Loi sur le Tribunal des assurances sociales (LTAS) (GSVGER)

31 1 Le Tribunal des assurances sociales est un tribunal autonome. Position

Le Grand Conseil détermine son siège. et siège

2 Dans son activité juridictionnelle, le Tribunal des assurances

sociales est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.

3 Le Tribunal adresse chaque année au Grand Conseil un rapport

sur son activité. Celui-ci contient des données statistiques sur les

effectifs du personnel, la charge de travail et les délais de traitement

des affaires.

36 1 Dans la mesure où le droit fédéral prescrit que les recours en matière

de droit des assurances sociales doivent être jugés par un tribunal can- a. Litiges de

tonal des assurances, le Tribunal des assurances sociales est l’unique droit des

instance judiciaire cantonale compétente à cet effet. Ceci s’applique assurances

en particulier aux recours prévus à l’art. 56 de la loi fédérale sur la sociales relevant

partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)14, en relation du droit fédéral

avec les lois fédérales sur

a. l’assurance-vieillesse et survivants (AVS)15,

b. l’assurance-invalidité (AI)16,

c. les prestations complémentaires à l’AVS, à l’AI et à l’assurance-

invalidité (LPC)17,

d. l’assurance-maladie (LAMal)20,

e. l’assurance-accidents (LAA)21,

f. l’assurance militaire (AM)22,

g. les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité

(LAPG)23,

h. les allocations familiales dans l’agriculture (LFIPA)24,

i. l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolva-

bilité (LACI)26,

j. les allocations familiales (LAFam)25.

2 En outre, le Tribunal des assurances sociales est, dans la mesure où le

droit fédéral le prescrit ou le permet, l’unique instance judiciaire can-

tonale compétente pour

a.40 les actions selon l’art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance pro-

fessionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)18, y compris

la prévoyance facultative des institutions de prévoyance du person-

nel au sens de l’art. 89a al. 5 et 6 du Code civil suisse (CC)¹¹ et les

actions selon l’art. 281 al. 3 du Code de procédure civile suisse

(CPC)¹² en relation avec l’art. 25a de la loi sur le libre passage

(LFLP)¹⁹ ainsi que selon l’art. 25 LFLP,

b.37 les actions concernant les litiges découlant des assurances complé-

mentaires à l’assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du

18 mars 1994 sur l’assurance-maladie20 au sens de l’art. 7 CPC¹²,

c. les recours concernant l’indemnisation et la réparation du tort mo-

ral selon l’art. 17 de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI)¹³ ainsi

que les recours concernant l’aide immédiate matérielle et la prise

en charge d’autres frais au sens de l’art. 3 de la loi.

1. 1. 24-123

1

212.81

Loi sur le Tribunal des assurances sociales (LTAS)

34 Le Tribunal des assurances sociales statue en dernière instance sur les

recours et les plaintes relevant du droit des assurances sociales, dans la mesure

où la législation le prévoit, notamment

a. les recours concernant les allocations et les contributions communales

selon les art. 13 et 20 de la loi sur les prestations complémentaires à

l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale6,

b. les recours concernant les allocations pour enfants selon l’art. 171 a de la

loi sur l’encouragement de l’agriculture,

c.38 les recours conformément à l’art. 65 LAMal20.

Le Conseil d'État peut adapter le champ de compétence du Tribunal des assurances

sociales aux modifications de la législation.

B. Organisation du Tribunal des assurances sociales

36 1 Le Tribunal est composé de membres à plein temps et à temps partiel

ainsi que de membres suppléants. Le Conseil cantonal fixe le nombre

des membres et des membres suppléants.

2 Le Conseil cantonal élit les membres et les membres suppléants. Pour

les membres à temps partiel, il fixe leur taux d'occupation.

Le Tribunal dispose d'un droit de proposition pour l'élection de la

moitié des membres suppléants.

3 Les membres à plein temps et à temps partiel ont leur domicile

dans le canton de Zurich.30

4 La durée du mandat des membres et des membres suppléants est

de six ans.

2

Loi sur le Tribunal des assurances sociales (LTSAS) 212.81

5 Le plénum, conformément au § 6 al. 1, peut modifier le taux d'occupation

de certains membres avec leur consentement, dans le cadre

des pourcentages de postes globaux. La modification prend fin avec

le départ du membre concerné ou à l'expiration de son mandat.41

6 Le Conseil cantonal règle la rémunération des membres et

l'indemnisation des membres suppléants5.

