de celle-ci requièrent l'approbation de la

direction de l'école.

2 Le droit de participation des apprenants selon l'art. 10 LFPr est

exercé par cette organisation. Le règlement scolaire en précise

les modalités.

1.7.24 - 125

7

Fonctionnement de l'école

a. Année scolaire

b. Lieu de formation

c. Écoles hospitalières

d.30 Redéploiement

Règlement de

discipline

Écoles professionnelles

intercantonales

413.31

OLPr

20 L'année scolaire se divise en deux semestres. Ceux-ci com-

prennent généralement chacun 20 semaines d'enseignement.

20 1 Les apprenants fréquentent en règle générale l'école professionnelle

dont le périmètre de recrutement correspond au lieu de formation.

2 Pour les groupements d'entreprises formatrices, le lieu de l'école est déterminé

par le siège de l'organisation pilote.

29** **1** Les hôpitaux et cliniques désignés par la Direction au sens de la législation sur la santé peuvent proposer un enseignement pour les personnes en formation professionnelle initiale.

**2** La Direction règle la surveillance des écoles hospitalières dans une ordonnance.

20 1 Les écoles professionnelles surchargées ou disposant de places

d’apprentissage libres compensent le taux d’occupation en répartis-

sant les personnes en formation. Si les écoles ne parviennent pas à

un accord, la Direction décide.

2 La Direction décide des demandes de répartition des personnes

en formation et des entreprises formatrices.

3 L’ordonnance règle la procédure de répartition.

20 La Direction édicte un règlement disciplinaire. Comme mesures les plus

graves, celui-ci peut prévoir

a. des amendes jusqu'à Fr. 500,

b. le renvoi de l'école et la résiliation du contrat d'apprentissage par la

Direction en cas de faute grave.

20 1 Les écoles professionnelles non cantonales désignent l’organe de direction responsable devant la Direction ainsi que l’organe de surveillance indépendant de la direction opérationnelle.

2 Les tâches et compétences des organes scolaires ainsi que le fonctionnement de l’école sont définis dans un règlement scolaire. Celui-ci requiert l’approbation de la Direction.

3 Le personnel des écoles professionnelles non cantonales est soumis au droit du personnel cantonal, pour autant que le canton prenne en charge les coûts des dépenses de personnel.

4 Le droit disciplinaire applicable aux écoles professionnelles cantonales est applicable.

8

EG BBG

413.31

Obligations d’annonce

des autorités pénales

28 1 La communication selon l’article 55 b de la loi sur le personnel du 27 septembre 19986 est faite par les autorités de poursuite pénale et les tribunaux également à la Direction compétente en matière de formation.

2 Ils informent la Direction de l’ordonnance d’une détention préventive.

a. Établissements

de formation

cantonaux

28 1 Lorsque des infractions ou des délits sont reprochés à des enseignant-e-s d’établissements de formation non cantonaux mandatés par le canton au moyen d’une convention de prestations ou de formation, et qu’un impact sur l’école, en particulier sur la fiabilité de l’enseignant-e, de la directrice ou du directeur d’école, ne peut être exclu, les obligations d’information suivantes existent envers la Direction

a. L’établissement de formation communique l’ouverture et la clôture des enquêtes pénales, l’ordonnance de détention provisoire ainsi que les jugements pénaux.

b. Les autorités de poursuite pénale communiquent l’ouverture et la clôture des enquêtes pénales.

c. Les tribunaux communiquent l’ordonnance de détention provisoire et les jugements pénaux exécutoires.

2 Après une communication selon l’art. 21a ou selon l’al. 1, la Direction examine la nécessité d’ordonner des mesures relevant du droit du personnel et communique le résultat de son examen à l’établissement de formation.

b. Établissements

de formation

avec convention

de prestations

D. Autres formes de formation professionnelle initiale et de maturité professionnelle

20 1 Le canton peut gérer des écoles à plein temps de la formation professionnelle de base et des ateliers d'apprentissage.

Formation

de base

organisée

en école

a. Écoles et

ateliers

d'apprentissage

2 Le Grand Conseil décide par arrêté sujet au référendum de la création ou de la suppression d'écoles cantonales à plein temps et d'ateliers d'apprentissage. Pour celles-ci, les dispositions relatives aux écoles professionnelles cantonales s'appliquent par analogie, pour autant que l'ordonnance n'en dispose pas autrement.

