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412.101 VSV CH-ZH

Art. 40 : Ordonnance sur l'école primaire (OEP)

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Art. 40

1 Un changement de section ou de degré d’exigences peut avoir

lieu dans la première classe, fin novembre, mi-avril et au début de

l’année scolaire, dans les autres classes, fin janvier et au début de

l’année scolaire.

2 Pour un changement de section, les procédures prévues aux

par. 2 et 3 de l’art. 33 et aux par. 2 et 3 de l’art. 34 s’appliquent par

analogie.

16

Ordonnance sur l’école obligatoire (OEO)

412.101

3 Un changement de degré d’exigences est décidé par l’enseignant

qui dispense l’enseignement du degré d’exigences actuel, par les

parents et par la direction d’école. La décision peut être communiquée

par correspondance.

4 En cas de désaccord, le Conseil scolaire tranche.

Section 3: Organisation et organes

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VB.2021.00219 · zh (Art. 40 VSV)
Daughter School Transfer Timing Appeal
The decision was granted because the appeal was upheld only due to the timing (end of the school year), implying the initial administrative decision was substantively correct based on the legal framework.