Ordonnance sur le personnel enseignant (OPEn) (LPVO)

14 Objet

La présente ordonnance régit l'exécution de la loi sur le personnel enseignant.

du 10 mai 19998, telle que modifiée le 6 février 2012, est transférée dans

un rapport d’engagement cantonal, la classification salariale en termes

de montant de l’engagement communal est reprise, si

a. sa classification salariale au début de l’engagement communal et

l’évolution ultérieure du salaire sont conformes aux articles 16, 24,

25 et à la partie A de l’annexe et

b. une évaluation du personnel conformément aux exigences cantonales

a été effectuée pour cette personne au plus tard durant l’année

scolaire 2014/15, et a été conclue par une appréciation générale

«bien» ou «très bien».

2 Si la commune a classé l’enseignant(e) une ou deux échelons

salariaux plus haut que les exigences cantonales en termes de montant,

ce classement est repris. Si la commune a classé l’enseignant(e) plus

de deux échelons salariaux plus haut que les exigences cantonales en

termes de montant, un classement deux échelons salariaux plus haut

est repris. L’évolution ultérieure du salaire est suspendue jusqu’à ce que

le classement corresponde aux exigences cantonales.

3 Si la commune a classé un(e) enseignant(e) plus bas que les

exigences cantonales en termes de montant, l’enseignant(e) est classé(e)

conformément aux exigences cantonales.

1.4.25-128

19

412.311 Ordonnance sur le personnel enseignant (OPE)

4 Les enseignant(e)s qui, en raison d’une augmentation de leur

taux d’activité, auraient déjà dû être transféré(e)s dans un rapport

d’engagement cantonal à une date antérieure, sont classé(e)s rétroactivement

à cette date selon les bases alors en vigueur et l’évolution

ultérieure du salaire est effectuée conformément aux articles 24 et 25. Les

années de service communales ne sont pas prises en compte dans

l’engagement cantonal.

23 Le droit du travail dispose que l'année scolaire commence le 1er août

et se termine le 31 juillet de l'année suivante.

14

1 La Direction de l’instruction publique attribue aux communes des

postes d’enseignement en unités à plein temps et en fractions

de celles-ci, calculés selon la formule suivante

Nombre d’élèves × indice social × facteur de correction

Valeur de base × 100

2 Le nombre d’élèves correspond au nombre d’élèves qu’une

commune compte au 15 septembre de l’année précédente.

3 La valeur de base est la suivante:49

a. pour le degré enfantine 22,41

b. pour le degré primaire 17,65

c. pour le degré secondaire 16,88.

4 Le facteur de correction empêche que le nombre total d’unités

à plein temps attribuées n’augmente ou ne diminue suite à une

modification de l’indice social moyen de 112,6. L’Office de

l’enseignement obligatoire le fixe annuellement.31

5 Les communes annoncent à l’Office de l’enseignement obligatoire

jusqu’au 1er mars le plan des postes pour l’année scolaire

suivante. 50

1. Les enseignant-e-s de l'école primaire, engagé-e-s au 1er janvier 2014 et dont la classification salariale n'est pas supérieure à celle d'un-e enseignant-e, seront reclassé-e-s à un échelon salarial supérieur au 1er juillet 2014, avec effet rétroactif au 1er janvier 2014, sans toutefois dépasser l'échelon 23.

2. Les directrices et directeurs d'école titulaires d'un diplôme d'enseignement pour le degré secondaire, engagé-e-s au 1er janvier 2014 et dont la classification salariale n'est pas supérieure à celle d'un-e enseignant-e, seront reclassé-e-s à deux échelons salariaux supérieurs au 1er juillet 2014, avec effet rétroactif au 1er janvier 2014. Si leur classification est déjà supérieure d'un échelon salarial, leur classification salariale est augmentée d'un échelon. Dans tous les cas, la classification ne dépassera pas l'échelon 23.

3. Si la classification salariale supérieure de la directrice ou du directeur d'école est due à la prise en compte d'une expérience de direction extrascolaire, la classification salariale est effectuée selon les principes de

30 1 L’indice social est un indicateur de la charge sociale de la com- Indice social

mune. Il se situe entre les valeurs 100 pour la charge sociale la plus

faible et 120 pour la charge sociale la plus élevée, et il est calculé avec

une décimale.

1.4.25-128

1

412.311 Ordonnance sur le personnel enseignant (OPE)

2 Il est établi pour chaque commune sur la base des caractéristiques

suivantes

a. proportion d’élèves étrangers,

b. proportion d’enfants ou de jeunes issus de familles bénéficiant de

l’aide sociale,

c. proportion de personnes à faible revenu ayant des enfants qui

donnent droit à une déduction fiscale.

3 La Direction de l’éducation édicte des directives concernant la déter-

mination et la pondération des facteurs.

Calcul

30 1 La Direction de l'instruction publique fixe annuellement l'indice social

de chaque commune. Pour l'attribution des équivalents temps plein aux

communes, la moyenne des indices sociaux des trois années précé-

dentes est utilisée.

2 Lors de la fixation de l'indice social le plus récent, la Direction de

l'instruction publique se base sur les données actuelles relevées dans

les communes.

3 Si le territoire d'une commune14 comprend plusieurs communes

politiques, les indices sociaux des communes politiques concernées

sont pondérés en fonction de leur population.

Unités d'équivalent

temps plein

supplémentaires

1 La Direction de l'instruction publique attribue aux communes les

unités d'équivalent plein temps supplémentaires suivantes pour la

direction d'école:49

a. 0,204 dans chaque commune,

b. 0,041 par unité d'équivalent plein temps,

c. dans les communes comptant 25 unités d'équivalent plein temps

ou plus, 0,128 supplémentaire par tranche de 25 unités

d'équivalent plein temps.

2 Les unités d'équivalent plein temps pour les directions d'école

sont attribuées pour trois ans. Demeurent réservées les modifications

importantes des postes d'enseignants qui se répercutent sur les unités

d'équivalent plein temps dans une commune.

3 La commission scolaire peut, avec une partie des unités d'équi-

valent plein temps destinées aux directions d'école, augmenter le

taux d'occupation des enseignants si ceux-ci assument des tâches de

direction d'école.

4 La Direction de l'instruction publique attribue en outre aux com-

munes 0,028 unité d'équivalent plein temps supplémentaire pour

chaque poste d'enseignant en équivalent plein temps. Celles-ci servent 43

a. à augmenter le taux d'occupation des enseignants pour l'exécution

des tâches prévues aux §§ 10 a et 10 b,

b. à augmenter le nombre d'unités d'équivalent plein temps des

directions d'école.

Ordonnance sur le personnel enseignant (OPE)

412.311

c. à augmenter le nombre d'unités d'équivalent plein temps pour

l'enseignement ou à mettre en place temporairement des leçons

supplémentaires dans une classe ou dans l'intégration scolaire,

d. à engager des remplaçants pour les enseignants qui sont mis en

congé pour l'exécution des tâches prévues aux §§ 10 a et 10 b.

5 La commission scolaire règle l'utilisation et la répartition sur

proposition de la direction d'école.

6 La Direction de l'instruction publique peut attribuer des unités

d'équivalent plein temps supplémentaires, notamment:14

a. pour les petites communes,

b. pour les communes ayant une structure de peuplement particulière,

c. pour les communes ayant une proportion supérieure à la moyenne

d'élèves en classe d'accueil,

d. en cas de changements imprévus.