3 Le canton peut mandater des tiers, au moyen d'un contrat de prestations, pour la gestion d'écoles et d'ateliers d'apprentissage non cantonaux. Les dispositions relatives aux écoles professionnelles non cantonales s'appliquent par analogie.

1.7.24 - 125

9

413.31

LG FP

b. Offres

privées de la

formation

de base

Cours inter-

entreprises

Maturité

professionnelle

20 1 Les privés peuvent préparer les personnes en formation, au

moyen d’offres de formation professionnelle initiale organisées

scolairement, à la procédure de qualification menant au certificat

fédéral de capacité ou à l’attestation fédérale de formation

professionnelle. Ils ont besoin à cet effet d’une autorisation de la

Direction.

2 L’autorisation est délivrée si

a. les exigences du droit fédéral sont respectées, notamment les

exigences relatives aux responsables de la formation

professionnelle et à l’offre de formation;

b. la participation à la procédure de qualification, conformément

aux art. 33 et 34 LFPr, est assurée.

3 La Direction peut obliger les prestataires à mettre à disposition

un nombre adéquat de responsables de la formation professionnelle

pour la participation à la procédure de qualification. Si les prestataires

ne s’y conforment pas, la Direction peut percevoir des taxes de

remplacement correspondant à une fois et demie les coûts de

l’engagement d’expertes et d’experts.

20 1 Les organisations du monde du travail proposent des cours

interentreprises et des lieux de formation tiers comparables selon l’art. 23 al. 2

LFPr. Elles ont droit à un soutien financier en vertu de l’art. 36.

La Direction peut en outre les soutenir d’une autre manière.

2 Les prestataires de la formation en pratique professionnelle prennent en

charge les coûts restants après déduction des contributions de la Confédération et du canton.

20 1 Le canton propose l'enseignement menant à la maturité professionnelle

dans des écoles de maturité professionnelle, dans des écoles professionnelles ou dans des écoles secondaires.

2 Le Grand Conseil décide de la création ou de la suppression

d'écoles cantonales de maturité professionnelle. Les dispositions relatives

aux écoles professionnelles cantonales s'appliquent par analogie à ces dernières, sauf si

l'ordonnance en dispose autrement.

3 Le canton peut charger des tiers, par le biais d'un contrat de prestations,

de proposer l'enseignement menant à la maturité professionnelle. Les dispositions relatives

aux écoles professionnelles non cantonales s'appliquent par analogie.

E. Procédure de qualification

Compétence

20 1 Les procédures de qualification selon les art. 33 et 34 LFPr

sont mises en œuvre par le canton. Dans des cas particuliers, la

Direction peut confier cette tâche à des tiers par voie de convention

de prestations.

10

OCE LFPr

413.31

2 Les commissions qui évaluent la formation en pratique profes-

sionnelle ou la formation scolaire spécifique à une profession sont

constituées paritairement par les représentants des travailleurs et des

employeurs.

F. Fonds de la formation professionnelle

22 1 Le canton institue, en complément à l'art. 60 LFPr, un fonds de

formation professionnelle intersectoriel de principe.

2 Le fonds a pour but

a. de réduire les coûts de la formation professionnelle qui incombent

aux entreprises formatrices individuelles grâce à la participation

de toutes les entreprises du canton,

b. de soutenir les entreprises qui forment des apprentis,

c. d'encourager la création de fonds sectoriels conformément à l'art.

60 LFPr,

d. de promouvoir des mesures innovantes dans le domaine de la

formation professionnelle initiale.

22 1 Le fonds alloue des contributions

a. aux mesures visant à maintenir et à promouvoir la disposition

des entreprises et des branches à offrir des places d’apprentissage;

b. aux dépenses des entreprises formatrices pour la procédure de

qualification selon les art. 33 ss. LFPr;

c. aux cours interentreprises et autres lieux de formation de tiers comparables selon

22 1 Le fonds est alimenté jusqu’à concurrence de 20 millions de francs Financement

par des contributions annuelles des employeurs soumis à la loi du

8 juin 195810 sur les allocations familiales et des agriculteurs qui

occupent des employés agricoles.

