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Art. 151d : Loi sur l'organisation des tribunaux et des autorités dans les procédures civiles et pénales (LTOJ)

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Art. 151d

65 1 Les dossiers des procédures pénales closes peuvent être consultés: Accès au dossier

a. par les parties et les autres participants à la procédure, s’ils rendent

vraisemblable un intérêt et qu’aucun intérêt public ou privé

prépondérant ne s’y oppose,

b. par d’autres autorités, si elles en ont besoin pour le traitement de

procédures civiles, pénales ou administratives pendantes et que

l’accès au dossier n’est pas contrarié par des intérêts publics ou

privés prépondérants.

2 Les tiers n’ont pas le droit de consulter les dossiers des procédures

pénales closes. L’autorité pénale compétente peut leur accorder l’accès

au dossier si

a. ils font valoir un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de

protection et

b. que l’accès au dossier n’est pas contrarié par des intérêts publics ou

privés prépondérants.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VB.2018.00067 · zh (Art. 151d lit. b GOG)
Access to Closed Criminal Files and Right to be Heard
This provision was likely cited in relation to the procedural outcome concerning the costs or legal aid, although its exact role in the operative part is not detailed here, it is listed under 'Rechtsnormen'.