50 Les communes engagent par unité à plein temps, conformément au § 2 Mise en œuvre,

27,3 leçons hebdomadaires d'enseignement ainsi que, par classe ordinaire de l'école enfantine

à plein temps, 0,02 unité à plein temps supplémentaire pour les activités conformément aux §§ 10 a,

10 b, 10 c et 10 f.

unités

propre plein temps

42 1 Les communes affectent pour chaque unité à plein temps qui leur

est attribuée au niveau secondaire 0,011 unité à plein temps, à leurs

propres frais, pour les tâches de coordination. Le taux d’occupation

du personnel enseignant ou des directions d’école est augmenté en

conséquence.

2 Les communes peuvent, à leurs propres frais, affecter des unités à

plein temps supplémentaires exclusivement pour:45

a.47 les branches à choix et les branches à option obligatoire, à

l’exception des branches à option obligatoire dans le domaine des

langues, ainsi que trois leçons hebdomadaires du domaine

obligatoire des 3e classes du secondaire,

b. les branches facultatives,

c. les thérapies,

d. l’enseignement d’intégration,

e. la compensation des unités à plein temps non utilisées pour les

thérapies selon l’art. 8 de l’ordonnance concernant les mesures de

pédagogie spécialisée du 11 juillet 20077,

f. la direction d’école, lorsque des tâches supplémentaires lui sont

confiées et que l’Office de l’enseignement primaire et secondaire

a approuvé l’augmentation du taux d’occupation,

g. les besoins en moyens supplémentaires en raison de

l’augmentation des droits aux vacances pour le personnel

enseignant à partir du début de l’année scolaire au cours de

laquelle il atteint l’âge de 50 ans.

1.4.25 -128

3

412.311

Ordonnance concernant le personnel enseignant (LPVO)

Unités à plein

temps

supplémentaires

Rémunérations

supplémentaires

42

1 Les communes peuvent, à leurs propres frais, verser aux

enseignants une indemnité supplémentaire pour l'accomplissement de

certaines tâches dans le domaine scolaire, conformément à l'art. 10a,

si

a. l'enseignant y consacre plus de 50 heures ou

b. la tâche ne doit pas impérativement être accomplie par un enseignant.

2 Le versement de l'indemnité selon l'al. 1 peut être effectué,

en accord avec l'Office de l'enseignement primaire, par le système

central de gestion du personnel et d'administration des salaires.

Compétences

56 1 Sauf disposition légale contraire, la commission scolaire

exerce les droits et devoirs de l'employeur.

2 L'Office de l'enseignement obligatoire est compétent pour

a. la résiliation du rapport de travail pour cause d'invalidité,

b. l'octroi d'une indemnité de départ et la fixation de son montant

ou pour une éventuelle prolongation du rapport de service

pour la durée de l'indemnité,

c. le maintien du versement du salaire conformément à l'art. 99 al. 4 et 5 de l'ordonnance

d'exécution de la loi sur le personnel du 19 mai 1999 (OEP)3,

d. la libération de l'obligation de travailler conformément à l'art. 15 al. 2 OEP,

e.42 l'attribution des différentes activités des enseignants aux

domaines d'activité conformément aux art. 7, 10a, 10b, 10c et 10f.

3 L'Office de l'enseignement obligatoire prend les décisions conformément à l'al. 2 let. a à d en

règle générale après consultation de la commune. La fixation d'une

indemnité de départ conformément à la let. b est faite en accord avec l'Office

du personnel.

Obligation de déclarer

(31 juillet 2015) l’obligation minimale d’enseignement conformément à l’art. 8, al. 1, let. a et b de la présente ordonnance, dans sa teneur du 28 juin 2006.

2 L’engagement supplémentaire de directrices et directeurs d’école en tant qu’enseignants est effectué pour l’année scolaire 2014/15 indépendamment du pensum d’enseignement selon le droit cantonal. L’al. 1 n’est pas applicable.

**Disposition transitoire relative à la modification du 26 juin 2013 (RO 69, 244)**

En l’année civile 2014, l’annonce conformément à l’art. 19, al. 3 s’effectue jusqu’à fin octobre.

20

**Ordonnance sur le personnel enseignant (OPE)**

**412.311**

**Disposition transitoire relative à la modification du 18 mars 2015 (RO 71, 79)**

En cas d’engagement dans des classes régulières du niveau de l’école enfantine avant l’entrée en vigueur de la modification du 18 mars 2015 de l’Ordonnance sur le personnel enseignant, le taux d’activité est pris en compte à 87 % pour la première gratification de fidélité due après l’entrée en vigueur de celle-ci.

**Disposition transitoire relative à la modification du 16 mars 2022 (RO 77, 400)**

En ce qui concerne les déclassements initiés avant l’entrée en vigueur de la modification, le droit antérieur reste applicable.

1 RO 56, 309.

2 RS 177.11.

3 RS 177.111.

4 RS 410.4.

5 RS 412.100.

6 RS 412.101.

7 RS 412.103.

8 RS 412.31. Aujourd’hui : Loi sur le personnel enseignant.

9 RS 414.41.

10 RS 414.416.3.

11 Approuvée par le Conseil cantonal le 25 septembre 2000.

12 Teneur selon la décision du Conseil d’État du 30 mai 2001 (RO 56, 585). En vigueur depuis le 16 août 2001.

13 Inséré par la décision du Conseil d’État du 28 juin 2006 (RO 61, 245; FO 2006, 808). En vigueur depuis le 16 août 2007.

14 Teneur selon la décision du Conseil d’État du 28 juin 2006 (RO 61, 245; FO 2006, 808). En vigueur depuis le 16 août 2007.

15 Abrogé par la décision du Conseil d’État du 28 juin 2006 (RO 61, 245; FO 2006, 808). En vigueur depuis le 31 décembre 2007.

16 Teneur selon la décision du Conseil d’État du 28 juin 2006 (RO 61, 245; FO 2006, 808). En vigueur depuis le 1er janvier 2008.

17 Teneur selon la décision du Conseil d’État du 23 avril 2008 (RO 63, 191; FO 2008, 652). En vigueur depuis le 1er mai 2008.

1.4.25-128

21

**412.311**

**Ordonnance sur le personnel enseignant (OPE)**

18 Inséré par la décision du Conseil d’État du 11 juillet 2007 (RO 62, 313; FO 2007, 1407). En vigueur depuis le 16 août 2008.

19 Inséré selon la décision du Conseil d’État du 13 août 2008 (RO 63, 479; FO 2008, 1417). En vigueur depuis le 16 août 2008.

20 Teneur selon la décision du Conseil d’État du 20 août 2008 (RO 63, 485; FO 2008, 1441). En vigueur depuis le 16 août 2009.

21 Teneur selon la décision du Conseil d’État du 5 mai 2010 (RO 65, 879; FO 2010, 985). En vigueur depuis le 1er janvier 2011.

22 Teneur selon la décision du Conseil d’État du 5 mai 2010 (RO 65, 882; FO 2010, 2623). En vigueur depuis le 1er janvier 2011.

23 Inséré par la décision du Conseil d’État du 16 février 2011 (RO 66, 291; FO 2011, 731). En vigueur depuis le 1er mai 2011.

24 Teneur selon la décision du Conseil d’État du 16 février 2011 (RO 66, 291; FO 2011, 731). En vigueur depuis le 1er mai 2011.

25 Inséré par la décision du Conseil d’État du 16 février 2011 (RO 66, 291; FO 2011, 731). En vigueur depuis le 1er août 2011.

