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181.401 CH-ZH

Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel

222 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Zurich
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Table des dispositions (222)

Art. 1 Art. 2 Art. 2 lit. b, celui-ci communique au Conseil de l'Eglise les informations conformément à la Art. 2a Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 30a Art. 30b Art. 31 Art. 32 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 51a Art. 51b Art. 52 Art. 52a Art. 52b Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 88a Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101 Art. 102 Art. 103 Art. 104 Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109 Art. 110 Art. 111 Art. 112 Art. 113 Art. 114 Art. 115 Art. 116 Art. 117 Art. 118 Art. 119 Art. 120 Art. 121 Art. 122 Art. 123 Art. 124 Art. 125 Art. 126 Art. 127 Art. 128 Art. 129 Art. 130 Art. 131 Art. 132 Art. 132a Art. 133 Art. 134 Art. 134a Art. 135 Art. 136 Art. 137 Art. 138 Art. 139 Art. 140 Art. 141 Art. 142 Art. 143 Art. 144 Art. 145 Art. 146 Art. 147 Art. 148 Art. 149 Art. 150 Art. 150a Art. 151 Art. 152 Art. 153 Art. 154 Art. 155 Art. 158 Art. 158a Art. 158b Art. 160 Art. 160a Art. 161 Art. 162 Art. 163 Art. 163a Art. 163b Art. 164 Art. 165 Art. 166 Art. 167 Art. 168 Art. 169 Art. 170 Art. 171 Art. 172 Art. 173 Art. 174 Art. 175 Art. 175a Art. 175b Art. 176 Art. 177 Art. 178 Art. 179 Art. 180 Art. 181 Art. 182 Art. 183 Art. 184 Art. 185 Art. 186 Art. 187 Art. 188 Art. 188a Art. 188b Art. 188c Art. 188d Art. 188e Art. 188f Art. 189 Art. 190 Art. 191 Art. 192 Art. 193 Art. 194 Art. 195 Art. 196 Art. 197 Art. 197a Art. 198 Art. 199 Art. 200

Texte législatif (222 Articles)

Art. 1 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1. **Champ d’application**

La présente ordonnance s'applique aux pasteures, pasteurs et employés au sens des §§ 4 et 5 PVO.

2. Elle s'applique aux relations de travail particulières au sens du § 2 PVO, dans la mesure où le droit qui leur est applicable, l'ordonnance sur le personnel, la présente ordonnance ou le Conseil synodal n'en disposent pas autrement.

3. Elle s'applique par analogie aux membres du Conseil synodal, sauf disposition contraire.

(§§ 1 et 2 PVO)

Art. 2 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

Sont aussi considérées comme paroisses au sens de la présente ordonnance

a. Les communautés paroissiales au sens de l’art. 177 al. 1 du Règlement sur les Églises2,

b. Les unions de paroisses ayant leurs propres employés.

Communautés paroissiales

et

Unions de paroisses

(§ 3 OPF)

et pasteurs

dans les institutions

Ordonnance d'exécution relative au règlement du personnel Ouvrir la source officielle

Abs. 1 lit.

4 Le Conseil de l'Église évalue les données fournies par les paroisses

et les unions de paroisses ainsi que celles recueillies au sein des

Services de l'Église globale. Il prend les mesures nécessaires sur la base

des résultats de cette évaluation et sous réserve de la compétence des

paroisses, des unions de paroisses et du Synode de l'Église.

Art. 2a : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

19 Les dispositions de la présente ordonnance relatives aux pasteures et

pasteurs dans les institutions s’appliquent par analogie aux pasteures et

pasteurs exerçant dans des paroisses sous double patronage et dans des

paroisses relevant des Services de l’Église dans son ensemble, sauf disposition

contraire de la présente ordonnance.

Art. 3 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

Sauf disposition contraire expresse du présent règlement, le calcul des

droits s'effectue comme suit

a. les jours ouvrables correspondent aux jours ouvrables de la semaine

de 5, 5½ ou 6 jours applicable ;

b. les semaines ou les mois correspondent à des semaines complètes de

sept jours ou à des mois civils complets et effectifs.

Jours, Semaines,

Mois

1. 1. 25-127

1

181.401 OAPO relative au Règlement du personnel de l'Église évangélique réformée du canton

B. Contrôle du personnel et plan des emplois

Contrôle

du personnel

(art. 9 al. 2

RPers)

Plan des

emplois

(art. 10 RPers)

a. Contenu,

structure

b. Fixation

et

traitement

Art. 4 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1. Les paroisses collectent, en ce qui concerne leurs employé-e-s,

ventilées par services conformément aux articles 135 à 139 du

Règlement ecclésiastique, à la date du 31 décembre de chaque

année

a. Le nombre de postes ainsi que leur taux approuvé et utilisé en

pourcentage ;

b. Le nombre d’employé-e-s et leurs taux d’occupation ;

c. Les fonctions conformément au § 41 al. 1, ainsi que les classes

et échelons salariaux ;

d. La somme des salaires annuels ;

e. Les années de service conformément au § 25 du Règlement sur

le personnel (RPers), l’âge et le sexe.

2. Les paroisses communiquent les informations conformément à l’al. 1

au Conseil synodal, sur le formulaire mis à disposition, jusqu’au

31 mars de l’année suivante.

3. Pour les paroisses appartenant à une fédération de paroisses,

conformément au

Art. 5 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Le plan d'emplois comprend notamment

a. le nombre d'emplois autorisés ainsi que leur taux d'occupation

en pourcentage;

b. l'affectation des emplois aux classes de traitement conformément

au plan de classement;

c. la désignation des emplois conformément au plan de classement

et, si nécessaire, une désignation de fonction plus précise.

2 Le plan d'emplois est structuré selon les champs d'activité conformément

Art. 6 : Ordonnance d’exécution de l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 La commission de gestion (Kirchenpflege) tient le plan des postes de la paroisse (Kirchgemeinde) ; le comité d'une association de paroisses (Kirchgemeindeverband) tient son plan des postes, et le Conseil synodal (Kirchenrat) tient le plan des postes de l'Église cantonale (Landeskirche). Le plan des postes de l'Église cantonale comprend également les pourcentages de postes dans les paroisses.25

2 L'attribution des postes selon l'art. 5 al. 1 let. b doit être motivée et documentée avec les pièces nécessaires à sa vérification, en particulier la description de poste.

2

OAP à l'Ordonnance sur le personnel de l'Église évangélique réformée du canton

181.401

3 Les commissions de gestion (Kirchenpflegen), les comités des associations de paroisses (Kirchgemeindeverbände) et le Conseil synodal (Kirchenrat) mettent à jour leurs plans des postes en continu.

4 Le Conseil synodal (Kirchenrat) peut édicter des directives sur la conception et le traitement des plans des postes.

Art. 7 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

Le Conseil synodal surveille l'ordonnance de classification et la supervision

du développement des effectifs de l'Église nationale, des associations de paroisses et des paroisses.

2ème Section : Relations de travail

A. Constitution et durée

Art. 8 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 L'appel à candidatures public pour les postes vacants est effectué

de manière appropriée sur internet ainsi que, si nécessaire, dans les journaux

quotidiens et hebdomadaires et les publications spécialisées pertinents.

(§ 16 ROP)

2 L'appel à candidatures est formulé au féminin et au masculin ou

sous une forme neutre. Il contient, le cas échéant, des indications sur

l'adéquation du poste à un emploi à temps partiel, la réinsertion

professionnelle et la possibilité d'emploi de personnes en situation

de handicap.

Art. 9 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

27 1 Les candidates et candidats remettent à l'autorité d'engagement leur

candidature, les attestations de formation ainsi que celles concernant les

activités professionnelles antérieures (§ 17 al. 1 OPA) et le bénévolat.

2 L'autorité d'engagement peut demander des preuves supplémentaires. Elle

peut subordonner l'engagement aux résultats d'une évaluation d'aptitude

ou d'un examen médical effectué par un médecin de confiance.

3...31

4...31

Art. 10 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 La Commission d’engagement établit la description de poste

conformément au § 19 OPE.

2 Le Conseil synodal peut édicter des directives sur le contenu

nécessaire et la présentation des descriptions de poste.

Description de poste

(§ 19 OPE)

Art. 11 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1. Calcul des années de service Pour les pasteures, les pasteurs et les employé-e-s, une date d’entrée fictive est fixée, indépendamment du nombre de relations de travail. Celle-ci désigne le moment du début de la première activité à prendre en considération pour le calcul des années de service.

1. 1. 25-127

3

181.401

Ordonnance d’exécution de l’Ordonnance sur le personnel de l’Église évangélique réformée du canton de Zoug

2 La date d’entrée fictive est adaptée en cas de réintégration dans le service d’une paroisse ou de l’Église cantonale, de même qu’en cas de congés non payés uniques ou multiples dont la durée totale dépasse trois mois dans chaque cas particulier, seule la période excédant cette durée étant prise en compte.

3 La durée de chaque relation de travail prise en compte est calculée au jour près.

4 L’instance d’engagement calcule la date d’entrée fictive. Si les pasteures, les pasteurs et les employé-e-s ont simultanément plusieurs relations de travail auprès de paroisses ou de l’Église cantonale, l’instance compétente est celle qui a établi la première relation de travail.

Engagement

à l’heure

Date d’entrée

fictive

(art. 25 OPers)

Engagement

à l’heure

Art. 12 : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Un engagement à l'heure est autorisé si le taux

l'activité moyenne ne dépasse pas huit heures par semaine.

Si un engagement ne dure pas plus de six mois, le taux

l'activité moyenne peut dépasser huit heures par semaine.

2 Au lieu d'un salaire horaire, dans des cas particuliers, une indemnité

forfaitaire par service peut être convenue.

3 Pour le surplus, les engagements sont effectués au salaire mensuel avec

fixation d'un degré d'occupation.

Pluralité de

relations de

travail à temps

partiel

Art. 13 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

Existence de plusieurs emplois à temps partiel

Lorsque une pasteure, un pasteur, une employée ou un employé cumule plusieurs emplois à temps partiel, ceux-ci ne peuvent ensemble dépasser de plus de 20% un plein temps, et ce, pendant une durée maximale de douze mois. Les §§ 93 à 95 PVO et le § 174 concernant les activités accessoires sont réservés.

**Engagement par contrat**

(§ 2 al. 1 PVO)

Art. 14 : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 L'engagement par contrat est autorisé pour

a. les employés dont le salaire est financé par des tiers,

b. les stagiaires (fem. et masc.),

c. les auxiliaires,

d. les apprentis et apprenties au sens de la législation fédérale sur la formation professionnelle,

e. les employés et employées au sens du § 2 al. 2 du RLP et du § 195.

2 Pour le surplus, l'engagement par contrat n'est autorisé qu'à titre exceptionnel et pour des fonctions spéciales dont la pour-

vue nécessite impérativement une dérogation au règlement du personnel et à la présente ordonnance.

4

OEP au Règlement du personnel de l'Église évangélique réformée du canton

181.401

Art. 15 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 La Résidence des postes peut, pour autant que les dispositions **Poursuite de

de l'institution compétente de prévoyance professionnelle ne l'excluent l'emploi**

pas, autoriser à titre exceptionnel la poursuite de l'emploi des pasteures, **a. Principe**

des pasteurs et des employé-e-s au-delà de la fin de la relation de travail

conformément à l'art. 132 al. 2 du Règlement de l'Église et à l'art. 26 al. 2 let. b

de l'Ordonnance sur le personnel pastoral, si

a. la succession au poste de travail concerné n'est pas encore réglée,

b. la suppression du poste de travail concerné est prévisible,

c. les connaissances spécialisées ou l'expérience de la personne

concernée doivent rester à la disposition de la Résidence des postes.

2 Il n'existe aucun droit à la poursuite de l'emploi.

Art. 16 : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

30 1 La poursuite de l'emploi s'effectue par la création d'un b. Conditions-

nouveau rapport de travail. Sa durée est d'un an au maximum. cadres

Il peut être prolongé chaque fois pour la même durée. L'art. 23 al. 2 RPO

ne s'applique pas.

2 Les années de service accomplies pendant la poursuite de l'emploi

ne sont pas prises en compte. L'art. 25 RPO ne s'applique pas.

3 Le salaire ne doit pas excéder le salaire versé par la même instance

d'engagement avant la fin du rapport de travail, conformément à l'art.

132 al. 2 du Règlement ecclésiastique et à l'art. 26 al. 2 let. b RPO.14

4 En cas d'incapacité de travail totale ou partielle due à une maladie,

le salaire est maintenu pendant un mois. En cas d'accident,

les dispositions de la Loi fédérale sur l'assurance-accidents11 s'appliquent.

5 Le rapport d'engagement peut être résilié à tout moment pour la

fin d'un mois, moyennant le respect d'un délai d'un mois.

B. Fin

Art. 17 : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1. Pasteurs et pasteures élu-e-s souhaitant démissionner de leur poste

déposent leur demande de démission auprès du Conseil de paroisse

au moins trois mois à l’avance. Ils adressent simultanément une copie de leur demande

au Conseil de paroisse.

2 Le Conseil de paroisse décide de la date de la démission

et règle le remplacement.

1. 1. 25-127

5

181.401 OVP concernant le règlement du personnel de l’Église évangélique réformée du canton

3 En cas de démission conforme à l’art. 132 al. 2 du Règlement de l'Église, le Conseil de paroisse en informe les pasteurs et pasteures ainsi que le Conseil de paroisse au moins neuf mois à l’avance. Les pasteurs et pasteures exerçant dans une paroisse communiquent au Conseil de paroisse au moins six mois à l’avance la date exacte de leur départ.

Art. 18 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1. Lorsque l’instance d’engagement décide une suppression de postes, elle examine toutes les mesures permettant d’éviter les licenciements, en particulier le placement dans d’autres postes, les transferts, les réductions de taux d’activité ou des modèles de temps de travail spéciaux.

2. Les pasteures et pasteurs en institution ainsi que les employés concernés par une suppression de poste ont la priorité lors du repourvoi d’autres postes de l’instance d’engagement, pour autant qu’ils soient au moins aussi qualifiés que les candidats externes.

Art. 19 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Lorsque l’instance d’engagement décide de supprimer des postes, elle en informe suffisamment tôt les pasteures, les pasteurs et les employés concernés, ainsi que des mesures d’accompagnement prévues.

2 Si elle envisage des licenciements, elle en informe les pasteures, les pasteurs et les employés concernés et met à leur disposition des offres de conseil conformément au § 21 al. 1. Si ceux-ci en font usage, l’instance d’engagement respecte un délai de six mois entre la notification du licenciement et la fin de l’engagement, dans la mesure où les circonstances le permettent.

Art. 20 : Ordonnance d'exécution relative au règlement du personnel Ouvrir la source officielle

1. Lorsqu'une suppression d'emplois entraînant le licenciement ou la poursuite de l'emploi à des conditions moins favorables pour au moins dix pasteurs ou employés d'institutions, l'instance d'engagement élabore un plan social.

2. L'instance d'engagement invite les associations du personnel et les représentations du personnel concernées, au sens des §§ 101 et 102 de l'ordonnance sur le personnel (PVO), à prendre position sur le plan social avant son adoption.

Art. 21 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 L'instance d'engagement propose aux pasteures, pasteurs et employé-e-s concerné-e-s par une suppression de poste des offres de conseil. Elle peut en outre, dans des cas particuliers, allouer des contributions jusqu'à Fr. 10 000 par cas pour des mesures de soutien, notamment pour des formations initiales ou continues ou des consultations psychologiques.

2 Dans la mesure où les coûts des mesures selon l'al. 1 dépassent Fr. 5000, ils sont déduits pour moitié d'une éventuelle indemnité de licenciement. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas de rigueur.

6

RPO relatif à l'Ordonnance sur le personnel de l'Eglise évangélique réformée du canton de

181.401

Art. 22 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 L'indemnité de départ selon l'art. 43 du RPO est calculée en

salaires mensuels. Est considéré comme salaire mensuel un douzième

du dernier salaire brut annuel versé, augmenté des allocations perma-

nentes ayant le caractère de salaire.

2 L'indemnité de départ est fixée dans le cadre suivant, en

fonction de la situation personnelle

Années de service : 10-14 15-19 20-24 dès 25

Âge

(Art. 43 al. 2

RPO)

45-50

1-2

2-3

3-4

4-6

51-55

3-4

4-5

5-6

6-7

56-60

5-6

6-7

7-8

8-9

dès 61

7-8

8-9

9-10

10-12

3 L'autorité d'engagement tient compte, outre les aspects men-

tionnés à l'art. 43 al. 2 RPO, des obligations d'entretien et de la situation

financière de la personne concernée.

e. Montant de

l'indemnité

de départ

f. Restitution

(Art. 44 al. 2

RPO)

Art. 23 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

Lorsque les pasteurs, les pasteures et les employé(e)s ne respectent

pas leur obligation d'informer conformément à l'art. 44 al. 2 RPO,

l'instance d'engagement s'informe, au plus tard après l'expiration de la

période d'indemnisation, des revenus réalisés et ordonne le

remboursement.**

Art. 24 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 L'instance d'engagement mène un entretien de départ avec les pasteures

et les pasteurs en institution ainsi qu'avec les employé·e·s

avant leur départ du service d'une paroisse ou de l'Église

nationale.

2 Pour les pasteures et les pasteurs travaillant dans une paroisse,

sont compétents pour l'entretien de départ

a. lors de la cessation de service d'une paroisse, la doyenne

ou le doyen,

b. en cas de licenciement selon l'art. 132 al. 2 du Règlement

ecclésiastique, de retraite anticipée ou de licenciement

pour raison d'âge, la présidente du Conseil synodal, le président

du Conseil synodal, la secrétaire du Conseil synodal ou

le secrétaire du Conseil synodal.

C. Bilan de situation

Employé·e·s

Art. 25 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

30 1 L'entretien avec les collaborateurs sert notamment

a. à l'accompagnement et à la promotion des employé-e-s et au déve-

loppement du personnel (art. 84 RPers),

b. à l'évaluation des prestations et du comportement ainsi qu'à celle

de la situation de travail des employé-e-s,

a. But et objet

1. 1. 25-127

7

181.401

Ordonnance d'exécution de la CPO de l'Église évangélique réformée du canton de Vaud

c. au dialogue avec les employé-e-s sur leur développement profes-

sionnel et personnel,

d. aux retours d'information des employé-e-s sur le comportement

de leurs supérieurs hiérarchiques.

2 L'entretien avec les collaborateurs porte notamment sur

a. les compétences techniques, sociales et personnelles,

b. la réalisation des objectifs,

c. la fixation des objectifs,

d. pour les supérieurs hiérarchiques, les compétences en matière de

conduite.

b. Procédure

3 Les employé-e-s reçoivent préalablement des informations sur les

bases déterminantes pour l'entretien avec les collaborateurs.

Art. 26 : Ordonnance d’exécution de l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

30 1 L'instance supérieure mène l'entretien d'évaluation avec les

employé·e·s. Celui-ci a lieu

a. au moins une fois par an,

b. sur ordre de l'instance supérieure ou sur demande de l'employé

ou de l'employée,

c. dans les cas où l'ordonnance sur le personnel ou la présente

ordonnance prescrit un entretien d'évaluation supplémentaire.

2 Le Conseil de la Kirchgemeinde met à disposition un formulaire

pour l'entretien d'évaluation.

3 Le résultat de l'entretien d'évaluation est consigné par écrit et

signé par les deux parties. Les employé·e·s peuvent ajouter leurs

propres remarques. Par leur signature, ils confirment uniquement

que l'entretien d'évaluation a été mené et qu'ils ont pris connaissance

de son résultat.

4 Les employé·e·s peuvent demander un entretien avec l'instance

supérieure hiérarchique immédiate concernant le résultat de l'entretien

d'évaluation. Les employé·e·s sont habilité·e·s à se faire accompagner

lors d'un tel entretien par une personne de confiance.