2 La contribution d’un employeur ou d’un agriculteur s’élève au

maximum à un pour mille de la masse salariale soumise à l’AVS

qu’il ou elle verse globalement. Le Conseil d’État fixe le taux de

contribution.

3 Les entreprises qui forment des apprentis au sens de la présente loi

ou qui versent des contributions à un fonds sectoriel conformément

à l’art. 60 LFPr sont libérées de l’obligation de cotiser.

1.7.24 - 125

11

413.31

REG LFPr

4 Les contributions sont encaissées par les caisses de compensation

familiales reconnues par le canton et par la Caisse cantonale de

compensation familiale.

22 1 Le Conseil d'État élit une commission de la formation profession-

nelle de neuf membres pour une durée de quatre ans. Une réélection est

possible deux fois. L'élection est soumise à l'approbation du Grand

Conseil.

2 La commission de la formation professionnelle comprend des re-

présentations des organisations du monde du travail et une représentation

chacune du Conseil de l'éducation et de la Direction.

3 La commission de la formation professionnelle décide de l'utilisa-

tion des moyens financiers.

22 1 Les employeurs assujettis à cotisation au sens de l’art. 26c

fournissent à l’autorité d’exécution les renseignements nécessaires. Ils

communiquent notamment

a. les indications nécessaires concernant leur caisse de compensation

pour allocations familiales,

b. le montant des salaires soumis à l’AVS,

c. les contributions versées à un fonds sectoriel conformément à l’art. 60

LFPr.

2 Si la contribution au fonds de la formation professionnelle ne peut

être déterminée faute de documents complets, l’autorité d’exécution

effectue une estimation selon son appréciation consciencieuse.

3 Quiconque fait en sorte, intentionnellement, qu’une fixation de

cotisation est indûment omise ou qu’une perception de cotisation entrée

en force est incomplète, est puni d’une amende allant jusqu’au double

du montant de la cotisation due.

3e section: Formation professionnelle supérieure

A. Examens professionnels fédéraux et examens professionnels supérieurs

20 Le canton assure une offre adaptée aux besoins en cours

préparatoires à l'examen professionnel fédéral et à l'examen

professionnel supérieur fédéral. Il peut mandater des tiers, par le biais

de conventions de prestations, pour proposer de tels cours.

12

EG BBG

B. Écoles supérieures

20 1 Le canton peut gérer des écoles supérieures.

413.31

2 Le Grand Conseil décide de la création ou de la suppression

des écoles supérieures cantonales. Celles-ci sont gérées de manière

autonome par leurs organes dans le cadre de l’ordre juridique.

3 Le canton peut charger des tiers, au moyen d’un contrat de

prestations, de dispenser des filières de formation reconnues par la

Confédération ou des parties de celles-ci, ainsi que des formations

postgrades, si

a. il existe un intérêt public particulier, notamment si les offres de

formation répondent à un besoin du monde du travail et si elles

sont utiles à long terme ;

b. les offres ne seraient pas suffisamment proposées autrement.

20 1 Les organes des écoles supérieures cantonales sont

a. la commission de l’école supérieure,

b. la direction,

c. les conférences du corps enseignant,

d. la commission des procédures d’admission, de promotion et de

qualification.

2 Si des écoles professionnelles cantonales proposent des formations de

niveau école supérieure, les tâches des organes selon l’al. 1 sont

assumées par les organes correspondants de l’école professionnelle.

3 Pour les organes, le corps enseignant et les étudiants, les dispositions

correspondantes relatives aux écoles professionnelles cantonales

s’appliquent par analogie.

Offre

Organisation

20 1 Le Conseil d'État peut ordonner des restrictions d'admission, Restrictions

dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le bon fonctionne- d'admission

ment des études.

2 En cas de restrictions d'admission, l'aptitude des candidats et des

candidates est en principe déterminante. Les évaluations d'aptitude

peuvent être confiées à des tiers.

1.7.24 - 125

13

413.31

4e section: Formation continue

EG BBG

Formation continue

à orientation

professionnelle

Formation continue

générale

Compétences

de base

Mesures

Orientation professionnelle

Contributions

des communes

20 1 Le canton propose des formations continues axées sur l'orientation professionnelle.

