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412.101 VSV CH-ZH

Art. 32a : Ordonnance sur l'école obligatoire (OEO)

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Art. 32a

24 1 Les communes mettent à disposition des structures d’accueil de jour

entre 7h30 et 18h, correspondant aux besoins réels.

(art. 30a LVG)

2 Si, pour une école et pour certaines périodes, le besoin est inférieur

à dix élèves, des solutions au cas par cas sont admises.

3 Si les élèves ne peuvent pas effectuer seuls le trajet entre l’école et

les structures d’accueil de jour en raison de sa longueur ou de sa

dangerosité, la commission scolaire ordonne les mesures appropriées.

4 Les contributions parentales pour toutes les prestations liées aux

structures d’accueil de jour ne peuvent pas dépasser les coûts.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

VB.2022.00403 · zh (Art. 32a Abs. 1 VSV)
Cost Allocation for Supplementary Care for Disabled Student
This provision is cited in relation to the legal framework governing the matter.
VB.2022.00403 · zh (Art. 32a Abs. 2 VSV)
Cost Allocation for Supplementary Care for Disabled Student
This provision is cited in relation to the legal framework governing the matter.
VB.2022.00403 · zh (Art. 32a Abs. 4 VSV)
Cost Allocation for Supplementary Care for Disabled Student
This provision is cited in relation to the legal framework governing the matter.