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Art. 45 : Loi d'introduction au droit de la protection de l'enfant et de l'adulte (LI DPMA)

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Art. 45

1 Un membre de l'APEA statue sur les points suivants

a. l'octroi de l'entraide à l'exécution, pour autant que le droit cantonal ne

déclare aucune autre autorité compétente (art. 131 al. 1 et 290 CC),

b. la demande de nouvelle réglementation de l'autorité parentale auprès du

tribunal du divorce ou de la séparation (art. 134 al. 1 CC),

c. l'approbation des conventions d'entretien (art. 134 al. 3 et art. 287 al. 1

CC) ainsi que la nouvelle réglementation de l'autorité parentale, de la

garde, des relations personnelles ou des contributions à l'entretien (art. 134

al. 3 et art. 298d CC) en cas d'accord des parents,

d. la demande de désignation d'une représentation de l'enfant dans le

procès de divorce ou de séparation (art. 299 al. 2 let. b CPC14),

e. la réception de la déclaration de consentement du père et de la mère à

l'adoption (art. 265a al. 2 CC),

f. la réception de la déclaration commune concernant l'autorité parentale

conjointe (art. 298a al. 4 CC) et la réglementation des relations

personnelles et de l'entretien en cas d'accord des parents (art. 273 al. 3

et art. 287 al. 1 CC),

g. la réglementation de l'imputation des bonifications pour tâches

éducatives en cas d'autorité parentale conjointe de parents divorcés ou

non mariés, sur la base d'une déclaration des parents à l'état civil ou à

l'APEA, si les parents ne soumettent pas de convention (art. 52fbis

al. 3 de l'ordonnance du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et

survivants16),

h. l'invitation aux parents à recourir à une médiation (art. 314 al. 2 CC),

i. l'ordonnance d'inventaire ou de reddition de comptes et de rapports

périodiques sur le patrimoine de l'enfant (art. 318 al. 3 et 322 al. 2 CC)

ainsi que la réception de l'inventaire du patrimoine de l'enfant après le

décès d'un parent (art. 318 al. 2 CC),

j. l'autorisation d'entamer le patrimoine de l'enfant (art. 320 al. 2 CC),

k. la constatation de l'efficacité, l'interprétation et le complément du

mandat pour cause d'inaptitude, ainsi que la fixation de l'indemnité et des

frais de la personne mandatée (art. 363, 364 et 366 CC),

l. l'examen de la révocation du mandat pour cause d'inaptitude (art. 367

CC),

m. le consentement aux actes juridiques du conjoint ou du partenaire

enregistré dans le cadre de l'administration extraordinaire du patrimoine

(art. 374 al. 3 CC),

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EG KESR

n. la fixation du droit de représentation pour les mesures médicales (art. 381

al. 2 et 3 et 382 al. 3 CC),

o. l'établissement d'un inventaire, son examen et son approbation (art. 405

al. 2 et art. 553 al. 1 ch. 1, 2 et 4 CC),

p. l'ordonnance d'établissement d'un inventaire public (art. 405 al. 3 CC),

q. l'examen et l'approbation du compte et du rapport (art. 318 al. 3, art. 322

al. 2, art. 415 al. 1 et 2 et 425 al. 2 CC) et la fixation de la rémunération

de l'assistante ou de l'assistant (art. 404 al. 2 CC),

r. l'ordonnance d'une curatelle de représentation pour l'enfant à naître

afin de sauvegarder les droits successoraux (art. 544 al. 1bis CC),

s. l'exécution des décisions (art. 450g al. 1 CC),

t. la fourniture de renseignements sur l'existence et les effets d'une mesure

de protection de l'adulte (art. 451 al. 2 CC),

u. la demande d'ordonnance d'un inventaire (art. 553 al. 1 ch. 3 CC),

v. le dépôt d'une plainte pénale (art. 30 al. 2 CP15),

w. les décisions en matière patrimoniale conformément à l'ordonnance du

4 juillet 2012 sur l'administration des biens dans le cadre d'une curatelle

ou d'une tutelle13.

2 Dans le cadre d'une procédure pendante, le collège peut, pour des

motifs suffisants, statuer sur les affaires visées à l'al. 1.

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a. octroi de l'exécution

b. demande de nouvelle réglemen-

tation

c. approbation des contrats d'entretien

d. demande de désignation d'un

représentant de l'enfant

e. réception de la déclaration de

consentement

f. réception de la déclaration con-

jointe

g. réglementation du crédit

d'éducation

h. invitation à la médiation

i. inventaire des biens de l'enfant

j. autorisation de puiser dans le

patrimoine de l'enfant

k. constatation de l'efficacité,

interprétation et complément

l. examen de la révocation

m. consentement aux actes juridiques

n. détermination du droit de

représentation

o. établissement, examen et

approbation d'un inventaire

p. ordre d'établissement d'un inventaire

public

q. examen et approbation du compte

et du rapport

r. ordonnance d'une curatelle de

représentation

s. exécution des décisions

t. fourniture d'informations

u. demande d'ordonnance d'un

inventaire

v. dépôt d'une plainte pénale

w. décisions en matière patrimoniale

1. 1. 22-115 11

Zuständigkeit

Örtliche Zustän-

digkeit bei

fürsorgerischer

Unterbringung

und Nach-

betreuung

Rechts-

hängigkeit

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

PQ200016 · zh (§ 45 Abs. 1 lit. r EG KESR)
Appeal Against Guardian Account Approval and Guardianship Continuation
Cited in the reasoning section regarding the competence of a KESB member to approve the report.
PQ200016 · zh (§ 45 Abs. 1 lit. r EG KESR)
Appeal Against Guardian Account Approval and Guardianship Continuation
Cited in the reasoning section to explain the basis for a KESB member's decision regarding the approval of an accountability report.