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211.1 GOGLOJTAP CH-ZH

Art. 53 : Loi sur l'organisation des tribunaux et des autorités dans le cadre des procédures civiles et pénales (GOG)

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Art. 53

1 Chaque commune politique a au moins une juge de paix ou un

juge de paix. Plusieurs communes du même district peuvent faire

exécuter les tâches de la juge de paix ou du juge de paix en commun.

2 Si plusieurs communes s’unissent pour former un cercle de

justice de paix (association intercommunale), le Conseil d’État demande

un rapport du Tribunal cantonal avant l’approbation.

3 Si le territoire communal est composé de plusieurs cercles

administratifs, le Conseil d’État peut, sur proposition du Conseil

communal et après audition du Tribunal cantonal, fusionner des cercles

de justice de paix.56

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VB.2023.00163 · zh (Art. 53 Abs. 1 GOG)
Municipal Compensation for Peace Judges and Salary Classification
Cited in the dispositive as the legal basis for the jurisdiction of the administrative court.