5 Le résultat de l'entretien d'évaluation fait partie du dossier

personnel. Les employé·e·s en reçoivent une copie.

c. Évaluation

globale

Art. 27 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

30 L'entretien d'évaluation contient comme résultat, conformément à

Art. 28 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

Voici la traduction en français

30 1 L'entretien d'évaluation sert notamment à

a. l'accompagnement et le soutien des pasteures et des pasteurs ainsi que

le développement du personnel,

Pasteures

et Pasteurs

(§ 85 PVO)

a. But et

b. Objet

b. l'examen et l'évaluation du travail pastoral selon les quatre champs d'action

conformément à l'art. 29 al. 1 de l'ordre ecclésiastique, y

compris la réflexion théologique sur l'édification de la communauté,

c. la discussion de la situation de travail individuelle au sein de la paroisse,

d. l'entretien avec les pasteures et les pasteurs sur leur développe-

ment professionnel et personnel,

e. le retour d'information des pasteures et des pasteurs concernant la situation

de direction et de collaboration au sein de la paroisse au Conseil

de paroisse ou à l'instance désignée par le règlement d'organisation

du Conseil de paroisse conformément au § 30 al. 2.

2 L'entretien d'évaluation a notamment pour objet

a. les compétences professionnelles, sociales et personnelles,

b. la réalisation des objectifs,

c. la convention d'objectifs.

3 Les pasteures et les pasteurs reçoivent au préalable des informations sur les bases

qui sont déterminantes pour l'entretien d'évaluation.

Pasteures

Art. 30 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

30 1 La présidente ou le président de la commission de gestion paroissiale

conduit l’entretien d’évaluation, en tant que bilan, avec les pasteures

et pasteurs élu-e-s de la paroisse ainsi qu’avec les suppléantes et

suppléants selon l’art. 121 al. 1 du Règlement ecclésiastique, qui sont

en fonction au sein de la paroisse depuis au moins un an.

(§ 85 al. 2

PVO)

1. 1. 25-127

9

181.401 OVO à l'Ordonnance sur le personnel de l'Eglise évangélique réformée du Canton de Zurich

2 Le règlement interne de la commission de gestion paroissiale peut

mandater un autre membre de la commission de gestion paroissiale ou

le membre responsable du personnel d’une commission subordonnée

pour la conduite de l’entretien d’évaluation conformément à l’al. 1.

3 L’entretien d’évaluation a lieu au moins une fois par an. Le Conseil

synodal met à la disposition des commissions de gestion paroissiales

un formulaire pour l’entretien d’évaluation.

4 La doyenne ou le doyen participe une fois par période de fonction

des pasteures et pasteurs à l’entretien d’évaluation. À la demande de

la présidente ou du président de la commission de gestion paroissiale,

de l’instance désignée conformément à l’al. 2, de la pasteure ou du

pasteur, ou à sa propre demande, la doyenne ou le doyen peut aussi

participer aux autres entretiens d’évaluation.

5 Le résultat de l’entretien d’évaluation est consigné par écrit et

signé par les parties prenantes. Il fait partie des dossiers du personnel

de la commission de gestion paroissiale. La pasteure ou le pasteur en

reçoit une copie, de même que la doyenne ou le doyen, si elle ou il a

participé à l’entretien.

6 Si la doyenne ou le doyen est une pasteure élue ou un pasteur élu,

la vice-doyenne ou le vice-doyen participe à l’entretien d’évaluation

avec la doyenne ou le doyen.

d. Suppléantes

et suppléants

selon l’art. 121

al. 1 KO (§ 85

al. 4 KO)

Art. 30a : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

29 1 Les postes désignés par le Conseil synodal mènent régulièrement l'entretien d'évaluation du personnel, au sens d'une détermination de la situation, avec les suppléantes et les suppléants conformément à l'art. 121 al. 1 du Règlement ecclésiastique, en utilisant le formulaire mis à disposition par le Conseil synodal.

2 Les postes visés à l'al. 1 peuvent adjoindre à l'entretien la présidente ou le président de la commission de gestion paroissiale ou le poste compétent conformément au § 30 al. 2, ainsi que la doyenne ou le doyen du chapitre pastoral concerné, en provenance des paroisses où la suppléante ou le suppléant a exercé depuis le dernier entretien d'évaluation du personnel.

3 Le résultat de l'entretien d'évaluation du personnel est consigné par écrit et signé par les parties prenantes. Il fait partie des dossiers personnels. La pasteure ou le pasteur reçoit une copie, de même que la doyenne ou le doyen, si elle ou il a participé à l'entretien.

10

OPO au Règlement du personnel de l'Église évangélique réformée du canton de Zurich

181.401

Art. 30b : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

29 L'entretien annuel avec les pasteur(e)s des ministères pastoraux des Services Église et pasteur(e)s

globaux est régi par les §§ 25-27.

dans les ministères

pastoraux des Services

Église globaux

(§ 85 al. 4 OSP)

Art. 31 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

30 La présidente ou le président du conseil synodal f. Doyennes

mène une fois par période de fonction un entretien d’évaluation avec et Doyens

les doyennes et doyens. Outre les points de vue figurant au § 28,

la fonction de doyenne et de doyen, notamment en ce qui concerne

les questions de direction, fait l’objet de l’entretien.

D. Protection des données

Art. 32 : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

Voici la traduction en français, en respectant la structure et le format de l'original

**1. Dossiers personnels**

1 Au sens de la présente ordonnance, les dossiers personnels désignent l'ensemble des documents qui concernent les pasteures, les pasteurs et les employés, ainsi que leur relation de travail.

2 Font partie des dossiers personnels, notamment

a. la fiche du personnel et d'autres documents contenant des données personnelles et des informations sur la situation personnelle,

b. les documents de candidature,

c. les documents créés dans le cadre de la procédure d'engagement ou d'élection, tels que les informations complémentaires obtenues, les expertises graphologiques, les autres évaluations d'aptitude, les renseignements pris auprès de références, les notes de service relatives aux entretiens d'embauche, les extraits du casier judiciaire et les rapports de réputation,

d. les directives ainsi que les documents y afférents,

e. les documents relatifs à la rémunération et aux assurances,

f. les documents relatifs aux vacances, congés et autres suspensions de service, ainsi qu'aux activités accessoires et aux fonctions publiques,

g. les résultats des entretiens d'évaluation des collaborateurs,

h. les documents relatifs à la formation initiale et continue ainsi qu'à la planification de carrière,

i. les certificats et expertises médicales,

j. les décomptes annuels du relevé de temps personnel,

k. les correspondances entre l'autorité d'engagement ainsi que les pasteures, les pasteurs et les employés,

l. les documents relatifs à des événements et procédures particuliers.

181.401 Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel de l'Église évangélique réformée cantonale

3 Les dossiers personnels doivent être conservés sous clé et protégés contre l'accès, la consultation et les modifications par des personnes non autorisées, notamment lorsqu'ils doivent être envoyés à différents services pour le traitement des affaires de personnel.

**Dossier du personnel § 33**

1 L'autorité d'engagement tient un dossier du personnel pour les pasteures, les pasteurs et les employés. Le Conseil de paroisse et la doyenne ou le doyen tiennent chacun un dossier du personnel distinct pour les pasteures et les pasteurs exerçant leur activité dans une paroisse. Le comité d'une fédération de paroisses peut tenir un dossier du personnel distinct pour les pasteures, les pasteurs et les employés exerçant leur activité dans une paroisse appartenant à la fédération de paroisses.

**Conservation des données personnelles**

**Accompagnement de cas**

**a. Principes**

2 Le dossier du personnel comprend l'ensemble des dossiers personnels d'une personne. Il peut être tenu sous forme électronique.

3 Aucun dossier personnel ne doit être tenu en dehors du dossier du personnel. Sont exceptées les notes de service destinées exclusivement à l'usage personnel, comme aide de travail personnelle ou aide-mémoire, et qui ne doivent pas être communiquées à d'autres services. Elles doivent être détruites lorsque

a. elles ont rempli leur but ou ont perdu leur actualité,

c. la personne concernée change de poste,

d. deux ans se sont écoulés depuis leur création.

4 L'autorité d'engagement désigne le service compétent pour la tenue des dossiers du personnel et en règle l'accès. Nul ne peut tenir son propre dossier du personnel.

Art. 34 : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

Les dossiers du personnel doivent être vérifiés périodiquement par le service compétent. Les dossiers du personnel qui ne sont ni appropriés ni nécessaires à la mission de ce service, à l'exécution de la relation de travail ou à l'établissement d'un certificat de travail, doivent être détruits, sous réserve des dispositions relatives à l'archivage.

Art. 35 : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Les traitements de données liés à un accompagnement de cas selon

l’art. 38 al. 1 du Règlement sur le personnel (RP) requièrent le consente-

ment exprès de la pasteure, du pasteur, de la ou du collaborateur/trice.

2 La personne accompagnante (gestionnaire de cas) élabore, au

début de l’accompagnement de cas, une convention avec la pasteure, le

pasteur, la ou le collaborateur/trice et l’instance d’engagement concer-

nant le traitement des données personnelles et médicales pouvant être

échangées entre elle, la pasteure, le pasteur, la ou le collaborateur/trice,

la ou le médecin de confiance et les assurances compétentes.

12

OIE au Règlement sur le personnel de l’Église évangélique réformée

du canton de Vaud

181.401

3 La personne accompagnante ne peut transmettre des données per-

sonnelles et médicales à l’instance d’engagement sous forme anonymi-

sée sans le consentement exprès de la pasteure, du pasteur, de la ou du

collaborateur/trice. Sont exceptées les données nécessaires aux mesures

de réintégration liées au poste de travail.

4 La personne accompagnante informe périodiquement l’instance

d’engagement de l’état d’avancement de la gestion du cas, dans la me-

sure où cela est nécessaire à l’exécution du rapport de travail. S’agissant

des pasteures et pasteurs exerçant dans une paroisse, le Conseil synodal

veille à ce que la Commission de paroisse soit informée de manière ap-

propriée.

Art. 36 : Ordonnance d’exécution de l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1. Le dossier de cas

La personne accompagnante tient pour chaque accompagnement de cas un dossier de cas distinct, séparé des dossiers du personnel, contenant toutes les informations essentielles. Ce dossier et les dossiers de cas concernés ne font pas partie des dossiers du personnel au sens de l'article 32.

2. La divulgation d'informations contenues dans le dossier de cas requiert le consentement exprès du pasteur, de la pasteure ou de l'employé·e. L'instance d'engagement n'a pas de droit de consultation.

3. La personne accompagnante informe à tout moment le pasteur, la pasteure ou l'employé·e, sur demande de ces derniers, du contenu du dossier de cas.

4. Après la clôture de l'accompagnement de cas, l'instance d'engagement conserve le dossier de cas, scellé, dans le dossier du personnel pour une durée de trois ans. Seuls le pasteur, la pasteure ou l'employé·e ont un droit de consultation du dossier de cas à tout moment.

Art. 37 : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

Les dispositions relatives aux dossiers du personnel, aux dossiers électroniques et aux recueils de données sur le personnel, ainsi qu’à l’obtention, à la communication et à la conservation des données personnelles, s’appliquent également aux recueils de données électroniques.

Art. 38 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1. La procédure de nomination peut utiliser des systèmes de traitement Traitement

électronique des données pour le domaine du personnel. Ceux-ci servent électronique

notamment au traitement des salaires, aux relations avec les assurances des données

sociales et l'institution compétente de prévoyance professionnelle, à

l'application uniforme du droit du personnel, au contrôle du personnel

au sens du § 9 al. 1 du RPP ainsi qu'à l'établissement de statistiques

sur le personnel et les salaires.

2 Les systèmes de traitement électronique des données selon l'al. 1 peu-

vent notamment traiter les données personnelles suivantes des pas-

teurs, des pasteures et des employés

a. Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, date de

naissance et état civil,

1. 1. 25-127

13

181.401

RPS au Règlement du personnel de l'Église évangélique réformée du canton

b. Nationalité, lieu d'origine et statut d'établissement ou de séjour

des ressortissants étrangers,

c. Date de naissance du conjoint, de l'époux, de la partenaire enre-

gistrée ou du partenaire enregistré,

d. les données nécessaires aux relations avec les assurances sociales

et à la perception de l'impôt à la source,

e. Indication d'autres relations de travail,

f. pour le versement des allocations familiales, nom, date de nais-

sance et représentant légal de l'enfant pour lequel l'allocation

familiale est versée,

g. Description de poste,

h. Plan des postes,

i. Formation et parcours professionnel,

j.23 Développement et promotion du personnel, notamment formation

initiale et continue,

k. Données relatives à la relation de travail et au poste, notamment

les données concernant l'entrée en service et la durée d'emploi,

la classification et le salaire, le taux d'occupation, les indemnités

et les modalités de paiement,

l. Absences et congés,

m. Prestations telles que logements de fonction, vêtements de service

ou clés,

n. Autorisations, notamment pour les activités secondaires et les

mandats publics,

o.30 Résultats des entretiens d'évaluation,

p. autres informations nécessaires dans le cadre du contrôle du

personnel.

3 L'instance de nomination règle les droits d'accès.

Art. 39 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Lors de l'utilisation d'installations techniques, en particulier

les installations téléphoniques et les systèmes informatiques, les données

appropriées et nécessaires à l'usage professionnel peuvent être enregistrées.

2 Les données relatives à l'utilisation privée de ces installations ne peuvent

être collectées qu'aux fins de la facturation des frais.

3 L'enregistrement ou l'évaluation des données à des fins de surveillance

et de contrôle des pasteures, pasteurs et employé·es doit être empêché

par des mesures organisationnelles et techniques.

4 En cas de suspicion fondée d'utilisation privée abusive,

des contrôles peuvent être effectués. Ceux-ci doivent être annoncés

préalablement.

5 Les §§ 180–188 restent réservés.

14

Règlement d'exécution de l'Ordonnance sur le personnel de l'Église évangélique réformée du canton de Zurich 181.401

3e section : Salaire

A. Dispositions générales

Art. 40 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 L'intégration des fonctions au sein des paroisses, des associations de plans d'intégration (art. 60 RPO)

paroisses et de l'Église cantonale dans une ou plusieurs classes de rémunération a. Classification

salariales s'effectue sur la base d'une évaluation uniforme des fonctions. des postes

2 Sont déterminants pour l'évaluation des fonctions

a. les connaissances professionnelles requises,

b. les connaissances nécessaires des structures et des processus,

c. les compétences sociales exigées,

d. le cadre de réflexion et le degré de difficulté dans l'exécution des tâches,

e. la marge de manœuvre décisionnelle,

f. la responsabilité dans l'exécution des tâches et pour l'atteinte des objectifs.

Art. 41 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Le Conseil de l'Église définit les fonctions dans les paroisses, les b. Domaines

fédérations de paroisses et l'Église cantonale ainsi que les conditions d'application

pour l'attribution d'une fonction à un poste.

Il peut structurer les définitions par domaines fonctionnels.

2 Le plan de classement contient les domaines fonctionnels suivants

a. Paroisses,

b. Fédérations de paroisses,

c. Direction de l'Église,

d. Ministère pastoral,

e. Services de l'Église entière.

Art. 42 : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Le plan de classification des fonctions dans les paroisses, les

regroupements de paroisses et l'Église nationale est défini à l'annexe 1

de la présente ordonnance.

c. Fixation

(art. 61 al. 2-4

OEC)

2 Les montants des différentes classes et échelons salariaux sont fixés

à l'annexe 2.

Art. 43 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 La classe supplémentaire, conformément à l’article 62 du règlement du personnel (RP), n’est pas disponible pour les pasteures et pasteurs.

2 Les classes de salaire disponibles pour les pasteures et pasteurs sont étendues dans une mesure comparable à la classe supplémentaire.

3 Les montants de ces classes de salaire et les échelons sont définis à l’annexe 3 de la présente ordonnance.

1. 1. 25-127 15

181.401 ORE à l’ordonnance concernant le règlement du personnel de l’Église évangélique réformée du canton

Salaire initial

(art. 63 al. 1

RP)

Vêtements de service

Locaux de service

Valeur locative (art. 67

al. 1 et 2

RP)

Collaboration de

membres de la

famille et de

tiers

Art. 44 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

16 1 L’instance d’engagement fixe le salaire initial en tenant

compte de l’art. 55 al. 1 et 2 OSP dans la fourchette inférieure ou moyenne

d’une classe de salaire.

2 Des exceptions sont notamment possibles,

a. si les pasteures, les pasteurs ou les employés disposent d’une

expérience utile supérieure à la moyenne ou de capacités et

qualifications particulières avérées pour le poste concerné,

b. si cela est indispensable pour recruter des pasteures, des

pasteurs et des employés appropriés.

3 Le Conseil de l’Église règle la fixation du salaire initial des

pasteures et des pasteurs.

Art. 45 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1. Si l'autorité d'engagement impose le port de vêtements de service

particuliers, elle les met gratuitement à disposition ou

alloue une contribution aux frais d'acquisition.

2. S'il n'y a pas d'obligation de porter des vêtements de service

particuliers, l'autorité d'engagement peut accorder aux pasteures,

pasteurs et employé(e)s une contribution aux frais d'acquisition.

3. L'autorité d'engagement règle les détails.

Art. 46 : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

L'instance d'engagement fixe l'indemnisation pour les locaux que les pasteures, pasteurs ou employés mettent à disposition, en accord avec elle, à des fins officielles ou de service. Elle tient compte des particularités de chaque propriété et des loyers usuels dans la localité.

Art. 47 : Ordonnance d'exécution relative au règlement du personnel Ouvrir la source officielle

1 L'instance d'engagement déduit la valeur locative du presbytère, du logement de fonction pastoral ou du logement de service du salaire de la personne ayant droit.

2 Le Conseil synodal transfère aux paroisses la valeur locative des presbytères et des logements de fonction pastoraux utilisés par les pasteurs et les diacres en fonction dans la paroisse.

Art. 48 : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

Exigent les tâches des pasteures, pasteurs et employé-e-s une participation de membres de la famille ou de tiers et que celle-ci dépasse une mesure usuelle, l'instance d'engagement établit avec eux une relation de travail distincte.

16

Règlement d'exécution de l'Ordonnance sur le personnel de l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud

181.401

B. Augmentations de salaire individuelles

Art. 49 : Ordonnance d’exécution de l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

30. Une augmentation de salaire individuelle au sein d'une classe de salaire des

employés est exclue si le résultat de l'entretien annuel d'évaluation du personnel

contient une a. Évaluation globale conformément au § 27 lit. c.

Conditions préalables

Art. 50 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 L'instance d'engagement fixe, dans le cadre du budget, le

b. Ampleur

pourcentage de la masse salariale alloué aux augmentations de salaire

individuelles.

2 Une augmentation de salaire individuelle au sein de la classe de salaire

comprend au maximum trois échelons.14

Art. 51 : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Un passage en classe supplémentaire peut avoir lieu si le résultat de l’entretien annuel d’évaluation du personnel (c. classe supplémentaire) débouche sur une évaluation globale conformément à

Art. 51a : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

30 1 La réévaluation d'un poste permet d'adapter le classement de Réévaluation

celui-ci dans une classe de salaire en fonction des exigences modi- d'un poste

fiées dans le descriptif de poste et de fixer le nouveau salaire de l'em-

ployé ou de l'employée concerné(e).

2 Si la réévaluation du poste aboutit à un classement dans une classe

de salaire supérieure, 1,2 % du minimum de la nouvelle classe de salaire

sont ajoutés au salaire précédent. Le nouveau salaire est fixé jusqu'à

quatre échelons au-dessus de ce montant.

3 Si le plan de classement ne prévoit pas de classe de salaire supérieure

pour un poste réévalué, un changement de fonction est effectué confor-

mément à l'art. 51b, al. 2.

Art. 51b : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

29 1 Lorsque des employés assumant déjà une fonction dans le cadre e. Changement

d'un rapport d'engagement existant en reprennent une nouvelle, il y a de fonction

changement de fonction.

2 En cas de changement de fonction, le salaire est transféré, tout en

conservant l'échelon actuel, dans la classe de salaire prévue par le plan

de classification pour la nouvelle fonction.

Art. 52 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Le Conseil de l’Église peut accorder aux pasteurs et aux pastoresses dans le cadre du

§ 50 une augmentation de salaire individuelle.