26 Teneur selon la décision du Conseil d’État du 16 février 2011 (RO 66, 291; FO 2011, 731). En vigueur depuis le 1er août 2011.

27 Abrogé par la décision du Conseil d’État du 16 février 2011 (RO 66, 291; FO 2011, 731). En vigueur depuis le 1er août 2011.

28 Inséré par la décision du Conseil d’État du 16 février 2011 (RO 66, 291; FO 2011, 731). En vigueur depuis le 1er janvier 2012.

29 Teneur selon la décision du Conseil d’État du 2 novembre 2011 (RO 67, 11; FO 2011, 3236). En vigueur depuis le 1er janvier 2012.

30 Teneur selon la décision du Conseil d’État du 16 février 2011 (RO 66, 291; FO 2011, 731). En vigueur depuis le 1er août 2012.

31 Teneur selon la décision du Conseil d’État du 9 mai 2012 (RO 67, 220; FO 2012, 1053). En vigueur depuis le 1er août 2012.

32 Teneur selon la décision du Conseil d’État du 27 novembre 2013 (RO 68, 522; FO 2013-12-06). En vigueur depuis le 1er janvier 2014.

33 Abrogé par la décision du Conseil d’État du 27 novembre 2013 (RO 68, 522; FO 2013-12-06). En vigueur depuis le 1er janvier 2014.

34 Teneur selon la décision du Conseil d’État du 27 novembre 2013 (RO 68, 522; FO 2013-12-06). En vigueur depuis le 1er août 2014.

35 Teneur selon la décision du Conseil d’État du 26 juin 2013 (RO 69, 244; FO 2013-07-05). En vigueur depuis le 1er août 2014.

36 Abrogé par la décision du Conseil d’État du 26 juin 2013 (RO 69, 244; FO 2013-07-05). En vigueur depuis le 1er août 2014.

37 Inséré par la décision du Conseil d’État du 27 novembre 2013 (RO 68, 522; FO 2013-12-06). En vigueur depuis le 1er août 2015.

38 Teneur selon la décision du Conseil d’État du 9 juillet 2014 (RO 69, 386; FO 2014-08-22). En vigueur depuis le 1er août 2015.

39 Inséré par la décision du Conseil d’État du 25 mai 2016 (RO 71, 232; FO 2016-06-03). En vigueur depuis le 1er juillet 2016.

22

**Ordonnance sur le personnel enseignant (OPE)**

**412.311**

40 Teneur selon la décision du Conseil d’État du 26 octobre 2016 (RO 71, 454; FO 2016-11-04). En vigueur depuis le 1er décembre 2016.

41 Teneur selon la décision du Conseil d’État du 26 octobre 2016 (RO 71, 478; FO 2016-11-04). En vigueur depuis le 1er janvier 2017.

42 Inséré par la décision du Conseil d’État du 18 mars 2015 (RO 71, 79; FO 2015-03-27). En vigueur depuis le 1er août 2017.

43 Teneur selon la décision du Conseil d’État du 18 mars 2015 (RO 71, 79; FO 2015-03-27). En vigueur depuis le 1er août 2017.

44 Abrogé par la décision du Conseil d’État du 18 mars 2015 (RO 71, 79; FO 2015-03-27). En vigueur depuis le 1er août 2017.

45 Teneur selon la décision du Conseil d’État du 22 novembre 2017 (RO 73, 71; FO 2017-12-01). En vigueur depuis le 1er août 2018.

46 Teneur selon la décision du Conseil d’État du 24 octobre 2018 (RO 74, 6; FO 2018-10-26). En vigueur depuis le 1er janvier 2019.

47 Teneur selon la décision du Conseil d’État du 12 décembre 2018 (RO 74, 93; FO 2018-12-21). En vigueur depuis le 1er août 2019.

48 Teneur selon la décision du Conseil d’État du 30 octobre 2019 (RO 75, 13; FO 2019-11-08). En vigueur depuis le 1er janvier 2020.

49 Teneur selon la décision du Conseil d’État du 17 avril 2019 (RO 74, 314; FO 2019-04-26). En vigueur depuis le 1er août 2020.

50 Teneur selon la décision du Conseil d’État du 21 octobre 2020 (RO 75, 570; FO 2020-10-30). En vigueur depuis le 1er janvier 2021.

51 Abrogé par la décision du Conseil d’État du 21 octobre 2020 (RO 75, 570; FO 2020-10-30). En vigueur depuis le 1er janvier 2021.

52 Inséré par la décision du Conseil d’État du 31 mars 2021 (RO 76, 167; FO 2021-04-09). En vigueur depuis le 1er janvier 2021.

53 Teneur selon la décision du Conseil d’État du 31 mars 2021 (RO 76, 167; FO 2021-04-09). En vigueur depuis le 1er janvier 2021.

54 Teneur selon la décision du Conseil d’État du 21 octobre 2020 (RO 75, 570; FO 2020-10-30). En vigueur depuis le 1er août 2021.

55 Teneur selon la décision du Conseil d’État du 27 octobre 2021 (RO 77, 6; FO 2021-11-05). En vigueur depuis le 1er janvier 2022.

56 Teneur selon la décision du Conseil d’État du 16 mars 2022 (RO 77, 400; FO 2022-03-25). En vigueur depuis le 1er octobre 2022.

57 Teneur selon la décision du Conseil d’État du 31 août 2022 (RO 77, 466; FO 2022-09-09). En vigueur depuis le 1er juillet 2022.

58 Teneur selon la décision du Conseil d’État du 2 février 2022 (RO 77, 558; FO 2022-03-04). En vigueur depuis le 1er janvier 2023.

59 Abrogé par la décision du Conseil d’État du 2 février 2022 (RO 77, 558; FO 2022-03-04). En vigueur depuis le 1er janvier 2023.

60 Teneur selon la décision du Conseil d’État du 21 septembre 2022 (RO 78, 21; FO 2022-09-30). En vigueur depuis le 1er janvier 2023.

61 Teneur selon la décision du Conseil d’État du 1er mars 2023 (RO 78, 165; FO 2023-03-10). En vigueur depuis le 1er août 2023.

1.4.25-128

23

**412.311**

**Ordonnance sur le personnel enseignant (OPE)**

62 Teneur selon la décision du Conseil d’État du 27 septembre 2023 (RO 79, 6; FO 2023-10-02). En vigueur depuis le 1er janvier 2024.

63 Teneur selon la décision du Conseil d’État du 10 janvier 2024 (RO 79, 13; FO 2024-01-19). En vigueur depuis le 1er janvier 2024.

64 Teneur selon la décision du Conseil d’État du 25 septembre 2024 (RO 80, 6; FO 2024-10-04). En vigueur depuis le 1er janvier 2025.