37. Pour la divulgation des conflits d'intérêts, le § 7 Divulgation

de la loi GOG4.

des conflits

d'intérêts est applicable.

28 1 La fonction de membre à plein temps du Tribunal des assurances est Incompa-

incompatible avec une autre activité professionnelle principale ainsi qu’avec tibilité

la représentation professionnelle de tiers devant les tribunaux ou les auto-

rités administratives.

2 La fonction de membre à temps partiel ainsi que de membre suppléant

du Tribunal des assurances est incompatible avec la représentation profes-

sionnelle de tiers devant le Tribunal des assurances.

3 L’appartenance à l’administration ou à la direction d’une société com-

merciale ou d’une coopérative à des fins économiques est soumise, pour

les membres à plein temps et à temps partiel, à l’autorisation du Grand

Conseil.

4 Pour le surplus, les dispositions d’incompatibilité de la loi sur les droits

politiques2, 29 sont applicables.

### 30 Traitement des demandes de récusation

1 Le collège plénier statue sur les demandes de récusation lorsqu'elles sont dirigées

a. contre la participation de membres du tribunal au collège plénier;

b. contre tous les membres d'une formation de jugement du Tribunal des assurances sociales.

2 Les membres à plein temps et à temps partiel d'une chambre statuent sur les demandes de récusation lorsqu'elles sont dirigées

a. contre la participation de membres du tribunal à une chambre;

b. contre le membre d'une chambre en tant que juge unique.

3 Si une chambre n'est plus régulièrement composée lors du traitement d'une demande de récusation, elle est complétée par des membres à plein temps ou à temps partiel d'une autre chambre.

1. 1. 24-123

3

212.81 Loi sur le Tribunal des assurances sociales (LTAS)

Collège plénier et

Chambres

Droit

d'ordonnance

Élections,

Personnel

Formations de jugement

Présidence

31 1 Le Plénum est composé des membres travaillant à plein temps et

à temps partiel.

2 Il règle les affaires organisationnelles et personnelles ainsi que

les questions d’administration et de self-gouvernance et fixe le nombre de

chambres dont se compose le Tribunal.

3 Chaque membre présent est tenu de voter. En cas d’égalité des

voix, la voix de la présidente ou du président compte double.

1 Le Tribunal plénier règle par voie d’ordonnance

a. l’organisation et la marche des affaires,

b. les émoluments, les frais et les indemnités,

c. l’organisation et les tâches des greffières et greffiers

ainsi que du greffe.

2 Les ordonnances conformément aux let. a et b doivent être approuvées

par le Grand Conseil.

36 1 La séance plénière élit

a. la présidente ou le président, en premier lieu, parmi les membres

à plein temps,

b. les vice-présidentes ou vice-présidents.

2 Elle exerce le droit de proposition selon l'art. 5 al. 2.

3 Elle engage la secrétaire générale ou le secrétaire général, la suppléante

ou le suppléant ainsi que le personnel juridique et administratif,

pour autant qu'elle ne délègue pas cette compétence.

31 1 La Chambre siège au complet avec trois juges pour prendre ses

décisions.

2 En règle générale, la présidente, le président, une vice-présidente ou

un vice-président préside.

3 Le juge-rapporteur ou la juge-rapporteure rend les ordonnances de

classement, à l'exception des décisions d'irrecevabilité.

4 Un greffier ou une greffière participe aux délibérations et aux

audiences. Il ou elle a voix consultative.

5 Les décisions peuvent être prises par circulation, à l'unanimité.

1 Le membre président ou la membre présidente prend les ordon-

nances d’instruction. Il ou elle peut déléguer cette compétence à un

membre du tribunal ou à une greffière ou à un greffier.40

2 Le membre président ou la membre présidente peut prononcer des

renvois et infliger des amendes d’ordre. Il ou elle peut déléguer ces

compétences à un membre du tribunal.

4

Loi sur le Tribunal des assurances sociales (LTSAS)

212.81

40 1 Les membres du Tribunal à plein temps ou à temps partiel statuent Juge

comme juges uniques dans les litiges dont la valeur litigieuse ne dépasse unique

pas Fr. 30 000.