Pasteurs

et pastoresses

1.1.25-127

17

181.401 OEO concernant le règlement du personnel de l'Église évangélique réformée du canton

2 L'augmentation de salaire individuelle à moyen terme pour les pasteurs et les pastoresses correspond à l'évolution salariale moyenne des

employés des services de l'Église globale, résultant des augmentations de salaire individuelles accordées pendant cette période.

3 Le Conseil de l’Église règle les modalités. Il tient compte notamment

de l'ancienneté de service imputable conformément au § 25 RPe.

Durée minimale de la relation de travail

Art. 52a : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

30 Une augmentation individuelle de salaire présuppose que les

relations de travail avec l'instance d'engagement au moment où

une augmentation individuelle de salaire est accordée ont duré sans

interruption plus de six mois.

Obligation de formation continue23

Art. 52b : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

32 1 L'instance d'engagement peut refuser, en tout ou partie, une augmentation de salaire individuelle aux pasteurs et pasteures ainsi qu'aux employé-e-s des services de musique sacrée, diaconaux et catéchétiques qui n'ont pas rempli leur obligation de formation continue selon le § 163 al. 5.

2 La réattribution ultérieure de l'augmentation de salaire individuelle refusée est exclue.

Délais § 53. 1 Les délais pour les augmentations de salaire individuelles sont le 1er janvier et le 1er juillet.

2 Les augmentations de salaire individuelles selon le § 63 al. 3 de l'OP sont autorisées au début de chaque mois.

C. Paiement du salaire

Personnel à temps partiel

Art. 53 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

Abs. 1 lié.

1. 1. 25-127

21

181.401 OPA relatif au règlement du personnel de l'Église évangélique réformée du Canton

4ème Section : Remboursement des frais professionnels et des dommages matériels

A. Frais professionnels

Notion

Principe

Frais de déplacement

a. Voyages de service

b. Transports publics

Art. 54 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

Les pasteures, les pasteurs et les employé-e-s à temps partiel

sont rémunéré-e-s proportionnellement à leur taux d'activité.

Les catéchètes

Art. 55 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 La rémunération des employé-e-s du service catéchétique

est versée sur la base des leçons annuelles.

2 Les employé-e-s du service catéchétique qui sont engagé-e-s pour le

début d'une année scolaire perçoivent leur salaire à partir du 1er août.

En cas de cessation de l'emploi à la fin d'une année scolaire,

le salaire est versé jusqu'au 31 juillet.

3 En cas de création ou de résiliation du rapport de travail

au cours de l'année scolaire, celui-ci commence ou prend fin avec le

premier ou le dernier jour d'enseignement.

18

VVO au règlement du personnel de l'Église évangélique réformée du canton 181.401

Art. 56 : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Le salaire est versé mensuellement, en règle générale le 25e jour du mois

calendaire de versement.14

(§ 59 al. 2

PVO)

2 En cas d'engagement au salaire horaire, le paiement des heures de

travail effectuées durant la période générale désignée par l'instance

d'engagement est effectué à la date prévue à l'al. 1.

3 Les avances sur salaire ne peuvent être versées que pour le mois

en cours et en cas de situation d'urgence de la personne ayant droit au

salaire. Elles doivent être autorisées par écrit par l'instance d'engagement

ou l'organisme désigné par celle-ci.

Art. 57 : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1. Lors de l'entrée ou de la sortie ou en cas de modification du rapport de travail au cours d'un mois, le salaire est calculé en fonction des jours donnant droit au salaire, y compris les dimanches.

2. En cas d'entrée en service au début d'une semaine, le salaire est versé à partir du premier lundi ; en cas de sortie en fin de semaine, le salaire est versé jusqu'au dernier dimanche inclus.

3. En cas d'entrée en service le premier jour ouvrable d'un mois, le salaire est versé à partir du premier jour calendaire de ce mois ; en cas de sortie le dernier jour ouvrable d'un mois, le salaire est versé jusqu'au dernier jour calendaire de ce mois inclus.

Art. 58 : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

Le 13e salaire est versé avec le salaire du mois de décembre. L'autorité d'engagement peut, à la place, verser le 13e salaire à un moment antérieur ou par moitié à mi-année et à la fin de l'année.

Art. 59 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

Kein Anspruch auf den 13. Monatslohn besteht auf

a. Entschädigungen und weitere Vergütungen gemäss dem Reglement

über die Entschädigungen an Mitglieder und Beauftragte landes-

kirchlicher Behörden und Kommissionen4,

b. Zulagen gemäss §§ 63–65,

c. Ersatz von dienstlichen Auslagen,

e. Vergütungen für Bereitschaftsdienst.

D. Dienstaltersgeschenk

Le 13e salaire mensuel n'est pas dû pour

a. les indemnités et autres rémunérations conformément au règlement

concernant les indemnités des membres et des délégués des autorités

et commissions ecclésiastiques nationales4,

b. les allocations conformément aux articles 63–65,

c. le remboursement des frais professionnels,

e. les rémunérations pour le service de piquet.

D. Gratification d'ancienneté

13. Monatslohn

a. Auszahlung

b. Ausnahmen

vom Anspruch

13. Salaire mensuel

a. Versement

b. Exceptions

au droit

Art. 60 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 En cas de degré d’occupation différent, le montant du cadeau d’an- (§ 69 al. 2

cienneté est déterminé en fonction du degré d’occupation moyen PVO)

des dix ou cinq dernières années.

1. 1. 25-127

19

181.401

Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel de l’Église évangélique réformée du Canton de Zurich

2 Les pasteures, pasteurs et employé-e-s qui exercent une activité à

temps plein auprès d’une instance d’engagement ne reçoivent pas de

cadeau d’ancienneté pour les activités accessoires exercées auprès

d’une instance d’engagement au sens du § 93 PVO.

3 En cas de plusieurs rapports de travail à temps partiel auprès de

plusieurs instances d’engagement, le cadeau d’ancienneté est réparti

au prorata des engagements. L’al. 2 est réservé.

Art. 61 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Le cadeau d'ancienneté est dû à la fin du mois

au cours duquel les années de service sont achevées conformément à l'art. 69 al. 2 du RPO.

2 Le congé peut être divisé en sections ou pris au jour le jour.

Il peut être pris jusqu'à deux ans après son exigibilité. L'instance

d'engagement peut autoriser le report d'une année supplémentaire au maximum.

3 La durée de service pendant le congé est prise en compte. La

couverture d'assurance est maintenue.

4 Les suppléantes et suppléants conformément à l'art. 121 al. 1 de l'Ordonnance ecclésiastique, les employé(e)s du service catéchétique et les employé(e)s

dont le taux d'occupation ne dépasse pas 20% peuvent, sur demande, se voir

verser un cadeau d'ancienneté à titre exceptionnel,

si la prise d'un congé payé n'est pas possible pour des raisons officielles, de service

ou des motifs personnels impérieux, et que le versement est dans l'intérêt de l'instance d'engagement

ainsi que de la paroisse concernée.30

E. Allocations

Art. 62 : Ordonnance d’exécution de l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 L'indemnité de vie chère est accordée sur

a. les salaires annuels ou des parties de ceux-ci,

b. les indemnités de fonction permanentes et récurrentes au sens de l'art. 72 RPO.

2 Sont réservés les salaires et indemnités pour les rapports de travail particuliers au sens de l'art. 2 RPO et les rapports de travail dans lesquels le salaire ou l'indemnité est réglé par une convention particulière.

3 L'indemnité de vie chère est intégrée dans le salaire annuel. Le Conseil synodal adapte les montants des différentes classes et échelons de salaires conformément à l'annexe au Règlement du personnel ainsi qu'aux annexes 2 et 3 à la présente ordonnance.

20

OEO au Règlement du personnel de l'Église évangélique réformée du Canton de Zurich

181.401

Art. 63 : Ordonnance d’exécution de l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

30 1 Le droit à l’allocation familiale est régi par l’art. 71 de l’ordonnance

sur les allocations familiales (OAFam) ainsi que par les dispositions

applicables du droit fédéral (art. 71 OAFam) et du droit cantonal.

2 Les pasteures, pasteurs et employé·e·s qui ne perçoivent pas eux-

mêmes l’allocation familiale la reçoivent dans la mesure où elle excède

le montant minimal selon les dispositions applicables du droit fédéral

et du droit cantonal. Ils fournissent, à la demande de l’autorité d’enga-

gement, les preuves nécessaires concernant le versement de l’allocation

familiale aux deux parents.

3 L’allocation familiale est également versée en cas de suspension de

service due à une maladie ou à un accident, même si le revenu annuel

provenant d’une activité lucrative tombe en dessous du montant minimal

selon le droit fédéral et le droit cantonal en raison d’une réduction de

salaire ou d’une prise en compte des indemnités journalières.

Art. 64 : Ordonnance d'exécution relative au règlement du personnel Ouvrir la source officielle

1 Une indemnité de fonction au sens de l'art. 72 ROPE peut être

accordée notamment aux pasteures, aux pasteurs et aux employé·e·s,

a. dont les tâches, telles qu'elles résultent du descriptif de poste ou des

obligations de fonction, ne sont pas suffisamment couvertes par le

classement existant et dont un classement supérieur n'est pas justifié,

b. à qui une suppléance extraordinaire est confiée pendant au moins

trois mois, pour autant qu'il existe une différence d'au moins deux

classes de salaire dans le classement, mais au maximum à concurrence

du montant de la différence de salaire.

2 Les indemnités de fonction sont versées pour la durée de l'exercice

de la fonction concernée.

Indemnités

de fonction

(Art. 72 ROPE)

Art. 65 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 L'instance d'engagement peut récompenser des prestations particulières des

ministres, pasteurs et employés par des gratifications uniques à la place de

suppléments uniques et de prestations de service par d'autres incitations telles que des

congés payés, des prestations en nature ou des primes (§ 73 PVO) une participation

au chiffre d'affaires.

2 Elle ne peut accorder des gratifications au sens de l'art. 73 PVO que dans le

cadre des crédits approuvés.

Art. 66 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

Primes de fonction, primes uniques et primes de performance – Délais

ne sont pas liés aux délais applicables aux augmentations salariales individuelles conformément au

Art. 67 : Ordonnance d’exécution de l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

Sont considérés comme des frais de service les dépenses que les pasteurs, les pasteures et les employés engagent dans l'exercice de leur fonction officielle ou de leur activité de service à leur lieu de travail ou lors de voyages de service.

Art. 68 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Les pasteurEs, les pasteurs et les employéEs sont tenuEs de

maintenir leurs frais professionnels au niveau le plus bas possible. Les dépenses qui

ne sont pas nécessaires à l'exercice de l'activité pastorale ou professionnelle

sont à leur charge.

2 Les frais professionnels sont décomptés et remboursés

par événement et sur présentation de justificatifs. L'autorité compétente

selon l'art. 76, al. 1 peut fixer des forfaits, notamment pour les

frais professionnels récurrents.

3 Le Conseil de la Kirch peut édicter un règlement de frais,

approuvé par l'autorité fiscale compétente, pour les pasteurEs, les pasteurs et les employéEs.

Art. 69 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Est considéré comme voyage de service le déplacement effectué

dans le cadre d’une activité officielle ou de service, en dehors du

lieu de travail habituel ou convenu. L’autorité compétente au sens de

l’art. 76 al. 1 peut, dans des cas dûment motivés, reconnaître le

déplacement du domicile au lieu de travail comme voyage de service.

2 Les pasteurs et les employés utilisent les transports publics pour

leurs voyages de service.

3 Les voyages de service à l’étranger nécessitent une autorisation

préalable de l’autorité compétente au sens de l’art. 76 al. 1. Les

pasteurs et les employés joignent à leur demande un programme

détaillé et une estimation des coûts. L’indemnisation prévue à l’art. 74

al. 1 peut être augmentée de manière appropriée.

Art. 70 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Pour les voyages de service effectués avec les transports publics,

il peut être facturé des billets de deuxième classe dans la zone

du Zürcher Verkehrsverbund (Communauté de transports de Zurich),

et des billets de première classe en dehors de la zone du Verbund.

2 L'autorité compétente conformément à l'art. 76 al. 1 peut accorder

des contributions à l'abonnement demi-tarif ou à un abonnement

privé de parcours, de communauté ou général, ou mettre de tels

abonnements à disposition.

22

VVO relative à l'ordonnance sur le personnel de l'Église évangélique réformée du canton

181.401

3 Dans les cas de l'al. 1, les billets pour les voyages de service

en Suisse sont remboursés à moitié prix, si

a. une contribution est versée aux frais d'un abonnement demi-tarif

privé ou si un tel abonnement est mis à disposition,

b. une contribution non couvrante est versée à un abonnement

privé de parcours, de communauté ou général, pour autant que le

voyage de service s'effectue dans son champ de validité.

4 Les frais d'utilisation d'un taxi ne sont remboursés que dans

des cas justifiés, notamment lorsqu'il n'existe pas d'offre de

transports publics.

Art. 71 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1. **Avions**

Lors de l'utilisation d'avions, il convient de choisir les liaisons aériennes les plus avantageuses.

2. Les frais de voyage de la catégorie la plus avantageuse sont indemnisés. Dans des cas justifiés, les frais de voyage d'une catégorie supérieure peuvent être exceptionnellement remboursés.

Art. 72 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Les frais d'utilisation d'un véhicule privé sont remboursés si son

utilisation permet un gain de temps ou une économie de coûts

substantiels, ou si l'utilisation des transports publics est déraison-

nable ou si ces derniers ne sont pas disponibles.

2 Le remboursement est effectué sous forme d'indemnité kilométrique.

Celle-ci correspond aux barèmes cantonaux pour les frais profession-

nels des personnes exerçant une activité dépendante lors de l'évalua-

tion fiscale.

3 Pour l'indemnité kilométrique, le chemin le plus court ou le plus rapide

du domicile au lieu de travail habituel ou convenu, ou directement

aux lieux de travail extérieurs, et de là au lieu de travail habituel ou

convenu, ou directement de retour, est déterminant. Si le véhicule

privé est utilisé quotidiennement pour le trajet domicile-travail, seuls

les kilomètres parcourus en plus du trajet domicile-travail normal

sont remboursés.

Art. 73 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 La Behörde gemäss § 76 Abs. 1 zuständige peut allouer aux pasteures,

aux pasteurs et aux employé(e)s des contributions pour les frais de

repas de midi pris à l’extérieur, notamment par la remise à prix ré-

duit de chèques-repas.

2 Les dépenses pour les repas pris à l’extérieur dans le cadre d’acti-

vités officielles ou de service sont remboursées lorsque le type de

restauration ne peut pas être choisi.

1. 1. 25-127

23

181.401 OPO à l’ordonnance sur le personnel de l’Église évangélique réformée du Canton

3 Les pasteures, les pasteurs et les employé(e)s peuvent inviter des

tierces personnes dans l’intérêt du service ou à titre officiel. Ils do-

cumentent à l’attention de la Behörde gemäss § 76 Abs. 1 zuständige

la nature de l’événement, les participant(e)s ainsi que l’intérêt offi-

ciel ou de service de l’invitation.

Frais de nuitée

Frais de

repas

Art. 74 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Les frais d’hébergement sont en principe indemnisés sur la base

des tarifs des hôtels de catégorie de prix moyenne. En raison des

circonstances locales, les frais d’une catégorie de prix supérieure

peuvent exceptionnellement être remboursés.

2 Sont remboursés les frais d’hôtel effectifs, petit-déjeuner

inclus, mais sans les dépenses privées.

Utilisation

de moyens informatiques

privés

Art. 75 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 L'autorité compétente selon l'art. 76, al. 1 peut allouer aux pasteures,

pasteurs et employé·e·s qui mettent régulièrement leurs moyens informatiques privés,

notamment leur téléphone, fax, ordinateur personnel et imprimante, à

disposition pour des activités officielles ou de service à leur domicile ou

sur leur lieu de travail, une indemnité équitable ou une contribution aux

frais d'acquisition.

2 Les instances d'engagement peuvent édicter des directives pour les

indemnités et contributions selon l'al. 1.

Compétence

Art. 76 : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Pour le remboursement des frais de service selon les §§ 68–75,

sont compétents

a. le Conseil de paroisse pour les employés de la paroisse et les

pasteurs et pasteures exerçant leur activité dans la paroisse, sous

réserve de la compétence de l'Assemblée de paroisse et du Conseil

synodal,

b. le Conseil synodal pour les pasteurs et pasteures travaillant dans

des institutions ainsi que pour les employés des Services généraux

de l'Église.

2 Le Conseil synodal verse aux pasteurs et pasteures exerçant leur

activité dans une paroisse des forfaits au sens du § 68 al. 2, selon les

indications du Conseil de paroisse, en même temps que leur salaire.

Il facture ces forfaits à la paroisse concernée.

Règlement de compte

Art. 77 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Les pasteurs et les employés soumettent à la personne ou à l'instance désignée conformément à

Art. 78 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1. **Dommages matériels aux paroisses et à l'Église cantonale, principe**

Les paroisses et l'Église cantonale peuvent indemniser, entièrement ou

partiellement, les dommages matériels subis par les pasteures, pasteurs et

employé-e-s dans l'exercice de leurs fonctions officielles ou de service.

2. Elles peuvent réduire ou refuser l'indemnisation en cas de dol ou de faute

grave.

Art. 79 : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

Dégâts aux véhicules privés utilisés lors de voyages de service

Les dommages aux véhicules privés et la perte du bonus en assurance responsabilité civile, utilisés lors de voyages de service, sont couverts conformément aux dispositions des contrats d’assurance conclus à cet effet par les paroisses et l’Église cantonale. Les paroisses et l’Église cantonale prennent en charge la franchise de cette assurance, dans la mesure où elle dépasse CHF 500.

Art. 80 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

La compétence des paroisses et de l'Église régionale

La compétence dans le cadre des §§ 78 et 79 se fonde sur le § 76 al. 1.

5ème Section : Congés, Vacances, Détachement et Parentalité

A. Vacances

Art. 81 : Ordonnance d'exécution relative au règlement du personnel Ouvrir la source officielle

Les pasteures et les pasteurs employés par une paroisse qui ne prennent pas leurs vacances par semaines peuvent considérer que cinq jours et demi de travail correspondent à une semaine de vacances.

Art. 82 : Ordonnance d’exécution de l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Les employé·e·s au service catéchétique prennent leurs

vacances durant les vacances scolaires locales. Les §§ 83 à 90 ne sont

pas applicables.

a. Pasteur·e·s

dans une paroisse

b. Catéchètes

1. 1. 25-127

25

181.401 OAPO relative au règlement du personnel de l’Église évangélique réformée du canton de

2 La semaine de vacances supplémentaire, conformément à l’art. 78 al. 1 RP,

qui est due aux employé·e·s dès le début de l’année civile où ils/elles atteignent

l’âge de 60 ans révolus, est compensée pour les employé·e·s au service

catéchétique par un supplément de 1,96% sur le salaire.26

Art. 83 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

Le droit aux vacances pour un taux d'occupation à temps partiel est

proportionnel. S'il est calculé en jours de travail, il est arrondi

au demi-jour supérieur.

Art. 84 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Au cours de l'année d'entrée et de sortie, les vacances sont accordées

proportionnellement à la durée des rapports de travail pendant l'année civile

concernée. Le droit est arrondi aux demi-jours supérieurs.

2 L'autorité d'engagement peut compenser les jours de vacances en trop perçus

pendant l'année de sortie avec le salaire ou faire valoir une demande de

remboursement du salaire.

Art. 85 : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 En cas de congé non payé, le droit aux vacances est réduit d’un

douzième pour chaque mois entier d’absence. En cas de suspension

complète du service pour cause de maladie et d’accident non profession-

nel, le droit aux vacances est réduit d’un douzième pour chaque mois

entier d’absence supplémentaire après l’expiration des deux premiers

mois, indépendamment de l’année civile.

2 Les suspensions de service antérieures pour cause de maladie et

d’accident non professionnel ne sont pas prises en considération pour

la réduction du droit aux vacances en cas de nouvelle suspension de

service si, pendant six mois consécutifs, le taux d’activité applicable

avant la suspension de service a été repris.

