Art. 44 : Loi sur la procédure administrative (LPA)
Art. 44
32, 49 1 Le recours est irrecevable
a. en matière de droit de vote, contre les décisions de première instance et les
décisions sur opposition du Conseil d'État;
b. en matière de grâces;
c. contre les restrictions d'admission dans les hautes écoles;
d.62 en matière communale, en ce qui concerne les décisions du Conseil
d'État
1. lors de l'approbation d'essais portant sur le perfectionnement de la
collaboration selon l'art. 83 al. 1 de la loi du 20 avril 2015 sur les
communes (LC)4;
2. lors de la fusion de communes selon l'art. 153 al. 1 phrase 2 LC;
3. concernant les contributions aux fusions de communes selon les
art. 156 à 159 LC;
4. lors de la fusion de cercles de juges de paix selon l'art. 53 al. 2 LOJ11;
5. lors de la détermination des cercles d'état civil, des cercles de
poursuite ainsi que des cercles de protection de l'enfant et de
l'adulte;
e. contre les décisions du Conseil des transports concernant l'aménagement
de l'approvisionnement de base et la détermination des autres offres de
transport;
naler Behörden
c. Nach dem
Inhalt der
Anordnung
1.7.24 - 125
17
175.2
f. dans le domaine de la santé, contre les décisions selon la loi sur la procédure
administrative (LPA)
1. les mandats de prestations du Conseil d'État pour l'Hôpital
universitaire de Zurich et l'Hôpital cantonal de Winterthur;
2. les décisions du Conseil d'État concernant les conventions de
prestations de sa Direction avec ces hôpitaux;
3. les décisions du Conseil d'État concernant les contrats de
collaboration entre l'Hôpital universitaire et l'Université de
Zurich.
2 D'autres dispositions légales déclarant le recours au Tribunal administratif
irrecevable restent réservées.
3 Si le recours est irrecevable sur le fond, il l'est aussi contre les décisions
partielles, préjudicielles et incidentes ainsi que contre les décisions concernant
les frais de procédure et les indemnités.
§§ 45-47.32