2 Il peut soutenir financièrement des offres de tiers par le biais d'une

convention de prestations, lorsque

a. un intérêt public particulier s'y manifeste, notamment si les offres

de formation répondent à un besoin du monde du travail et qu'elles

sont d'une utilité à plus long terme, et

b. les cours ne seraient pas suffisamment proposés autrement.

27 1 Le canton peut gérer des offres de formation conti-

nue générale.

2 33

3 33

31 1 Le canton peut gérer des offres d’acquisition et de maintien de

compétences de base pour adultes au sens de l’art. 13 LFCo.

2 Il peut soutenir financièrement des offres de tiers. Il conclut à cet effet

des conventions de prestations.

32 Le canton peut prendre ou soutenir des mesures visant à en-

courager le recours aux offres de formation continue selon les §§ 31 et

32 ainsi qu’aux offres d’acquisition et de maintien des compétences de

base des adultes selon le § 32a.

5e section: Orientation professionnelle, universitaire et de carrière

20 1 Le canton met en œuvre l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière

conformément aux art. 49 à 51 de la LFPr. La Ville de Zurich peut proposer ces

prestations elle-même sur son territoire.

2 Le canton assure une offre régionale d’orientation et d’information adaptée aux besoins.

24 1 Les communes supportent 40% des coûts du canton

pour la mise en œuvre de l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière

selon le § 34. La Ville de Zurich en est exceptée, pour autant et dans la mesure où elle

fournit ces prestations de manière autonome sur la base d'un accord de prestations.

2 La répartition de la part des communes selon l'al. 1 entre les communes

s'effectue au prorata de la population de la tranche d'âge

de 15 à 30 ans.

EG BBG

413.31

3 L'ordonnance règle les détails du calcul des contributions

des communes et la procédure.

14

24 1 Le canton alloue à la ville de Zurich une quote-part de coûts en cas de participation aux

accomplissement autonome des tâches selon le § 34.

coûts de la ville de Zurich

2 Base de calcul pour l'accomplissement des tâches selon

21 1 La Direction conclut des conventions de prestations selon le contenu

de la présente loi. Celles-ci règlent

a. la nature et l’étendue de la prestation du tiers,

b. d’éventuelles prestations financières des apprenants,

c. d’éventuelles dispositions relatives à l’organisation et au fonctionne-

ment du tiers,

d. la nature et l’étendue des prestations du canton, en particulier le

montant des contributions étatiques,

e. l’assurance et le développement de la qualité,

f. la surveillance par le canton.

2 L’ordonnance règle la procédure.

B. Parts des coûts et subventions 32

32 1 Le canton prend en charge 100% des frais non couverts et Frais de

imputables de l'enseignement dispensé dans les écoles professionnelles participation

et les écoles de maturité professionnelle qu'il mandate.

2 En incluant les contributions de la Confédération, le canton prend

en charge jusqu'à 75% des frais imputables pour

a. l'accompagnement individuel spécialisé des apprenants en

formation professionnelle initiale de deux ans conformément à

l'art. 18 al. 2 LFPr,

b.18 les années préparatoires à la formation professionnelle

conformément au § 6,

1.7.24 - 125

15

413.31

OLPPr

c. la formation professionnelle initiale organisée en école à plein

temps ou en ateliers d'apprentissage conformément au § 22 al. 3,

d. les cours interentreprises et les troisièmes lieux de formation

comparables conformément au

29 1 Le canton prend en charge les frais d’enseignement pour les écoles

hospitalières, conformément au § 18a, pour les personnes en formation

professionnelle initiale, lorsque

a. leur lieu de formation se situe dans le canton de Zurich ou

b. elles ont leur domicile dans le canton de Zurich et

1. suivent une formation professionnelle initiale organisée en école

conformément au § 22 ou

2. suivent une formation professionnelle initiale organisée en école

en dehors du canton et que le canton prend en charge les frais de

cette formation.

2 Il prend en charge les frais d’enseignement lors d’un séjour hospitalier

ou en clinique d’une durée prévisible d’au moins quatre semaines, en

règle générale pendant six mois à compter de l’entrée.

3 La Direction alloue des quotes-parts de coûts jusqu’à concurrence du

montant total des coûts éligibles aux subventions.

4 L’ordonnance règle

a. les coûts éligibles aux subventions,

b. la facturation envers les autres cantons,

c. l’obligation de reddition de comptes et de rapport des hôpitaux et

cliniques.

