Règlement de la Commission de recours de l'Église évangélique réformée du canton de Zurich

Die Rekurskommission setzt sich zusammen aus

a. dem Plenum,

b. der Geschäftsleitung,

c. der Präsidentin oder dem Präsidenten,

d. der Vizepräsidentin oder dem Vizepräsidenten,

e. zwei Abteilungen.

Organe

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La Commission de recours se compose

a. du Plenum,

b. de la Direction,

c. de la Présidente ou du Président,

d. de la Vice-présidente ou du Vice-président,

e. de deux divisions.

Organes

¹ La Commission de recours se constitue lors de la première séance

de sa plénière au plus tard le 1er septembre de l'année électorale, pour

une période administrative de quatre ans.

² La plénière élit la présidente ou le président, la vice-présidente ou

le vice-président et la secrétaire ou le secrétaire.

³ Ces trois personnes forment la direction.

⁴ Deux sections de trois membres sont formées en tant qu'instances

de décision au sens de l'art. 226 al. 2 du Règlement ecclésiastique ; elles

sont placées sous la direction de la présidente ou du président, ou de

la vice-présidente ou du vice-président.

¹

¹ Le Plenum est apte à prendre des décisions lorsque la majorité des

membres de la Commission est présente. Le vote est obligatoire. En cas

d’égalité des voix, la voix du ou de la président-e compte double.

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181.23 Commission de recours de l’Église évangélique réformée du Canton

2 Le Plenum décide des demandes de récusation conformément au §

15 al. 3.

3 Le Plenum est subsidiairement responsable du bon fonctionnement

de la Commission de recours.

La Direction

a. s’occupe de l’administration de la justice, pour autant qu’elle ne soit pas réservée à un autre organe de la Commission de recours,

b. surveille le déroulement des affaires,

c. approuve le rapport annuel avant sa communication aux membres de la Commission et au Secrétariat du Conseil synodal à l’intention du Synode (art. 228 al. 4 du Règlement ecclésiastique),

d. décide de l’ouverture d’une procédure de recours conformément aux §§ 8f.

1 La présidente ou le président

a. représente la Commission de recours à l’extérieur;

b. soumet le rapport annuel à la Direction;

c. convoque la séance plénière;

d. transmet à l’autorité compétente une écriture pour laquelle la Commission de recours n’est manifestement pas compétente;

e. prend, si possible après consultation de la Direction, des décisions urgentes de procédure et d’ordre administratif, notamment le renvoi d’une écriture imparfaite pour correction ou des mesures provisionnelles urgentes;

f. statue sur les requêtes de récusation, pour autant que la séance plénière ne soit pas compétente à cet égard;

g. affecte temporairement un membre de la Commission à la Direction ou à un service auquel il n’appartient pas, en cas de besoin urgent, notamment en cas d’absence prolongée.

2 En cas d’empêchement, le président ou la présidente et le vice-président ou la vice-présidente se remplacent mutuellement.

1. Les 1ère et 2ème divisions de la Commission de recours traitent les litiges qui leur sont attribués en formation de trois membres.

2. Les formations de jugement fonctionnent en principe conformément à leur constitution selon l'art. 2 al. 5. La direction décide des modifications ponctuelles et justifiées de la formation de jugement.

3. Le ou la président-e de la division dirige la procédure.

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Secrétariat

1 La secrétaire ou le secrétaire

a. gère les affaires de secrétariat des organes de la Commission de

recours, dans la mesure où aucune autre personne n'est chargée de

cette tâche,

b. tient le registre, le procès-verbal, les dossiers et les archives,

c. prépare les affaires, rédige et expédie les ordonnances, décisions

et jugements,

d. participe aux délibérations avec voix consultative et a le droit de

faire des propositions, sauf si elle/il agit simultanément en qualité

de membre de la Commission de recours,

e. est remplacée en cas d'empêchement par un membre de la Com-

mission ou, pour des raisons particulières, par un expert externe

désigné par la présidente ou le président.

2 La fonction de secrétariat dans les divisions est exercée

a. par la secrétaire ou le secrétaire, dans la mesure où elle/il appar-

tient à la division concernée en tant que membre élu de la Com-

mission de recours,

b. par la secrétaire ou le secrétaire, si elle/il est affectée en tant que

quatrième personne à la fonction de secrétariat à la division à

laquelle elle/il n'appartient pas en tant que membre de la Com-

mission,

c. par un membre ordinaire, si l'al. 2 let. a ou b ne sont pas appliquées.

