Art. 14 : Loi d’introduction à la loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LI TPAE)

Le Conseil de district surveille les établissements d'hébergement et de

soins conformément à l'art. 387 CC, dans la mesure où la loi ne déclare aucune

autre autorité compétente.

Assistants

et assistantes

Tutelle

Tâches des

assistants

a. Inventaire

4. Section : Curatelles

A. Dispositions générales

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