Loi sur l'administration des districts (LAD) (BEZVG)

1. Division en districts du canton.11

Le canton est divisé en districts de Zurich, Affoltern, Horgen, Meilen, Hinwil, Uster, Pfäffikon, Winterthur, Andelfingen, Bülach, Dielsdorf et Dietikon.3

2 Les chefs-lieux de district et les communes politiques qui appartiennent aux districts sont énumérés en annexe de la présente loi.

3 L'administration étatique est organisée en districts dans la mesure où elle est décentralisée et où la législation n'en dispose pas autrement.

B. Dispositions générales

13. Les autorités de district sont notamment les conseils de district et les

préfectures de district.

administratives

§3. Les autorités de district ne sont liées par aucune instruction lors de la Indépendance

décision concernant une affaire pénale ou un recours, sauf en cas de

renvoi par une instance supérieure.

Les autorités de district se constituent elles-mêmes. Pour la constitution et le

règlement intérieur, les §§ 6, 38–44, 46 et 52 de la loi communale² du 20 avril Constitution et

2015 s’appliquent par analogie.18 règlement intérieur

§§ 5 et 6.8

L'État met les locaux administratifs à la disposition des autorités de district.

Les autorités de district font rapport aux autorités supérieures-

annuellement sur leur activité.

rapport

1. 1. 23-119

1

173.1

C. Autorités individuelles

Conseil de district

a. Nomination

b. Attributions

Préfecture

a. Nomination

b. Attributions

Abrogation du droit

en vigueur jusqu'ici

Loi sur l'administration de district (LAD)

1 Les électeurs d’un district élisent10

a. la préfète ou le préfet comme présidente ou président du conseil de district,

b. quatre autres membres dans les districts de Zurich et de Winterthour et

deux autres membres dans les autres districts,

c. deux membres suppléants.

2 Le conseil de district engage le greffier et, le cas échéant, ses suppléants.7

3 Le greffier dirige la chancellerie sous la surveillance du président.

1 Au Conseil de district incombent notamment la surveillance des

communes et la décision concernant les recours en matière communale ;

des dispositions particulières sont réservées.

2 Le Conseil de district assume les tâches de district pour lesquelles aucune autre

autorité n'est compétente.

La Préfète ou le Préfet10 dirige la Préfecture et exerce ses pouvoirs de décision. Elle ou il désigne, avec l'approbation du Conseil d'État, un ou plusieurs adjoints. Elle ou il leur attribue les tâches.

1 Le Statthalteramt est notamment chargé de la surveillance de la police

locale, de la voirie communale et des sapeurs-pompiers, ainsi que de

l'application du droit pénal des contraventions ; les dispositions particulières

sont réservées.15

2 Le Statthalteramt peut se faire assister par la police et les autorités

communales.

3 La Statthalterin ou le Statthalter exécute les mandats spéciaux

du Conseil d'État.9

D. Dispositions finales

a. la loi concernant la division du canton en districts,

circonscriptions électorales et communes politiques du 28 avril 1878,

b. la loi sur les chefs-lieux de district du 6 décembre 1931,

c. la loi concernant l'organisation des autorités de district du

24 mars 1901.

2

Loi sur l'administration des districts (LAdmDistr)

173.1

2 Le Conseil d’État fixe la date de l’entrée en vigueur5.

droit

antérieur

1 RO 49, 363.

2 RS 131.1.

3 RS 173.4.

4 Pour le texte, voir RO 49, 363.

5 En vigueur depuis le 1er juillet 1985 (RO 49, 369).

6 Teneur conforme à la loi sur la création du district de Dietikon du 10 mars 1985 (RO 49, 406).

En vigueur depuis le 1er juillet 1989 (RO 50, 455).

7 Teneur conforme à la loi du 27 septembre 1998 (RO 54, 752). En vigueur depuis le 1er juillet

1999 (RO 55, 62).

8 Abrogé par la loi du 27 septembre 1998 (RO 54, 752). En vigueur depuis le

1er juillet 1999 (RO 55, 62).

9 Inséré par la loi sur les droits politiques du 14 septembre 2009 (RO

64, 693; BGA 2008, 2069). En vigueur depuis le 1er janvier 2010.

10 Teneur conforme à la loi sur les droits politiques du 14 septembre 2009 (RO

64, 693; BGA 2008, 2069). En vigueur depuis le 1er janvier 2010.

11 Suppression de la numérotation marginale conformément à la loi sur les droits politiques

du 14 septembre 2009 (RO 64, 693; BGA 2008, 2069). En vigueur depuis le 1er janvier

2010.

12 Teneur conforme à la loi sur l’adaptation du droit cantonal de la procédure administrative

du 22 mars 2010 (RO 65, 390; BGA 2009, 801). En vigueur depuis le 1er juillet

2010.

13 Teneur conforme à la loi sur l’aide à l’enfance et à la jeunesse du 14 mars 2011 (RO 66,

991; BGA 2010, 17). En vigueur depuis le 1er janvier 2012.

14 La commune de Bertschikon a été retirée de la liste suite à la fusion avec la commune de

Wiesendangen au 1er janvier 2014.

15 Teneur conforme à la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions du 28 octobre 2013 (RO 69, 262;

BGA 2011, 1119). En vigueur depuis le 1er juillet 2014.

