CH-ZH
Loi sur le Grand Conseil (LGC) (KRG)
Table des dispositions (151)
Texte législatif (151 Articles)
1 Le Grand Conseil représente le peuple du canton de Zurich vis-à-vis des autres autorités cantonales.
Fonction et Objet
2 La présente loi régit les droits et les devoirs des membres du Grand Conseil, la procédure au sein du Grand Conseil ainsi que la procédure du Grand Conseil avec les autres autorités et avec les tiers.
1 Le Grand Conseil se réunit entre la septième et la
onzième semaine suivant l'élection pour la séance constitutive.
2 Il constate le résultat de l'élection et se constitue, dès qu'il
est apte à délibérer et à prendre des décisions.
Le Grand Conseil est en droit de délibérer et de prendre des décisions lorsque la majorité de ses membres est présente.
**Capacité de délibération et de décision**
1 L'entrée en fonction en tant que membre du Grand Conseil ou l'entrée
en fonction en tant que membre du Conseil d'État intervient avec la prestation de serment
Serment d'office
«Je jure, en tant que membre de ce Conseil, de respecter la Constitution et les lois de la Confédération et du canton de Zurich, de protéger les droits des personnes et du peuple et de préserver l'unité et la dignité de l'État. Je m'engage à remplir consciencieusement les devoirs de ma fonction.»
2 Le serment d'office est prêté par les mots «je le jure».
En cas d'empêchement, le serment d'office est recueilli par écrit.
3 Si un membre du Grand Conseil ou du Conseil d'État refuse de prêter le serment d'office, son siège est considéré comme non pourvu.
**La durée du mandat prend fin**
a. lors des élections de renouvellement, avec la constitution du Conseil
cantonal nouvellement élu ;
Fin du
mandat
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b. en cas de démission prématurée pendant le mandat, avec l'entrée
en fonction de la ou du successeur, pour autant que le Conseil
cantonal ait approuvé une demande de démission anticipée.
Séances
1 Le Grand Conseil siège en règle générale chaque semaine.
2 La présidente ou le président du Grand Conseil convoque le Grand Conseil. La Direction du Grand Conseil, le Conseil d’État ou
30 membres du Grand Conseil peuvent demander la convocation.
Publicité
1 Les séances du Grand Conseil sont publiques. Il est dressé un
procès-verbal in extenso.
2 Les propositions et rapports soumis au Grand Conseil par ses
organes, les actes législatifs et les arrêtés du Grand Conseil sont pu-
bliés.
3 Le Grand Conseil peut restreindre le caractère public des séances
et la publication ou l'exclure entièrement, lorsque des intérêts publics
ou privés prépondérants l'exigent.
Droits
des membres
du Grand
Conseil
a. Droit
d'initiative,
d'expression
et de consulta-
tion
b. Immunité
c. Indemnité
2e partie: Droits et devoirs des membres du Grand Conseil
Chaque membre du Grand Conseil peut
a. déposer des interventions, des initiatives parlementaires et des propositions
de candidature ;
b. déposer des propositions concernant les objets en délibération, la liste des
objets à traiter, l’ordre du jour ou la procédure ;
c. prendre la parole dans le cadre de l’ordre fixé par le règlement du Grand
Conseil du 25 mars 20198 ;
d. consulter les procès-verbaux et les dossiers des commissions, pour autant
qu’ils ne soient pas soumis au secret de commission.
Les membres du Grand Conseil et du Conseil d'État s'expriment
librement, oralement et par écrit, lors des séances du Grand Conseil et de
ses organes, et ne peuvent être poursuivis à ce titre.
1 Les membres du Grand Conseil reçoivent une indemnité pour leur
activité parlementaire. L'indemnité est adaptée au renchérissement
au début de chaque législature.
2 Le président ou la présidente du Grand Conseil et les vice-présidentes
ou vice-présidents reçoivent une indemnité forfaitaire supplémentaire.
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3 Le Grand Conseil règle dans une ordonnance les détails de l'indemnité,
notamment les montants des jetons de présence, les indemnités forfai-
taires et les forfaits de frais.
