Art. 25 : Loi sur la procédure administrative (LPA)
Art. 25
**50 1 Le dépôt du recours et le cours du délai de recours ont un effet suspensif.**
**2 L'effet suspensif ne s'applique pas :**
a. dans les affaires de personnel en cas de résiliation, d'engagement en
fonction, de licenciement anticipé ou de libération,
b. dans les affaires de droit de vote, si le recours se rapporte à une élection
ou à une votation et que le mémoire de recours a été déposé avant le
jour de l'élection ou de la votation.
**3 L'autorité qui a statué, l'autorité de recours et le président de l'autorité de
recours peuvent, pour des motifs particuliers, prendre des décisions
contraires.**
**4 L'al. 2 let. a ne s'applique pas si, pour les cas qui y sont mentionnés, le droit
communal du personnel prévoit la possibilité de poursuivre l'emploi.**