Arrêté du Grand Conseil fixant l'indemnité des membres du Conseil d'État

172.18

Décision du Grand Conseil

fixant l'indemnité

des membres du Conseil d'État

(du 31 août 2015)¹

Le Grand Conseil,

vu le § 20 de la loi du 6 juin 2005 sur l'organisation du Conseil d'État

et de l'administration cantonale³,

décide²

I. a. Le traitement annuel des membres du Conseil d'État s'élève

à 125% du traitement le plus élevé selon la classe 29 de

l'ordonnance d'exécution de la loi sur le personnel⁴. Le droit

au traitement commence à la prise de fonction et se termine

au départ de la fonction. Demeurent réservées les disposi-

tions du droit du personnel relatives au versement du traite-

ment en cas de décès.

b.⁵ La présidente ou le président du Conseil d'État reçoit une

indemnité de Fr. 25410, la vice-présidente ou le vice-président

une indemnité de Fr. 12705.

c.⁵ Pour les dépenses spéciales liées à la fonction, les membres

du Conseil d'État reçoivent une indemnité annuelle fixe de

Fr. 13078.

d. Les indemnités selon le ch. I lit. b et les remboursements

de frais selon le ch. I lit. c sont adaptés au renchérissement

dans la même mesure que les traitements du personnel de

l'État.

II. Les indemnités, notamment les honoraires, jetons de présence et

frais forfaitaires, qui reviennent aux membres du Conseil d'État en leur

qualité de représentantes et représentants du canton dans des organi-

sations de droit public et privé, échoient à la Caisse de l'État.

III. Sont notamment applicables par analogie aux membres du

Conseil d'État les dispositions du droit du personnel relatives à

a. le versement du traitement,

b. l'octroi des allocations familiales,

c. les droits et obligations en cas de maternité/paternité, maladie

et accident,

d. la protection juridique.

1.4.25-128

1

172.18

Indemnité des membres du Conseil d'État

IV. La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2016. La

décision du Grand Conseil du 4 mars 1991 fixant les traitements des

membres du Conseil d'État est abrogée à la même date.

2

1 RO 70, 374.

2 FOSC 2015-09-18.

3 RS 172.1.

4 RS 177.111.

5 Version selon l'arrêté du Conseil d'État du 25 septembre 2024 (RO 80, 1;

FOSC 2024-10-04). En vigueur depuis le 1er janvier 2025.