Ordonnance sur la législation (OLég) (RSV)

4 1 La présente ordonnance régit le service de législation, la commission de rédaction et la procédure préliminaire de la législation cantonale et de la fixation des buts.

2 Le service de législation et la commission de rédaction favorisent la qualité et l'uniformité de la législation cantonale.

**Champ d'application**

La présente ordonnance s'applique aux directions, à la Chancellerie d'État et aux établissements cantonaux non autonomes (services de l'administration).

**de portée particulière**

Une modification législative est d'une portée particulière lorsqu'elle a

des répercussions financières, économiques ou sociales substantielles,

ou qu'elle requiert une coordination particulière avec d'autres domaines

de l'ordre juridique, et lorsque le législateur dispose d'une marge de manœuvre

relativement considérable.

Le Conseil d'État édicte des lignes directrices pour la législation. Lignes directrices

II. Service législatif et commission de rédaction

3 La Direction de la justice et de l’intérieur assure le service Organisation

de législation.

a. Service

de législation

3 1 La commission de rédaction se compose de la b. Commission

Greffière d’État ou du Greffier d’État, de la Greffière d’État ou du de rédaction

Greffier d’État suppléant et de trois autres membres élus par le Conseil

d’État.

2 La Greffière d’État ou le Greffier d’État préside. Elle ou il peut se

faire représenter par la Greffière d’État ou le Greffier d’État suppléant.

1.10.23-122

1

172.16 Ordonnance sur la législation (OLég)

Tâches

3 1 Le Service de législation conseille les services administratifs responsables

lors de l'élaboration de nouvelles ordonnances ou d'ordonnances à modifier.

Il tient une liste des modifications de la Constitution et des lois pendantes

devant le Grand Conseil.

2 La Commission de rédaction conseille le Conseil d'État sur les questions

générales de législation.

3 Le Service de législation et la Commission de rédaction examinent tous les

projets d'ordonnances avant leur présentation au Conseil d'État, sous l'angle

juridique et de la technique législative, notamment en ce qui concerne

a. la clarté et l'intelligibilité,

b. l'exactitude linguistique et formelle,

c. la systématique de la structure,

d. la conformité avec le droit supérieur,

e. les incidences sur l'ordre juridique existant.

2 1 La direction compétente pour la demande transmet

le projet de décret en temps utile au Service législatif pour

examen.

2 Le Service législatif examine le projet et la direction

compétente le met en conformité.

3 Le Service législatif transmet le projet mis en conformité, avec

son avis, à la Commission de rédaction.

III. Le processus législatif²

3 1 La commission de rédaction délibère sur le projet lors d’une séance.

La ou le président peut renoncer à une séance.

2 Trois membres de la commission de rédaction participent à une

séance.

3 Une représentation du service législatif et de la direction compétente

participe avec voix consultative.

Procédure

a. Service

législatif

b. Commission

de rédaction

Modifications

législatives de

portée particu-

lière

1. Qualification

et planification

2. Concept

1 La direction administrative compétente détermine si une nouvelle

loi ou une modification de loi a une portée particulière.

2 Les projets de législation d’une portée particulière sont inclus en

tant que projets dans le Plan consolidé de développement et de finance-

ment.

1 Pour les projets de législation d’une portée particulière, le

service administratif responsable élabore un concept.

2

Ordonnance sur la législation (OLég)

172.16

2 Le concept décrit la problématique, ses causes, les objectifs

du projet de législation et la solution envisagée.

3 Le concept contient en outre des indications sur le déroule-

ment temporel du projet de législation.

4 Si différentes solutions sont possibles, le concept présente des

variantes.

3. Décision

Le Conseil d'État adopte le concept et charge le service administratif pilote d'élaborer un projet de décret.

4 1 La consultation donne l'occasion aux autorités, associations, cor- Consultation

porations et autres organisations concernées de s'exprimer sur un

projet de texte législatif.

2 Une consultation est notamment menée lorsque

a. il s'agit d'une modification législative d'une portée particulière,

b. l'autonomie communale est affectée,

c. des corporations, autorités, associations ou autres organisations

sont considérablement touchées dans leurs intérêts, ou

d. le texte est appliqué dans une large mesure en dehors de l'admi-

nistration cantonale.

3 Si l'autonomie communale est affectée, toutes les communes ont

la possibilité de s'exprimer.

1. But

1 Le Conseil d'État ouvre la procédure de consultation relative à des

modifications légales d'une portée particulière. Les autres procédures de

consultation et procédures sont ouvertes par la direction compétente ou

par la Chancellerie d'État.

2 La procédure de consultation est menée par la direction

compétente ou par la Chancellerie d'État. Elle peut en charger un

service.

3 La procédure est en règle générale écrite. En présence de motifs

particuliers, elle peut être menée entièrement ou partiellement sous

forme de conférence.

La période de consultation est en principe de trois mois. 3. Délai

En cas d'urgence, des délais plus courts peuvent être fixés.

1 La Chancellerie d’Etat fixe les instances à consulter.

2 Pour les modifications légales d’une portée particulière, les

communes, les partis représentés au Grand Conseil et les organisations

cantonales compétentes en la matière sont en règle générale consultés.

3

4. Audition des

participants à

la procédure

d’ouverture

5. Récapitulation

des résultats et

accès

Rapport interne

de l’administration

1.10.23 - 122

172.16

Ordonnance sur la législation (OL)

1 Le service administratif compétent établit la synthèse des

résultats de la consultation.

2 La synthèse des résultats de la consultation est présentée de

manière succincte dans les directives et dans les considérants

du Conseil d'État.

3 Les documents de consultation et les prises de position ne

sont pas soumis au secret de fonction et peuvent être consultés

auprès de la direction compétente.

Avec l'ouverture de la consultation, en règle générale,

les Directions et la Chancellerie d'État sont invitées à présenter un rapport.

Entrée en vigueur

IV. Disposition finale

4

1 RO 56, 391.

2 Inséré par ARR du 13 juillet 2022 (RO 77, 422 ; FO 2022-07-22). En vigueur

depuis le 1er novembre 2022.

3 Teneur selon ARR du 13 juillet 2022 (RO 77, 422 ; FO 2022-07-22). En vigueur

depuis le 1er novembre 2022.

4 Teneur selon ARR du 31 mai 2023 (RO 78, 305 ; FO 2023-06-09). En vigueur

depuis le 1er septembre 2023.