Art. 7 : Loi sur la procédure administrative (LPA)
Art. 7
1 **L'autorité administrative établit les faits d'office**
L'autorité administrative établit les faits d'office en interrogeant les parties et les personnes dépositaires de renseignements, en sollicitant des rapports de service, des documents et des experts, en procédant à des inspections visuelles ou par tout autre moyen.
2 **Les participants à la procédure doivent collaborer :**
a. dans la mesure où ils ont présenté une requête ;
b. s'ils sont tenus par une prescription légale à un devoir de renseignement ou de communication.
3 **Pour l'établissement des faits, les autorités administratives et les tribunaux sont tenus de remettre les dossiers nécessaires, d'établir des rapports de service et de fournir des renseignements.** Demeurent réservées les dispositions particulières sur le secret et la protection des données.33
4 **L'autorité administrative apprécie librement le résultat de l'enquête.** Elle applique le droit d'office. Elle n'est pas liée par les requêtes présentées.34