Art. 5a : Loi sur la justice administrative (LJA)

### 33 1 Récusation

Les personnes chargées de prendre une décision, d’y collaborer ou de la

préparer, se récusent lorsqu’elles paraissent être personnellement

impliquées, notamment

a. si elles ont un intérêt personnel dans la cause;

b.42 si elles sont parentes ou alliées d’une partie en ligne directe ou

collatérale jusqu’au troisième degré, ou qu’elles lui sont unies par

le mariage, les fiançailles, un partenariat enregistré, une

communauté de vie de fait ou l’adoption;

c. si elles sont le représentant d’une partie ou sont intervenues pour

une partie dans la même cause.

2 Si la récusation est contestée, l’autorité de surveillance statue sur la

question ou, s’il s’agit de la récusation d’un membre d’une autorité

collégiale, celle-ci statue sans le membre concerné.

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