24

**Ordonnance sur le personnel enseignant (OPE)**

**Annexe à l’Ordonnance sur le personnel enseignant64**

**A. Grille salariale (§§ 14–29d)43**

**412.311**

Échelon

Catégorie III

en francs

Catégorie IV

en francs

Catégorie V

en francs

2. Maximum de salaire

27

158 841

169 898

181 898

26

157 272

168 222

180 104

25

155 704

166 547

178 307

24

154 137

164 871

176 513

1. Maximum de salaire

23

152 569

163 196

174 719

22

151 001

161 515

172 925

21

149 437

159 840

171 130

20

147 867

158 164

169 334

19

146 298

156 486

167 539

18

144 733

154 808

165 743

17

143 163

153 132

163 949

16

141 598

151 457

162 152

15

140 027

149 780

160 358

14

138 464

148 103

158 564

13

136 894

146 428

156 769

12

135 327

144 751

154 972

11

133 760

143 074

153 177

10

130 102

139 162

148 990

9

126 444

135 249

144 798

8

122 785

131 336

140 613

7

119 995

127 425

136 425

6

116 338

123 513

132 235

5

112 679

120 467

128 047

4

109 023

116 554

123 860

3

105 365

112 645

120 534

Échelons d'entrée

2

102 574

108 730

116 348

1

98 915

104 816

112 158

1.4.25-128

25

**412.311**

**Ordonnance sur le personnel enseignant (OPE)**

**B.36**

**C. Suppléances, taux horaire29**

1 Les suppléants titulaires d’un diplôme d’enseignement reçoivent, pour un droit aux vacances à partir du début de l’année scolaire au cours de laquelle ils atteignent leur 21e année, le salaire suivant :49, 64

Engagement

a. Enseignant en classes régulières au niveau de l’école enfantine

b. Enseignant spécialisé au niveau de l’école enfantine sans diplôme d’enseignement spécialisé

c. Enseignant spécialisé au niveau de l’école enfantine avec diplôme d’enseignement spécialisé

d.

44

e. Enseignant et enseignant spécialisé en classes régulières du niveau primaire

f. Enseignant et enseignant spécialisé en classes d’accueil du niveau primaire

g. Enseignant spécialisé et enseignant sans diplôme d’enseignement spécialisé ainsi que l’enseignant spécialisé en classes d’intégration et classes réduites du niveau primaire

h. Enseignant spécialisé et enseignant en classes d’intégration et classes réduites du niveau primaire avec diplôme d’enseignement spécialisé

i. Enseignant et enseignant spécialisé en classes régulières du niveau secondaire

j. Enseignant et enseignant spécialisé en classes d’accueil du niveau secondaire

k. Enseignant spécialisé et enseignant sans diplôme d’enseignement spécialisé ainsi que l’enseignant spécialisé en classes réduites du niveau secondaire

l. Enseignant spécialisé et enseignant en classes réduites du niveau secondaire avec diplôme d’enseignement spécialisé

Salaire par leçon d’enseignement

en francs

99.88

97.58

103.40

97.58

97.58

97.58

103.40

103.40

103.40

103.40

110.64

26

**Ordonnance sur le personnel enseignant (OPE) 412.311**

2 Les suppléants sans diplôme d’enseignement pour l’école obligatoire reçoivent le taux horaire selon l’al. 126

a. à 100 % avec un diplôme d’enseignement pour le degré secondaire II,

b.58 à 90 % après la réussite du cursus de base en tant qu’enseignant d’école obligatoire et une évaluation positive de l’aptitude,

c. à 80 % dans les autres cas.

3 Un droit supplémentaire aux vacances conformément à l’art. 13, al. 3 est pris en compte au prorata.43

**D.27**

1.4.25-128

27

1 Les communes annoncent sans délai à l'Office de l'enseignement

primaire toutes les modifications qui ont une incidence sur la rétribution

des membres du corps enseignant et des directeurs d'école, ainsi que

l'engagement et la fin des rapports de travail des membres du corps

enseignant et des directions d'école.

2 Elles utilisent à cet effet les formulaires mis à disposition par l'Office

de l'enseignement primaire.

Commission

du personnel

33

31 1 L’Office de l’école primaire nomme une commission du personnel

qui assume des fonctions consultatives en matière de personnel enseignant.

2 Il règle la compétence, la composition et le mode de travail

de la commission.

4

Règlement concernant le personnel enseignant (RPEN)

II. Temps de travail

412.311

(LS 412.100.2) à partir de l'année scolaire 2008/09, un ou deux ans plus tard pour les communes du deuxième et du troisième groupe.

**Disposition transitoire relative à la modification du 24 mars 2010 (RS 65, 187)**

1 Les enseignant(e)s qui, sur la base de l'art. 16, al. 2, dans sa version du 24 mars 2010, sollicitent une modification de leur classement, doivent déposer une demande correspondante auprès de l'Office de l'enseignement primaire au plus tard le 30 avril 2011. Les activités professionnelles exercées doivent être prouvées.

2 Si les conditions d'un classement supérieur sont remplies, celui-ci est accordé à compter du début du mois qui suit le mois de la réception de la demande.

**Disposition transitoire relative à la modification du 5 mai 2010 (RS 65, 885)**

Les échelons 1 à 3 existants sont supprimés comme suit

a. échelons 1 de toutes les catégories de salaire au 1er janvier 2011,

b. échelons 2 de toutes les catégories de salaire au 1er janvier 2012,

c. échelons 3 des catégories de salaire I, II et III au 1er janvier 2013.

18

**Ordonnance sur le personnel enseignant (OPE)**

**Disposition transitoire relative à la modification du 16 février 2011 (RS 66, 291)**

412.311

1 Tous les enseignant(e)s, directeurs et directrices d'école ainsi que les vicaire(esse)s salariés au mois, qui sont en fonction au 31 juillet 2011, reçoivent au plus tard fin décembre 2016 un versement salarial rétroactif correspondant à un demi-mois. Le versement salarial rétroactif est calculé sur la base du salaire actuel et du degré d'occupation au 31 juillet 2011 et est assuré auprès de la Caisse de prévoyance du personnel des cantons (BVK), pour autant qu'une relation d'assurance existe.40

2 Pour l'attribution des unités à temps plein aux communes pour l'année scolaire 2012/13, les indices sociaux des années 2010 et 2011, calculés selon la méthode précédente, sont pris en compte pour deux tiers. Pour l'attribution des unités à temps plein aux communes pour l'année scolaire 2013/14, l'indice social 2011, calculé selon la méthode précédente, est pris en compte pour un tiers.

**Dispositions transitoires relatives à la modification du 27 novembre 2013 (RS 68, 522)**

43 1 Pour le domaine d'activités Enseignement selon l'article 18 de la loi Enseignement

sur le personnel enseignant du 10 mai 1999 (LPG), 58 heures sont a. En général

prises en compte comme temps de travail par leçon hebdomadaire.

Le domaine d'activités comprend notamment

a. la planification, la préparation et la réalisation des leçons,

b. le suivi et l'évaluation des leçons ainsi que les corrections,

c. la planification, la préparation, la réalisation et le suivi des excur-

sions, voyages scolaires, semaines de projets et autres manifes-

tations spéciales ainsi que la réalisation des camps de classes,

d. la tenue de la liste d'absences.

2 Sont en outre considérées comme temps de travail au sens de l'al. 1

a. les pauses entre deux leçons d'enseignement consécutives et

b. les pauses surveillées et le temps d'accueil dans la classe régu-

lière du degré de l'école enfantine.

3 Une leçon dure 45 minutes.

4 Pour les enseignants en introduction professionnelle selon l'ordonnance

sur l'introduction professionnelle des enseignants de l'école obligatoire

du 1er mars 202310, un temps de travail supplémentaire forfaitaire de 1,5

heure par leçon hebdomadaire est pris en compte annuellement.61

43 1 Les enseignant(e)s des classes régulières du degré enfantin donnent b. Au degré

en règle générale quatre leçons le matin et deux leçons pendant deux enfantin43

après-midis.

2 Si deux enseignant(e)s se partagent l'ensemble du pensum d'une

classe régulière, ils/elles peuvent, en accord avec la direction de l'école,

donner les cours du mercredi en alternance. Le taux d'occupation est

déterminé comme une moyenne sur deux semaines.25

34 Enseignants et directeurs d'école à temps partiel ainsi que directeurs d'école à temps partiel

Les directeurs d'école ne peuvent être contraints d'augmenter leur taux d'activité.