20 1 Le canton assure les membres du Grand Conseil jusqu’à l. prévoyance
l’âge de 65 ans révolus contre les conséquences économiques de professionnelle
la vieillesse, du décès et de l’invalidité auprès de la BVK Personalvorsorge
des Kantons Zürich (BVK). L’assurance est facultative pour les membres
du Grand Conseil exerçant une activité indépendante à titre principal.
2 Le canton finance les trois cinquièmes des cotisations d’épargne et
de risque et les cinq septièmes des éventuelles cotisations d’assainissement.
3 Le départ du Grand Conseil avant l’âge de 65 ans révolus n’entraîne
aucune prestation particulière.
4 Les prestations selon l’al. 2 se rapportent au salaire annuel soumis
à l’AVS, en incluant les indemnités de séance, pour autant que ce salaire
dépasse la moitié de la rente de vieillesse AVS annuelle maximale
conformément à la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et
survivants18. Les prestations se rapportent également à la déduction
de coordination qui tient compte du temps forfaitairement déterminé
pour le mandat parlementaire.
20 1 Les membres du Grand Conseil qui renoncent à une assurance vo-
lontaire ou dont le salaire annuel n’excède pas la moitié de la rente
annuelle de vieillesse AVS maximale reçoivent, à la fin de chaque année
de fonction, au lieu des prestations selon l’art. 10a, une cotisation de pré-
voyance correspondant au montant de la cotisation de l’employeur se-
lon l’art. 10a al. 2, calculée sur le salaire annuel selon l’art. 10a al. 4.
2 Les membres du Grand Conseil dont le salaire annuel n’excède pas la
moitié de la rente annuelle de vieillesse AVS maximale mais qui, en rai-
son d’une autre activité assurée, sont affiliés à la BVK, sont assurés se-
lon l’art. 10a.
e. Exceptions
à la prévoyance
professionnelle
**Devoirs des**
**membres du Grand Conseil**
Les membres du Grand Conseil sont tenus de participer aux séances du Grand Conseil et de ses organes.
**a. Participation aux séances**
Les membres du Grand Conseil respectent la bienséance parlementaire. b. Bienséance
Ils s’abstiennent notamment de propos injurieux et ne troublent pas les parlementaire
délibérations du Grand Conseil par leur comportement.
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c. Devoir de
discrétion
d. Divulgation
des liens
d’intérêts
e. Récusation
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Les membres du Grand Conseil sont tenus au secret, pour autant qu’ils
aient connaissance, en raison de leur activité officielle, de faits
dont la divulgation est contraire à un intérêt public ou privé prépondérant
selon l’art. 23 de la loi sur l’information et la protection des données
du 12 février 20076 ou qu’une disposition particulière le prévoit.
1. Les membres du Grand Conseil déclarent les liens d’intérêts existants suivants
a. activités professionnelles,
b. activités au sein d’organes de direction et de surveillance de corporations, sociétés, établissements et fondations de droit privé et public ayant leur siège en Suisse ou à l’étranger,
c. fonctions permanentes de direction et de conseil pour des groupes d’intérêts communaux, cantonaux, suisses et étrangers,
d. participation à des commissions et autres organes de la Confédération, du canton et des communes.
2. Les liens d’intérêts sont publiés sur la plateforme numérique du Grand Conseil.
3. Si un objet de délibération concerne directement les intérêts personnels d’un membre du Grand Conseil, celui-ci signale ce lien d’intérêts lorsqu’il s’exprime à ce sujet au sein du Grand Conseil ou de ses organes.
1 Les membres du Grand Conseil se récusent lorsqu’ils sont
personnellement et directement concernés par un objet de délibération, à
savoir
a. leur propre cause,
b. les affaires d’une personne qui leur est proche en raison d’un mariage,
d’un partenariat enregistré, d’une parenté, d’une alliance ou d’une
relation similaire,
c. les affaires d’une corporation, société, institution ou fondation, à
l’exception des communes, au sein de laquelle ils exercent une
fonction dirigeante ou pour laquelle ils exercent une fonction de
conseil.
2 La récusation ne s’applique en particulier pas aux élections et aux
objets de délibération concernant des actes législatifs, le budget ou des
décisions de crédit. Est exceptée la contestation de sa propre élection.
3 Les membres du Grand Conseil signalent les motifs de récusation
avant le début de la délibération à la présidente ou au président du Grand
Conseil.
