Art. 15 : Loi sur la procédure administrative (LPA)
Art. 15
1 Si des débours importants résultent de l'instruction ordonnée dans
l'intérêt d'un particulier, l'exécution de l'instruction peut être subordonnée
au versement d'une avance en espèces appropriée.
2 Un particulier peut en outre être tenu de garantir les frais de procédure,
sous menace de ne pas donner suite à sa requête dans le cas contraire
a.34 s'il n'a pas de domicile en Suisse,
b. s'il est redevable de frais résultant d'une procédure achevée et ne
pouvant plus faire l'objet d'un recours devant une autorité administrative
ou judiciaire zurichoise,
c.33 s'il paraît insolvable.
6
Frais et
indemnité
de partie
a. Frais de
procédure et
répartition
des frais
b. Répartition
des frais entre
les parties
conjointement
impliquées
c. Avance de frais
Loi sur la procédure administrative (VRG)
175.2