Art. 10 : Loi sur la procédure administrative (LPA)

50 1 Les décisions écrites doivent être motivées et accompagnées d'une

information sur les voies de recours, qui indique le recours ordinaire

admissible, l'instance de recours et le délai de recours.

2 Les ordonnances, à l'exception de la Constitution cantonale³ et

des lois cantonales, sont publiées avec une information sur les voies de

recours.

3 Les décisions écrites sont communiquées

a. aux parties à la procédure;

b. à leur demande, à d'autres personnes, si elles sont touchées par

la décision et ont un intérêt digne de protection à son annulation

ou à sa modification;

c. à l'organe de conciliation au sens de la loi sur l'égalité du

24 mars 199525, si une audience de conciliation a eu lieu.

4 Une décision peut être publiée officiellement si elle

a. ne peut être notifiée;

b. devrait être communiquée à de nombreuses personnes;

c. devrait être communiquée à des personnes dont le lieu de séjour

est inconnu;

d. devrait être communiquée à des personnes dont le nombre exact

ne peut être déterminé qu'au prix d'un effort disproportionné.

5 Au lieu de la publication officielle complète de la décision, il peut

également être annoncé auprès de quel office la décision peut être

obtenue dans quel délai.

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