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3e partie: Organes du Grand Conseil
Aperçu
1 Les organes du Grand Conseil sont notamment
a. la présidente ou le président du Grand Conseil,
b. la Direction,
c. la Délégation administrative,
d. la Délégation à l'information,
e. les commissions et leurs sous-commissions,
f. la Conférence intergroupes,
g. la Commission de rédaction,
h. les groupes parlementaires.
2 Le Grand Conseil peut désigner d’autres organes dans le règlement du Grand Conseil.
3 Les dispositions relatives aux commissions sont également applicables par analogie aux autres organes visés à l'al. 1 let. b-g.
1 Le Grand Conseil élit chaque année en son sein la présidente ou le président
du Grand Conseil.
Présidence du
Grand Conseil
2 La réélection de la présidente ou du président sortant du Grand Conseil
n’est admissible que s’il n’a pas encore exercé cette fonction pendant une année
entière.
3 La présidente ou le président du Grand Conseil
a. dirige les séances du Grand Conseil, donne la parole et prend des
mesures disciplinaires à l’égard des membres du Grand Conseil,
b. exerce le droit de cité durant les séances du Grand Conseil,
c. représente le Grand Conseil à l’extérieur sur mandat de la Direction
et assume des tâches de représentation,
d. préside notamment la Direction, la Délégation administrative et la
Délégation à l’information.
a. Présidente ou
président du
Grand Conseil
1 Le Grand Conseil élit chaque année en son sein un membre en tant que b. Vice-présidentes
première et deuxième vice-présidente ou en tant que premier et deuxième ou
vice-président. Ne sont pas éligibles la présidente ou le président sortant Vice-présidents
du Grand Conseil.
2 La première vice-présidente ou le premier vice-président reprend les
tâches de la présidente ou du président du Grand Conseil lorsque
celle-ci ou celui-ci est absent, se récuse ou souhaite s'exprimer sur le fond.
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Secrétariat du
Grand Conseil
Direction
a. Composition
b. Tâches
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1 Le Grand Conseil élit chaque année en son sein trois secrétaires ou
secrétaires adjoints du Grand Conseil.
2 Les secrétaires ou secrétaires adjoints du Grand Conseil ont
notamment les tâches suivantes
a. réception des interventions, initiatives parlementaires et propositions,
b. contrôle des présences au Grand Conseil,
c. présidence des scrutatrices et scrutateurs.
3 La commission de gestion peut leur confier d'autres tâches.
1 La direction se compose des membres suivants
a. la Présidente ou le Président du Grand Conseil,
b. les Vice-présidentes ou Vice-présidents,
c. les Secrétaires du Grand Conseil,
d. les Présidentes ou Présidents des groupes parlementaires.
2 Le Grand Conseil élit d'autres membres si le nombre de 15
membres n'est pas atteint. L’art. 26 al. 3 s'applique par analogie.
3 Si un membre du Bureau du Grand Conseil fait partie d'un groupe
parlementaire qui, en raison de sa taille, n'a droit qu'à un seul siège
au maximum au sein de la direction, cette dernière peut être élargie
du nombre de sièges correspondant.
1 La Direction
a. détermine les domaines de compétences des commissions permanentes dans le cadre des attributions fixées par le règlement du Grand Conseil,
b. attribue les objets de délibération du Grand Conseil à ses organes pour l'établissement de rapports et de propositions ou pour la prise de décision,
c. reçoit les recours en matière de surveillance et peut également les transmettre à l'Ombudsman,
d. est, en dehors des séances du Grand Conseil, l'organe dirigeant la procédure et de coordination du Grand Conseil,
e. représente le Grand Conseil à l'extérieur,
f. établit des rapports et formule des propositions au Grand Conseil concernant les objets de délibération qui touchent à son organisation, sa procédure et ses finances,
g. statue sur les demandes de consultation des procès-verbaux et des dossiers du Grand Conseil et de ses organes,
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h. est compétente pour la rectification des erreurs conformément au § 16 de la loi sur les publications du 30 novembre 20157 après le vote final sur une décision ou une loi,
i. est compétente pour toutes les tâches qui ne sont attribuées à aucun autre organe du Grand Conseil.
