412.101
VSV
CH-ZH
Art. 40 : Ordonnance sur l'école primaire (OEP)
Art. 40
1 Un changement de section ou de degré d’exigences peut avoir
lieu dans la première classe, fin novembre, mi-avril et au début de
l’année scolaire, dans les autres classes, fin janvier et au début de
l’année scolaire.
2 Pour un changement de section, les procédures prévues aux
par. 2 et 3 de l’art. 33 et aux par. 2 et 3 de l’art. 34 s’appliquent par
analogie.
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Ordonnance sur l’école obligatoire (OEO)
412.101
3 Un changement de degré d’exigences est décidé par l’enseignant
qui dispense l’enseignement du degré d’exigences actuel, par les
parents et par la direction d’école. La décision peut être communiquée
par correspondance.
4 En cas de désaccord, le Conseil scolaire tranche.
Section 3: Organisation et organes
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
VB.2021.00219 · zh (Art. 40 VSV)
Daughter School Transfer Timing Appeal
The decision was granted because the appeal was upheld only due to the timing (end of the school year), implying the initial administrative decision was substantively correct based on the legal framework.