Subventions

1 Le canton peut octroyer des subventions jusqu’à 75 % des dépenses

prises en compte pour:21

a. les cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et

aux examens professionnels supérieurs fédéraux selon l’art. 27,

b. les filières de formation des écoles supérieures et les études

postdiplômes selon l’art. 28,

c.27 la formation continue axée sur la pratique professionnelle selon

l’art. 31 al. 2, ainsi que les mesures selon l’art. 33,

16

LEFPr

d. les offres, projets et services pour le développement et l’encouragement

de la formation professionnelle et pour d’autres mesures de formation,

e. les organisations et institutions pour la coordination intercantonale

de la formation professionnelle.

2 Si le déficit restant après l’octroi de contributions aux coûts pour les

offres de formation selon l’art. 36 al. 2 let. b et c dépasse la part supportable

incombant au prestataire de formation, le canton peut prendre en charge

tout ou partie du déficit si l’offre présente un intérêt public particulier.20

3 Le canton peut allouer des subventions jusqu’à 100 % des dépenses

prises en compte pour31

a. les offres pour l’acquisition et le maintien de compétences de base

chez les adultes selon l’art. 32a al. 2,

b. les mesures de tiers pour encourager l’utilisation des offres pour

l’acquisition et le maintien de compétences de base chez les adultes

selon l’art. 33.

21 1 Le Conseil d’État peut, dans des cas particuliers, allouer des Contributions

contributions d’investissement pour des mesures de construction d’investissement

aux écoles non cantonales, notamment lorsqu’il existe une affectation

selon l’al. 2 en raison de contributions d’investissement déjà versées.

2 Si le canton participe de manière significative aux coûts d’investissement,

cette participation est subordonnée à la condition que le bâtiment ou

l’installation soit, en règle générale, utilisé conformément à sa destination

pendant 25 ans.

21 Contributions aux

offres de formation

extracantonales

Lorsque des personnes suivent des offres de formation proposées en

dehors du canton, le canton peut allouer des contributions aux condi-

tions suivantes

a. pour la formation professionnelle initiale organisée en école, si les

personnes en formation ont leur domicile au sens du droit des

bourses d’études dans le canton,

b. pour les filières de formation préparant à la maturité profession-

nelle après l’obtention du certificat fédéral de capacité, si les per-

sonnes en formation ont leur domicile au sens du droit des bourses

d’études dans le canton,

c. pour d’autres offres de la formation professionnelle initiale, si le

lieu de formation des personnes en formation se trouve dans le

canton,

d. pour la formation professionnelle supérieure, si les personnes en

formation ont leur domicile au sens du droit des bourses d’études

dans le canton.

20 établissements de formation qui sollicitent des contributions de l’État, procèdent

accordent un aperçu de la comptabilité. Le canton peut édicter des

directives sur la comptabilité analytique.

1.7.24 - 125

17

413.31

C. Émoluments, taxes scolaires et frais de cours

LE-LFBB

Principe

21 1 Sauf si la législation fédérale sur la formation professionnelle

ou des accords intercantonaux prévoient l’exonération de frais, le

Canton et les tiers mandatés par lui perçoivent des émoluments pour

les procédures d’admission, de reconnaissance, d’autorisation et de

qualification, pour les procédures de détermination de l’équivalence

de formations non formalisées et pour la délivrance d’attestations et

de diplômes.

2 Le Conseil d’État édicte un règlement sur les émoluments. À

défaut de fixations de tarifs particuliers, l’émolument se détermine en

fonction du temps consacré et des frais encourus.

3 Les coûts des moyens d’enseignement personnels, du matériel

didactique ainsi que des semaines d’études, des excursions et des

certificats personnels sont à la charge des apprenantes et apprenants.

4 Les frais de matériel et les loyers de locaux qui sont occasionnés

lors des examens en vue de l’obtention du certificat fédéral de capacité,

de l’attestation fédérale de formation professionnelle et du certificat

fédéral de maturité professionnelle peuvent être facturés aux prestataires

de la formation professionnelle pratique (art. 39 OVFPr13).

5 Des émoluments peuvent être perçus en cas d’absence ou de retrait

non motivés des examens selon l’al. 4.