2 Elle assure la coordination des organes du Grand Conseil entre eux et avec le Conseil d'État. À cet effet, elle invite les présidentes et présidents des commissions permanentes à des séances communes.
1 La Direction peut
a. présenter des propositions sur tous les sujets de délibération et mettre
en forme toutes les propositions destinées au Grand Conseil,
b. donner des instructions administratives aux autres organes du Grand
Conseil,
c. charger les commissions de surveillance de procéder à des éclaircissements,
d. instituer des sous-commissions pour l'accomplissement de ses tâches,
auxquelles peuvent également siéger d'autres membres du Grand
Conseil.
2 S'agissant des compétences en matière de dépenses, la Direction est
assimilée au Conseil d'État. Les articles 19 à 25 de la loi sur le controlling et
la comptabilité du 9 janvier 2006 (LCC)11 s'appliquent par analogie.
c. Droits
1 Die Geschäftsleitung wählt jährlich aus ihrer Mitte die In- Informations-
formationsdelegation. Diese besteht neben der Kantonsratspräsiden- delegation
tin oder dem Kantonsratspräsidenten aus vier weiteren Mitgliedern.
2 Die Informationsdelegation entscheidet über Bestand und Umfang
der Informationsrechte des Kantonsrates und seiner Organe gegenüber
dem Regierungsrat, den obersten Gerichten und dem Bankrat der Zür-
cher Kantonalbank.
---
1 La Direction choisit annuellement en son sein la délégation à la Délégation à
l'information. Celle-ci se compose, outre du président ou de la présidente l'information
du Grand Conseil, de quatre autres membres.
2 La délégation à l'information décide de l'existence et de l'étendue des
droits d'information du Grand Conseil et de ses organes vis-à-vis du Conseil
d'État, des tribunaux supérieurs et du conseil de banque de la Banque Cantonale
de Zurich.
1 La présidente ou le président du Grand Conseil et les Vice- délégation
présidentes ou Vice-présidents forment la délégation administra- administrative
tive.
2 La délégation administrative surveille les services du Parlement.
1 Le Grand Conseil désigne en son sein des commissions permanentes.
Commissions
permanentes
a. Composition
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2 Les commissions de surveillance sont
a. la Commission de surveillance de l’éducation et de la santé (CSES),
b. la Commission de surveillance des entreprises économiques (CSEE),
c. la Commission des finances (COFI),
d. la Commission de gestion (CG),
e. la Commission de justice (CJ).
3 Les commissions thématiques sont
a. la Commission de l’éducation et de la culture (CECU),
b. la Commission de l’énergie, des transports et de l’environnement (CETE),
c. la Commission de la justice et de la sécurité (CJS),
d. la Commission de l’aménagement du territoire et des constructions (CATC),
e. la Commission de la sécurité sociale et de la santé (CSSS),
f. la Commission de l’État et des communes (CETC),
g. la Commission de l’économie et des impôts (CEI).
4 Le Grand Conseil élit pour une durée de fonction la présidente ou le
président ainsi que les autres membres des commissions permanentes.
5 Sur proposition du bureau, le Grand Conseil peut, pour de justes
motifs, destituer la présidente ou le président ou d’autres membres des
commissions permanentes.
6 Le bureau peut, pour de justes motifs, relever de leurs fonctions
certains membres des sous-commissions.
1 Le règlement du Grand Conseil fixe le nombre de membres
des commissions permanentes.
2 Le nombre total des sièges des commissions est réparti proportionnellement
entre les groupes parlementaires.
3 Lors de la répartition des sièges au sein de la commission, il
convient de tenir compte des rapports de force politiques du Grand Conseil.
1 Les commissions permanentes s’informent sur les développements
dans leur domaine de compétence et font valoir leurs préoccupations au moyen
d’initiatives parlementaires, de motions et de postulats.
2 Les commissions de surveillance exercent le contrôle parlementaire
conformément aux §§ 104 ss. dans leur domaine de compétences respectif.
3 Les commissions thématiques sont compétentes pour la prélibération
des objets qui leur sont attribués.
4 Les commissions permanentes se constituent elles-mêmes.
b. Composition
c. Tâches
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1. La Commission peut en son sein instituer des sous-commissions. Elle détermine leur mandat.