2 Dans ce domaine, ils prennent les ordonnances d'instruction. Ces

compétences peuvent être déléguées à un ou une greffier/greffière.

3 Ils peuvent donner des avertissements et prononcer des amendes

d'ordre.

4 Dans les affaires revêtant une importance de principe, la procédure

peut être renvoyée à la chambre pour être traitée dans sa composition

ordinaire.

37 En complément s’appliquent par analogie

a. l’article 5a de la loi sur la justice administrative³ concernant la récusation,

b.40 les articles 194 et 196 du code de procédure civile concernant l’entraide judiciaire.

Compétence

Dispositions

complémentaires

C. Procédure

36 1 L’introduction de la procédure est régie par les lois spéciales et par Introduction

les dispositions suivantes.

de la procédure

2 La contestabilité des décisions partielles, préjudicielles et incidentes

est régie par analogie par les art. 91 à 93 de la loi du 17 juin 2005 sur le

Tribunal fédéral10.

3 Le calcul, la suspension et l’observation des délais ainsi que la

prolongation des délais, les conséquences de l’inobservation d’un délai

et la restitution de ce délai sont régis par les art. 38 à 41 LPGA14.

4 La suspension des délais est communiquée aux parties.

31 1 Le tribunal peut, d’office ou sur requête, appeler des tiers à prendre part à la procédure (intervention forcée) s’ils ont un intérêt digne de protection à l’issue de la procédure ou si une partie fait valoir un intérêt digne de protection à l’intervention forcée des tiers.

2 Les parties appelées ont la qualité de partie à la procédure.

3 Les ordonnances de procédure ainsi que la décision sur le fond sont également contraignantes pour les parties appelées.

Les parties peuvent se faire représenter ou assister. Représentation

1. Prestation d'assistance judiciaire gratuite

1 Une partie qui ne dispose pas des moyens nécessaires et dont les

conclusions ne paraissent pas dénuées de fondement obtient, sur

requête, la dispense de payer les frais de procédure et les avances

de frais dans les procédures soumises à émolument.

1. 1. 24-123

5

212.81 Loi sur le Tribunal des assurances sociales (LTAS)

2 En outre, sur requête, un avocat d'office lui est désigné si elle n'est

pas en mesure de défendre elle-même ses droits dans la procédure.

3 L'assistance judiciaire gratuite n'est pas accordée aux personnes

morales.

4 Une partie à laquelle l'assistance judiciaire gratuite a été accordée

est tenue de rembourser les frais dès qu'elle est en mesure de le

faire. Le droit du canton se prescrit dix ans après la clôture de la

procédure.

31 1 Le recours a un effet suspensif, pour autant que la décision

attaquée y soit sujette et que l’instance inférieure n’en ait pas

ordonné autrement. Le tribunal peut en décider autrement.

2 Le tribunal prend les mesures provisionnelles nécessaires, sur

requête ou d’office.

1 Le procès est introduit par le dépôt d'un mémoire de

recours ou d'une demande.

2 Celui-ci doit contenir un exposé succinct des faits, des conclusions

claires et leur motivation. Les moyens de preuve doivent être

désignés et, dans la mesure du possible, produits. La décision attaquée

doit être jointe.

3 Si l'écriture ne satisfait pas aux exigences, le tribunal fixe

un délai convenable pour la régularisation, sous peine de non-entrée

en matière sur le recours ou la demande.

30 1 Le recours peut faire valoir tous les vices de la procédure

et de la décision attaquée.

2 De nouvelles requêtes de procédure et de nouvelles allégations

ainsi que la désignation de nouveaux moyens de preuve sont admises.

3 Les alinéas 1 et 2 s'appliquent par analogie à la procédure de plainte.

1 La partie adverse reçoit l'occasion de prendre position par écrit. Les moyens de preuve doivent être désignés et, si possible, remis.

2 Si le recours ou la plainte se révèle manifestement irrecevable ou dénué de chances de succès, le tribunal peut statuer immédiatement sans audition de la partie adverse.