43 1 Les directions d'école fixent le taux d'occupation des du personnel

enseignant dans le cadre du plan de postes autorisé. enseignant

2 Le taux d'occupation d'un membre du personnel enseignant

détermine le temps de travail à fournir.

Taux d'occupation

1.4.25-128

5

412.311 Ordonnance sur le personnel enseignant (OPE)

Temps de travail du personnel enseignant

Utilisation du temps de travail fixé

a. Domaine d'activité selon l'art. 18 al. a LEns

b. Domaine d'activité selon l'art. 18 al. b LEns

c. Domaine d'activité selon l'art. 18 al. c LEns

43 1 Les directions d’école attribuent aux enseignants le pensum d’enseignement, fixent au besoin un horaire de travail différent par leçon hebdomadaire et déterminent le temps consacré aux domaines d’activités conformément aux §§ 10 a–10 c.

2 Les enseignants accomplissent la prestation de travail durant l’horaire fixé. Ils justifient le temps consacré aux domaines d’activités conformément aux §§ 10 a–10 c à la fin de l’année scolaire auprès de la direction d’école.

3 En cas d’absences de plus d’un mois, le temps de travail imputable est réduit de 1/12 pour chaque mois entier.

4 Les §§ 118–134 OVEP3 ne sont pas applicables.53

42 1 Pour un taux d'emploi de 100 %, le temps de travail d'un enseignant pour le domaine d'activité selon le § 18a LPG est de 60 heures par an. Pour un taux d'emploi inférieur, la charge horaire est réduite proportionnellement.

2 Le domaine d'activité comprend notamment

a. la participation pédagogique à la conception de l'école,

b. la collaboration au sein du collège, avec les autorités scolaires et les services administratifs,

c. la participation à l'assurance et au développement de la qualité,

d. la participation aux réunions de la conférence scolaire,

e. la prise en charge de tâches pour l'école.

42 1 Pour un taux d'emploi de 100 %, le temps de travail d'un enseignant pour le domaine d'activités visé au § 18b LFP est de 50 heures par an. En cas de taux d'emploi inférieur, la charge horaire est réduite proportionnellement.

2 Le domaine d'activités comprend notamment

a. l'évaluation des élèves, leur conseil en matière d'apprentissage et d'orientation scolaire et professionnelle ainsi que la participation aux entretiens d'évaluation et de transition,

b. les entretiens avec les titulaires de l'autorité parentale,

c. la collaboration avec d'autres enseignants, thérapeutes, autres professionnels du milieu scolaire, les écoles et entreprises vers lesquelles les élèves transitionnent, ainsi qu'avec d'autres services officiels et spécialisés.

42 1 Pour un taux d'emploi de 100%, le temps de travail d'un enseignant pour le domaine d'activité selon l'art. 18 al. 3 LPG est de 30 heures par an. Pour un taux d'emploi inférieur, le nombre d'heures diminue proportionnellement.

6

Ordonnance sur le personnel enseignant (OPE)

412.311

2 Le domaine d'activité comprend notamment

a. la formation continue sous forme de formation continue propre à la

commune, de cours et de filières certifiantes ainsi que dans le cadre

de l'introduction professionnelle,

b. la réflexion, accompagnée par des professionnels, sur sa propre activité

et son travail.

3 Si des formations continues propres à la commune ont lieu pendant

les heures d'enseignement, elles ne peuvent pas être imputées à ce

domaine d'activité.

42 Le service des écoles primaires peut, pour des raisons d’organisation scolaire ou pédagogiques, fixer d’autres activités qui sont prises en compte dans le taux d’emploi. Autres activités imputables

42 1 Les activités selon les §§ 10 a et 10 b ont lieu pendant le temps

d'enseignement libre. Les directions d'école peuvent fixer à cet effet

au maximum une semaine pendant les vacances scolaires, le cas

échéant divisée en deux parties.

2 La formation continue propre à la commune se déroule au moins

pour moitié pendant le temps d'enseignement libre.

3 Les directions d'école fixent les dates communes de réunion et de

travail dans le cadre de la planification annuelle.

e. Exécution

temporelle

42 Les enseignant-e-s de classe se voient également attribuer annuellement

100 heures par classe comme temps de travail, notamment pour

a. l’organisation de camps de classe,

b. l’organisation, la préparation et la réalisation de soirées de

parents,

c. l’organisation, la préparation et la conduite d’entretiens

d’évaluation, de situation et de transition,

d. la médiation en cas de conflits,

e. la représentation de la classe au sein de l’école,

f. la rédaction des bulletins.

f. Activité en tant qu’enseignant-e de classe

43 1 Un solde positif d’heures de travail peut être reporté lors du Solde des heures

changement d’année scolaire sur l’année scolaire suivante, si : de travail pour

a. la direction d’école confie à l’enseignant(e) des leçons ou des les enseignant(e)s

tâches supplémentaires, a. Report sur

b. l’enseignant(e) doit fournir des prestations extraordinaires, non l’année scolaire

prévues, concernant les domaines d’activité selon les §§ 10 a suivante

et 10 b, et en a informé la direction d’école dans un délai de deux

semaines.

1.4.25-128

7

412.311 Ordonnance sur le personnel enseignant (OPE)

2 Sont reportées

a. en cas de solde positif d’heures de travail, un maximum de 300

heures,

b. en cas de solde négatif d’heures de travail, un maximum de 50

heures.

b. Rémunération et compensation

43 1 Si un solde horaire positif dépasse 300 heures, les heures travaillées au-delà de ce seuil sont caduques à la fin de l'année scolaire. Un solde horaire positif peut exceptionnellement être rémunéré s'il ne dépasse pas les unités de plein temps attribuées à la commune.

2 En cas de solde horaire négatif supérieur à 50 heures, une réduction de salaire est effectuée.

3 Lors de la résiliation des rapports de travail,

a. un solde horaire positif est rémunéré sans supplément,

b. un solde horaire négatif est compensé par le salaire.

4 La commune demande au Service de l'enseignement obligatoire la rémunération, la réduction de salaire ou la compensation. Celles-ci sont effectuées à la charge ou en faveur de la commune. La rémunération d'un solde horaire positif ou de leçons supplémentaires dépassant l'horaire complet par la commune n'est pas autorisée.50

Vacances

43 1 Les enseignants prennent leurs vacances pendant les vacances scolaires.

2 Les §§ 81–83 OVV³ ne sont pas applicables.

3 Le droit aux vacances réglé au § 79 OVV³ s’applique dès le début de l’année scolaire au cours de laquelle l’âge correspondant est atteint.