3 Pour la réduction, une fraction de jour est arrondie au jour entier

ou demi-jour le plus proche, par défaut. Si les vacances ont déjà été

prises au cours de l’année civile en cours, la déduction est opérée sur

le droit aux vacances de l’année civile suivante.

Art. 86 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

La prétention des employés rémunérés à l'heure aux vacances est compensée par un supplément au salaire horaire comme suit

a. pour cinq semaines de vacances par an : 10,64 %,

b. pour six semaines de vacances par an : 13,04 %.

Art. 87 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 La commission d'engagement et, pour les pasteures et pasteurs

actifs au sein de la paroisse, le Conseil paroissial déterminent le mo-

ment des vacances. Ils tiennent compte des souhaits des pasteures,

pasteurs et employés, dans la mesure où cela est compatible avec les

intérêts de la paroisse ou de l'Église nationale.

26

RFO concernant le règlement sur le personnel de l’Église évangélique réformée du canton de

181.401

2 Les vacances doivent être prises de manière à ce que

a. en principe, deux semaines de vacances par an se suivent et tombent

dans l'année civile en cours,

b. les pasteures et pasteurs, respectivement les employés, puissent se

remplacer mutuellement autant que possible.

3 Les vacances qui ne peuvent pas être prises au cours de l'année

civile en raison de motifs officiels, de service ou de raisons personnelles

impérieuses doivent être prises au plus tard au milieu de l'année civile

suivante.

4 Les vacances de l'année civile en cours peuvent être reportées sur

l'année civile suivante dans la limite de trois semaines de vacances

au maximum. Des reports plus importants ainsi que la prise anticipée

exceptionnelle de vacances requièrent, pour les pasteures et pasteurs

actifs dans une paroisse, l'autorisation du Conseil paroissial et, pour

le surplus, celle de la commission d'engagement.

Art. 88 : Ordonnance d'exécution relative au règlement du personnel Ouvrir la source officielle

1 Ministres du culte actifs au sein d'une paroisse b. Ministres du culte

Les ministres du culte, en accord avec la présidente ou le président de

la commission de gestion de la paroisse ou l'instance désignée par le règlement

interne de la commission de gestion de la paroisse, assurent leur suppléance

pendant leurs vacances. Ils recourent si possible à un accord collégial

avec d'autres ministres du culte. Dans une cure avec plusieurs ministres

du culte, ceux-ci se suppléent mutuellement.

2 Si une suppléance n'est pas possible conformément à l'al. 1, les

ministres du culte demandent au Conseil synodal d'organiser une suppléance.

3 Les frais d'une suppléance de vacances sont à la charge de la paroisse

qui fait appel à cette suppléance. Le Conseil synodal lui facture ces

frais. Si la cure d'une paroisse n'emploie qu'une seule personne ou deux

personnes vivant ensemble en tant qu'époux, partenaires enregistré-e-s ou

en concubinage, l'Église nationale prend en charge les frais de suppléance

de vacances pour le culte dominical, dans la mesure où une suppléance

n'est pas possible conformément à l'al. 1, mais au maximum à concurrence

des droits aux vacances des personnes concernées.

Art. 88a : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

19 1 Les pasteures et les pasteurs en institutions, dans les paroisses

à soutien mixte et dans les paroisses des services ecclésiastiques

globaux se remplacent mutuellement pendant leurs vacances au

sein de leur secteur pastoral ou de leur paroisse.

c. Pasteures

et pasteurs

en institutions,

dans les

paroisses

à soutien

mixte et

dans les

paroisses des

services

ecclésiastiques

globaux

1. 1. 25-127

27

181.401 OVO relative au règlement du personnel de l'Église évangélique réformée du canton

2 Si un remplacement mutuel n'est pas possible, les pasteures et les

pasteurs en institutions et dans les paroisses des services ecclé-

siastiques globaux règlent le remplacement en concertation avec

les pasteures et les pasteurs actifs dans une paroisse du bassin

d'attraction de l'institution ou de la paroisse des services ecclé-

siastiques globaux. Pour les paroisses à soutien mixte, le rempla-

cement est assuré dans la mesure du possible par les personnes

responsables des autres soutiens.

3 Si un remplacement conformément aux al. 1 et 2 n'est pas possible,

il y a lieu de demander au Conseil synodal de désigner un remplaçant.

Art. 89 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Les jours de repos entiers ou demi-journées supplémentaires qui

tombent pendant les vacances sont compensés, à condition qu'il ne

s'agisse pas de samedis ou de dimanches.

2 Les jours de maladie et d'accident pendant les vacances ne sont

pas considérés comme des jours de vacances s'ils sont attestés par un

certificat médical confirmant que l'aptitude à prendre les vacances

était compromise.

Art. 90 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Les vacances non prises ne sont pas rémunérées. Demeurent

exceptés

a. le droit aux vacances durant l’année de départ, si le rapport de

travail a été résilié dans le respect du délai légal ou convenu

applicable, mais que les vacances n’ont plus pu être prises avant

l’expiration du délai pour des raisons officielles, de service ou

personnelles impérieuses,

b. les vacances qui n’ont pas encore été prises au moment du décès

de la personne y ayant droit.

2 Le paiement des vacances requiert l’autorisation de l’instance

d’engagement.

Principe

B. Congé

Art. 91 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 En cas de congé accordé pour des événements familiaux ou des

affaires personnelles, correspondant au temps nécessaire, les

pasteures, pasteurs et employé·e·s réduisent autant que possible

le temps de travail demandé.

2 Le degré d'occupation respectif est déterminant pour la fixation

d'un droit défini en jours de travail.

3 Si des intérêts prépondérants du ministère ou du service l'exigent,

l'octroi du congé peut être refusé ou assorti de conditions.

28

OVO relative au règlement du personnel de l'Église évangélique réformée du canton de Zurich

181.401

Art. 92 : Ordonnance d'exécution relative au règlement du personnel Ouvrir la source officielle

1 Les congés pour événements familiaux sont accordés comme suit

27 Congé payé

a.30 pour son propre mariage : trois jours ouvrables ;

a. Événements

b.30 pour le mariage d'un enfant, d'un frère, d'une sœur, du père ou de familiaux

la mère : un jour ouvrable ;

c. pour l'accueil d'un enfant en placement familial durable, pendant

les deux premiers mois suivant l'accueil de l'enfant : cinq jours

ouvrables ;

d. pour maladie ou accident dans la famille

1. si aucune autre aide n'est disponible : le temps nécessaire,

mais au maximum deux jours ouvrables par événement ;

2. pour les familles avec de jeunes enfants ou des enfants en

âge scolaire : le temps nécessaire, mais au maximum cinq

jours ouvrables par événement ;

3. en cas de fin de vie d'un membre de la famille : le temps

nécessaire, mais au maximum deux jours ouvrables ;

e. pour le décès du conjoint, d'un enfant ou des parents : trois

jours ouvrables ;

f. pour le décès des beaux-parents, des belles-filles, des beaux-fils

et des frères et sœurs : le temps nécessaire, mais au maximum

deux jours ouvrables ;

g. pour le décès des grands-parents, du conjoint des frères et sœurs,

des frères et sœurs du conjoint, des petits-enfants, des tantes ou des

oncles : le temps nécessaire, mais au maximum un jour ouvrable ;

h. pour le décès d'autres parents ou de tiers : le temps nécessaire pour

assister aux funérailles, mais au maximum un jour ouvrable.

2 Sont considérées comme faisant partie de la famille au sens de l'al. 1

les personnes qui entretiennent entre elles une relation au sens de l'al. 3.

3 Les dispositions relatives aux événements liés aux parents, aux enfants

ou aux frères et sœurs s'appliquent également aux relations de parenté

par alliance et d'accueil, ainsi qu'aux enfants de la partenaire ou du

partenaire enregistré(e) et de la concubine ou du concubin ; celles liées

au conjoint s'appliquent également à la partenaire ou au partenaire

enregistré(e) et à la concubine ou au concubin.

Art. 93 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Congé pour affaires personnelles est accordé comme suit

a. consultations chez le médecin ou le dentiste le temps nécessaire;

b. recherche d'emploi en cas de résiliation des rapports de service le

temps nécessaire, en règle générale cinq jours ouvrables au maximum;

c. déménagement un jour ouvrable;

d. annonce de l’arrivée et du départ auprès des autorités le temps né-

cessaire;

e. convocations devant un tribunal ou une autre autorité le temps né-

cessaire.

2 Les parents peuvent prendre le temps nécessaire pour accompagner

leurs enfants dans le cadre de l’accomplissement d’affaires urgen-

tes, mais au maximum cinq jours ouvrables par année civile.

Affaires

personnelles

1. 1. 25-127

29

181.401 OAPV relative à l’Ordonnance sur le personnel de l'Église évangélique réformée du canton de Zurich

Art. 94 : Ordonnance d'exécution relative au règlement du personnel Ouvrir la source officielle

1. Aux membres du conseil d'organisations professionnelles des métiers

ecclésiastiques et de représentations du personnel, le temps nécessaire

est accordé pour les séances internes, mais au maximum cinq jours

ouvrables par année civile.

2. Pour les séances avec les instances d'engagement, le temps nécessaire

est accordé, ainsi que pour la participation, en tant que délégué ou

déléguée, aux conférences nationales de l'organisation concernée, mais

au maximum trois jours ouvrables par année civile.

Art. 95 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Pour la participation à des exercices de sapeurs-pompiers et à des cours de cadres, le temps nécessaire est accordé, mais au maximum 20 jours ouvrables par année civile.

2 Pour les interventions en cas d'urgence ainsi que pour les instructrices et les instructeurs, le temps nécessaire est accordé.

Art. 96 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1. Pour les activités de direction, d'encadrement ou de conseil dans le cadre du travail de jeunesse extrascolaire au sein de l'Église nationale, d'une paroisse ou d'une organisation culturelle ou sociale, ainsi que dans les cours de jeunesse et de sport, y compris la formation initiale et continue nécessaire à cet effet, le temps nécessaire est accordé, mais au maximum cinq jours de travail par année civile.

2. Le temps nécessaire est accordé aux fonctionnaires participant à des manifestations ecclésiastiques, culturelles ou sportives d'importance cantonale, fédérale ou internationale, mais au maximum deux jours de travail par année civile. Pour les participants à de telles manifestations, le temps nécessaire est autorisé, mais au maximum un jour de travail par année civile.

Art. 97 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

30 Pour les engagements dans le cadre d'actions de maintien de la paix et

de bons offices de la Confédération, de la Chaîne suisse de sauvetage, du Comité

international de la Croix-Rouge (CICR) ainsi que de l'Église évangélique-

réformée de Suisse EERS et d'organisations qui lui sont liées, le temps nécessaire est accordé, dans la limite toutefois de six mois au maximum sur deux

années civiles.

30

VVO concernant l'Ordonnance sur le personnel de l'Église évangélique-réformée du canton 181.401

Art. 98 : Ordonnance d’exécution de l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1. Les pasteures, les pasteurs et les employé·e·s peuvent être mis·es g. Tâches

en congé pour l’accomplissement de tâches ecclésiales globales. ecclésiales

globales

2. La durée du congé est fonction de la tâche ecclésiale globale à accomplir.

Les intérêts de la paroisse concernée et de l’Église cantonale doivent

être pris en considération.

3. La durée du congé est imputée aux années de service conformément

au § 25 du Règlement sur les ecclésiastiques (REP).

Art. 99 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

23 Pour la participation à des événements de formation continue et la formation continue

individuelle, un congé peut être accordé dans le cadre des §§ 163 et 164 à 166.

Art. 100 : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

i. Cas particuliers

Pour le reste, des congés peuvent être accordés dans la mesure nécessaire pour d'autres événements et cas, notamment pour la convalescence après une maladie grave ou un accident, ainsi que pour la réalisation de projets et d'études spécifiques.

Art. 101 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

Congé sans solde

Un congé sans solde peut être accordé si les conditions officielles ou de service le permettent.

Art. 102 : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

30 1 Sont compétents pour accorder des congés

a. s’agissant de pasteures et pasteurs exerçant dans une paroisse,

dans les cas prévus aux §§ 92-96, le conseil de paroisse ou l’organe

désigné par le règlement de fonctionnement du conseil de paroisse,

b. dans les autres cas, l’instance d’engagement.

2 Lors de l’octroi des congés, il est tenu compte des besoins des pas-

teures, pasteurs et employés. Le Conseil synodal consulte au préalable

le conseil de paroisse s’agissant de pasteures et pasteurs exerçant dans

une paroisse.

Compétence

C. Détachement

Art. 103 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Toute délégation envoyée dans l'intérêt officiel ou professionnel

à une manifestation, notamment à des conférences, des réunions et des

congrès, ainsi que la participation en tant que conférencière ou conférencier à

des formations continues, est considérée comme un détachement.23

2 Un détachement nécessite l'approbation de l'instance d'engagement

s'il dépasse cinq jours ouvrables dans un cas particulier.

Pour les pasteures et pasteurs exerçant dans une paroisse, le Conseil de l'Église

consultation préalable auprès du Conseil de paroisse.

1. 1. 25-127 31

181.401

D. Parentalité

Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel de l'Église évangélique réformée du canton

Congé de maternité

Congé de paternité

Protection contre le licenciement

Art. 104 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Les pasteures et les salariées ont droit à un congé

maternité payé d’une durée totale de 16 semaines calendaires, qui

débute au plus tôt deux semaines avant la date d’accouchement

fixée par le médecin. Si les pasteures et les salariées doivent cesser

leur activité plus tôt en raison de troubles liés à la grossesse,

les deux dernières semaines précédant l’accouchement sont alors

imputées sur le congé maternité.

2 Si les pasteures et les salariées demandent le report de l’indemnité

de maternité en raison d’une hospitalisation prolongée du nouveau-

né au sens de l’art. 16c al. 2 de la loi fédérale

sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité12, le

début du congé maternité payé est reporté en conséquence. Si les

pasteures et les salariées ont déjà commencé leur congé deux semaines

avant l’accouchement ou si elles ont dû cesser leur activité en raison

de troubles liés à la grossesse pendant les deux dernières semaines

précédant l’accouchement, cette période est imputée sur le congé maternité.

3 Après le congé maternité, le taux d’activité peut être réduit

sur demande de la pasteure ou de la salariée, dans la mesure où

les conditions officielles ou de service le permettent.30

Art. 105 : Ordonnance d'exécution relative au règlement du personnel Ouvrir la source officielle

27 1 Lors de la naissance d’un enfant, le père a droit à un congé payé comme suit

a. dix jours ouvrables durant la première moitié de l’année de vie de l’enfant ;

b. cinq jours ouvrables supplémentaires durant la première année de vie de l’enfant.

2 Le père a droit à un mois de congé non payé durant la première année de vie de l’enfant.

3 En cas de naissances multiples, le père n’a droit qu’une seule fois aux congés selon l’al. 1 et 2.

4 La fixation du moment et la répartition des congés selon l’al. 1 et l’al. 2 doivent tenir compte des circonstances officielles ou de service.

Art. 106 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Les rapports de travail des pasteurs et des collaborateurs ne

peuvent pas être résiliés pendant la grossesse et durant les 16 semaines

suivant l'accouchement. La résiliation pendant la période d’essai pour

d'autres motifs demeure réservée.

2 Pour les rapports de travail à durée déterminée, le droit aux

vacances existe jusqu'à la date de départ convenue, à moins que

l'instance d'engagement ne prouve qu'aucune continuation du rapport

de travail n'était prévue.

32

VVO concernant le règlement du personnel de l'Église évangélique réformée du canton de Zurich 181.401

3 Pour les autres suspensions de service, les dispositions relatives à la

maladie s'appliquent. En complément, les dispositions de la loi sur le

travail concernant les femmes enceintes et les mères qui allaitent10 sont

applicables par analogie.

Art. 107 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1. Lors de la constitution

d'une relation d'enfant

placé

Lors de la constitution d'une relation d'enfant placé en vue d'une adoption ultérieure, les articles 104 et 105 s'appliquent par analogie. La durée de la relation sera fixée au cas par cas.

Art. 108 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

Conditions particulières

Si des circonstances particulières prévalent dans un cas donné, l'instance d'engagement peut prendre une solution appropriée.

Art. 109 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

L'autorité d'engagement est compétente pour l'octroi de congés

parentaux. Pour les pasteures et pasteurs exerçant leur activité

dans une paroisse, le Conseil synodal consulte préalablement

le Conseil de paroisse.

6. Section : Maladie, accident et décès

Art. 110 : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

Als Lohn im Sinn der Bestimmungen dieses Abschnitts Begriff

gelten der vereinbarte Lohn gemäss § 56 Abs. 1 PVO zuzüglich der

ständigen Zulagen mit Lohncharakter.

A. Krankheit und Unfall

---

Est considérée comme salaire, au sens des dispositions de la présente section,

la rémunération convenue conformément à l’art. 56 al. 1 du Règlement sur les pensions, augmentée

des allocations permanentes ayant le caractère de salaire.

A. Maladie et accident

Art. 111 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1. Lorsque des pasteur(e)s et des employé(e)s ne peuvent pas exercer pleinement leur activité officielle ou de service en raison d'un signalement, d'une maladie ou d'un accident, ils/elles en informent l'instance d'engagement le plus rapidement possible.

2. Si la suspension totale ou partielle du service dure plus d'une semaine, les pasteur(e)s et les employé(e)s remettent un certificat médical à l'instance d'engagement dans un délai raisonnable ou sur première demande. L'instance d'engagement peut également exiger un certificat médical pour des suspensions de service de moins d'une semaine.

3. Si la suspension totale ou partielle du service dure plus d'un mois, les pasteur(e)s et les employé(e)s remettent des certificats médicaux supplémentaires au début de chaque mois suivant ou selon les instructions spécifiques de l'instance d'engagement.

4. Les pasteur(e)s en activité dans une paroisse informent simultanément le conseil de paroisse, et les pasteur(e)s dans les institutions ainsi que les employé(e)s informent leur supérieur hiérarchique.

1. 1. 25-127

33

181.401

Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel de l’Église évangélique réformée du canton de Zurich

Art. 112 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 L’autorité d’engagement maintient le contact avec les pasteures, les

pasteurs et les employé∙e∙s malades ou accidenté∙e∙s.

2 Elle clarifie, en collaboration avec la pasteure, le pasteur ou l’em-

ployé∙e, l’opportunité d’un suivi de cas (Case Management)

a. en cas de suspension totale ou partielle prévisiblement longue du

service, dans les deux premiers mois de l’absence,

b. en cas de constatation d’une diminution de la capacité de travail

potentiellement durable dans l’activité officielle ou de service,

pouvant être attribuée à une maladie ou à un accident.

Art. 113 : Ordonnance d'exécution relative au règlement sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Si la suspension de service totale ou partielle dure plus de deux mois ou si la diminution des prestations persiste et qu'il existe une grande complexité ainsi qu'un besoin élevé de coordination, un accompagnement de cas est en règle générale proposé aux pasteur(e)s et aux employé(e)s affecté(e)s dans leur santé.

2 Les mesures de soutien dans le cadre d'un accompagnement de cas requièrent le consentement exprès du ou de la pasteur(e) ou de l'employé(e).

3 Un accompagnement de cas n'est pas proposé ou un accompagnement de cas existant est interrompu si

a. l'atteinte à la santé ou le diagnostic ne permet plus une réintégration d'un point de vue médical,

b. le versement du salaire selon l'art. 58 al. 1 du ROP ainsi que les art. 115 et 116 a été interrompu,

c. une activité principale auprès d'un ou de plusieurs autres employeurs existe,

d. un taux d'occupation total de moins de 25% existe.

Art. 114 : Ordonnance d'exécution du règlement sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Pour l’accompagnement de cas, la pasteure, le pasteur,

l’employée ou l’employé est secondé(e) par une personne d’accompagnement

(gestionnaire de cas).