3 Un échange d'écritures supplémentaire peut être ordonné ou, si les circonstances le justifient, une audience orale peut être fixée.31

6

Loi sur le Tribunal des assurances sociales (LTAS)

212.81

4 Les parties sont invitées à compléter leurs observations, pour autant que celles-ci soient incomplètes ou peu claires.

40 Les greffiers et greffières donnent des renseignements juridiques.

Renseignements juridiques

31 1 L'instance précédente dépose les pièces déterminantes Instance précédente

saisies systématiquement.

2 Elle peut se faire entendre. Le tribunal peut l'y obliger.

1 Les parties ont droit de consulter le dossier. Consultation du dossier

La sauvegarde par le tribunal d’intérêts publics importants et d’intérêts

privés dignes de protection demeure réservée.

2 L’information sur les procédures judiciaires et la consultation du dossier

auprès du tribunal par des tiers est régie par l’ordonnance des tribunaux

cantonaux suprêmes.36

31 1 Le tribunal établit les faits pertinents pour le jugement avec le concours des parties. Il administre les preuves nécessaires et apprécie librement celles-ci.

2 Les parties sont formellement avisées des inconvénients juridiques qu’elles subiront si elles refusent de collaborer.

3 L’administration des preuves peut être confiée en tout ou en partie à une délégation ou à un membre du tribunal.

4 Lorsque des preuves ont été administrées, les parties ont l’occasion de prendre position à leur sujet.

La publicité des débats

Les débats du tribunal sont publics. Le tribunal peut, d'office ou sur

requête d'une partie, ordonner le huis clos pour de justes motifs. Les dé-

libérations ont lieu en l'absence des parties et du public.

31 1. Le Tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties dans

la procédure de recours.

2. Il peut modifier la décision attaquée au détriment d'une partie

ou lui accorder davantage que ce qu'elle a demandé. Les parties

auront préalablement la possibilité de prendre position et de retirer

le recours.

1. 1. 24-123

7

212.81 Loi sur le Tribunal des assurances sociales (LTAS)

Renvoi

1 Le tribunal peut renvoyer l’affaire à l’instance précédente pour une nouvelle

décision, notamment lorsque la décision attaquée n’est pas entrée en matière ou

lorsque les faits n’ont pas été suffisamment établis.

2 Dans la procédure administrative, de nouvelles allégations de faits et la

désignation de nouveaux moyens de preuve sont admissibles. La nouvelle décision

est fondée sur l’appréciation juridique qui a motivé le renvoi.

30 Contenu et

communication des

décisions

1 Les décisions sont communiquées par écrit. Elles contiennent

la composition du tribunal, une motivation, le dispositif et une

indication des voies de recours.31

2 Le tribunal peut communiquer des décisions sans motivation et

informer les parties qu’elles peuvent demander par écrit la motivation

dans un délai de 30 jours, faute de quoi la décision entre en force. Les

délais de recours commencent à courir à compter de la notification de la

décision motivée.36

Dispositions

complémentaires

40 À titre complémentaire, s'appliquent par analogie

a. le Code de procédure civile,

b. les §§ 121 s., 124 s. et 132–136 de la GOG4.

Motifs

de révision

D. Révision

31 Contre les décisions du Tribunal entrées en force, les parties à la

procédure peuvent demander la révision

a. lorsqu’elles découvrent des faits nouveaux et importants ou des

moyens de preuve qu’elles n’ont pas pu produire lors de la procédure

précédente,

b. en cas d’influence par un crime ou un délit,

c. lorsque la Cour européenne des droits de l’homme ou le Comité des

Ministres du Conseil de l’Europe admet une requête individuelle pour

violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des

droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)27 et de

ses protocoles, et qu’une réparation n’est possible que par une

révision.

Délai

1 Le recours en révision doit être déposé par écrit auprès du tribunal

dans les 90 jours à compter de la découverte du motif de révision.

2 Après l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la notification

de la décision, un recours en révision n'est plus recevable que pour

les motifs visés à l'article 29 lettres b et c.30

8

Loi sur le Tribunal des assurances sociales (LTAS)

212.81

31 1 La demande en révision doit indiquer les motifs de révision ainsi que

les conclusions présentées pour le cas d'une nouvelle décision sur le

fond; il faut en outre prouver que le délai prévu au § 30 a été respecté.

2 Les moyens de preuve doivent être joints ou, s'il n'est pas possible

de les joindre, être désignés avec précision.

Le reste de la procédure de révision est régi par

analogie par le Code de procédure civile12.