16 La commune de Sternenberg a été retirée de la liste suite à la fusion avec la commune de

Bauma au 1er janvier 2015.

17 La commune de Kyburg a été retirée de la liste suite à la fusion avec la commune d’Illnau-Effretikon au 1er janvier 2016.

18 Teneur conforme à la loi sur les communes du 20 avril 2015 (RO 72, 183; BGA 2013-

04-19). En vigueur depuis le 1er janvier 2018.

1. 1. 23-119

3

173.1 Loi sur l’administration des districts (LAD)

4

19 La commune de Hofstetten a été retirée de la liste suite à la fusion avec la commune

d’Elgg au 1er janvier 2018.

20 La commune de Hirzel a été retirée de la liste suite à la fusion avec la commune

de Horgen au 1er janvier 2018.

21 Les communes d’Oberstammheim, d’Unterstammheim et de Waltalingen ont été

retirées de la liste suite à la fusion pour former la nouvelle commune de Stammheim au 1er janvier

2019.

22 Les communes de Schönenberg et de Hütten ont été retirées de la liste suite à la fusion

avec la commune de Wädenswil au 1er janvier 2019.

23 Les communes de Humlikon et d’Adlikon ont été retirées de la liste suite à la fusion

avec la commune d’Andelfingen au 1er janvier 2023.

Loi sur l’administration des districts (LAD)

Annexe

173.1

Les districts, leurs chefs-lieux et les

communes politiques qui en font partie

District de Zurich: Ville de Zurich.

District d’Affoltern: Chef-lieu Affoltern a. A. Communes en faisant partie

Aeugst a. A., Affoltern a. A., Bonstetten, Hausen a. A., Hedingen,

Kappel a. A., Knonau, Maschwanden, Mettmenstetten, Obfelden,

Ottenbach, Rifferswil, Stallikon et Wettswil a. A.

District de Horgen:20, 22 Chef-lieu Horgen. Communes en faisant partie: Adliswil,

Horgen, Kilchberg, Langnau a. A., Oberrieden, Richterswil, Rüschli-

kon, Thalwil et Wädenswil.

District de Meilen: Chef-lieu Meilen. Communes en faisant partie: Erlenbach,

Herrliberg, Hombrechtikon, Küsnacht, Männedorf, Meilen, Oetwil a. S.,

Stäfa, Uetikon a. S., Zollikon et Zumikon.

District de Hinwil: Chef-lieu Hinwil. Communes en faisant partie: Bäretswil,

Bubikon, Dürnten, Fischenthal, Gossau, Grüningen, Hinwil, Rüti,

Seegräben, Wald et Wetzikon.

District d’Uster: Chef-lieu Uster. Communes en faisant partie: Dübendorf,

Egg, Fällanden, Greifensee, Maur, Mönchaltorf, Schwerzenbach, Us-

ter, Volketswil et Wangen-Brüttisellen.

District de Pfäffikon:16, 17 Chef-lieu Pfäffikon. Communes en faisant partie

Bauma, Fehraltorf, Hittnau, Illnau-Effretikon, Lindau, Pfäffikon, Rus-

sikon, Weisslingen, Wila et Wildberg.

District de Winterthur:14, 19 Chef-lieu Winterthur. Communes en faisant partie

Altikon, Brütten, Dägerlen, Dättlikon, Dinhard, Elgg, Ellikon a. d. Th.,

Elsau, Hagenbuch, Hettlingen, Neftenbach, Pfungen, Rickenbach,

Schlatt, Seuzach, Turbenthal, Wiesendangen, Winterthur et Zell.

District d’Andelfingen:21, 23 Chef-lieu Andelfingen. Communes en faisant partie

Andelfingen, Benken, Berg a. I., Buch a. I., Dachsen, Dorf, Feuer-

thalen, Flaach, Flurlingen, Henggart, Kleinandelfingen, Laufen-Uhwie-

sen, Marthalen, Ossingen, Rheinau, Stammheim, Thalheim a. d. Th.,

Trüllikon, Truttikon et Volken.

1. 1. 23-119

5

173.1

Loi sur l’administration des districts (LAD)

District de Bülach: Chef-lieu Bülach. Communes en faisant partie: Bachen-

bülach, Bassersdorf, Bülach, Dietlikon, Eglisau, Embrach, Freienstein-

Teufen, Glattfelden, Hochfelden, Höri, Hüntwangen, Kloten, Lufin-

gen, Nürensdorf, Oberembrach, Opfikon, Rafz, Rorbas, Wallisellen,

Wasterkingen, Wil et Winkel.

District de Dielsdorf: Chef-lieu Dielsdorf. Communes en faisant partie: Bachs,

Boppelsen, Buchs, Dällikon, Dänikon, Dielsdorf, Hüttikon, Neerach,

Niederglatt, Niederhasli, Niederweningen, Oberglatt, Oberweningen,

Otelfingen, Regensberg, Regensdorf, Rümlang, Schleinikon, Schöfflis-

dorf, Stadel, Steinmaur et Weiach.

District de Dietikon: Chef-lieu Dietikon. Communes en faisant partie: Aesch,

Birmensdorf, Dietikon, Geroldswil, Oberengstringen, Oetwil a. d. L.,

Schlieren, Uitikon, Unterengstringen, Urdorf et Weiningen.

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