2. La sous-commission fait rapport à la Commission et lui soumet une proposition.
3. Plusieurs commissions peuvent instituer des sous-commissions communes.
1 Le Grand Conseil peut, à titre exceptionnel, instituer des commis- Commissions
sions spéciales pour certains objets de délibération. Il lève la commission spéciales
spéciale après coup.
2 Les commissions spéciales se composent d’au moins 15 membres.
Le Grand Conseil fixe le nombre de membres dans la décision concernant
l’institution de la commission spéciale.
3 Le Bureau élit la présidente ou le président et les membres. Pour
de justes motifs, il peut révoquer la présidente ou le président ou
certains membres.
**1 La commission de rédaction est composée de trois membres du**
**Conseil cantonal, dont un au moins fait partie de la Direction. commission**
**Cette dernière élit chaque année les membres et la présidente ou le**
**président.**
**2 La commission de rédaction examine la Constitution, les lois et**
**les ordonnances du Conseil cantonal selon des critères linguistiques**
**et de technique législative et lui soumet des propositions.**
1 La Conférence intergroupes se compose des présidentes ou pré- Conférence
sidents de groupe et d’un membre par groupe. intergroupes
2 Elle est compétente pour la préparation des élections à effectuer
par le Grand Conseil et lui soumet ses propositions unanimes en ma-
tière d’élection.
3 La Commission de surveillance compétente pour les tribunaux su-
prêmes examine, à l’intention de la Conférence intergroupes, les can-
didatures des juges conformément à l’art. 75 de la Constitution du
canton de Zurich du 27 février 2005 (Cst.)3.
4 La Conférence intergroupes se constitue elle-même.
1. Au moins cinq membres du Grand Conseil peuvent former un groupe parlementaire.
2. Un membre du Grand Conseil ne peut appartenir qu'à un seul groupe parlementaire.
3. Les groupes parlementaires se constituent eux-mêmes.
4. Le Grand Conseil verse aux groupes parlementaires une contribution pour couvrir les frais de leur activité. Il fixe celle-ci dans une ordonnance.
a. Composition
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b. Tâches
1 Les groupes parlementaires préparent les objets soumis au débat du
Grand Conseil et contribuent à la formation de l’opinion.
2 Ils peuvent présenter des propositions d’élection et faire des déclara-
tions au Grand Conseil.
3 Le règlement du Grand Conseil détermine les documents de commis-
sion auxquels les secrétariats des groupes parlementaires peuvent accéder
lorsque leurs collaborateurs se sont engagés à en préserver la confiden-
tialité.
Protocole
Secret
a. Confiden-
tialité
parlementaire
4e partie: Procès-verbaux et confidentialité
1. Les séances de la Direction, des commissions et de la Conférence
interfractions font l’objet de procès-verbaux.
2. Le règlement du Grand Conseil règle les détails.
3. La Direction arrête les autorités et les organes cantonaux qui
reçoivent les procès-verbaux. Elle veille à ce que le Conseil
d’État et les tribunaux supérieurs reçoivent les procès-verbaux
qui les concernent.
1 Les séances des organes du Grand Conseil ne sont pas publiques.
2 Les procès-verbaux et les documents sont soumis au secret parlementaire
pendant dix ans après la fin des délibérations du Grand Conseil.
3 Les députés ont le droit de les consulter.
4 Après la fin des délibérations, le Bureau accorde aux tiers le droit de
consulter les procès-verbaux, si un intérêt dans le cadre de l’application
du droit ou de la science est rendu vraisemblable. Sont exceptés de la
consultation les procès-verbaux du contrôle parlementaire.
1 La direction et les commissions de surveillance peuvent sou-
mettre les procès-verbaux et les documents au secret de commission,
si cela est nécessaire pour préserver des intérêts publics ou privés
prépondérants. La consultation est alors limitée aux participants à la
séance.
2 L'accès des autorités et organes cantonaux ainsi que des tiers à
ces procès-verbaux et documents est exclu pendant au moins 20 ans.
b. Secret de
commission
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Loi sur le Grand Conseil (LGC)
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5e partie: Services du Parlement
1 Les Services du Parlement soutiennent le Grand Conseil et ses organes
dans l'accomplissement de leurs tâches. Organisation
2 Ils sont dirigés par la Secrétaire générale ou le Secrétaire général.
Celui-ci ou celle-ci est subordonné(e) à la Direction et à la Délégation
administrative.