Dispositions

complémentaires

E. Frais et indemnités

1. Le procédure est gratuite. Les dispositions légales particulières

demeurent réservées.

2. Une partie qui adopte un comportement téméraire ou léger peut

cependant se voir infliger une indemnité forfaitaire pour frais

de justice dans le cadre d’une procédure gratuite.

3. Si les circonstances le justifient, aucun frais n’est perçu dans les

procédures soumises à émoluments.

40 1 La partie qui saisit le tribunal peut être astreinte, dans les pro- Garantie

cédures soumises à émoluments, au versement d’une avance pour des frais

frais allant jusqu’à concurrence des frais de justice présumés. de justice

2 Si l’avance n’est pas versée, le tribunal n’entre pas en matière sur

la demande. Dans ce cas, il n’est pas perçu de frais.

31 1 Lorsque la partie qui a eu gain de cause en fait la demande ou In-

que d’autres lois le prévoient, le tribunal condamne la partie qui a demnités

succombé aux dépens.

2 Les assureurs et les collectivités publiques n’ont droit à des dépens

que dans la mesure où d’autres lois ne l’excluent pas.

3 Le montant de l’indemnité fixée par le tribunal est déterminé en

fonction de l’importance du litige, de la difficulté du procès et de la me-

sure dans laquelle la partie a eu gain de cause, sans égard à la valeur

litigieuse.

F. Tribunal arbitral

36 Le Tribunal arbitral est la seule instance cantonale à juger les litiges de droit commun selon l'art. 89 LCA20, l'art. 57 LAA21, l'art. 26 al. 4 et 1. Compétence

l'art. 27bis LAI16 ainsi que l'art. 27 LAMal22.

1. 1. 24-123

9

212.81 Loi sur le Tribunal des assurances sociales (LTSAS)

2. Position et

surveillance

3. Droit

complémentaire

Organisation

1. Composition

2. Élection

3. Domicile

4. Greffe

Dispositions

générales de

procédure

1. Membre

directeur

31 1 Le tribunal arbitral est rattaché au Tribunal des assurances sociales et est soumis à sa surveillance administrative.

2 Les requêtes en récusation ainsi que les plaintes pour déni de justice ou retard injustifié sont tranchées par les membres à plein temps et à temps partiel d’une chambre du Tribunal des assurances sociales, à laquelle n’appartiennent ni le membre dirigeant du tribunal arbitral ni son suppléant.

3 Le Tribunal des assurances sociales édicte une ordonnance conformément aux articles 38 al. 3 et 47 al. 2. L’ordonnance est soumise à l’approbation du Conseil cantonal.

31 Les §§ 4, 5 a, 8–10 et 12–32 s'appliquent à titre complémentaire.

31 1 La Cour arbitrale est composée de son président ou de sa présidente et d’arbitres.

**2 Les arbitres se répartissent en un groupe des assureurs et en un groupe des fournisseurs de prestations.**

**3 L’ordonnance subdivise :**

**a. le groupe des assureurs en sous-groupes correspondant aux branches d’assurance concernées ;**

**b. le groupe des fournisseurs de prestations en sous-groupes correspondant aux professions et aux branches concernées.**

31 1 Le plénum du Tribunal des assurances sociales élit en son

sein, pour une durée de deux ans, le membre dirigeant du tribunal

arbitral et son suppléant. La réélection est possible.

2 Le Grand Conseil élit, sur proposition du Conseil d’État, au

moins deux arbitres pour chaque sous-groupe.

3 La proposition du Conseil d’État se fonde sur les propositions

d’élection des assureurs et des fournisseurs de prestations.

31 Le domicile des arbitres dans le canton de Zurich n’est pas requis.

31 Le greffe du tribunal des assurances sociales assure la gestion du greffe.

31 Le membre dirigeant du Tribunal arbitral

a.40 édicte les ordonnances de procédure, sous réserve de l’art. 50,

pouvant déléguer cette compétence à un greffier ou à une greffière,

b. dirige la tentative de conciliation et conduit l’instruction,

10

Loi sur le Tribunal des assurances sociales (LTAS)

c. rend les ordonnances de clôture, à l’exception des décisions d’irrece-

vabilité.