Classification et catégories de salaire 21

III. Salaire

43 1 Les enseignants sont classés dans les catégories de salaire suivantes, selon l'annexe, en fonction de leur activité d'enseignement:58

Catégorie I: ...44

Catégorie II: ...59

Catégorie III: a. Enseignants dans les classes régulières au niveau du jardin d'enfants,

b. Enseignants spécialisés de soutien pédagogique au niveau du jardin d'enfants sans diplôme d'enseignement en pédagogie curative scolaire,

c. Enseignants dans les classes régulières et d'accueil au niveau primaire,

d. Enseignants spécialisés au niveau primaire,

8

Ordonnance sur le personnel enseignant (OPE)

412.311

e. Enseignants spécialisés de soutien pédagogique et enseignants dans les classes d'intégration précoce et les petites classes au niveau primaire sans diplôme d'enseignement en pédagogie curative scolaire;

Catégorie IV: a. Enseignants dans les classes régulières et d'accueil au niveau secondaire,

b. Enseignants spécialisés au niveau secondaire,

c. Enseignants spécialisés de soutien pédagogique au niveau du jardin d'enfants ainsi qu'enseignants spécialisés de soutien pédagogique et enseignants dans les classes d'intégration précoce et les petites classes au niveau primaire avec diplôme d'enseignement en pédagogie curative scolaire,

d. Enseignants spécialisés de soutien pédagogique et enseignants dans les petites classes au niveau secondaire sans diplôme d'enseignement en pédagogie curative scolaire;

Catégorie V: Enseignants spécialisés de soutien pédagogique et enseignants dans les petites classes au niveau secondaire avec diplôme d'enseignement en pédagogie curative scolaire.

2 Le salaire couvre l'accomplissement de toutes les obligations professionnelles.

3 Le salaire est versé en fonction du degré d'occupation.

4 Un changement de catégorie de salaire intervient au début de l'année scolaire ou du mois suivant la réception du certificat de capacité ou du diplôme.

26 1 Les enseignant(e)s qui exercent des activités d'enseignement de catégories de

salaires différentes reçoivent généralement la rémunération au prorata. L'activité

2 59

d'enseignement

dans différentes

catégories

22 1 Les personnes enseignantes nouvellement engagées au sein du service Classement

de l’enseignement sont classées au degré 1, sauf si la prise en compte

d’activités d’enseignement et professionnelles conduit à un classement

supérieur.

2 Les activités d’enseignement, de direction d’école et autres activités

professionnelles sont prises en compte à partir de la 23e année révolue

(degré enfantine et primaire) ou de la 24e année révolue (degré secon-

daire) sur présentation d’une preuve écrite, comme suit58

a.

à 100%: activités d’enseignement en classe et en tant que per-

sonnes enseignantes spécialisées (Förderlehrpersonen), ainsi que

activités de direction d’école à l’école obligatoire, dans des écoles

privées au sens de l’art. 68 LSCE5, dans des écoles spéciales ou

des foyers d’écoles spéciales,

1.4.25-128

9

412.311

Ordonnance sur le personnel enseignant (OPE)

b.

c.

à 75%: autres activités d’enseignement, y compris l’enseignement

dispensé au degré de l’école obligatoire dans une école secondaire

(Langgymnasium), ou activités de thérapie scolaire avec des élèves

du degré de l’école obligatoire ou du degré secondaire II, ainsi que

l’enseignement dans la formation des enseignants, pour autant que

la même période n’ait pas déjà été prise en compte sous lit. a,

à 50%: autres activités professionnelles, formation et formation

continue, ainsi que travail domestique, d’éducation et de prise en

charge, pour autant que la même période n’ait pas déjà été prise

en compte sous lit. a ou b.

3 Les activités d’enseignement et professionnelles doivent être faites

valoir avant l’entrée en fonction au sein du service de l’enseignement.

Les demandes ultérieures ne seront plus prises en considération.

Droit au salaire

en cas d’engage-

ment sans diplôme

d’enseignement

pour l’école

obligatoire

Versement

du salaire

4 En cas de changement de commune ou de réengagement dans le

service de l’enseignement zurichois dans un délai de trois ans et un jour,

le classement antérieur de l’engagement cantonal est repris. En cas de

réengagement ultérieur, le classement antérieur de l’engagement cantonal

est au moins garanti.54

5 La prise en compte d’activités selon l’al. 2 s’effectue au maximum

jusqu’au degré auquel la personne enseignante aurait été classée si elle

avait enseigné pendant la période prise en compte. Les personnes ensei-

gnantes spécialisées et les personnes enseignantes dont la formation n’est

pas conforme au degré selon la loi concernant l’adhésion du canton de

Zurich à la Convention intercantonale du 22 septembre 19964 sur la

reconnaissance des diplômes de formation sont classées à un degré

inférieur. La Direction de l’instruction publique fixe les classements

dans un tableau.50

37 Enseignants sans diplôme d'enseignement pour l'école obligatoire

reçoivent le salaire mensuel

a. à 100% avec un diplôme d'enseignement pour le degré secondaire II,

b. à 90% après la réussite de la formation de base en tant qu'enseignant

de l'école obligatoire et une évaluation positive de l'aptitude,

c. à 80% dans les autres cas.

10

Règlement sur le personnel enseignant (RPersE)

412.311

24 1 Le personnel enseignant ainsi que les directrices et directeurs

d’école qui sont engagés pour le début d’une année scolaire perçoivent

leur salaire à partir du 1er août. En cas de résiliation du contrat de travail

à la fin d’une année scolaire, le salaire est versé jusqu’au 31 juillet.

2 En cas d’engagement ou de résiliation du contrat de travail

pendant l’année scolaire, le rapport d’engagement du personnel

enseignant débute ou prend fin le premier ou le dernier jour d’école.43

24 Pour la compensation des vacances scolaires et des jours de repos, la Part des

les jours d’école sont convertis en jours calendaires. L’accomplissement Jours de

du plein pensum durant une semaine scolaire correspond à une valeur Vacances

de 9,83 jours calendaires. Le calcul se base sur 39 semaines scolaires Scolaires

et 365 ou 366 jours calendaires par an.

35 1 La Commission scolaire octroie aux enseignants et aux direc- Indemnité unique

teurs d’école une indemnité unique sous forme de montant

d’argent, sur la base de l’art. 26 al. 3 de l’ordonnance concernant

le personnel du 16 décembre 19982. Outre les conditions men-

tionnées à l’art. 44 al. 2 VVO3, elle prend notamment en considé-

ration l’activité dans des classes multi-niveaux et dans des classes

de taille supérieure à la moyenne.

2 L’Office de l’école primaire fixe pour chaque commune le mon-

tant des indemnités uniques. Celui-ci est composé des éléments

suivants

a. 0,35% du salaire de l’échelon 1 de la catégorie de salaire III

pour chaque poste d’enseignant en équivalents plein temps et

b. la part des indemnités uniques budgétisées revenant à la com-

mune.

3 La Commission scolaire communique à l’Office de l’école pri-

maire, au plus tard à la fin avril, la liste des enseignants et des

directeurs d’école ayant droit à des indemnités pour l’année sco-

laire en cours.

4 Les suppléants et les suppléantes ne reçoivent pas d’indemnités.

28 1 Les enseignants et les directeurs d'école reçoivent, en fonction Indemnité

de leur taux d'emploi, une indemnité mensuelle de Fr. 100.- de repas

à titre de contribution aux repas de midi pour un plein temps. Les

réglementations du Conseil d'État fondées sur l'art. 69 al. 3 de l'ordonnance

sur l'organisation de l'administration s'appliquent par analogie.

2 Les suppléants reçoivent l'indemnité au prorata.

1 Les communes remboursent aux enseignants ainsi qu’aux directrices Frais

et directeurs d’école les frais de service nécessaires. Le versement de service

peut être effectué, en accord avec l’Office de l’école obligatoire, par le

système centralisé de gestion du personnel et d’administration des

salaires.43

2 L’Office de l’école obligatoire peut rembourser en tout ou en partie

aux enseignants et aux directeurs d’école des frais particuliers liés à la

participation à des formations continues obligatoires.31

3 Il fixe les montants; il peut allouer des frais forfaitaires.31

4 En cas de formations continues facultatives, la commune peut

rembourser les frais.50

1.4.25-128

11

412.311

Ordonnance sur le personnel enseignant (OPE)

Cadeau de

service

1 La base de calcul du cadeau de fidélité sous forme de congé est de 39 semaines scolaires par an.

2 Le droit au cadeau de fidélité sous forme de congé n’est possible que si le remplacement est assuré. Le congé peut être pris en deux fois au maximum, jusqu’à deux ans après son exigibilité, une partie pouvant également être versée en espèces.

