211.1 GOGLOJTAP

CH-ZH

Art. 33 : Loi sur l'organisation judiciaire et des autorités dans le procès civil et pénal (GOG)

Ouvrir la source officielle Texte complet (202 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 33

1 Le juge unique est juge des détentions et des maintiens en détention provisoire selon la

loi sur la protection contre la violence du 19 juin 200617 et selon la loi sur la police du

23 avril 200718.

8

GOG

211.1

2 Les membres des tribunaux de district peuvent être désignés comme juges des détentions

et des maintiens en détention provisoire pour l'ensemble du territoire cantonal. Le Tribunal

cantonal peut désigner des membres suppléants pour la même fonction pour l'ensemble

du territoire cantonal.

3 Le juge unique du Tribunal de district de Zurich

a. statue lorsque le droit fédéral prévoit l'ordonnance ou le contrôle judiciaire de mesures de

contrainte en matière de droit des étrangers,

b. est juge des détentions et des maintiens en détention provisoire selon la loi sur l'adhésion

au concordat relatif aux mesures contre la violence lors de manifestations sportives du

18 mai 200921,

c. est compétent pour la prolongation du délai d'effacement en cas de risque sérieux de

récidive selon l'art. 13 al. 1 let. b de la Convention intercantonale sur la collaboration

informatisée des cantons pour l'élucidation des délits de violence du 2 avril 2009

(Concordat ViCLAS)20.

3ème Section: Le Tribunal cantonal

A. Organisation

← Art. 32 Loi sur l'organisation des tribunaux et des autorités dans le cadre des procédures civile et pénale (LOJTAP) Art. 34 →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (6)

VB.2022.00667 · zh (Art. 33 Abs. I GOG)

Jurisdiction for Review of Security Police Measures Constituting Deprivation of Liberty

A procedural norm cited concerning the competence of the reviewing court (Obergericht) when a measure qualifies as deprivation of liberty.

VB.2017.00131 · zh (Art. 33 Abs. III lit. a GOG)

Jurisdiction over Directive on Emergency Aid Eligibility Affirmed

Cited as the legal basis for the court's jurisdiction in the decision.

UB130132 · zh (§ 33 GOG)

Police Custody Legality and Insufficient Factual Inquiry in Drunken Detention Case

Cited in the reasoning regarding the designation of the Haftrichter/Einzelgericht.

VB.2011.00710 · zh (Art. 33 Abs. I GOG)

Jurisdiction Over Police Detention Case Referred to Higher Cantonal Court

This provision is cited in relation to the hierarchy of courts and appeals, specifically concerning the competence of the Obergericht as the second instance in certain cases, which is directly relevant to the court's decision.

VB.2011.00710 · zh (Art. 33 Abs. I GOG)

Lack of Jurisdiction for 3.5-Hour Police Detention

The case is transferred to the High Court as the competent second instance.

VB.2017.00131 · zh (Art. 33 Abs. III lit. a GOG)

Directive on Emergency Aid Shelter Condition Upheld

The court references this article in relation to the jurisdiction of the court, which was a key factor in the final decision to uphold the lower court's non-entry decision.