21 1 Pour les prestations du conseil en orientation professionnelle,

universitaire et de carrière, des émoluments de 50 à 300 francs par

heure sont perçus pour le conseil et la réalisation de tests. L'ordonnance

règle les exceptions.

2 Le conseil aux personnes n'ayant pas atteint l'âge de 20 ans

révolus, ainsi que l'auto-information dans les centres d'information

professionnelle, sont gratuits.

Émoluments pour

le conseil en

orientation

professionnelle,

universitaire et

de carrière

Schul- und

Kursgelder

18

EG BBG

413.31

32 1 Le canton et les tiers perçoivent des taxes de scolarité ou de cours

pour les formations suivantes proposées par le canton ou en son

nom

a. offres pour formateurs et formatrices en entreprise conformément au § 9,

b. offres de la formation professionnelle supérieure conformément aux §§ 27 et 28,

c. offres de formation continue conformément aux §§ 31 à 32a.

2 Les taxes de scolarité et de cours pour les offres conformément à

l’al. 1 sont déterminées en fonction des leçons semestrielles à dispenser.

Elles sont fixées comme suit

a. Fr. 140 à 800 par leçon semestrielle pour les cours et les filières

menant à un diplôme reconnu conformément à la loi sur la forma-

tion professionnelle,

b. Fr. 240 à 1000 par leçon semestrielle pour les cours qui entraînent

des coûts d’investissement ou de personnel particuliers, notamment

en cas d’utilisation d’équipements informatiques ou d’intervention

simultanée de plusieurs enseignants,

c. Fr. 140 à 400 par leçon semestrielle pour les personnes qui se

préparent à l’examen de fin d’apprentissage et qui ne sont ni en

apprentissage ni des redoublants,

d. jusqu’à Fr. 200 par leçon semestrielle pour les cours visant l’acqui-

sition et le maintien de compétences de base pour adultes,

e. Fr. 180 à 600 par leçon semestrielle pour tous les autres cours.

3 La direction de l’établissement scolaire peut, sur demande, en cas de

difficulté avérée, renoncer en tout ou en partie à percevoir les taxes de

scolarité ou de cours.

4 S’il existe un intérêt public particulier pour une offre de formation,

il peut être renoncé en tout ou en partie à percevoir des taxes de scolarité

ou de cours. Un intérêt public particulier existe notamment pour les

offres qui servent à l’intégration de personnes dans le monde profession-

nel et du travail et dans la société, ou qui sont d’une importance sociale

considérable pour d’autres raisons.

18 1 Pour les années de préparation professionnelle selon le § 5, les communes, le

canton ou les tiers mandatés par lui perçoivent des écolages pour les

années de préparation professionnelle de la part des apprenants en

préparation professionnelle ou de leurs parents, un écolage de Fr. 1500

par semestre au maximum. En cas de rigueur, ils peuvent, sur demande,

dispenser totalement ou partiellement de l'écolage.

2 Pour les apprenants qui accomplissent la dernière année de scolarité

obligatoire par la fréquentation d'une année de préparation professionnelle,

aucun écolage n'est perçu.

3 Le Conseil d'État édicte un règlement des émoluments.

D. Droit des

communes à

bénéficier de

bâtiments

20 1 Si le canton a repris une construction communale conformément à la

loi sur la rétrocession relative aux écoles professionnelles du 2 décembre 1984

et que celle-ci n’est plus nécessaire à l’enseignement professionnel,

la commune peut en demander la restitution. Le droit de restitution

s’éteint 100 ans après la reprise de la construction par le canton.

2 La commune doit rembourser l’indemnité de reprise qui lui a été versée

et indemniser le canton pour les investissements valorisants.

1.7.24 - 125

19

413.31

7e Section : Procédure judiciaire

Opposition

Recours

Jugements pénaux

Abrogation du

droit antérieur

Modification du

droit antérieur

20 Contre les décisions de qualification de la formation professionnelle initiale, y compris la maturité professionnelle, un recours peut être formé auprès de l'organe examinateur.

20 1 Le recours auprès de la Direction est ouvert contre les décisions sur opposition

rendues en vertu de l’art. 46 et contre les décisions des organes

a. des écoles cantonales,

b.18 des écoles communales proposant des années préparatoires à la vie

professionnelle au sens de l’art. 6,

с. des écoles non cantonales, dans la mesure où il s’agit de l’application du

droit public.

