Art. 151d : Loi sur l'organisation des tribunaux et des autorités dans les procédures civiles et pénales (LTOJ)
Art. 151d
65 1 Les dossiers des procédures pénales closes peuvent être consultés: Accès au dossier
a. par les parties et les autres participants à la procédure, s’ils rendent
vraisemblable un intérêt et qu’aucun intérêt public ou privé
prépondérant ne s’y oppose,
b. par d’autres autorités, si elles en ont besoin pour le traitement de
procédures civiles, pénales ou administratives pendantes et que
l’accès au dossier n’est pas contrarié par des intérêts publics ou
privés prépondérants.
2 Les tiers n’ont pas le droit de consulter les dossiers des procédures
pénales closes. L’autorité pénale compétente peut leur accorder l’accès
au dossier si
a. ils font valoir un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de
protection et
b. que l’accès au dossier n’est pas contrarié par des intérêts publics ou
privés prépondérants.