2e Section : Procédure

En cas d'ouverture d'une procédure de recours, la direction prend la décision concernant l'entrée en matière provisoire ou la non-entrée en matière définitive.

1. Après l'examen préliminaire conformément à l'art. 5, al. 1, let. d et e, et

après la décision d'entrée en matière provisoire, la Direction attribue une

affaire litigieuse alternativement à la 1ère ou à la 2ème Section de la

Commission de recours pour traitement. La date de réception du recours

est déterminante.

2. Dans des cas dûment motivés, il peut exceptionnellement être dérogé à

ce tournus d'attribution.

1 La/le président-e de division désigne pour chaque litige la ou le rapporteur-e et la personne chargée de la fonction de secrétariat, cette dernière après consultation de la direction.

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2 La/le président-e de division dirige la procédure, notamment la demande de prises de position, la fixation des preuves à administrer et les auditions des parties.

3 Dans la mesure où une affaire n'a pas été précédemment transmise à l'autorité compétente en raison d'une incompétence manifeste ou réglée par une décision d'irrecevabilité, la/le président-e de division est compétent-e pour statuer sur un recours en cas d'incompétence manifeste, de retrait ou de non-objet pour d'autres raisons.

1 La rapporteuse ou le rapporteur dépose sa proposition concernant le règlement du litige par écrit et en règle générale motivée.

2 Un co-rapport peut être demandé à d'autres membres de la commission, ou un rapport d'expert à des personnes externes. Pour des raisons particulières, des experts peuvent participer à certaines séances avec voix consultative.

3 La division rend sa décision après délibération orale.

4 Les litiges simples qui sont jugés de la même manière par tous les membres de la division peuvent exceptionnellement être tranchés par voie de circulation.

1 Les décisions et ordonnances sont rédigées et mises au net par la personne assumant la fonction de secrétaire, sur la base du rapport, de l'instruction et de l'audience.

2 Leur signature est effectuée par double signature du président et de la personne ayant procédé à la rédaction.

3 Pour les ordonnances de procédure, la seule signature du président ou du secrétaire suffit.

La secrétaire ou le secrétaire veille à ce que les dossiers soient créés et un procès-verbal soit établi pour chaque procédure.

1 Les délibérations et les prononcés de décisions de la commission de recours sont publics. Les discussions ont cependant lieu à huis clos, en l'absence des parties et du public.

2 Le public peut être exclu dans des cas dûment motivés, notamment lorsque cela est nécessaire pour préserver d'importants intérêts publics ou des intérêts privés dignes de protection.

3 Les séances publiques de la commission de recours sont annoncées au moins sept jours à l'avance, avec indication du lieu, de la date et de l'heure, au siège de la chancellerie du Conseil synodal.

Prise de

décision

Motivation

et rédaction

de la décision

Procès-verbal

et dossiers

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4 Les décisions appropriées de la commission de recours sont publiées de manière anonyme sur le site internet de l'Église évangélique réformée du Canton de Vaud.

1 Récusation des membres de la commission et des personnes

participant à une décision de récusation

La récusation des membres de la commission et des personnes participant à une décision de récusation est régie par l’art. 5a de la loi sur la procédure administrative2.5

2 La présidente ou le président statue sur les demandes de récusation.

3 Le Plénum statue sur les demandes de récusation litigieuses et celles qui concernent plusieurs personnes participant à la prise de décision.

1 La perception des frais est régie par les articles 13 à 16 et l’article 65a de la loi sur l’émolument en matière de procédure administrative, ainsi que par le règlement sur les émoluments du Tribunal administratif.

2 La facturation et le contrôle des paiements sont effectués par le Secrétariat du Conseil de l'Église.

3. Section : Disposition finale

Entrée en vigueur

1 RO 66, 334; pour les motifs, voir FF 2011, 660.

2 RS 175.2.

3 RS 175.252.

4 RS 181.10.

5 Version selon l’A du 29 octobre 2018 (RO 73, 556; FF2018-11-09). En vigueur

depuis le 1er janvier 2019.

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