34

OVO relative au règlement du personnel de l’Église évangélique réformée du canton

181.401

2 La personne d’accompagnement collabore avec la pasteure,

le pasteur, l’employée ou l’employé, l’instance d’engagement

et les autres services concernés, afin de veiller à ce que

a. la pasteure, le pasteur, l’employée ou l’employé puisse

reprendre le plus rapidement possible son activité officielle ou de service

précédente, éventuellement adaptée, ou occuper un nouveau poste de travail ;

b. la relation de travail ne doive pas être entièrement ou partiellement

résiliée en raison d’une invalidité.

3 L’accompagnement de cas comprend en règle générale un bilan

de la situation, un accord sur les objectifs, la planification des mesures

et actions de soutien, la mise en œuvre et le contrôle des prestations,

ainsi qu’une évaluation finale.

4 La personne d’accompagnement est soumise au secret de fonction

conformément à l’art. 22 du Règlement ecclésiastique concernant les informations

issues de l’accompagnement de cas. Elle est professionnellement indépendante

dans l’accompagnement de cas et préserve au mieux les intérêts de la pasteure,

du pasteur, de l’employée ou de l’employé.

Art. 115 : Ordonnance d'exécution du règlement concernant le personnel Ouvrir la source officielle

1 Interruptions de service dues à la maladie ou à un accident

au sens de la loi fédérale sur l'assurance-accidents11 sont traitées de manière

équivalente en ce qui concerne le versement du salaire.

2 Pendant la durée d'une interruption de service due à la maladie

ou à un accident, le salaire assuré reste inchangé, indépendamment du degré

d'incapacité de travail de la personne malade ou accidentée et d'une

réduction de salaire selon le § 117. Demeurent réservées une modification

du taux d'occupation du poste concerné, des augmentations de salaire

individuelles et des adaptations du salaire assuré en vertu des

dispositions déterminantes du droit fédéral.13

Maintien du salaire

(art. 58 al. 3

OPPr)

a. Principe

Art. 116 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1. 1. 25-127

35

181.401 OVPO relative à l'ordonnance sur le personnel de l'Église évangélique réformée du canton de Zurich

c. Réduction

Imputation

a. Indemnités journalières

b. Rentes

1 Pour autant que les pasteures, pasteurs et employés aient de nouveau fourni leur plein temps de travail pendant six mois consécutifs, les précédentes interruptions de service pour cause de maladie ou d'accident ne seront pas prises en compte lors d'une nouvelle interruption de service pour le versement du salaire.

2 Les interruptions de service qui sont espacées de moins de six mois sont cumulées, mais en règle générale, elles ne sont pas prises en compte au-delà de 18 mois avant la nouvelle interruption de service.

3 Si des pasteures, pasteurs et employés qui, après l'expiration de la poursuite du versement du salaire en cas de maladie ou d'accident, étaient de nouveau totalement aptes au travail, redeviennent partiellement inaptes au travail, leur salaire intégral leur sera versé pendant trois mois au maximum.

b. Interruption de service

répétée,

Incapacité

de travail

partielle

Art. 117 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 L'autorité d'engagement peut réduire le salaire si

les pasteures, pasteurs et employé-e-s

a. ont causé intentionnellement ou par négligence grave un accident ou une maladie, ou si ceux-ci sont la conséquence d'une prise de risque particulière consciemment acceptée en dehors de l'activité professionnelle,

b. ne soumettent pas un certificat médical ou ne le soumettent pas à temps,

c. refusent la collaboration raisonnablement exigible,

d. refusent ou retardent la réalisation d'un examen par le médecin-conseil.

2 En cas d'accidents non professionnels survenus en raison d'une faute grave de l'assuré-e ou d'une prise de risque particulière, le salaire est en règle générale réduit dans la même proportion que l'indemnité journalière de l'assurance-accidents obligatoire.

Art. 118 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Les indemnités journalières de l'assurance d'indemnités journalières

en cas de maladie et de l'assurance-accidents obligatoire reviennent

à l'autorité d'engagement et sont imputées sur le salaire. Dans la me-

sure où elles excèdent le salaire, elles sont versées aux pasteures,

pasteurs et employé·e·s.

2 Les indemnités journalières de l'assurance-invalidité et de l'assu-

rance militaire pendant les suspensions de service dues à une mala-

die ou à un accident sont imputées sur le salaire.

3 Si la personne malade ou accidentée perçoit, conformément à l'art.

58 al. 2 de l'OPP, des indemnités journalières de l'assurance d'in-

demnités journalières en cas de maladie ou de l'assurance-accidents

obligatoire, le salaire est fixé à 80 % du salaire précédent pendant

la durée de perception des indemnités journalières.13

Art. 119 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Lorsqu’une rente de l’assurance-accidents obligatoire, de l’assurance-invalidité ou de l’assurance militaire est allouée en raison d’une maladie ou d’un accident, l’instance d’engagement est habilitée à récupérer auprès de l’assurance concernée le salaire qu’elle a versé malgré l’absence ou la réduction de la capacité de travail, à concurrence du montant de la rente à verser rétroactivement pour la période correspondante.

2 En cas de futures suspensions de service dues à l’événement ayant entraîné l’octroi de la rente, l’instance d’engagement décide de l’imputation de la rente sur le salaire.

3 Si la rente a été octroyée avant l’établissement de la relation de travail avec l’instance d’engagement, celle-ci décide de l’imputation de la rente dans le cadre de l’établissement de la relation de travail.

36

VVO zur Personalverordnung der Evang.-ref. Landeskirche 181.401

4 La rente n’est pas imputée si son motif, notamment une capacité de rendement réduite ou la nécessité de fréquentes visites médicales ou thérapeutiques, a été pris en compte lors de la fixation du salaire ou si elle n’a pas d’incidence sur la relation de travail.

Art. 120 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1. Pasteurs et employés malades ou accidentés cèdent leurs

demandes d'indemnisation à l'encontre de tiers à l'instance

d'engagement jusqu'à concurrence du salaire perçu et collaborent à la

revendication de ces demandes.

2 L'instance d'engagement peut, en cas de refus, réduire le salaire

dans la mesure correspondante conformément à l'art. 117 al. 1 let. c.

Art. 121 : Ordonnance d'exécution du règlement sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 L'instance d'engagement peut ordonner des contrôles de santé

réguliers ainsi que des examens de sortie pour les pasteurs et les

employés exerçant une activité dangereuse pour la santé.

2 Elle peut refuser aux pasteurs et aux employés qui ne se sou-

mettent pas à ces contrôles les prestations prévues en cas de maladie.

Contrôle de

santé

Accident du travail

Art. 122 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1. Incapacité de travail en cas de maladie professionnelle et d'accident professionnel

1 En cas d’incapacité de travail pour cause de maladie professionnelle ou d’accident professionnel au sens de la loi fédérale sur l’assurance-accidents, les pasteures, pasteurs et les employé-e-s ont droit au salaire entier pendant douze mois. Les interruptions de service répétées pour cause d’accident professionnel ne sont pas cumulées pour le calcul du salaire.

2 Dès le treizième mois d’incapacité de travail, le salaire est réduit à 80 % jusqu’à la reprise du travail ou jusqu’à la résiliation du contrat de travail pour cause d’invalidité.

3 À concurrence des prestations selon les al. 1 et 2, les prétentions des pasteures, pasteurs et des employé-e-s à l’encontre de tiers responsables passent à l’instance d’engagement.

Art. 123 : Ordonnance d'exécution du règlement concernant le personnel Ouvrir la source officielle

1. Lorsque le salaire brut dépasse le montant maximum du gain assuré

dans l’assurance-accidents obligatoire en cas d’invalidité et de décès,

l’autorité d’engagement peut allouer la rente d’invalidité ou de

survivant fixée par l’assurance-accidents obligatoire, même sur la

partie du salaire qui n’est pas assurée.

2. Les rentes complémentaires des institutions de prévoyance

professionnelle sont imputées sur les prestations selon l’al. 1.

1. 1. 25-127

37

181.401 OPA du Règlement du personnel de l’Église évangélique-réformée du canton

Art. 124 : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

Souffrent des pasteures, des pasteurs ou des employés qui ne sont

pas assurés en vertu de la loi fédérale sur l’assurance-accidents¹¹,

dans le cadre de leurs activités officielles ou de service, un accident

professionnel, l’autorité d’engagement fournit les prestations

conformément à la loi fédérale sur l’assurance-accidents, si l’activité

officielle ou de service auprès de l’autorité d’engagement n’est pas

couverte par une assurance-accidents en raison d’une autre activité

professionnelle.

Art. 125 : Ordonnance d’exécution de l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

¹ L'instance d'engagement est notamment chargée

a. du suivi des assurances d'indemnités journalières en cas de maladie et d'accident, en particulier des relations avec les assurances ;

b. de l'information générale des pasteures, pasteurs et employé·e·s ;

c. de la remise des directives nécessaires relatives à l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie et à l'assurance-accidents aux pasteures, pasteurs et employé·e·s nouvellement engagé·e·s ;

d. de l'information des pasteures, pasteurs et employé·e·s nouvellement engagé·e·s quant à savoir s'ils ou elles sont assuré·e·s contre les accidents non professionnels ;

e. de l'information écrite des pasteures, pasteurs et employé·e·s qui quittent la relation de travail ou l'assurance-accidents non professionnels, concernant la déclaration nécessaire à leur assurance-maladie.

² L'instance d'engagement peut, par le biais d'un contrat d'assurance collective, assurer des prestations supplémentaires à l'assurance-accidents obligatoire.

³ Les pasteures, pasteurs et employé·e·s prennent en charge la moitié des primes de l'assurance-accidents non professionnels et d'une assurance conformément à l'al. 2.

⁴ Les instances d'engagement concluent, pour les pasteures, pasteurs et employé·e·s qui sont assuré·e·s contre les accidents non professionnels selon la loi fédérale sur l'assurance-accidents, une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie avec une durée de prestations de 730 jours, une indemnité journalière de 80% du salaire assuré et un délai d'attente d'au moins 30 et d'au plus 90 jours. Elles fixent les contributions des pasteures, pasteurs et employé·e·s à l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie dans le cadre

Art. 126 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 En cas de décès, le salaire du mois du décès continue d'être versé. Aux

survivants des pasteurs, des pasteures et des employé-e-s, le salaire

est également versé pour les deux mois suivants. Si un contrat de tra-

vail à durée déterminée avait été de plus courte durée, le droit dans les

deux cas n'existe que jusqu'à la date de la fin prévue.

2 Pour le calcul, le salaire complet est déterminant, indépendamment

d'une réduction préalable. Il n'existe aucun droit à l'octroi d'un cadeau

d'ancienneté.

3 L'instance d'engagement peut, dans des cas particuliers, fixer des

prestations plus étendues pour les survivants de pasteurs, de pasteu-

res et d'employé-e-s qui n'ont pas été affiliés à une institution de pré-

voyance professionnelle, ainsi que dans d'autres cas particuliers.

4 Sont considérés comme survivants au sens de la présente disposition

a. l'épouse survivante ou l'époux survivant de la personne décédée,

b. l'épouse divorcée ou l'époux divorcé de la personne décédée, si elle

ou il a atteint l'âge de 45 ans et que le mariage a duré au moins

dix ans et si elle ou il perd une rente d'entretien accordée par le

jugement de divorce en raison du décès,

c. la partenaire enregistrée survivante ou le partenaire enregistré survi-

vant de la personne décédée,

d. la partenaire ou le partenaire d'une communauté de vie assimilée

au mariage de la personne décédée, y compris entre personnes de

même sexe, si les conditions suivantes sont cumulativement remplies

1. les deux partenaires ne sont ni mariés, ni n'ont conclu de parte-

nariat enregistré, ni n'ont de lien de parenté proche entre eux,

2. la communauté de vie avec ménage commun a existé de ma-

nière ininterrompue et prouvable pendant au moins cinq ans

au moment du décès,

3. l'obligation de soutien mutuel a été convenue par écrit et l'ac-

cord a été soumis à l'instance d'engagement dans les trois mois

suivant le décès,

1. 1. 25-127

39

181.401

Ordonnance d'exécution de la loi sur le personnel de l'Eglise évangélique réformée

e. les enfants et beaux-enfants de la personne décédée, pour l'entre-

tien desquels elle a principalement pourvu, ainsi que les enfants

que la personne décédée a accueillis gratuitement pour des soins et

une éducation durables, à condition que les enfants et beaux-enfants

1. n'aient pas encore atteint l'âge de 20 ans,

2. n'aient pas encore atteint l'âge de 25 ans et soient en formation

ou, en raison de déficiences physiques ou mentales, ne soient

capables de travailler qu'à concurrence d'un tiers au maximum.

Service militaire

et de protection

civile obligatoire,

service civil

(art. 57 al. 2 LP)

Service militaire

et de protection

civile volontaire

Obligation de

déclaration,

report de service

7e section : Service militaire, de protection civile et civil

Art. 127 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1. Pasteur.e.s et employé.e.s reçoivent leur plein salaire pendant leur absence en raison d'un service militaire et de protection civile obligatoire ou d'un service civil.

2. Sont considérés comme service militaire et de protection civile obligatoire toutes les prestations de service auxquelles les personnes astreintes au service peuvent être contraintes conformément à la législation fédérale, y compris celles des femmes qui se sont volontairement annoncées pour un service militaire, un service de protection civile ou un service de la Croix-Rouge.

3. Le Conseil de la paroisse fixe les conditions de remboursement du salaire si la durée totale de l'absence due au service militaire, de protection civile, civil ou de la Croix-Rouge, lors de la dissolution des rapports de travail, dépasse la durée totale des rapports de travail auprès de l'instance d'engagement.

Art. 128 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Pour le service militaire et de protection civile volontaire,

ainsi que pour l'adhésion au service de la Croix-Rouge, le consentement

de l'instance d'engagement est requis. Celui-ci est accordé si les

circonstances officielles ou de service permettent de telles prestations.

2 L'octroi du salaire est régi par le § 127 al. 1 et 3.

Art. 129 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Les pasteur·e·s et employé·e·s annoncent à l’instance d’engagement

aussi tôt que possible leurs services militaires, de protection civile,

de Croix-Rouge et de service civil à venir.

2 Si le service nuit considérablement à l’accomplissement de la mis-

sion officielle ou de service, les pasteur·e·s et employé·e·s doivent,

sur demande de l’instance d’engagement, déposer une requête en

report du service.

40

RVO relative au règlement du personnel de l’Église évangélique réformée du Canton de Saint-Gall

181.401

Art. 130 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 L'indemnité d'allocation pour perte de gain selon les dispositions sur l'allocation pour perte de gain est attribuée à l'autorité d'engagement. Si le droit au salaire des pasteures, pasteurs et employés est inférieur à l'indemnité, le montant de l'indemnité leur est versé.

2 Les pasteures, pasteurs et employés remettent à l'autorité d'engagement les documents nécessaires à la demande d'allocation pour perte de gain et d'allocations de soutien pour les proches.

8. Section : Temps de travail

A. Pasteures et pasteurs

Art. 131 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 L'astreinte temporelle des pasteures et pasteurs exerçant leur

ministère dans une paroisse s'oriente selon les exigences du ministère

pastoral en tant que service complet au sein de l'Église cantonale et

selon les tâches définies à l'art. 113 du Règlement de l'Église.

(§ 91 RPO)

2 L'astreinte temporelle s'oriente sur une semaine de 5½ jours.

3 Les pasteures et pasteurs exerçant leur ministère dans une paroisse

sont tenus, dans le cadre des exigences du ministère pastoral et des

tâches définies selon l'art. 113 du Règlement de l'Église, de... (le texte original s'interrompt ici)

Art. 132 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Lorsque, au sein du ministère pastoral d'une paroisse, il n'y a qu'une

personne ou deux personnes qui vivent ensemble en tant qu'époux,

partenaires enregistrés ou partenaires de fait, celles-ci ont droit à25

a. un dimanche libre pour chaque semaine de vacances correspondant

au droit aux vacances selon l'art. 78 de l'OAP,

b. quatre dimanches libres par année civile, qui ne peuvent être placés

sur un jour férié ecclésiastique,

c. un dimanche libre immédiatement après l'accomplissement d'un

service militaire ou de protection civile obligatoire, pour autant que

le service dure au moins cinq jours sans interruption et se termine

seulement le vendredi précédent,

d. un dimanche libre immédiatement après la direction d'un camp ou

d'une manifestation comparable dans le cadre des modules de

pédagogie religieuse, pour autant que ceux-ci durent au moins

cinq jours sans interruption et se terminent seulement le vendredi

précédent.

1. 1. 25-127

41

181.401 OAP du personnel de l'Église évangélique réformée du canton

2 Les pasteurs et les pastoures actifs dans une paroisse ont droit à un

dimanche libre pour une prestation en tant qu'aumônier militaire d'au

moins cinq jours par année civile et à un autre dimanche libre pour une

prestation en tant qu'aumônier militaire de dix jours et plus par année

civile.

3 La commission ecclésiastique veille à ce que les pasteurs et les

pastoures actifs dans une paroisse, en incluant le droit aux vacances

selon

Art. 132a : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

29 1 Sauf décision contraire du Conseil de paroisse dans des cas

particuliers, le jour de l’an, la Saint-Berchtold, le lundi de Pâques, le 1er mai, le

lundi de Pentecôte, le 1er août et le deuxième jour de Noël, ainsi que d’autres

jours selon l’usage local, sont considérés comme des jours de repos supplémentaires

entiers ou demi-journées, pour autant que ces jours ne tombent pas un dimanche

ou un jour férié ecclésiastique où, conformément à l’art. 53 du Règlement

d’organisation, un service religieux doit avoir lieu.

2 Les jours de repos supplémentaires entiers ou demi-journées qui

tombent un samedi ou un dimanche, ainsi que, pour les pasteures et pasteurs

à temps partiel, un jour en dehors des jours de travail convenus, ne sont

pas compensés ultérieurement.

Art. 133 : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance concernant le personnel Ouvrir la source officielle

Für Arbeitszeit, die über die zeitliche Beanspruchung ge-

mäss § 131 Abs. 2 hinaus geleistet wird, besteht kein Anspruch auf

Zeitausgleich oder Vergütung.

d.30 Ausgleich

Pfarrerinnen

und Pfarrer

in Institutionen

a. Im

Allgemeinen

Traduction en français

Pour le temps de travail qui dépasse la charge de travail au sens de l’art. 131 al. 2, il n’y a pas de droit à une compensation en temps ou à une rémunération.

d.30 Compensation

Pasteures

et pasteurs

en institution

a. En

général

Art. 134 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

20 1 Le temps de travail des pasteures et pasteurs en institu-

tions est déterminé par l'accomplissement de la mission pastorale con-

formément à l'ordonnance sur la pastorale en institutions. Il est or-

ganisé de manière flexible en fonction des dispositions suivantes et des

intérêts de l'institution concernée. Les décisions divergentes de l'instance

d'engagement sont réservées.

2 Le temps de travail est de 48 heures par semaine. Il est réparti sur

un maximum de six jours ouvrables.

3 Les pasteures et pasteurs en institutions ont le droit à au moins

un jour de congé par semaine. Ils fixent leurs jours de congé en con-

certation avec l'instance d'engagement.

VVO à l'ordonnance du personnel de l'Église évangélique réformée du canton 181.401

4 Le temps de travail annuel pour un poste à plein temps est brut de

2496 heures (52 semaines × 48 heures). Pour un poste à temps partiel,

le temps de travail annuel est calculé sur la base du taux d'activité

concerné. Pour le calcul du temps de travail annuel net, le droit in-

dividuel aux vacances et les jours fériés tombant un jour de semaine

conformément à l'art. 135 al. 1 sont déduits.

5 La durée quotidienne théorique de travail selon l'art. 140 al. 2 ne

doit pas dépasser 9 heures 36 minutes. Pour le reste, les art. 140-146,

150 et 150a sont applicables.

Art. 134a : Ordonnance d'exécution du règlement sur le personnel Ouvrir la source officielle

19 1 En sus du temps de travail selon le § 134 al. 2, le service de permanence

prescrit ou prévu selon les usages locaux doit être effectué. Le Conseil de l'Église peut en fixer l'étendue.

