232.3
EGKESRLIDPMAEGKESRDPMA
CH-ZH
Art. 52 : Loi d’introduction au droit de la protection de l’enfant et de l’adulte (LI DPMA)
Art. 52
Le contenu essentiel de l’audition est consigné par écrit par la personne qui la conduit ou par une collaboratrice ou un collaborateur du secrétariat.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
PQ160003 · zh (§ 52 EG KESR)
Guardianship Reporting Requirements Modified for Parents
Cited regarding the duty to record hearings.