3 La Direction règle l'organisation et les tâches des Services du Parle-
ment et de la Secrétaire générale ou du Secrétaire général dans une
ordonnance soumise à l'approbation du Grand Conseil.
1 Sur mandat de la Direction ou d’une commission, les Services du
Parlement peuvent, en accord avec le membre compétent du Conseil
d’État ou le Chancelier d’État, faire appel à l’administration pour
l’accomplissement de leurs tâches.
2 L’administration assure le service des huissiers pour les séances du
Grand Conseil et pour les manifestations représentatives du Grand
Conseil. Les collaborateurs du service des huissiers sont alors soumis
aux directives du Président ou de la Présidente du Grand Conseil.
6e Partie: Interventions et initiatives parlementaires
1er Chapitre: Dispositions générales
Les motions et les initiatives parlementaires sont déposées par écrit auprès du Secrétariat du Grand Conseil lors de la séance du Grand Conseil.
1. **Immuabilité des interventions et initiatives parlementaires**
Les interventions et les initiatives parlementaires ne peuvent pas être modifiées après leur dépôt.
2. Le membre du Grand Conseil premier signataire peut convertir une motion en postulat.
1 Un postulat ou une initiative parlementaire est radié lorsque le départ du
premier signataire du Grand Conseil quitte le Grand Conseil avant que premier
celui-ci n’ait traité le postulat ou l’initiative. signataire
du Grand
Conseil
2 Après le départ de ce membre, un autre membre du Grand Conseil
peut reprendre son postulat ou son initiative parlementaire jusqu’à la
quatrième séance du Grand Conseil.
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Interruption
du cours des
délais
Loi sur le Grand Conseil (LGC)
Lorsqu’aucune séance du Grand Conseil n’a lieu pendant plus de deux semaines, les délais de traitement des interventions et initiatives parlementaires allant jusqu’à six mois sont suspendus entre le jour de la première séance supprimée et la reprise des séances.
Objet
Section 2: Interventions
A. Motion
1 La motion engage le Grand Conseil à soumettre au Conseil d'État
des dispositions légales ou une décision du Grand Conseil relevant
de la compétence de ce dernier.
2 Si la motion concerne un objet de réglementation du droit parla-
mentaire ou des services parlementaires, la Commission de ges-
tion est tenue d’exécuter la motion.
Procédure
avant le
renvoi
1 Le Conseil d'État ou la Direction informe le Grand Conseil dans les
trois mois suivant le dépôt de la motion de sa disponibilité à l'ac-
cepter ou demande son rejet par écrit motivé.
2 Le Grand Conseil transmet la motion ou la rejette.
3 Le rejet met fin à la procédure.
Procédure
après la
transmission
1 Le Conseil d'État, respectivement la direction, présente son rapport
et sa proposition au Grand Conseil dans un délai de deux ans
suivant la transmission.
2 Le Conseil d'État, respectivement la direction, peut demander la
prolongation du délai d'un an au maximum, jusqu'à trois mois
avant l'échéance de celui-ci. Si le Grand Conseil rejette la
demande, le Conseil d'État, respectivement la direction, dispose
d'un délai de traitement de six mois au maximum après le rejet.
3 Le Conseil d'État peut, dans son rapport de gestion, adresser au
Grand Conseil une proposition motivée de classement de la
motion. Si le Grand Conseil rejette la proposition, le Conseil
d'État reste tenu de soumettre des dispositions légales ou un
arrêté du Grand Conseil dans un délai de six mois après le rejet.
Inobservation du délai
1 Si le Conseil d'État ne respecte pas les délais prévus à l'article 45, le
Grand Conseil renvoie la motion à une commission thématique pour rapport et
proposition.
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Loi sur le Grand Conseil (LGC)
171.1
2 La commission dispose, lors du traitement de la motion, des droits de
consultation selon l'article 64 al. 3 et des droits d'information des
commissions de surveillance.
Avec le rejet de la proposition de la Commission ou avec la clôture du vote final sur celle-ci, la motion est liquidée.
