Règlement d'exécution de la décision du Grand Conseil concernant la fixation de l'indemnité des membres du Conseil d'État du 31 août 2015

172.181

**Règlement d'exécution**

**concernant l'arrêté du Conseil cantonal sur la fixation**

**de l'indemnité des membres du Conseil d'État**

**du 31 août 2015**

**(du 10 avril 2019)1, 2**

Le Conseil d'État arrête

**1. Versements de salaire**

Le salaire annuel est versé mensuellement en 13 tranches, conformément aux dispositions du droit du personnel.

**2. Supplément de salaire pour la présidence et la vice-présidence**

Le supplément pour la présidente ou le président et la vice-présidente ou le vice-président du Conseil d'État est assuré de manière analogue au supplément de fonction selon l'art. 26 de l'ordonnance sur le personnel du 16 décembre 1998 (RS 177.11) et versé en douze tranches mensuelles.

**3. Indemnité annuelle fixe**

À titre d'indemnité forfaitaire pour frais, l'indemnité annuelle fixée conformément au dispositif I let. c de l'arrêté du Conseil cantonal sur la fixation de l'indemnité des membres du Conseil d'État du 31 août 20153 (ci-après: ACC) est versée en douze tranches mensuelles. Sont ainsi indemnisées de manière forfaitaire les dépenses de service suivantes

a. L'utilisation de véhicules privés à des fins de service (art. 68 de l'ordonnance d'exécution de la loi sur le personnel du 19 mai 1999 [OEP]4),

b. Les frais supplémentaires pour les repas pris à l'extérieur (art. 69 al. 1 à 3 OEP),

c. Les frais accessoires lors de voyages de service (art. 71 OEP),

d. L'utilisation de matériel de bureau et de téléphones privés à des fins de service (art. 75 al. 4 OEP),

e. Les frais de représentation jusqu'à 100 fr. par cas (art. 69 al. 4 OEP).

1.7.19-105

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Indemnité des membres du Conseil d'État

**4. Adaptation au renchérissement**

Dans la mesure où les salaires du personnel de l'État sont adaptés au renchérissement, les suppléments de salaire et les indemnités pour frais selon le dispositif I let. a et b de l'ACC doivent être adaptés de la même manière par l'Office du personnel, par le nouveau calcul des types de salaire. Les nouveaux montants sont publiés par la Chancellerie d'État dans le recueil des lois.

**5. Indemnités de tiers**

Les membres du Conseil d'État remettent à leur direction les indemnités qu'ils perçoivent en leur qualité de représentantes et représentants du canton au sein d'organisations de droit public et privé. Une renonciation n'est pas admissible, le paiement doit, si possible, être effectué directement à la Caisse de l'État.

**6. Indemnités de frais sur présentation de justificatifs**

Les dépenses de service liées aux événements de frais ci-dessous doivent être comptabilisées sur présentation de justificatifs

a. Utilisation des transports publics (art. 66 OEP),

b. Voyages en avion (art. 67 OEP),

c. Frais de représentation dépassant le montant de base de 100 fr. par cas selon le ch. 3 let. e (art. 69 al. 4 OEP),

d. Frais d'hébergement (art. 70 OEP),

e. Voyages à l'étranger (art. 72 OEP),

f. Remplacement de dommages matériels (art. 77 OEP).

Pour l'utilisation des transports publics selon la let. a, il existe un droit à l'indemnisation d'un abonnement général 1re classe des CFF.

Lors de la cessation des fonctions, il est renoncé à toute récupération de la valeur résiduelle pour la durée restante d'un abonnement.

Les justificatifs de frais entièrement remplis et personnellement signés, accompagnés des annexes nécessaires (quittances), doivent être soumis à la Chancellerie d'État. Le paiement est effectué avec le prochain versement de salaire.

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**7. Place de stationnement pour véhicules**

Des places de stationnement sont mises gratuitement à la disposition des voitures privées des membres du Conseil d'État au sous-sol du bâtiment administratif Walchetor. Le garage de l'Office de la circulation routière prend en charge gratuitement les contrôles ordinaires de ces véhicules, en tant que mesure de sécurité.

**8. Moyens d'information et de communication (équipement TIC)**

Les membres du Conseil d'État reçoivent gratuitement de leur direction les moyens TIC nécessaires au service, tels que téléphone portable, ordinateur portable, etc., ainsi que l'infrastructure de travail restante. Les frais de fonctionnement qui en découlent sont pris en charge par la direction. L'utilisation privée de cet équipement doit être rémunérée, dans la mesure où les coûts dépassent l'étendue habituelle.

**9. Exécution**

La Chancellerie d'État est compétente pour l'exécution de l'ACC et du présent règlement d'exécution, en concertation avec la Direction des finances.

1 RO 74, 172; Pour la motivation, voir FO 2019-04-18.

2 Entrée en vigueur: 6 mai 2019.

3 RS 172.18.

4 RS 177.111.

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