Art. 13 : Loi sur la procédure administrative (LPA)

1 Les autorités administratives peuvent, pour leurs actes officiels,

percevoir des émoluments et des frais. Le Conseil d’État désigne les

actes officiels payants et les émoluments à percevoir à cet effet dans

une ordonnance19.

2 Plusieurs parties à la procédure supportent les frais, en règle

générale, proportionnellement à leur succombance. Les frais qu’une

partie a occasionnés par la violation des règles de procédure ou par la

production tardive de faits ou de moyens de preuve qu’elle aurait pu

faire valoir plus tôt, sont mis à sa charge sans égard à l’issue de la

procédure.

3 Aucuns frais ne sont perçus dans les procédures concernant les

litiges de droit du personnel ; est réservée la mise à la charge de la

partie qui succombe et qui a occasionné des frais disproportionnés par

sa conduite du procès.34

4 Des frais de procédure sont perçus dans les affaires relatives aux

droits de vote, lorsque le recours est manifestement dénué de toute

chance de succès.49

← Art. 12 Loi sur la procédure administrative (LPA) Art. 14 →