Art. 10a : Loi sur la procédure administrative (LPA)

50 La motivation d’une décision peut être omise

lorsque

a. il est entièrement fait droit aux requêtes des parties à la procédure;

b. il est indiqué aux parties à la procédure qu’elles peuvent demander

par écrit une motivation dans les dix jours qui suivent la communi-

cation; le délai de recours commence à courir avec la notification

de la décision motivée;

c. il est indiqué aux parties à la procédure qu’elles peuvent faire op-

position auprès de l’autorité qui a rendu la décision dans les 30 jours

qui suivent la communication.

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