31 Les parties sont relevées de l'obligation de préserver le secret 2. Secret

professionnel dans la mesure où cela est nécessaire à l'établissement professionnel

des faits ou à la sauvegarde de leurs intérêts dans l'affaire litigieuse.

31 1 La demande doit être déposée par écrit, accompagnée d’une

introduction

brève motivation, au greffe du Tribunal des assurances.

de la procédure

2 La partie adverse reçoit la possibilité de présenter un préavis

volontaire.

31 1 Le membre dirigeant conduit une audience de conciliation, procédure de conciliation

lorsque

a. cela est prescrit par le droit fédéral,

b. les deux parties le demandent, ou

c. selon l'appréciation du membre dirigeant, il existe une perspective de

règlement amiable.

2 Pour la conduite de l'audience de conciliation, il peut adjoindre d'autres

membres du tribunal arbitral conformément à l'article 49.

3 L'audience de conciliation n'est pas publique.

1. Audience de conciliation

30. Comparution des parties

1. Les personnes physiques comparaissent en personne à l'audience de conciliation. Les personnes morales, les services administratifs et les autorités délèguent une personne habilitée à conclure des transactions.

2. Les parties peuvent se faire assister.

3. Dans des cas particuliers, le membre dirigeant peut autoriser la représentation. Si elle est accordée à une partie, l'autre partie peut également se faire représenter.

30 1 S’il y a des chances que les parties parviennent à un accord extra- 3. Clôture

judiciaire après l’audience de conciliation, le membre dirigeant peut,

d’entente avec les parties, suspendre la procédure.

2 Lorsque la procédure est classée lors de la conciliation, un forfait

de frais de justice est perçu conformément à l’ordonnance. Sauf

accord contraire des parties, il leur est imposé par moitié en cas de

transaction et, dans les autres cas, selon l’appréciation du juge.

3 Lorsque la procédure est classée lors de la conciliation, aucune

indemnité n’est allouée. Les conventions contraires des parties

demeurent réservées.36

1. 1. 24-123

11

212.81

Procédure

d’instruction

1. Échange

d’écritures;

procédure de

preuve

2. Désignation

des autres

membres

Procédure

principale

Voies de recours

Frais et

indemnités

212.81

Loi sur le Tribunal des assurances sociales (LTSAS)

30 1 Si aucune audience de conciliation n'a lieu ou si le litige ne

peut être réglé par la procédure de conciliation, la partie demanderesse

aura l'occasion de compléter les motifs de la plainte et de produire

d'autres moyens de preuve.

2 Pour le surplus, l'échange d'écritures et la conduite d'une

procédure probatoire sont régis par les dispositions applicables devant

le Tribunal des assurances sociales.

30 1 Pour autant que le tribunal arbitral n’ait pas déjà été complété en vue

de la procédure de conciliation, chaque partie a la possibilité de proposer

un arbitre choisi dans le groupe d’assureurs ou de fournisseurs de prestations

qui la concerne, et à l’intérieur de celui-ci, dans le sous-groupe relatif au cas.

Elle peut se prononcer sur la proposition de la partie adverse.

2 Le membre dirigeant désigne un arbitre pour chacun des sous-groupes

concernant le cas.

3 Si aucun arbitre n’est disponible dans le sous-groupe concerné, un

arbitre d’un autre sous-groupe du groupe concerné peut être proposé et désigné.

30 Le tribunal arbitral peut ordonner un complément de l'instruction,

procéder lui-même à d'autres échanges d'écritures ou, si les

circonstances le justifient, tenir une audience ainsi qu'administrer

des preuves supplémentaires.

36 1 Contre la décision du tribunal arbitral, le recours au Tribunal

fédéral est recevable.

2 Aux conditions prévues par l’art. 29, la révision est recevable.

37 Les dispositions du code de procédure civile12 sur les frais de

procédure et l’assistance judiciaire gratuite (1re partie, 8e titre) sont

applicables par analogie.

G. Modification du droit en vigueur

a. La loi d’application de la LCV du 13 juin 1999: ...32

b. La loi sur les allocations familiales pour les salariés du 8 juin

1958: ...32

c. La loi sur l’agriculture du 2 septembre 1979: ...32

12

Loi sur le Tribunal des assurances sociales (LTSAS)

212.81

d. La loi sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,

survivants et invalidité fédérale du 7 février 1971: ...32

e. La loi sur la protection juridique en matière administrative du

24 mai 1959: ...32

Dispositions transitoires relatives à la modification du 30 août 2004

(RO 59, 398)

1 Les dispositions modifiées s’appliquent également aux procédures

pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification

législative.

