Art. 29 : Loi sur l'organisation judiciaire et administrative en matière civile et pénale (GOG)
Art. 29
1 Le juge unique d'un tribunal de district du ressort territorial
du ministère public, du ministère public des mineurs ou de l'autorité
de répression des contraventions est le tribunal des mesures de contrainte
au sens des art. 33 CPP et 34 JCPP, 70
a. dans les procédures de détention,
b. dans le champ d'application
1. de l'expertise stationnaire (art. 186 CPP),
2. des communications entre la défense et la personne détenue
(art. 235 al. 4 CPP),
3.70 de la levée des scellés dans la procédure préliminaire et dans
la procédure devant le tribunal de première instance (art. 248a
al. 1 let. a CPP),
4. du cautionnement de bonne conduite (art. 373 CPP),
5.69 de l'approbation judiciaire des demandes d'entraide judiciaire
internationale relatives aux mesures de contrainte à l'étranger
(art. 55a CPP).
2 Les membres des tribunaux de district peuvent être désignés pour
cette fonction sur l'ensemble du territoire cantonal. Le Tribunal cantonal
peut désigner des membres suppléants pour la même fonction pour
l'ensemble du territoire cantonal.
3 Le Tribunal cantonal règle la désignation par voie d'ordonnance.