412.103
VSMOMPSOMSP
CH-ZH
Art. 24 : Ordonnance sur les mesures de pédagogie spécialisée (OMPS)
Art. 24
1 L'examen d'une mesure pédagogique spécialisée suppose
un bilan initial. Celui-ci est effectué sur demande des enseignants
ou des parents.
2 Dans le bilan initial, les parties prenantes définissent les besoins
de soutien, les objectifs de soutien et les étapes ultérieures. L'Office
de l'enseignement obligatoire règle la procédure.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
VB.2024.00603 · zh (Art. 24 VSM)
Appeal Regarding Undetermined Special Education Measures in Child Placement
Cited in connection with the special educational measures that the administrative authority had not yet ordered, leading to the case being referred back.