2 Le service de permanence doit être effectué en sus du temps de présence théorique selon le § 134 al. 5. Il est considéré comme un service de permanence au sens de cette disposition lorsqu'il est effectué en dehors de l'horaire de travail régulier.

3 Les interventions pendant le service de permanence sont considérées comme du temps de travail.

4 Les pasteures et pasteurs en institutions organisent le service de permanence de manière à ce que les services pastoraux au sein de l'institution soient assurés dans l'heure suivant l'appel.

5 Les pasteures et pasteurs en institutions se suppléent mutuellement pour le service de permanence. Ils peuvent solliciter le soutien de pasteures et pasteurs œuvrant dans des paroisses du bassin de recrutement de l'institution concernée. Ces derniers ne sont pas tenus d'effectuer un service de permanence pour un ministère pastoral en institution.

Art. 135 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

30 1 Pour les jours de repos des pasteurs et pasteures dans les c. Jours de repos

institutions, l’article 138 est applicable.

2...31

B. Salariés

Art. 136 : Ordonnance d'exécution du règlement du personnel Ouvrir la source officielle

Voici la traduction en français, en respectant la structure et le formatage de l'original

1 Le temps de travail des employés est de 42 heures par Principes

semaine. Il est en principe réparti sur cinq jours. Le samedi et le

dimanche sont, sous réserve de circonstances de service particulières,

des jours non travaillés, à moins que les employés ne doivent accomplir

régulièrement leur service les samedis, dimanches et jours fériés religieux.

2 Le temps de travail est aménagé de manière flexible conformément

aux dispositions suivantes. Des décisions dérogatoires de l'autorité

d'engagement sont réservées.

1. 1. 25-127

43

181.401 Ordonnance d'exécution relative à l'Ordonnance sur le personnel de l'Église évangélique réformée du Canton

3 Le temps de travail annuel pour un poste à plein temps est de 2184 heures brutes

(52 semaines × 42 heures). Pour un poste à temps partiel, le temps de

travail annuel est calculé en fonction du degré d'occupation corres-

pondant. Pour le calcul du temps de travail annuel net, sont déduits

le droit individuel aux vacances, les jours de repos tombant un jour de

semaine, ainsi que les réductions du temps de travail précédant les jours

de repos.

4 L'autorité d'engagement règle la durée du temps de travail dans des

cas particuliers.

5 Les autorités d'engagement peuvent édicter d'autres réglementations

concernant l'aménagement flexible du temps de travail ainsi que la

garantie de l'emploi.

Catéchètes

Art. 137 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Le temps de travail des employé·e·s au service catéchétique

est déterminé par l'accomplissement régulier de l'obligation

d'enseignement dans le cadre des modules de pédagogie religieuse, par les

autres obligations professionnelles ainsi que par la formation continue

obligatoire et volontaire23.

2 L'obligation d'enseignement pour un poste à temps plein comprend 28

leçons hebdomadaires. Une leçon dure 45 minutes.

3 La préparation de l'enseignement, la collaboration au sein de la paroisse,

avec les parents et autres personnes titulaires de l'autorité parentale ainsi

qu'avec le conseil de paroisse et l'exécution des tâches administratives

ont lieu, quel que soit le taux d'activité, en dehors des heures

d'enseignement et font partie intégrante des leçons selon l'alinéa 2.

4 La formation continue23 en dehors des heures d'enseignement, d'une durée

allant jusqu'à quatre semaines par an, ne donne droit à aucune

prétention salariale supplémentaire.

5 Les §§ 136, 139 al. 2 à 4 et 140 à 151 ne sont pas applicables.

Jours de repos

a. Principe

Art. 138 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Sauf réglementation contraire décidée par le Conseil de paroisse dans

des cas particuliers, sont considérés, outre les samedis et dimanches

a. comme jours chômés entiers ou partiels supplémentaires: le jour

de l’An, la Saint-Berchtold, le Vendredi saint, le lundi de Pâques,

le 1er mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 1er août, l’après-

midi du 24 décembre, le premier et le deuxième jour de Noël,

ainsi que d’autres jours selon l’usage local;

b. comme jours de travail avec un temps de travail théorique réduit

de six heures: les jours précédant le Vendredi saint et l’Ascension

ainsi que le jour de la Saint-Sylvestre; à ces jours, la fin du travail

est fixée, sous réserve de réglementations contraires, à 15h00.

2 Pour les jours de repos des employés qui exercent régulièrement

leur service les dimanches et les jours fériés ecclésiastiques, l’al. 1

let. b et

Art. 139 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1. Les jours de repos entiers ou demi-jours de repos supplémentaires qui tombent un samedi ou un dimanche ne sont pas accordés ultérieurement. La même règle s'applique par analogie aux rapports de travail dans lesquels le samedi ou le dimanche est travaillé à temps plein ou à temps partiel.

2. Indépendamment de l'horaire de travail choisi, les collaborateurs à temps partiel se voient accorder une proportion de jours de repos et de jours de travail avec un temps de travail théorique réduit correspondant à leur taux d'occupation. Le Conseil de l'Église calcule au début de chaque année les heures correspondant à ces jours.

3. Les jours de repos des employés rémunérés à l'heure sont indemnisés par une majoration de 4 % sur le salaire horaire.

4. Les employés qui exercent régulièrement leurs fonctions les samedis, dimanches et jours fériés ecclésiastiques doivent bénéficier d'au moins un jour de congé par semaine. En dehors de leurs vacances, ils ont droit, au cours de l'année civile, à quatre dimanches de congé qui ne peuvent pas être placés un jour férié ecclésiastique. L'autorité d'engagement peut accorder des dimanches de congé supplémentaires.

5. Les coûts de la suppléance les dimanches de congé selon l'al. 4 sont à la charge de l'autorité d'engagement.

Art. 140 : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 En tant que cadre journalier au sein duquel la prestation de travail doit être effectuée, on entend la période comprise entre 6h00 et 22h00.

2 Le temps de travail théorique est le temps de travail qui doit être effectué en moyenne par semaine, conformément aux dispositions relatives au temps de travail hebdomadaire et au degré d'occupation individuel. Le temps de travail théorique journalier sert au calcul du solde du temps de travail et ne doit pas dépasser 8 heures 24 minutes.

3 Le temps de travail régulier est la répartition du temps de travail hebdomadaire convenue pour le cas standard.

4 Le temps de travail régulier est convenu à l'intérieur du cadre journalier, en tenant compte des exigences de service et des situations personnelles. L'accord peut se limiter au temps de travail théorique journalier ou être complété par des plages horaires fixes.

Cadre journalier,

Temps de travail théorique, Temps de travail régulier

Art. 141 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 En cas de journée de travail de plus de six heures, une pause

d'au moins 30 minutes doit être respectée. Elle n'est pas considérée comme

temps de travail.

2 Pour des pauses supplémentaires, un maximum de 15 minutes par demi-journée de travail peut être

imputé sur le temps de travail.

1. 1. 25-127

45

181.401

Ordonnance de la LAK (sur le statut du personnel) de l'Église évangélique réformée du canton de Zurich

Solde du temps de travail

a. Principe

Art. 142 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Le solde du temps de travail résulte du temps de travail journalier

imputable effectué, déduction faite du temps de travail théorique.

2 Est réputé temps de travail imputable, le temps de travail effectué

dans le cadre de la journée de travail, y compris les absences autorisées

selon les §§ 92–100 et les détachements selon le § 103.

3 En principe, un maximum de 14 heures est imputable par jour. Dans

des cas particuliers, le temps de travail maximal peut être prolongé

par l'instance d'engagement.

4 Le Conseil de la Bourgeoisie édicte des directives concernant l'imputation

du temps de travail effectué dans le cadre d'offres et de

manifestations spéciales.

b. Travail les

samedis et

dimanches ainsi

qu'en dehors du

lieu de travail

Art. 143 : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Les heures de travail effectuées les samedis et dimanches ainsi

qu’en dehors des heures normales de travail ou du lieu de travail

peuvent, avec l’accord de l’autorité d’engagement, être portées au

crédit du solde des heures de travail.

2 Pour les employés dont le service est régulièrement assuré les

samedis, dimanches et jours fériés religieux, les heures de travail

effectuées ces jours-là dans le cadre des heures normales de travail

sont toujours prises en compte. L’autorité d’engagement désigne les

services concernés.

c. Congé

payé

d. Compensation

Art. 144 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

En cas de vacances payées selon les §§ 92 à 100, l'absence effective, mais au maximum le temps de travail régulier convenu, est créditée comme temps de travail. Les vacances payées ne doivent pas augmenter le solde horaire.

Art. 145 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Un solde positif d’heures de travail peut être compensé par des

heures individuelles ou par la prise de jours entiers ou de demi-journées.

2 Par année civile, 15 jours de travail entiers au maximum peuvent

être compensés au total. Le droit à compensation est proportionnel

en cas d’occupation à temps partiel.

3 L’instance d’engagement peut prévoir un cadre de compensation

plus élevé ou le restreindre en fonction des exigences de service.

e. Report,

compensation et

rémunération

Art. 146 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Le solde du temps de travail doit être compensé si possible au cours de

l'année civile. Lors du changement d'année, un solde de temps de travail

positif ou négatif peut être reporté, dans la limite du temps de travail théorique

de deux semaines de travail au maximum.

46

VVO zur Personalverordnung der Evang.-ref. Landeskirche 181.401

2 Un solde de temps de travail positif dépassant la limite prévue à l'al. 1

expire à la fin de l'année. L'instance d'engagement peut autoriser son

report ou son paiement si une compensation au cours de l'année civile n'a pas

été possible pour des raisons impérieuses de service ou de motifs personnels

valables. Pour les employé(e)s à partir de la classe de salaire 15, un solde

de temps de travail positif n'est versé que s'il dépasse 120 heures.16

3 Un solde de temps de travail négatif est compensé en fin d'année

avec le solde des vacances ou les heures supplémentaires effectuées.

4 En cas de résiliation du rapport de travail, le solde du temps de travail

doit être compensé au moment du départ. Le paiement d'un solde de

temps de travail positif est régi par l'al. 2. Il est effectué sans supplément.

L'instance d'engagement peut compenser un solde de temps de travail négatif

avec le salaire.16

Art. 147 : Ordonnance d'exécution du règlement concernant le personnel Ouvrir la source officielle

1 Heures supplémentaires sont le temps de travail qui, pour certaines

Heures supplémentaires, périodes clairement définies et des mandats extraordinaires, est effectué

a. Notion au-delà de la durée de travail normale convenue, lorsque cela

dépasse le temps de travail dû.

2 Les heures supplémentaires doivent être ordonnées par écrit par l'autorité

d'engagement ou, exceptionnellement, être approuvées comme telles

par écrit après coup.

3 Pour les employés à partir de la classe de salaire 15, le temps de travail

effectué conformément aux al. 1 et 2 est pris en compte dans le

cadre du solde du temps de travail selon les art. 142 et 143.

Art. 148 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Les heures supplémentaires doivent être compensées, dans la mesure du b. Compensation

possible, par l'octroi d'un congé équivalent dans les trois mois suivant leur

survenance. Les heures supplémentaires effectuées en dehors du cadre journalier

selon l'art. 140, al. 1, doivent être compensées aussi rapidement que possible.

2 Si une compensation en temps n'est pas possible en raison des nécessités

du service, les heures supplémentaires sont exceptionnellement rémunérées.

Art. 149 : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Aux employés jusqu’à la classe de salaire 11, une majoration de temps est accordée pour les heures supplémentaires, avec c. supplément et compensation en temps, et une majoration financière de 25 % en cas de versement en espèces.

2 Le taux horaire déterminant pour la rémunération est de 1/2184 du salaire annuel pour un temps de travail hebdomadaire de 42 heures.

3 Un maximum de 120 heures supplémentaires sont rémunérées par année civile. L’autorité d’engagement peut exceptionnellement rémunérer un nombre d’heures plus élevé.

1. 1. 25-127 47

181.401 OPA relatif au règlement du personnel de l’Église évangélique-réformée du canton

Comptabilité

du temps

a. Principe29

b. Dispense

Service de

permanence

Heures d’ouverture

Art. 150 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1. Les employé-e-s tiennent, sur la base de la confiance, une comptabilité

personnelle des temps, dans laquelle ils/elles mentionnent les heures de

travail et les absences. Le supérieur hiérarchique peut, à tout moment,

consulter cette comptabilité des temps.

2. Les employé-e-s sont responsables de l'exactitude de leur comptabilité

des temps. Ils/elles établissent un décompte à la fin de chaque mois et de

chaque année et le signent. Le supérieur hiérarchique confirme en avoir

pris connaissance par son visa.

3. Pour la comptabilité personnelle des temps, les employé-e-s utilisent les

moyens mis à disposition par l'instance d'engagement.

4. L'instance d'engagement peut, selon ses besoins, introduire un système

de saisie des temps par projet.

Art. 150a : Ordonnance d’exécution de l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

29 1 L’instance d’engagement peut dispenser les employés à partir de la

classe de salaire 15 de l’obligation de tenir un décompte personnel du temps

de travail.

2 Les §§ 142, 143, 145–149 et 150 al. 1–3 ne sont pas applicables aux

employés visés à l’al. 1. La prise en compte ainsi que la compensation

d’un solde d’heures de travail et des heures supplémentaires sont exclues.

3 Les employés visés à l’al. 1 enregistrent la prise de vacances et d’un

cadeau d’ancienneté ainsi que les absences pour cause de maladie,

d’accident et de congé au moyen de l’instrument prévu au § 150 al. 3.

4 L’instance d’engagement protège la santé des employés visés à l’al. 1

par des mesures appropriées.

Art. 151 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 L'autorité d'engagement peut, dans des circonstances de service

particulières, ordonner le service de piquet pour les employés.

2 Le service de piquet est soit un temps de présence sur le lieu de

travail, soit une disponibilité en dehors de celui-ci.

3 Le service de piquet effectué sur le lieu de travail et l'activité

de service accomplie dans le cadre d'un service de piquet sont

considérés comme des heures supplémentaires, pour autant que les

conditions fixées au § 147 soient remplies. Dans les autres cas, ils

sont imputés sur le solde des heures de travail.

4 L'autorité d'engagement peut verser une indemnité pour les

services de piquet effectués en dehors du lieu de travail.20

Art. 152 : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Les Conseils de paroisse règlent les horaires d'ouverture des services

de la paroisse, le Conseil de l'Église ceux des Services de l'Église

globale.

48

OVO concernant le règlement du personnel de l'Église évangélique réformée du canton

181.401

2 Les Conseils de paroisse et le Conseil de l'Église peuvent fermer tout

ou partie des services de la paroisse ou des Services de l'Église globale

pendant les périodes de fêtes générales, notamment à Noël et au

Nouvel An, ou pendant les périodes de vacances. Le temps de travail

manquant pendant de telles fermetures est en principe soumis à

compensation.

9e section: Formation continue23

A. Dispositions générales

Art. 153 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Au sens des présentes dispositions, la formation continue est le Terminologie

cadre dans lequel les pasteurs, les pasteures et les autres collaborateurs a. Formation continue

examinent les nouvelles évolutions de leur environnement professionnel et

de travail. Ils acquièrent les connaissances et les compétences nécessaires au

maintien de leurs qualifications professionnelles et à l'exercice contemporain

de leurs fonctions officielles ou de service.

2 Les activités de formation continue durent généralement cinq

jours au maximum et donnent lieu à une attestation.

Art. 154 : Ordonnance d’exécution de l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

23 1 Dans le cadre de la formation complémentaire, les pasteures, b. Formation

les pasteurs et les employé-e-s acquièrent de nouvelles compétences complémentaire23

professionnelles, complémentaires ou approfondies, en lien avec

leur activité officielle ou de service.

2 Les formations complémentaires comprennent en règle générale

au moins cinq jours et débouchent sur une qualification reconnue.

Art. 155 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

23 1 Les pasteures, pasteurs et employés ont besoin d'une Bewilligung

autorisation de l'instance d'engagement pour les formations conti-

nues qui requièrent du temps de travail ou dont les coûts sont pris

en charge par l'instance d'engagement. Le Conseil de l'Église, pour

les pasteures et pasteurs exerçant dans une paroisse, donne préala-

blement, si nécessaire, à l'administration paroissiale la possibilité

de prendre position.

2 L'obligation d'autorisation selon l'al. 1 s'applique aux pasteures

et pasteurs exerçant dans une paroisse également en cas de partici-

pation aux coûts par la paroisse.

1. 1. 25-127

49

181.401 OPA à l'ordonnance sur le personnel de l'Église évangélique réformée du Canton

3 Dans le cadre de l'autorisation selon les al. 1 et 2, l'instance d'enga-

gement tient notamment compte,

a. si une formation continue est en relation avec l'activité officielle

ou de service des pasteures, pasteurs et employés requérants, si

elle est nécessaire et si elle est dans l'intérêt de l'instance d'enga-

gement, ou si un intérêt officiel ou de service considérable existe

pour une formation continue pour d'autres raisons,

b. du bilan des performances et des possibilités de développement

professionnel des pasteures, pasteurs et employés requérants, ainsi

que de leur précédente participation à des formations continues,

c. de la qualité d'une offre de formation continue en incluant ses ob-

jectifs, le temps requis, les coûts et le type de diplôme obtenu.

4 Les formations continues sont préalablement discutées entre

l'instance d'engagement et les pasteures, pasteurs et employés et en

règle générale consignées par écrit.

Verpflichtung23 § 156.23 1 L'instance d'engagement peut obliger les pasteures, pasteurs

et employés à suivre une formation continue spécifique.

2 Le Conseil de l'Église peut déclarer obligatoire la participation à

une manifestation de formation continue pour les pasteures, pasteurs

et employés.27

3 La preuve des formations continues suivies incombe aux pasteures,

pasteurs et employés.

Zeitpunkt § 157.16 L'instance d'engagement fixe la date d'une formation continue

Art. 158 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

23 1 Si les pasteures, pasteurs et employés sont tenus de suivre une Formation

formation continue conformément aux § 156 al. 1 et 2, c’est l’instance continue et

d’engagement qui en supporte les coûts. Pour le reste, la participation participation

aux coûts des formations continues soumises à autorisation conformé- aux coûts

ment aux § 155 al. 1 et 2 est régie par les § 160 et 160a. a. Principe

2 Aucune participation aux coûts des formations continues n’est ac-

cordée aux pasteures, pasteurs et employés dont le rapport de travail

a pris fin conformément à l’art. 132 al. 2 du Règlement ecclésiastique

ou au § 26 al. 2 let. b du Règlement sur le personnel.

Art. 158a : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

23 1 La participation aux coûts de la formation continue b. Formes23

est effectuée par

a. l'octroi d'un congé payé,

b. la prise en charge des coûts d'une suppléance conformément à

l'art. 157a al. 2,

c. la prise en charge notamment des frais de cours, des frais de

participation à des conférences et des taxes d'examen,

d. le remboursement des frais conformément à l'art. 161,

e. l'octroi de prestations en nature, notamment l'utilisation de

l'infrastructure de l'autorité d'engagement.

2 Un jour de congé payé conformément à l'al. 1 let. a correspond à

1/260 du salaire annuel.