B. Déclarations de la CEFF
1. Dépôt des Les membres du Grand Conseil peuvent déposer des déclarations relatives au Plan consolidé de développement et de financement (PCD-F) conformément aux §§ 9 ss. de la LRGC, jusqu’à la dernière séance du Grand Conseil en octobre.
2. Décision Le Grand Conseil se prononce sur les déclarations lors de l'examen du budget.
3. Par sa décision concernant une déclaration, le Grand Conseil demande une modification du PCD-F.
4. Si la déclaration concerne un groupe de prestations relevant de la compétence d'une cour suprême, celle-ci dispose des droits et obligations du Conseil d'État.
### Mise en œuvre
1 Le Conseil d'État met en œuvre les déclarations adoptées par le Grand Conseil lors du prochain KEF.
2 S'il refuse la mise en œuvre, il rend compte au Grand Conseil dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa décision.
### C. Motion financière
1 La Commission compétente en matière de surveillance financière Élaboration
et de budget examine, sur la base du rapport prévu à l’article 49 al. 2, si elle
souhaite déposer une motion financière.
2 Par une motion financière, le Grand Conseil charge le Conseil
d’État de mettre en œuvre la revendication de la déclaration KEF.
3 Le Grand Conseil transmet la motion financière au Conseil d’État
lors de la délibération du prochain budget, ou il la rejette.
Transmission
1. **Rapport du Conseil d'État avec le prochain budget**
Le Conseil d'État dépose un rapport et présente une proposition au Grand Conseil avec le prochain budget.
2. **Prolongation du délai**
Il peut demander une prolongation du délai de six mois jusqu'à la dernière séance du Grand Conseil en juin.
après le
renvoi
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Loi sur le Grand Conseil (LGC)
Traitement des affaires
Avec le rejet d'un vote sur la proposition de la Commission ou avec
le vote final à son sujet, la motion financière est liquidée.
Objet
et procédure
avant le renvoi
Procédure
après le renvoi
Procédure en
cas d'urgence
D. Postulat
1 Par le postulat, le Conseil d'État est tenu d'examiner s'il y a lieu de soumettre des dispositions légales ou une décision du Grand Conseil, de prendre une mesure de planification à moyen terme ou une autre mesure.
2 Il peut, par le postulat, obliger le Conseil d'État à examiner l'efficacité d'une mesure cantonale.
3 La procédure précédant le dépôt d'un postulat est régie par la procédure prévue à l'article 44.
1 Le Conseil d'État fait rapport au Grand Conseil dans les deux ans
qui suivent la transmission sur le résultat de l'examen et dépose une
proposition. Le Grand Conseil peut, lors de la transmission, raccourcir
ce délai à une année.
2 Le Conseil d'État peut demander la prolongation du délai d'une année
au plus tard, jusqu'à trois mois avant son expiration. Si le Grand Conseil
rejette la demande, le Conseil d'État dispose d'un délai de traitement de
six mois au plus tard après le rejet.
3 Le Conseil d'État peut, dans son rapport de gestion, adresser au Grand
Conseil une proposition motivée de radiation d'un postulat. Si le Grand
Conseil rejette la proposition, le Conseil d'État reste tenu de faire rapport.
Il dispose, après le rejet, d'un délai de traitement d'au moins six mois.
1 Chaque membre du Grand Conseil peut demander qu’une
déclaration d’urgence soit faite. Le postulat est déclaré urgent si 60 mem-
bres du Grand Conseil soutiennent la proposition. La discussion sur l’ur-
gence a lieu en règle générale lors de la semaine de séance suivante.
2 Il n’est pas délibéré sur la déclaration d’urgence lorsque 60 mem-
bres du Grand Conseil signent le postulat comme étant un postulat déclaré
urgent.
3 Le Conseil d’État communique au Grand Conseil, dans les cinq
semaines suivant le dépôt ou la déclaration d’urgence, sa disponibilité à
prendre en charge le postulat ou propose son rejet par écrit motivé.
Loi sur le Grand Conseil (LGC)
171.1
4 Le Grand Conseil transmet le postulat lors de la semaine de séance
suivant la réception du rapport ou le rejette.
5 Le Conseil d’État présente au Grand Conseil, dans un délai d’un
an après la transmission, un rapport sur le résultat de l’examen et formule
une proposition.
