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234.1 EGBEWGLIAIELIAF CH-ZH

Loi d’introduction à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LIAIE)

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Art. 4

4 Sont désignés

a. les conseils de district en tant qu'autorités d'approbation,

b. la direction compétente du Conseil d'État en tant qu'autorité can-

tonale habilitée à faire recours,

c. le Tribunal des recours en matière de construction en tant que

première instance de recours et le Tribunal administratif en tant

que deuxième instance de recours,

d. la Banque Cantonale Zurichoise en tant que dépositaire pour le

dépôt de parts de sociétés immobilières.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VB.2019.00460 · zh (Art. 4 lit. b EGBewG)
Foreign National Property Acquisition Residency Requirement Dispute
This provision, concerning the acquisition of real estate, was implicitly used as the basis for the decision regarding the exemption claimed.
VB.2011.00120 · zh (Art. 4 EGBewG)
Administrative Permit Requirement for Non-Resident Real Estate Acquisition: Retroactivity and Shareholder Trust
This article from the Cantonal Implementing Act for the Foreign Property Acquisition Act is listed among the cited norms potentially forming the basis of the final ruling.