3 La commune, en accord avec l’enseignant, la directrice ou le directeur d’école, annonce à l’Office de l’école obligatoire, un mois au plus tard avant l’exigibilité, la forme sous laquelle le cadeau de fidélité sera perçu.31

§§ 22 et 22 a.15

Évaluation des

collaborateurs

et

augmentation de salaire

Rétrogradation

IV. Procédure d'évaluation

54 1 Toutes les enseignant·e·s ainsi que les directeurs·trices d'école

sont en principe évalué·e·s annuellement.

2 Dans des cas individuels justifiés, notamment en cas d'absence pro-

longée de l'enseignant·e, du directeur ou de la directrice d'école, l'évaluation

des collaborateurs·trices peut n'être effectuée qu'au cours de l'année scolaire

suivante.

3 Pour l'évaluation des collaborateurs·trices, des spécialistes peuvent

être consulté·e·s.

4 Si un·e enseignant·e occupe simultanément des postes cantonaux

dans plusieurs communes, une commune peut reprendre l'évaluation du

personnel d'une autre commune.

41 1 Indemnisation

1. Aux niveaux de salaire 1 et 2 (niveaux de départ), le salaire est augmenté d'un échelon au début de l'année civile suivante.

2. Aux niveaux de salaire 3, 5, 7, 9, 11 et 12, le salaire est augmenté d'un échelon au 1er juillet, pour autant que l'enseignant ait été engagé avant le 1er janvier et qu'il ait été qualifié de « Bien » lors de l'évaluation du personnel. Avec la qualification « Très bien », une augmentation de salaire individuelle d'un échelon supplémentaire peut être accordée.

3. Aux niveaux de salaire 4, 6, 8, 10 et 13 à 22, avec la qualification « Bien », une augmentation de salaire individuelle d'un échelon peut être accordée au 1er juillet ; avec la qualification « Très bien », une telle augmentation peut être d'un ou deux échelons.

4. À partir du niveau de salaire 23, avec la qualification « Très bien », une augmentation de salaire individuelle d'un échelon peut être accordée au 1er juillet.

5. Une augmentation de salaire conformément aux alinéas 2 à 4 est accordée sur la base de l'évaluation du personnel effectuée au cours de l'année scolaire en cours. Si l'évaluation du personnel a exceptionnellement été reportée, l'augmentation de salaire peut être accordée sur la base de l'évaluation du personnel de l'année précédente de la même commune.

6. Les enseignants ainsi que les directrices et directeurs d'école dont la performance ou le comportement est qualifié d'insuffisant ou d'insatisfaisant peuvent être rétrogradés à un niveau inférieur par le service de l'enseignement public sur proposition du conseil scolaire. La rétrogradation est subordonnée à un avertissement écrit, assorti d'un délai d'amélioration de trois mois au maximum. Une deuxième rétrogradation ne peut intervenir qu'un an au plus tôt après la première rétrogradation.

**Ordonnance sur le personnel enseignant (LPVO)**

**412.311**

22 1 Les augmentations de salaire individuelles ne sont autorisées que dans le cadre des

Dispositions complémentaires crédits et contingents approuvés.

2 La Direction de l'instruction publique émet des directives concernant la répartition

de la masse salariale disponible pour les augmentations de salaire individuelles

entre les personnes remplissant les conditions de l'art. 24 al. 2 à 4.

V. Autres droits et obligations

24 1 L'enseignement a lieu en règle générale conformément à l'horaire.

L'horaire et la cessation de l'enseignement ainsi que l'échange de leçons entre les enseignants sont décidés par

a. la commission scolaire sur demande d'écoles entières,

b. la direction de l'école sur demande d'enseignants individuels.

2 Les demandes doivent être déposées en temps utile avant la dérogation prévue.50

3 Si un enseignant est absent de manière imprévue d'une classe, les autres enseignants ou la direction de l'école assurent le remplacement dans le cadre de leur temps de travail, jusqu'à ce qu'un remplaçant soit disponible. Le nombre d'heures de cours hebdomadaires de la classe concernée peut être raisonnablement réduit, pour autant que les heures de prise en charge conformément à l'art. 26 al. 3 de l'ordonnance sur l'école obligatoire du 28 juin 2006º soient garanties. Dans des cas exceptionnels, la commune peut renoncer au remplacement, notamment pour les écoles des hameaux ou les jardins d'enfants non intégrés dans un complexe scolaire.50

4 La commune veille sans délai à un remplacement.

1.4.25-128

13

412.311

Ordonnance sur le personnel enseignant (OPE)

Absences rémunérées

Congé rémunéré

Congé non rémunéré

Manquement aux obligations professionnelles

14 1 Outre les motifs mentionnés dans le droit général du personnel aux

art. 84–115 de l’OPO24, un congé payé peut également être accordé

pour la formation continue professionnelle, pour des tâches dans le

système scolaire ou pour d’autres motifs importants.

2 Les enseignant(e)s ainsi que les directrices et directeurs d’école qui, en

raison de maladies contagieuses au sein de la famille ou à l’école, sont

empêché(e)s d’exercer leur activité, bénéficient des mêmes prestations

salariales que dans le cas d’une maladie personnelle.

3 Les congés prévus aux art. 85–90 de l’OPO24 ne peuvent pas être

compensés s’ils ne tombent pas pendant le temps d’enseignement. De

même, la maladie, l’accident, le congé de maternité, le service militaire,

le service de protection civile et le service civil ne donnent pas droit à

une compensation pendant le temps d’enseignement.

4 Si les deux dernières semaines précédant la date d’accouchement

déterminée médicalement tombent pendant les vacances scolaires,

cette période est imputée sur le congé de maternité. Si l’enseignante

ou la directrice d’école demande sa démission après l’accouchement, la

relation de travail est résiliée à la fin du congé de grossesse et de

maternité payé.

5 Les enseignant(e)s doivent prendre les congés payés conformément

aux art. 96 al. 5 et 96a OPO³ par semaines complètes. Il n’existe aucun

droit au congé non payé.63

31 1 La commune octroie un congé payé jusqu'à une semaine.

Elle l'annonce au Département de l'instruction publique.

2 Le Département de l'instruction publique octroie, sur demande de

la commune

a. un congé de plus d'une semaine,

b. un congé selon les §§ 87 à 90 et 98 OPE.

3 Le Département de l'instruction publique décide, sur demande de la

commune, de l'imposition des frais de remplacement.

14 1 La commune est compétente pour l'octroi de congés sans solde. Le

remplacement doit être garanti.

2 La part des vacances scolaires imputable au congé sans solde

conformément à l'art. 18 est arrondie aux jours de salaire entiers et

prise en compte dans la durée de la suspension du salaire. 24

31 Lorsque des manquements aux obligations professionnelles sont constatés dans le cadre d'une surveillance professionnelle, l'autorité scolaire primaire peut assortir d'obligations l'autorisation de poursuivre ou d'exercer une activité d'enseignement dans une autre commune.

