Ordonnance sur la surveillance des fondations ecclésiastiques (OSFE) (STAVO)

1 Le présent règlement régit la surveillance exercée par le Conseil

du consistoire sur les fondations ecclésiastiques au sens de l’art. 87

du Code civil suisse (CC)5, qui sont soumises à la surveillance

du Conseil du consistoire.

2 Sont soumises à la surveillance du Conseil du consistoire les

fondations qui

a. appartiennent à l’Église nationale ou à plusieurs districts

ecclésiastiques; ou

b. ont pour but de promouvoir d’une autre manière les tâches

de l’Église nationale.

1 Le Conseil de l'Église tient un registre des fondations ecclésiastiques soumises à sa surveillance. Il peut exiger des fondations les informations nécessaires à cette fin.

2 Il met le registre à la disposition du public de manière appropriée.

Droit applicable

Dans la mesure où la présente ordonnance ne contient aucune disposition, les dispositions de la loi fédérale sur la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle et des fondations du 11 juillet 2011 sont applicables à titre subsidiaire.

Sinngemässe Anwendbarkeit

La présente ordonnance s'applique par analogie à la surveillance des fondations ecclésiastiques au sens de l'art. 87 CC qui, selon l'art. 84 al. 1 CC, sont placées sous la surveillance d'une paroisse, d'une association de paroisses ou d'un conseil de district.

1. 1. 21-111

1

181.19

B. Surveillance

Reprise

Tâches

a. Principe

b. en particulier

Examen

O sur la surveillance des fondations ecclésiastiques (OFE)

1 La reprise de la surveillance d'une fondation ecclésiastique

par le Conseil de l'Eglise suppose

a. une requête de l'organe suprême de la fondation,

b. l'inscription de la fondation au registre du commerce,

c. la compétence du Conseil de l'Eglise conformément au § 1 al. 2.

2 Elle a lieu par décision du Conseil de l'Eglise, au plus tôt à la

date de l'inscription de la fondation au registre du commerce.

1 Le Conseil de l'Église veille à ce que les fondations ecclé-

siastiques respectent les prescriptions légales et utilisent les biens de la

fondation conformément à leurs buts.

2 Il est l'autorité cantonale compétente au sens des art. 85, 86 et

86 a CC.

Le Conseil synodal exerce notamment la surveillance des fondations ecclé-

siastiques en ce qu'il

a. examine les comptes annuels,

b. statue sur les modifications essentielles et non essentielles d'organisation et de but, ainsi que sur les autres modifications de l'acte de fondation,

c. vérifie la conformité des règlements ou modifications de règlements édictés par les organes de la fondation avec le droit applicable et l'acte de fondation,

d. demande au tribunal compétent la dissolution de la fondation,

e. exerce les autres tâches attribuées à l'autorité de surveillance d'une fondation conformément à la loi.

1 Dans le cadre de l'examen de la reddition des comptes conformément à

1 Le Conseil de l'Eglise, dans le respect du principe de proportionnalité,

intervient sans délai avec les moyens appropriés pour remédier aux

irrégularités, abus, violations des devoirs ou des lois, dès qu'il les

constate dans l'exercice de sa surveillance sur une fondation ecclé-

siastique.

2 Il peut notamment

a. donner des instructions et imposer des charges,

b. ordonner des expertises et des avis de spécialistes,

c. prendre des mesures de substitution et procéder à des exécutions

substitutives,

d. annuler ou modifier les décisions des organes de la fondation contraires

à la loi ou aux actes constitutifs,

e. adresser des avertissements, des réprimandes ou révoquer les organes

de la fondation,

f. instituer une administration officielle,

g. ordonner un contrôle restreint ou ordinaire et, le cas échéant, nommer

ou révoquer l'organe de révision.

3 Il peut, de sa propre initiative ou sur dénonciation de tiers, exiger

en tout temps de l'organe suprême de la fondation des renseigne-

ments et la production des documents pertinents.

1 Les fondations ecclésiastiques remettent au Conseil de l'Eglise, devoirs des

dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice comptable, fondations

les comptes annuels. Ceux-ci comprennent

a. le compte de résultats et le bilan approuvés par l'organe suprême de

la fondation et signés de manière juridiquement valable, ainsi que

le procès-verbal de leur approbation,

b. le rapport annuel sur l'activité de la fondation,

c. le rapport de l'organe de révision, pour autant que la fondation n'ait

pas été libérée de l'obligation de désigner un organe de révision,

d. les autres documents désignés par le Conseil de l'Eglise.

2 Elles soumettent sans délai au Conseil de l'Eglise, pour examen et

décision, les modifications des actes de fondation ainsi que les nouveaux

règlements ou les règlements modifiés.

3 Elles avisent immédiatement le Conseil de l'Eglise en cas d'événements

particuliers susceptibles d'influencer considérablement l'évaluation de

la situation de la fondation ou d'exiger une intervention rapide.

1. 1. 21-111

3

181.19 O sur la surveillance des fondations ecclésiastiques (OSFE)

Les décisions du Conseil de paroisse dans le cadre de l’exercice

de la surveillance des fondations ecclésiastiques peuvent être attaquées conformément aux art. 228 et 229 de l’OCO.

C. Émoluments

1 Le Conseil de l'Église ne perçoit pas de frais pour l'examen des

comptes annuels. L'al. 2 est réservé.

2 Il peut percevoir des frais pour des travaux d'audit plus étendus

ou si une fondation ecclésiastique ne remplit pas ses obligations

dans les délais ou intégralement.

3 Les frais selon l'al. 2 s'élèvent à deux tiers des frais calculés con-

formément aux §§ 3 et 4 du Règlement concernant les émoluments

BVS5 du 10 octobre 2012.

4 Les frais sont dus 30 jours après la facturation.

D. Disposition transitoire

Cette ordonnance s'applique aux fondations ecclésiastiques dont la

reddition annuelle des comptes a lieu le 31 décembre 2020 ou ulté-

rieurement, ainsi qu'aux actes d'audit effectués à partir de l'entrée en

vigueur de la présente ordonnance.

4

1 RO 75, 475 ; FF 2020-09-18.

2 Entrée en vigueur : 1er janvier 2021.

3 RS 181.10.

4 RS 833.1.

5 RS 833.15.

6 RS 210.