2 Si le recours est dirigé contre une décision sur opposition en vertu de l’art.

a.20 Loi d'introduction à la loi fédérale sur la formation professionnelle

du 21 juin 1987,

b.19, 21 Loi sur la gestion des écoles professionnelles du 2 décem-

bre 1984.

prononce la peine, elle en informe la Direction.

8. Section : Dispositions finales

a. Loi sur les contributions de l'État du 1er avril 19903 : . . .17

b. Loi sur la procédure administrative du 24 mai 19595 : . . .17

c. Loi sur les rapports de travail du personnel de l'État du

27 septembre 19986 : . . .17

d.18 Loi sur l'école obligatoire du 7 février 20057 : . . .17

e.18 Loi sur la formation ménagère continue du 28 septem-

f. bre 19868 : . . .17

Loi sur l'aide à la jeunesse du 14 juin 198111 : . . .17

20

Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)

Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) 413.31

Loi d'introduction à la loi fédérale sur la formation professionnelle

du 21 juin 1987, demeurent en vigueur, pour autant qu’elles n’aient pas été prononcées sous réserve du nouveau droit.

1 RO 64, 195.

2 BAFU 2006, 1153.

3 RS 132.2.

4 RS 170.4.

5 RS 175.2.

6 RS 177.10.

7 RS 412.100.

8 RS 413.41.

9 RS 810.1.

10 RS 836.1; aujourd’hui: Loi d’introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales (LIFA) du 19 janvier 2009.

11 RS 852.1.

12 RS 412.10.

13 RS 412.101.

14 RS 419.1.

15 RS 822.11.

16 RS 832.20.

17 Texte voir RO 64, 195.

18 Entrée en vigueur: 1er avril 2009.

19 Entrée en vigueur partielle au 16 août 2009 (RO 64, 389): Abrogation des §§ 1 ainsi que 8-15 de la loi sur la responsabilité des écoles professionnelles.

20 Entrée en vigueur: 17 août 2009 (RO 64, 389).

21 Entrée en vigueur: 1er janvier 2011 (RO 65, 912).

22 Entrée en vigueur: 1er janvier 2011 (RO 66, 1).

23 Inséré par L sur les mesures administratives concernant les enseignants des écoles primaires, secondaires et professionnelles du 16 mai 2011 (RO 66, 586; BAFU 2010, 2980). En vigueur depuis le 1er janvier 2012.

24 Inséré par L sur l'aide à l'enfance et à la jeunesse du 14 mars 2011 (RO 66, 991; BAFU 2010, 17). En vigueur depuis le 1er janvier 2012.

25 Inséré par L du 3 février 2014 (RO 69, 309; BAFU 2013-07-05). En vigueur depuis le 1er août 2014.

1.7.24 - 125

21

413.31

LI FP

26 Inséré par L sur l'adaptation de la législation dans le domaine de la Direction de l'éducation à la loi sur l'information et la protection des données du 24 août 2015 (RO 71, 9; BAFU 2014-11-14). En vigueur depuis le 1er janvier 2017 (RO 71, 463; BAFU 2016-10-14).

27 Version selon L du 23 janvier 2017 (RO 72, 383; BAFU 2016-07-08). En vigueur depuis le 1er août 2017.

28 Inséré par L sur l'enquête administrative du 22 février 2021 (RO 76, 447; BAFU 2018-07-20). En vigueur depuis le 1er janvier 2022.

29 Inséré par L sur les écoles hospitalières du degré secondaire II du 2 septembre 2019 (RO 76, 564; BAFU 2018-07-13). En vigueur depuis le 1er janvier 2022.

30 Version selon L sur les écoles hospitalières du degré secondaire II du 2 septembre 2019 (RO 76, 564; BAFU 2018-07-13). En vigueur depuis le 1er janvier 2022.

31 Inséré par L du 13 novembre 2023 (RO 79, 193; BAFU 2022-03-11). En vigueur depuis le 1er août 2024.

32 Version selon L du 13 novembre 2023 (RO 79, 193; BAFU 2022-03-11). En vigueur depuis le 1er août 2024.

33 Abrogé par L du 13 novembre 2023 (RO 79, 193; BAFU 2022-03-11). En vigueur depuis le 1er août 2024.

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