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175.2 VRGLPALGA CH-ZH

Art. 92 : Loi sur la procédure administrative (LPA)

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Art. 92

1 La Personne de contact35 peut clarifier les faits conformément à l'article 7 al. 1 let. b. des enquêtes.

2 Les autorités avec lesquelles la Personne de contact35 traite un cas déterminé sont tenues de lui fournir des informations et de produire les dossiers. Les dispositions restrictives de la Confédération sont réservées.

3 Les autorités ont de leur côté droit à une prise de position.

4 La Personne de contact35 est tenue au secret envers les tiers et le requérant au même titre que les autorités concernées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VB.2022.00077 · zh (Art. 92 Abs. 1 VRG)
Estate of [Deceased Appellant] v. [Opposing Party]
The court awards compensation to the legal representative of the deceased.