14

Règlement sur le personnel enseignant (RPE)

VI. Dispositions particulières pour les directions d'école13

412.311

50 Non-appli- Les §§ 7, 7 a, 9–13, 15, 16 a, 17 al. 2, 18, 21 al. 1, 26 et 29 al. 2 de la présente

cabilité de la ordonnance ainsi que les §§ 132–134 VVO ne sont pas applicables aux enga-

règlementation gements des directeurs et directrices d’école.

34 1. Directrices et directeurs d’école sans formation correspondante

Ils peuvent être engagés pour une durée maximale de trois ans, à condition qu’ils suivent la formation pendant cette période.

2. Le Service de l’enseignement primaire désigne les formations reconnues.

3. Il peut, dans des cas particuliers, reconnaître comme formation suffisante des formations équivalentes ou des formations et perfectionnements spécifiques à la profession, en combinaison avec une expérience professionnelle en tant que directrice ou directeur d’école.

32 1 Les directrices et directeurs d’école ayant un classement et une

formation correspondants sont classés dans la catégorie salariale V,

conformément à la partie A de l’annexe. Sans formation, ils sont classés dans la

catégorie salariale IV.

2 Si une directrice ou un directeur d’école était auparavant employé(e) en tant

qu’enseignant(e), le passage à la catégorie salariale V ou IV s’effectue

en conservant le classement précédent.

3 Si une directrice ou un directeur d’école entre nouvellement au service de

l’école, elle ou il est classé(e) conformément à l’al. 1 et est rémunéré(e)

selon le § 16. Si elle ou il ne possède pas de diplôme d’enseignement,

l’activité professionnelle est prise en compte à partir de l’âge de 23 ans

révolus.

4 L’expérience de gestion extrascolaire est prise en compte lors du

classement conformément aux al. 2 et 3.

5 Le classement fixé conformément aux al. 2 à 4 est augmenté si la

directrice ou le directeur d’école possède

a. un diplôme d’enseignement pour le niveau jardin d’enfants ou

primaire : d’une catégorie salariale,

b. un diplôme d’enseignement pour le niveau secondaire : de deux

catégories salariales.

13 1 Les directrices et les directeurs d’école prennent leurs vacances

pendant les vacances scolaires.

2 51

1.4.25-128

15

412.311 Ordonnance sur le personnel enseignant (OPE)

Suppléance

43 1 En cas d'absences prolongées, le conseil scolaire peut confier la

suppléance du directeur ou de la directrice d'école à un enseignant ou

à un autre directeur ou à une autre directrice d'école, comme suit

a. en cas d'absences imprévues à partir de la 2e semaine scolaire,

b. en cas d'absences prévues de plus d'une semaine scolaire et d'au

maximum trois semaines scolaires à partir de la 1e semaine scolaire,

pour au maximum la moitié de l'étendue de l'emploi du directeur ou

de la directrice d'école à suppléer,

c.24 en cas d'absences prévues de plus de trois semaines scolaires à

partir de la 1e semaine scolaire.

2 Le Service de l'enseignement primaire crée un vicariat pour

l'enseignement du ou de la suppléant(e). Exceptionnellement et avec

l'autorisation du Service de l'enseignement primaire, le conseil scolaire

peut engager un auxiliaire sur la base du § 161 VVO3.31

Heures supplémentaires

42 L'Office des écoles primaires peut rémunérer les heures supplémentaires, conformément à l'article 125 de l'OEO3, sur demande de la commission scolaire, si cette dernière a expressément ordonné les heures supplémentaires ou les a approuvées à titre exceptionnel a posteriori.

Relation

de travail

des vicaires

Droit au salaire

VII. Dispositions particulières relatives aux vicariats26

31 1 Les vicariats d’une durée prévisible de plus de trois jours sont

**institués par l’Office de l’école publique. Si l’absence est liée à une**

**prestation d’allocation de perte de gain, la ou le vicaire est également**

**délégué pour une durée plus courte.**

**2 Pour les absences de trois jours au maximum, la commune peut**

**instituer un vicariat à ses propres frais.14**

**3 La ou le vicaire annonce la fin du vicariat à l’Office de l’école**

**publique dans un délai d’une semaine, en indiquant le dernier jour**

**d’école.**

**Ordonnance sur le personnel enseignant (OPE) 412.311**

1 La rémunération est versée pour les leçons d'enseignement effectivement dispensées. Les taux horaires par leçon, conformément à la partie C de l'annexe, comprennent les indemnités pour les dimanches, les autres jours de repos et les vacances. 32

2 Les articles 2d, 14 et 18, ainsi que les échelons 1 des grilles salariales conformément à l'annexe, servent de base de calcul. 49

3 Les taux horaires par leçon, conformément à l'annexe, comprennent la rémunération pour tous les domaines d'activité, conformément aux articles 10a, 10b, 10c et 10f. Le ou la vicaire dont la rémunération est basée sur le taux horaire par leçon n'est pas tenu(e) de fournir de preuve de son temps de travail. 42

16

1 Lorsqu'un vicariat est effectué sans interruption au même poste pendant un total de 16 semaines scolaires, l'Office de l'enseignement public verse, sur demande du ou de la vicaire ou de la commune, la rémunération mensuelle conformément aux articles 14-18 et 19a. La demande doit être présentée au plus tard dans les six mois suivant la fin du vicariat. L'Office de l'enseignement public peut autoriser la rémunération mensuelle pour des engagements de plus courte durée. Les vicaires sans diplôme d'enseignement pour l'école publique reçoivent la rémunération mensuelle 58

a. à 100% avec un diplôme d'enseignement pour le degré secondaire II,

b. à 90% après la réussite du cursus de base en tant qu'enseignant(e) de l'école publique et une évaluation positive de l'aptitude,

c. à 80% dans les autres cas.

5 S'il est établi avant l'affectation que le vicariat durera plus de 16 semaines scolaires, le salaire d'un(e) enseignant(e) peut être versé dès le début du vicariat.

27

VIII. Dispositions finales14

Les autorités scolaires14 édictent, au plus tard jusqu'à la fin de l'année 2000, des décisions d'engagement pour les enseignants transférés conformément aux dispositions transitoires du 19 janvier 2000. Les obligations de service, les classifications et les échelons précédents demeurent inchangés.

1 Entrée en vigueur

1 La présente ordonnance entre en vigueur, sous réserve de l’approbation des art. 14 et 19 ainsi que des parties A et B de l’annexe par le Grand Conseil11, le 1er octobre 2000.

2 Les art. 8 al. 1, 9 et 10 entrent en vigueur le 16 août 2001. Pour les enseignants dont la date de naissance est antérieure au 16 août 1944, les règles de l’ancien régime d’allégement de l’âge s’appliquent. En cas de modification du taux d’activité, les droits acquis sont supprimés.12

3 L’art. 21 et le taux horaire des suppléances selon l’annexe C entrent en vigueur le 1er janvier 2001.

4 L’ordonnance sur la rémunération des enseignants du 5 mars 1986 est abrogée, à l’exception de l’art. 33, qui reste en vigueur jusqu’au 15 août 2009.17

1.4.25-128

17

412.311

Ordonnance sur le personnel enseignant (OPE)

Disposition transitoire relative à la modification du 15 décembre 2004

(RO 59, 509)

Les contributions de l’État à verser en 2005 sont calculées conformément à la situation juridique en vigueur au 1er janvier 2005.

Disposition transitoire relative à la modification du 11 juillet 2007 (RO 62, 314)