Art. 158b : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

23 1 Les pasteures, pasteurs et employé-e-s sollicitent l'instance d'engagement, au

moyen du formulaire mis à disposition par le Conseil synodal, suffi-

samment à temps pour obtenir une participation aux frais d'une forma-

tion continue, afin que la décision puisse être rendue conformément au

§ 158 c avant le début de la formation continue.**

**2 Si la demande est déposée ultérieurement, aucune participation aux

frais de la formation continue concernée ne sera accordée.**

**3 Les pasteures, pasteurs et employé-e-s joignent à leur demande :**

**a. une description de l'offre de formation continue, notamment son

contenu, ses objectifs et sa durée,**

**b. le programme de l'offre de formation continue,**

**c. un relevé des coûts incluant l'hébergement et la restauration.**

**4 Pour les formations continues, l'instance d'engagement peut, au lieu

d'une demande selon l'al. 1, déclarer suffisante l'information écrite préa-

lable sur le formulaire mis à disposition par le Conseil synodal. Les al. 2

et 3 s'appliquent par analogie.**

**1. 1. 25-127**

**51**

**181.401 Ordonnance d'exécution de l'Ordonnance sur le personnel de l'Église évangélique-réformée du canton de [nom du canton]**

**d. Décision § 158 c.23 1 L'instance d'engagement décide de la participation

aux frais d'une formation continue.**

**2 Les paroisses qui prennent en charge tout ou partie des frais d'une

formation complémentaire de pasteures et de pasteurs, obtiennent

l'approbation du Conseil synodal avant de prendre leur décision.**

**3 L'instance d'engagement règle la participation aux frais d'une for-

mation complémentaire par une ordonnance écrite. Celle-ci fixe au

minimum :**

**a. la désignation, le contenu et la durée de la formation complémen-

taire,**

**b. le temps total consacré à la formation complémentaire et la part

tombant dans le temps de travail,**

**c. les coûts totaux de la formation complémentaire conformément au

§ 158 a,**

**d. la participation de l'instance d'engagement aux coûts conformé-

ment aux §§ 160 et 160 a,**

**e. l'indication de l'obligation de remboursement conformément au

§ 159,**

**f. les conséquences d'un échec de la formation complémentaire.**

**4 L'instance d'engagement peut, dans des cas justifiés, régler la parti-

cipation aux frais d'une formation continue conformément aux al. 2 et 3.**

**5 Les participations accordées aux frais de formations continues sont

enregistrées par l'instance d'engagement au dossier personnel des pas-

teures, pasteurs et employé-e-s concerné-e-s.**

**e. Décompte § 158 d.23 1 Les pasteures, pasteurs et employé-e-s qui suivent

une formation continue paient les frais qui leur sont facturés.**

**2 Ils-elles soumettent à l'instance d'engagement un décompte dans

les trois mois suivant la fin de la formation continue, faute de quoi le

droit à la participation de l'instance d'engagement aux frais de la forma-

tion continue est caduc. Ils-elles joignent des justificatifs de paiement

appropriés.**

**3 La participation aux frais accordée est versée après la fin de la for-

mation continue sur la base du décompte selon l'al. 2, à moins que la

décision selon le § 158 c n'en dispose autrement.**

**f. Remboursement § 159.23 1 Si l'instance d'engagement participe aux frais

d'une formation complémentaire, les pasteures, pasteurs et employé-e-s

sont tenu-e-s de rembourser cette participation aux frais :**

**a. à 100%, si**

**1. ils-elles mettent fin prématurément à la formation complé-

mentaire pour des raisons qui leur sont imputables,**

**2. leur relation de travail prend fin à leur propre demande, sur

la base d'une demande de démission approuvée ou par résilia-

tion avant la fin de la formation complémentaire,**

**52**

**Ordonnance d'exécution de l'Ordonnance sur le personnel de l'Église évangélique-réformée du canton de [nom du canton]**

**181.401**

**3. leur relation de travail prend fin avant la conclusion ou dans

les deux ans suivant la conclusion de la formation complémen-

taire par résiliation conformément aux §§ 31 et 34 de l'Ordon-

nance sur le personnel ou par révocation conformément à l'art.

133 de l'Ordonnance ecclésiastique.**

**b. à 50%, si leur relation de travail prend fin dans l'année suivant la

conclusion de la formation complémentaire à leur propre demande

sur la base d'une demande de démission approuvée ou par résiliation.**

**2 Aucun remboursement n'est dû :**

**a. pour les frais de formations complémentaires conformément au

§ 156 al. 1 et 2,**

**b. pour les frais conformément au § 158 a al. 1 let. a et e,**

**c. en cas de fin prématurée d'une formation complémentaire à la

demande de l'instance d'engagement ou en raison de maladie, d'ac-

cident ou de maternité qui rendent impossible la poursuite de la

formation complémentaire et sont attestés par un certificat médi-

cal.**

**3 Le moment de la fin d'une formation complémentaire selon les al. 1

et 2 let. c est la fin effective d'une formation complémentaire, notamment

la délivrance d'un certificat de fin de formation ou, si aucun n'est prévu,

l'examen final ou le dernier jour de cours.**

**4 L'instance d'engagement fixe le montant du remboursement par

ordonnance écrite.**

Art. 160 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

23 1 Le Conseil de l'Église fixe les taux journaliers et les montants maximaux relatifs à une participation de l'instance d'engagement aux frais selon le § 158 a al. 1 let. a-c.

2 L'instance d'engagement détermine au cas par cas les prestations en nature qu'elle octroie selon le § 158 a al. 1 let. e dans le cadre d'une formation continue.

Art. 160a : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

22 1 L’instance d’engagement participe aux frais d’une formation continue dans la

mesure où elle se conforme aux principes énoncés à l’art. 160 al. 1

a. à 100%, si

1. les pasteurs, les pasteures et les employés en ont besoin pour

pouvoir accomplir les tâches qui leur sont confiées, en grande

partie et avec la qualité requise,

2. la formation continue est directement liée aux activités offici-

elles ou de service des pasteurs, des pasteures et des employés

et, pour cette raison ou pour d’autres motifs, est dans l’intérêt de

l’instance d’engagement,

b. à 50%, si la formation continue est partiellement liée aux activités

officielles ou de service des pasteurs, des pasteures et des employés

et, pour cette raison ou pour d’autres motifs, est partiellement dans

l’intérêt de l’instance d’engagement,

1. 1. 25-127

53

181.401

Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel de l'Église évangélique réformée du canton

c. à 25%, si

1. la formation continue permet aux pasteurs, aux pasteures et

aux employés d’acquérir des connaissances et des compétences

fondamentales qui les préparent à un éventuel nouveau domaine

d’activité et, en même temps, contribue de manière significative à

leur développement professionnel ou personnel,

2. les conditions énoncées aux lettres a et b ne sont pas remplies,

mais qu’une contribution essentielle est apportée à la situation

générale liée au poste de travail.

2 Pour un taux d’activité à temps partiel, sont déterminés par le taux

d’occupation

a. l’octroi d’un congé payé conformément à l’art. 158a al. 1 let. a,

b. la prise en charge des frais de remplacement dans l’activité offi-

cielle ou de service conformément à l’art. 158a al. 1 let. b.

i. Frais23

Art. 161 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

23 1 Les pasteures et les pasteurs, ainsi que les employé·e·s,

prennent eux-mêmes en charge les frais liés à une formation

continue, sous réserve de l’al. 2.

2 Dans la mesure où ils ne sont pas compris dans les frais de séminaire et

de cours, l’autorité d’engagement prend en charge

a. les frais pour les formations continues au sens de l’art. 156 al. 1 et 2,

b. pour les formations de perfectionnement, les frais de déplacement

par les transports publics en Suisse ainsi que les frais de repas et

d’hébergement.

3 Le remboursement des frais selon l’al. 2 est régi par les art. 68 à 74 et 77.

Droit

a. Début

Art. 162 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Un droit à la formation continue

existe dès le début du rapport de travail.

2 Pour les pasteures, les pasteurs et les employé(e)s qui sont déjà

actifs/actives auprès d'une paroisse ou de l'Église nationale pendant

leur formation, le droit naît conformément à l'al. 1 dès le début de la

première année civile suivant l'achèvement de la formation. La for-

mation continue durant les premières années de fonction des pas-

teures et pasteurs est réservée.

b. Étendue

Art. 163 : Ordonnance d'exécution du règlement sur le personnel Ouvrir la source officielle

23 1 Le droit à la formation continue s’élève, dans un délai de

deux années civiles consécutives

a. à dix jours ouvrables pour les pasteures et les pasteurs,

b. à 84 heures pour les employé(e)s.

2 Le droit selon l’al. 1 n’est pas reportable sur les années

suivantes.

54

Ordonnance d’exécution de l’ordonnance relative au personnel de l’Église évangélique réformée du Canton de Vaud 181.401

3 Pour les pasteures, pasteurs et employé(e)s à temps partiel,

le droit selon l’al. 1 s’applique proportionnellement à leur taux

d’occupation.

4 La formation continue selon l’al. 1 est considérée, pour les

pasteures et pasteurs exerçant dans une paroisse, comme une charge

en temps selon

Art. 163a : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

Voici la traduction en français

**23 1 L'obligation de formation continue selon l'art. 163 al. 5 peut c. Contenu**

être notamment remplie par la participation à/au

a. des offres ecclésiastiques de formation continue pour les pasteures et les pasteurs ainsi que pour les employé(e)s des services de musique d'église, diaconal et catéchétique,

b. des offres appropriées dans une université, une haute école universitaire, une haute école spécialisée ou une école supérieure spécialisée,

c. des offres axées sur des tâches pastorales ou de service particulières,

d. des offres de formation continue des chapitres pastoraux et des chapitres diaconaux,

e. d'autres offres qui sont reconnues par le Conseil de l'Église.

2 L'instance d'engagement peut, dans des cas motivés, reconnaître également un travail scientifique comme accomplissement de l'obligation de formation continue, pour autant qu'il ait été exercé sur une période prolongée et qu'il soit attesté par des conférences ou des publications.

3 Indépendamment de l'obligation de formation continue selon l'art. 163 al. 5, les pasteures et les pasteurs se consacrent, dans une mesure appropriée, à l'étude personnelle de la littérature.

181.401 Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel de l'Église évangélique réformée cantonale

Accompagnement et soutien

Art. 163b : Ordonnance d'exécution relative au règlement du personnel Ouvrir la source officielle

23 Le Conseil de l'Église désigne un poste chargé de soutenir et

d'accompagner les pasteurs et les employés dans la planification et la

réalisation de formations continues ainsi que de congés de formation

continue. Ce poste évalue notamment, à l'intention de l'instance

d'engagement, le plan et le contenu des congés de formation continue.

B. Congé de formation continue

Pasteurs

et pasteures

(Art. 81 al. 2

RPP)

Art. 164 : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

16 1 Les congés de formation continue ne sont accordés que dans le

cadre du budget approuvé par le synode de l’Église. Les demandes qui

ne peuvent être prises en considération sont reportées sur l’année sui-

vante.

2 Les pasteures et les pasteurs se voient accorder un congé de

formation continue,23

a. s’il existe un plan indiquant le contenu et le calendrier du congé de

formation continue,

b. si le contenu du congé de formation continue se rapporte aux do-

maines d’activité conformément à l’art. 29 al. 1 du Règlement de

l’Église,

c. si le respect de l’obligation de formation continue conformément à

l’art. 163 al. 5 est prouvé,

d. si les pasteures et les pasteurs, qui disposent d’un certificat d’éligi-

bilité conformément au Concordat concernant la formation com-

mune des pasteures et des pasteurs réformés évangéliques et leur

admission au ministère ecclésiastique, ont suivi la formation conti-

nue durant les premières années de leur ministère,

e. si l’accord du conseil de paroisse concernant la période sollicitée

pour le congé de formation continue est donné.

3 Les pasteures et les pasteurs joignent à la demande de congé de

formation continue, outre les documents visés à l’al. 2, une proposition

pour la régulation de la suppléance.

4 Le congé de formation continue conformément à l’art. 81 al. 1 OPM

comprend en règle générale quatre semaines supplémentaires à la

charge du droit aux vacances pour l’année en cours. La suppléance

pendant ces quatre semaines est régie par les art. 76 à 80 de l’Ordon-

nance sur le ministère pastoral dans l’Église nationale7.

Employés

des paroisses

Art. 165 : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance concernant le personnel Ouvrir la source officielle

1 La commission de gestion peut accorder aux employés de la paroisse,

sur demande, un congé de formation continue rémunéré de deux mois

au maximum, s’ils30

a. ont exercé une fonction conforme aux art. 135 à 139 du règlement

ecclésiastique pendant huit ans, dont au moins les quatre dernières

années au sein de la paroisse qui sollicite l’octroi du congé de

formation continue,

56

RDP au règlement du personnel de l’Église évangélique réformée

du Canton de Zurich

181.401

b. n’ont pas encore bénéficié d’un congé de formation continue auprès

d’une Église membre de l’Église évangélique réformée de Suisse.

2 La commission de gestion peut accorder, sur demande, un autre

congé de formation continue de deux mois au maximum, si

a. au moins douze ans se sont écoulés depuis le premier congé de

formation continue conformément à l’al. 1,

b. les conditions conformément à l’al. 1 let. a sont remplies.

3 L’art. 164 al. 2 let. a à c s’applique de la même manière.

4 Le congé de formation continue peut exceptionnellement être pris

par journées. 16

Art. 166 : Ordonnance d’exécution de l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

30

1. Le Conseil synodal peut accorder, sur demande, aux employés des Services Employés des

Généraux de l'Église, un congé de formation continue rémunéré d'une Services

durée maximale de deux mois, si ceux-ci ont

a. été au service de l'Église cantonale pendant huit ans, dont au moins les

quatre dernières années au sein des Services Généraux de l'Église,

b. n'ont pas encore bénéficié d'un congé de formation continue auprès d'une

Église membre de l'Église évangélique réformée de Suisse.

2. Le Conseil synodal peut accorder, sur demande, un autre congé de formation

continue d'une durée maximale de deux mois, si

a. au moins douze ans se sont écoulés depuis le premier congé de formation

continue conformément à l'al. 1,

b. les conditions énoncées à l'al. 1 let. a sont remplies.

3. Les §§ 164 al. 2 let. a et b ainsi que 165 al. 4 s'appliquent de la même manière.

Généraux de l'Église

Art. 167 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

30 1 Il n’existe aucun droit à l’octroi d’un congé de formation continue

conformément aux §§ 80 et 81 PVO.

2 Un congé de formation continue qui se termine moins de trois ans

avant la révocation conformément à l’art. 132 al. 2 de l’ordonnance

ecclésiastique ou la fin du rapport de travail conformément au § 26 al. 2

let. b PVO, n’est pas octroyé.

3 La demande d’octroi d’un congé de formation continue doit être

déposée auprès de l’instance d’engagement au moins six mois avant

le début de celui-ci.

4 Les §§ 155 et 156 al. 1 s’appliquent par analogie.

5 Un congé de formation continue commence, sous réserve du

recours par jours conformément au § 165 al. 4, le premier jour d’un mois.

6 L’instance d’engagement règle la suppléance pendant un congé de

formation continue. Celle-ci s’effectue en premier lieu par accord

collégial. Si cela n’est pas possible, l’instance d’engagement prend en

charge les coûts de la suppléance.22

7 Pendant le congé de formation continue, le versement du salaire est

maintenu. Les droits et obligations des pasteures, des pasteurs et des

employé·e·s concernant le presbytère, le logement de fonction ou le

logement de service sont préservés.

8 Les pasteures, les pasteurs et les employé·e·s rédigent à l’intention

de l’instance d’engagement un rapport écrit sur le déroulement et les

résultats du congé de formation continue et sur les expériences faites.

Ils soumettent le rapport à l’instance d’engagement et au service

conformément

Dispositions

communes

1. 1. 25-127

57

181.401 ORE à l’ordonnance sur le personnel de l’Église évangélique réformée du canton de Zürich

Art. 168 : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

23 1 Les pasteures, pasteurs et employés à qui un congé de formation

continue est accordé, supportent les coûts et frais inhérents à ce

congé de formation continue.

2 La participation aux coûts des formations continues dans le cadre

ou pendant le congé de formation continue est régie par les §§ 158–160 a.

3 Les frais liés aux formations continues dans le cadre ou pendant le

congé de formation continue sont remboursés conformément au § 161.

Art. 170 : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Les instances d’engagement veillent, par des mesures appro-

priées, à la protection des pasteures, pasteurs et employés contre le

harcèlement sexuel et à ce qu’il n’en résulte pas d’autres désavantages

pour les victimes de harcèlement sexuel.

2 Sauf si une autre instance est désignée, le Conseil de l’Église

désigne, pour les paroisses et l’Église évangélique réformée, un

service de consultation à la disposition des personnes victimes de

harcèlement sexuel, pour les conseiller et les soutenir. Ce service de

consultation peut mener des entretiens avec la personne concernée

et d’autres parties prenantes, notamment avec des supérieurs hiérar-

chiques.

3 Quiconque allègue un harcèlement sexuel ou est accusé d’un tel

harcèlement peut demander à l’instance d’engagement l’ouverture

d’une enquête administrative.

58

OIP relative à l’ordonnance sur le personnel de l’Église évangélique réformée du canton de Zurich

181.401

Art. 171 : Ordonnance d'exécution du règlement concernant le personnel Ouvrir la source officielle

16 1 L’instance d’engagement peut, pour compenser la charge fiscale

qui résulte de la différence entre la valeur locative conformément au

§ 47 al. 1 et l’utilisation du logement de fonction imputable comme

revenu selon le droit fiscal, accorder une allocation. L’instance

d’engagement fixe le montant de l’allocation.

2 Le Conseil de paroisse met à disposition le presbytère, l’appartement

pastoral ou le logement de fonction, pour une durée de six mois

au maximum et aux conditions inchangées

a. aux proches, à leur demande, en cas de décès de la personne

bénéficiaire,

b. à la personne précédemment bénéficiaire en cas de non-réélection

ou de résiliation du contrat de travail dans l’intérêt de la paroisse.

3 Le Conseil de l’Église édicte des dispositions concernant l’utilisation

des presbytères et des appartements pastoraux par les pasteures et

pasteurs travaillant dans une paroisse.

4 Les Conseils de paroisse réglementent l’utilisation des logements

de fonction par leurs employés. À défaut de réglementation de leur part,

les dispositions du Code des obligations relatives au bail sont applicables.

Presbytère, appartement pastoral et logement de fonction (§ 67 al. 3 ROF)

Art. 172 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

L'autorité d'engagement peut accorder aux pasteur(e)s et aux

employé(e)s administratifs des paroisses, des gratifications uniques

pour des suggestions visant à améliorer les services ecclésiastiques

et les prestations, ainsi que pour l'optimisation des processus

administratifs. Pour les pasteur(e)s œuvrant dans une paroisse,

c'est le Conseil de paroisse qui est compétent, dans la mesure où les

suggestions se rapportent à ladite paroisse.

Art. 173 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1. Les instances d’engagement remettent aux pasteures, pasteurs et Transmission

employés, au début de la relation de travail, le règlement sur le personnel, de règlements

le présent règlement ainsi que d’autres règles déterminantes pour la

relation de travail ou un aperçu équivalent, et les informent des

modifications.

2. Les pasteures, pasteurs et employés ont droit à la réception gratuite

des nouvelles éditions et compléments des règlements et règles

conformément à l’al. 1. Ils les obtiennent auprès de l’instance

d’engagement.

1. 1. 25-127

59

181.401

B. Devoirs

RV-RP de l’Église évangélique réformée du Canton de Berne

Activités

accessoires

et fonctions

publiques

a. Activités

accessoires

(art. 93 ss. RP)

b. Fonctions

publiques

(art. 96 RP)

c. Décompte

Art. 174 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

16 1 Si l'exercice d'une activité accessoire au sens des art. 94 al. 2 ou 95 al. 1 du RStP

nécessite une autorisation, la compensation du temps de travail requis et la remise des

revenus accessoires sont régies par les al. 2 à 4.

2 Le temps de travail requis pour une activité accessoire exercée

principalement dans l'intérêt officiel ou de service n'a pas à être compensé.

3 Le temps de travail requis pour une activité accessoire exercée

principalement dans l'intérêt propre doit être compensé, sauf pour les activités

accessoires à but non lucratif jusqu'à un maximum d'une demi-journée par semaine.

4 Les revenus provenant d'activités accessoires qui, après déduction des

indemnités pour frais, dépassent un montant total de 8000 francs par an, doivent

être remis à l'autorité d'engagement, sauf si le temps de travail requis est compensé.

Art. 175a : Ordonnance d’exécution de l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

15 1 Les pasteures, pasteurs et employé-e-s qui, pour l'exercice d'une

activité accessoire ou d'une fonction publique selon les §§ 94 al. 2, 95

al. 1 ainsi que 96 al. 1 et 3 Rpers, ont besoin d'une autorisation,

remettent à l'instance d'engagement chaque année jusqu'à fin février

un décompte des revenus et des indemnités de frais perçus l'année

précédente au titre des activités accessoires et des fonctions publiques.

