CH-ZH
Convention entre les cantons de Zurich et de Thurgovie concernant le règlement définitif des relations ecclésiastiques des fermes de Renggerswil, Scheurli et Emmerwies
Texte législatif (3 Articles)
Les trois fermes de Renggerswil, Scheurli et Emmerwies, autrefois rattachées à la filiale thurgovienne de Bichelsee, puis unies du côté zurichois à la filiale de Sitzberg, sont également reconnues du côté thurgovien dans cette dernière association avec Sitzberg et comme détachées de Bichelsee.
Du côté zurichois, respectivement des trois fermes nommées, il est donc renoncé à tous les droits découlant de l'association ecclésiastique antérieure avec Bichelsee, tels que la part dans les biens de l'église, etc. En outre, le Gouvernement du Canton de Zurich s'engage à payer, pour le rachat de ces trois fermes respectivement l'indemnisation de la commune de Bichelsee, la somme de 400 fl. R.V. (soit quatre cents florins R.V.).
mungen des §§ 1 et 2 n'est en aucune manière affectée.
1 OS 7, 439 et GS I, 714.
2 Valuta du Reich.
1. 1. 16-91
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