2 La compétence et la composition de l’organe saisi d’une procédure

au moment de l’entrée en vigueur sont régies par l’ancien droit.

Dispositions transitoires relatives à la modification du 8 janvier 2007

(RO 62, 350)

La compétence pour juger les procédures de recours pendantes au

moment de l’entrée en vigueur est régie par l’ancien droit. Pour le reste,

le nouveau droit s’applique aux procédures pendantes.

1 RO 52, 420.

2 RS 161.

3 RS 175.2.

4 RS 211.1.

5 RS 212.83.

6 RS 831.3.

7 RS 832.01.

8 RS 836.1.

9 RS 910.1; aujourd’hui: loi sur l’agriculture.

1. 1. 24-123

13

212.81 Loi sur le Tribunal des assurances sociales (LTSAS)

10 RS 173.110.

11 RS 210.

12 RS 272.

13 RS 312.5.

14 RS 830.1.

15 RS 831.10.

16 RS 831.20.

17 RS 831.30.

18 RS 831.40.

19 RS 831.42.

20 RS 832.10.

21 RS 832.20.

22 RS 833.1.

23 RS 834.1.

24 RS 836.1.

25 RS 836.2.

26 RS 837.0.

27 RS 0.101.

28 Inséré par la loi sur l’élection des membres des tribunaux à temps

partiel du 4 janvier 1999 (RO 56, 43). En vigueur depuis le 1er mars 2000

(RO 56, 56).

29 Version selon la loi sur les droits politiques du 1er septembre 2003

(RO 58, 289). En vigueur depuis le 1er janvier 2005 (RO 59, 194).

30 Inséré par la loi du 30 août 2004 (RO 59, 398). En vigueur depuis le

1er janvier 2005 (RO 59, 410).

31 Version selon la loi du 30 août 2004 (RO 59, 398). En vigueur depuis

le 1er janvier 2005 (RO 59, 410).

32 Texte voir RO 59, 398.

33 Version selon la loi sur l’adaptation du droit cantonal à la loi fédérale

sur la partie générale du droit des assurances sociales du 8 janvier 2007

(RO 62, 350; FOSC 2006, 836). En vigueur depuis le 1er janvier 2008.

34 Version selon la L d’application de la LFam du 19 janvier 2009

(RO 64, 142; FOSC 2008, 1046). En vigueur depuis le 1er juillet 2009.

35 Inséré par la loi sur l’adaptation du droit cantonal de la procédure

administrative du 22 mars 2010 (RO 65, 390; FOSC 2009, 801). En

vigueur depuis le 1er juillet 2010.

36 Version selon la loi sur l’adaptation du droit cantonal de la procédure

administrative du 22 mars 2010 (RO 65, 390; FOSC 2009, 801). En

vigueur depuis le 1er juillet 2010.

37 Version selon la loi sur l’adaptation de l’organisation des autorités

cantonales et du droit cantonal de procédure en matière civile et pénale

aux nouvelles lois fédérales de procédure du 10 mai 2010 (RO 65, 520,

572; FOSC 2009, 1489). En vigueur depuis le 1er janvier 2011.

38 Version selon la loi d’application de la loi sur l’assurance-maladie du

29 avril 2019 (RO 75, 174; FOSC 2016-10-07). En vigueur depuis le

1er avril 2020.

14

Loi sur le Tribunal des assurances sociales (LTSAS)

212.81

39 Inséré par la loi du 25 novembre 2019 (RO 75, 270; FOSC

2018-06-01). En vigueur depuis le 1er juin 2020.

40 Version selon la loi du 25 novembre 2019 (RO 75, 270; FOSC

2018-06-01). En vigueur depuis le 1er juin 2020.

41 Inséré par la loi du 30 novembre 2020 (RO 76, 198; FOSC

2020-02-28). En vigueur depuis le 1er juillet 2021.

42 Version selon la loi du 20 mars 2023 (RO 78, 465; FOSC

2022-03-18). En vigueur depuis le 1er janvier 2024.

1. 1. 24-123

15