2 L'instance d'engagement facture aux pasteures, pasteurs et

employé-e-s la part des revenus tirés d'activités accessoires et de

fonctions publiques à verser conformément aux §§ 174 al. 4 et 175

al. 3.

60

Opers à l'Ordonnance sur le personnel de l'Eglise évangélique réformée du Canton

181.401

3 Si les revenus d'une activité accessoire ou d'une fonction publique

sont directement versés à l'instance d'engagement, celle-ci rembourse

aux pasteures, pasteurs et employé-e-s concerné-e-s, sur la base du

décompte selon l'al. 1, chaque année jusqu'à fin mai, la part des

revenus leur revenant au titre de l'année précédente conformément

aux §§ 174 al. 4 et 175 al. 3.

4 Si les revenus d'une activité accessoire ou d'une fonction publique

sont perçus par une pasteure ou un pasteur qui exerce son activité

sur un poste pastoral communal, le Conseil de paroisse de la

paroisse concernée transfère

a. le montant versé conformément à l'al. 2,

b. le montant directement versé à l'Eglise cantonale moins la part

de la pasteure ou du pasteur aux revenus conformément à l'al. 3.

Art. 176 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

Cas justifiés pour l'ordre d'un examen médical de confiance

Les cas justifiés pour l'ordre d'un examen médical de confiance sont notamment

a. l'éclaircissement de l'aptitude physique ou psychique pour un poste de travail spécifique, en particulier dans le cadre d'une procédure de candidature,

b. une altération persistante de la capacité de performance pour des raisons physiques ou psychiques,

c. une suspension de service totale ou partielle répétée ou de longue durée en raison de maladie ou d'accident,

d. la préparation de la décision concernant la mise en œuvre d'un accompagnement de cas,

e. des clarifications en vue de la résiliation du rapport de travail pour cause d'invalidité conformément à l'art. 39 RPO.

médical de confiance

(Art. 97 RPO)

a. Motifs

Art. 177 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

Le refus du personnel pastoral ou des employés de l'Eglise nationale de donner suite à une convocation pour un examen médical par un médecin-conseil entraîne une sommation écrite de l'autorité d'engagement, accompagnée d'un avertissement sur les conséquences possibles en cas de non-respect.

Art. 178 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1. Rémunération de l'utilisation privée de moyens informatiques par les pasteurs, les pasteures et le personnel

Les pasteurs, les pasteures et le personnel rémunèrent l'utilisation privée des moyens informatiques mis à leur disposition, notamment le téléphone, le fax, l'ordinateur personnel et l'imprimante, dans la mesure où elle dépasse un usage habituel.

2. Photocopieuse

Les photocopies à des fins privées doivent être rémunérées.

1. 1. 25-127

61

Parkplätze

181.401

Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel de l'Église évangélique réformée du canton de Zurich

3. L'instance d'engagement fixe les rémunérations à verser et en règle le recouvrement.

Art. 179 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1. Les pasteures, pasteurs et employés qui utilisent une place au sein d’une

propriété de la paroisse ou de l’Église cantonale pour le stationnement de leur

véhicule motorisé privé, acquittent en règle générale une redevance à cet effet.

Le stationnement de courte durée lié à des activités officielles ou de service en est

exclu.

2. Le Conseil de paroisse pour les propriétés de la paroisse et le Conseil

synodal pour les propriétés de l’Église cantonale fixent la redevance et règlent

son recouvrement.

3. Demeure réservée une réglementation dérogatoire de l’autorité d’engagement

pour les places de stationnement liées au presbytère, au logement pastoral et au

logement de fonction.

11e section : Utilisation d'Internet, de l'e-mail et des plateformes de

communication électroniques

A. Règles d'utilisation

Restrictions d'utilisation

interdite dans le cadre de leur activité officielle ou de service,

Art. 180 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Il est interdit aux pasteures, pasteurs et employé-e-s, dans le cadre

a. de consulter et d'utiliser des sites internet et des plateformes de

communication électroniques à contenu illicite, pornographique,

raciste, sexiste ou glorifiant la violence,

b. de diffuser, par voie électronique ou autre, des contenus confor-

mément à l'al. 1 let. a,

c. d'envoyer des chaînes de lettres électroniques.

2 L'accès aux sites internet et aux plateformes de communication

électroniques avec des contenus conformément à l'al. 1 let. a peut

être bloqué. Pour préserver la performance des systèmes informati-

ques, le trafic de données peut en outre être restreint.

3 La décision de bloquer des sites internet et des plateformes de

communication électroniques ainsi que de restreindre le trafic de

données est prise par

a. l'instance d'engagement à l'égard des pasteures, pasteurs et em-

ployé-e-s, dans la mesure où ceux-ci utilisent l'infrastructure tech-

nique de l'instance d'engagement,

62

VVO concernant le règlement du personnel de l'Église évangélique réformée

181.401

b. la commission de paroisse à l'égard des pasteures et pasteurs ac-

tifs dans une paroisse, dans la mesure où ceux-ci utilisent l'infra-

structure technique de la paroisse,

c. l'institution concernée à l'égard des pasteures et pasteurs dans les

institutions, dans la mesure où ceux-ci utilisent l'infrastructure

technique de l'institution.

Art. 181 : Ordonnance d’exécution relative au règlement du personnel Ouvrir la source officielle

1 Utilisation par les pasteures et pasteurs en institutions et utilisation privée

Si les employé-e-s utilisent Internet, les courriels et les plateformes de

communication électroniques à des fins privées pendant les heures

de travail, ils/elles doivent se limiter à un minimum et faire vite.

2 Il est interdit aux pasteures, pasteurs et employé-e-s à des fins

privées de

a. déposer des courriels officiels ou professionnels sur Internet et sur

les plateformes de communication électroniques,

b. envoyer des communications électroniques entraînant une forte

charge pour le système informatique, notamment l'envoi à un grand

nombre de destinataires ou de grandes quantités de données,

c. télécharger ou installer des jeux ainsi que des fichiers audio et vidéo

depuis Internet et depuis les plateformes de communication

électroniques.

3 L'al. 2 let. b et c s'applique aux pasteures et pasteurs actifs dans une

paroisse, aux pasteures et pasteurs en institutions ainsi qu'aux

employé-e-s, dans la mesure où ils/elles utilisent l'infrastructure

technique de la paroisse, de l'institution concernée ou de l'instance

d'engagement.

Art. 182 : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

Voici la traduction en français

1 Les autorités d'engagement peuvent édicter des dispositions complé- Dispositions

mentaires et restreindre davantage l'utilisation privée d'internet, du complémentaires

courrier électronique et des plateformes de communication électroniques.

2 Les compétences selon l'al. 1 reviennent en outre

a. au conseil de paroisse, à l'égard des pasteurs et pasteures travaillant

dans une paroisse, pour autant qu'ils utilisent l'infrastructure

technique de la paroisse;

b. à l'institution concernée, à l'égard des pasteurs et pasteures dans

les institutions, pour autant qu'ils utilisent l'infrastructure

technique de l'institution.

1. 1. 25-127

63

181.401 Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel de l'Église évangélique réformée cantonale

Confirmation

écrite

Art. 183 : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Les pasteures, pasteurs et employés confirment par écrit à

l’instance d’engagement qu’ils ont été rendus attentifs aux §§ 180–188

et qu’ils ont pris connaissance des conséquences pénales, civiles et de

droit du personnel possibles d’un abus d’Internet, du courriel et des

plateformes de communication électroniques.

2 La confirmation est versée au dossier personnel.

Rapports

anonymes

Rapports

nominatifs

a. Avertissement

b. Contenu

B. Abus

Art. 184 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 L'autorité d'engagement peut faire établir des rapports donnant

des informations sur

a. les adresses Internet et plateformes de communication électro-

nique sélectionnées,

b. dans la mesure du possible, l'heure et le nombre des accès ainsi

que les quantités de données transmises.

2 Les rapports ne doivent pas permettre de tirer des conclusions sur des pasteures,

des pasteurs et des employés individuels ou sur des postes de travail individuels.

Art. 185 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 En cas de soupçon d’abus d’une ampleur considérable, l’instance d’engagement informe au préalable les pasteures, les pasteurs et les employés que l’utilisation d’Internet, des courriels et des plateformes de communication électroniques sera enregistrée et évaluée de manière personnalisée.

2 Un abus au sens de l’al. 1 consiste en une violation des §§ 180 al. 1, 181 al. 1 et 2 ainsi que des dispositions complémentaires selon le § 182 al. 1.

3 Après un avertissement formel, l’instance d’engagement peut faire établir des rapports personnalisés conformément à l’al. 1.

Art. 186 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Rapports personnels au sens de l’art. 185 al. 1 contiennent

a. le nom de l’utilisatrice ou de l’utilisateur d’Internet, de courrier

électronique et de plateformes de communication électroniques,

b. les adresses sélectionnées,

c. dans la mesure du possible, l’heure et le nombre des accès ainsi

que les volumes de données transférées,

d. l’heure d’envoi des courriers électroniques et des messages

électroniques.

2 Les rapports personnels peuvent être établis pour une durée de

trois mois au maximum.

64

Ordonnance d’exécution du règlement du personnel de l’Église évangélique-réformée

du Canton de Zurich

181.401

Art. 187 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1. L'autorité d'engagement décide, sur la base des rapports personnels, si une enquête administrative doit être menée à l'encontre de pasteures, pasteurs et d'employés. Elle leur communique sa décision.

2. Si l'autorité d'engagement renonce à une enquête administrative, elle détruit les rapports personnels.

c. Enquête administrative

Art. 188 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

Compétence

du Conseil

de l’Église

Dans le cas des pasteures et pasteurs exerçant au sein d’une paroisse, ainsi que des pasteures et pasteurs au service d’institutions qui utilisent l’infrastructure technique de la paroisse ou de l’institution, le Conseil de l’Église exerce les compétences prévues aux §§ 184 à 187. Il agit d’office ou sur demande de la commission de paroisse ou de l’institution concernée.

12. Section : Droit de participation dans les Services œcuméniques20

Art. 188a : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

19 Les employés des services ecclésiastiques généraux ainsi que, en principe,

les pasteurs et les pasteures dans les institutions exercent leur droit de participation

conformément au § 102 PVO5 par le vote à l'urne, l'assemblée des collaboratrices

et collaborateurs ainsi que la représentation du personnel.

Art. 188b : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

19 1 La participation est régie par un statut de participation.

2 Le statut de participation règle, sous réserve des art. 188c à 188f, en particulier les formes de participation de la représentation du personnel face au Conseil de paroisse et au secrétaire du Conseil de paroisse, l’organisation du vote à l’urne ainsi que les tâches et compétences de l’assemblée du personnel et de la représentation du personnel.

3 L’édiction et la modification du statut de participation requièrent l’approbation par le vote à l’urne et l’homologation du Conseil de paroisse. Pour le reste, le statut de participation règle la procédure de sa modification.

Statut de participation

Art. 188c : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

19 1 Le vote des bases est le vote écrit Urabstimmung

des employé·e·s des Services ecclésiastiques généraux ainsi que

des pasteur·e·s des institutions.

1. 1. 25-127

65

181.401

Ordonnance d’exécution de l’ordonnance sur le personnel de l’Église évangélique réformée du canton de…

2 Sont soumis au vote des bases

a. l’adoption et la modification du statut de participation,

b. les décisions de l’assemblée des collaboratrices et collaborateurs,

si un tiers des personnes ayant le droit de vote présentes à l’assemblée l’exige,

c. d’autres affaires, par décision de la représentation du personnel.

3 Une proposition est considérée comme adoptée lors du vote des bases

si elle recueille plus de voix favorables que de voix défavorables.

Art. 188d : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

19 1 L’Assemblée du personnel se compose des employé-e-s des

Services de l’Église évangélique réformée du canton de Fribourg ainsi

que des pasteur-e-s en institutions.

2 L’Assemblée du personnel a les attributions suivantes

a. la décision concernant le statut de participation, lequel sera sou-

mis à la votation populaire,

b. l’élection des membres de la représentation du personnel,

c. toutes autres tâches qui lui sont attribuées conformément au sta-

tut de participation.

3 La participation aux assemblées du personnel est facultative. Elle est

comptabilisée dans le solde du temps de travail.

Art. 188e : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

19 1 La représentation du personnel défend les intérêts des em-

ployés des Services ecclésiastiques généraux ainsi que des pasteures

et pasteurs en institution auprès du Conseil synodal et du secrétaire

du Conseil synodal et entretient des échanges avec ces derniers.

2 Les employés des Services ecclésiastiques généraux ainsi que

les pasteures et pasteurs en institution sont habilités à s’adresser en

tout temps à la représentation du personnel. Les membres de celle-ci

sont tenus à la discrétion à cet égard.

3 Si le statut de participation ne contient pas de disposition, la re-

présentation du personnel exerce toutes les tâches relevant de la par-

ticipation au sein des Services ecclésiastiques généraux qui ne sont

pas attribuées au vote populaire ou à l’assemblée des collaborateurs.

Art. 188f : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

19 1 La représentation du personnel prend position sur les modifications

du règlement concernant le personnel et de ses ordonnances

d'exécution.

2 Les décisions du Conseil synodal et de l'Église cantonale concernant

l'institution de prévoyance professionnelle compétente pour les

collaboratrices et collaborateurs des Services de l'Église cantonale

ainsi que pour les pasteures et pasteurs en institutions requièrent

l'approbation de la représentation du personnel.

66

O d'exéc. du règlement concernant le personnel de l'Église évang.-r réf. du canton de Vaud

181.401

13.21 Section : Exécution du droit du personnel

Art. 189 : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

Au Conseil de l'Église incombent, en ce qui concerne l'exécution du droit du personnel uniforme de l'Église cantonale, en particulier

a. l'édiction des directives et instructions nécessaires pour l'application égale et uniforme du droit du personnel,

b. l'assurance de l'interprétation et de l'application du droit du personnel et du règlement des salaires de l'Église cantonale selon des principes d'égalité et d'économie, notamment par la coordination de la pratique des instances d'engagement et par la formulation de recommandations,

c. la planification et le développement de moyens auxiliaires organisationnels, administratifs et techniques pour la gestion du personnel,

d.23 la planification et l'organisation de la formation initiale et continue ainsi que la mise en œuvre de mesures de formation,

e. l'information adéquate des instances d'engagement ainsi que des pasteures, pasteurs et employés sur les questions de personnel,

f. le conseil aux instances d'engagement ainsi qu'aux pasteures, pasteurs et employés dans les questions de personnel.

Art. 190 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

Le Conseil de l'Église peut prendre en charge l'administration des salaires pour d'autres instances d'engagement. Il fixe l'indemnité à verser par celles-ci.

14.21 Section : Dispositions spéciales pour certains groupes de personnel

A. Employés dans les services communaux

Art. 191 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 **Le Conseil synodal définit, pour les employés qui exercent les tâches et les fonctions**

**exigences**

**selon les articles 135 à 139 de la Constitution ecclésiastique, leurs missions. Il fixe les exigences nécessaires à l'exercice de ces fonctions, que les employés doivent remplir sur le plan professionnel et personnel.**

**2 Il détermine les formations que les employés doivent avoir suivies comme condition préalable à l'admission au service de musique ecclésiastique, diaconal et catéchétique, ainsi qu'au service au secrétariat d'une paroisse, en tant que sacristain ou sacristaine, ou en tant que concierge.**

1. 1. 25-127

67

181.401 OSE au Règlement du personnel de l'Église évangélique réformée du Canton

B. Rapports de service particuliers

Aides temporaires

Stagiaires

Apprentis

Établissements

de restauration

Adaptations

a. Rapports de travail

existants

Art. 192 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Les auxiliaires sont des employés engagés en dehors de l’effectif

prévu, pour une durée déterminée ne dépassant pas douze mois. Les

auxiliaires remplaçant des employés incapables de travailler peuvent

être engagés pour une durée maximale de deux ans.

2 Les auxiliaires sont soumis au Règlement du personnel et au présent

règlement, pour autant que le Conseil synodal n’édicte pas de dispositions

différentes.

Art. 193 : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Les instances d’engagement peuvent engager des

stagiaires dans le cadre des moyens financiers approuvés.

2 Les stagiaires sont soumis au règlement du personnel et

à la présente ordonnance, dans la mesure où le Conseil synodal n’édicte

pas de dispositions dérogatoires.

Art. 194 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Les places d'apprentissage, au sens de la législation fédérale sur la formation professionnelle, sont fixées dans le plan d'emplois.

2 L'engagement relève de l'autorité d'engagement. Celle-ci fixe les salaires des apprentis selon les taux usuels dans la localité.

3 Le contrat d'apprentissage est soumis au droit public, sous réserve des dispositions impératives du Code suisse des obligations.

Art. 195 : Ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

Les paroisses qui disposent d'un établissement de restauration peuvent, en ce qui concerne le début et la fin des rapports de travail, le salaire, le temps de travail et les loisirs, soumettre les employés actifs dans le secteur de la restauration aux dispositions de la convention collective de travail nationale pour l'hôtellerie et la restauration.

15.21 Section : Dispositions transitoires et finales

Art. 196 : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

1 Les instances d’engagement remplacent les contrats de travail

existants par des arrêtés et décisions d’engagement conformément au

§ 18 RPO. Le § 14 demeure réservé.

2 Elles adaptent les arrêtés et décisions d’engagement existants

au règlement du personnel et à la présente ordonnance.

3 Les adaptations conformément aux al. 1 et 2 doivent être effectuées

dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente

ordonnance. Le même délai s’applique pour l’adaptation des salaires

au règlement du personnel et à la présente ordonnance. Les §§ 107

al. 2 et 108 RPO demeurent réservés.

68

Ordonnance d’exécution relative au règlement du personnel de l’Église évangélique réformée du Canton

181.401

Art. 197 : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

Les instances d'engagement adaptent les dossiers du personnel existants et les dossiers du personnel dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance aux dispositions des articles 32 et 33.

b. Dossiers du

personnel

Art. 197a : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

15 1 Le décompte des revenus provenant d’activités accessoires et de Revenus

fonctions publiques s’effectue pour les revenus réalisés l’année d’activités

précédente pour la première fois en 2015, conformément au § 175a.

2 Les conventions existantes entre paroisses et communes scolaires

concernant la rémunération des leçons de religion et culture données

par des pasteurs et des pasteures sont caduques à la fin de l’année

scolaire 2014/2015.

accessoires

et de fonctions

publiques

Art. 198 : Ordonnance d'exécution du règlement concernant le personnel Ouvrir la source officielle

Abrogation du droit antérieur

Avec l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont abrogés

a. Ordonnance concernant les traitements des pasteurs du 13 juillet 1964,

b. Ordonnance concernant la formation initiale et continue et les tâches

des diacres et diaconesses (collaborateurs et collaboratrices

diaconaux) du 10 septembre 1986,

c. Dispositions transitoires du Conseil synodal relatives au droit du

personnel du 24 mars 1999,

d. Règlement du Conseil synodal concernant le temps de travail du 18 juin

1997,

e. Règlement concernant les prédicateurs auxiliaires de l'Église évangélique

réformée du Canton de Zurich du 8 février 1961,

f. Directives, instructions et décisions du Conseil synodal, des paroisses

et des associations de paroisses, pour autant qu'elles contredisent la

présente ordonnance.

Art. 199 : Ordonnance d’exécution relative à l’ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

Sont abrogés

Modification jusqu'à-

a. les §§ 11 et 13 de l’ordonnance sur la pastorale hospitalière réformée

du 26 juin 2002,

b. le § 41 de l’ordonnance sur les offres de pédagogie religieuse

du 30 janvier 20083.

Art. 200 : Ordonnance d'exécution de l'ordonnance sur le personnel Ouvrir la source officielle

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Entrée en vigueur

Disposition transitoire de la modification du 20 septembre 2017

(RO 72, 604)

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