1 Le Grand Conseil peut
a. classer le postulat comme réglé,
b. impartir au Conseil d’État un délai approprié pour l’établissement
d’un rapport complémentaire.
2 Lors du classement du postulat, le Grand Conseil peut émettre une
prise de position divergente.
E. Interpellation
Classement
1 Avec l'interpellation, les membres du Grand Conseil demandent
généralement au Conseil d'État des éclaircissements sur des affaires
du canton.
2 Une interpellation doit être signée par au moins 20 membres
du Grand Conseil.
3 Le Conseil d'État répond par écrit à l'interpellation dans un délai
de deux mois.
4 La procédure est close avec la discussion au sein du Grand Conseil.
1 Une interpellation peut être déclarée d’urgence par 60 membres
du Grand Conseil.
2 Le Conseil d’État répond oralement à une interpellation urgente
dans les trois semaines.
3 La discussion au Grand Conseil met fin à la procédure.
Déclaration d’urgence
F. Demande
1 En règle générale, les membres du Grand Conseil demandent au Conseil d’État, à un tribunal suprême ou au Conseil de banque de la Banque Cantonale de Zurich des informations sur leurs affaires.
2 Les demandes concernant les décisions judiciaires sur les faits et le droit, ainsi que les procédures en cours, sont exclues.
3 Les demandes reçoivent une réponse écrite dans les trois mois.
4 La procédure est close avec la réponse écrite.
1.7.24 - 125
15
171.1
Loi sur le Grand Conseil (LGC)
Déclaration
d’urgence
Une question peut être déclarée urgente par 60 membres
soussignés du Grand Conseil.
Les questions urgentes reçoivent une réponse écrite dans les
cinq semaines.
Objet
Forme et
admissibilité
Soutien provisoire
Préavis
Prise de position
du Conseil
d'État
3e Section: Initiative parlementaire
A. Dispositions générales
Au moyen d’une initiative parlementaire, les membres du Grand Conseil
demandent au Grand Conseil l’élaboration, la modification ou l’abro-
gation de dispositions légales et d’arrêtés du Grand Conseil, ainsi que
des ordonnances relevant de sa compétence.
La présente initiative parlementaire sera déposée sous la forme d'un
projet rédigé.
Elle n'est pas recevable si son objet peut être présenté comme une proposition relative à un objet pendant devant le Grand Conseil.
La Direction refuse de la prendre en considération.
Le Grand Conseil constate dans un délai de six mois si l'initiative est
provisoirement soutenue par au moins 60 de ses membres. Si le quorum
n'est pas atteint, la procédure prend fin. Si l'initiative est provisoirement
soutenue, elle est attribuée à une commission pour rapport et proposition.
La Commission entend le membre du Grand Conseil qui a signé en premier.
Elle examine si elle entend proposer des modifications au Grand Conseil.
Elle peut requérir l’assistance de la Direction compétente pour obtenir des renseignements juridiques et factuels ainsi que pour l’élaboration d’un projet.
La commission communique au Conseil d’État le résultat préliminaire de
ses délibérations et lui soumet l’initiative et son projet pour prise de
position dans un délai de six mois.
Le Conseil d’État prend position et examine si les exigences de la
législation sont remplies et quelles sont les conséquences financières et
réglementaires à prévoir.
Si nécessaire, le Conseil d’État procède à une consultation, l’évalue
et la porte à la connaissance de la commission avec la prise de position.
Dans ce cas, le délai est prolongé de trois mois.
16
Loi sur le Grand Conseil (LGC) 171.1
1 Avant le vote final, la commission soumet son projet à la com-
mission de rédaction.
2 La commission fait rapport au Grand Conseil et formule une pro-
position. Le rapport est conforme aux exigences de l’art. 81 al. 1.21
3 Si la commission rejette son projet lors du vote final, elle demande
au Grand Conseil de rejeter l’initiative parlementaire.
Avec le rejet, la non-entrée en matière ou la clôture
du débat final au Conseil cantonal, l'initiative parlementaire
est classée.
B. Initiative cantonale
Décide le Grand Conseil sur la base d'une initiative parlementaire de
déposer une initiative cantonale, le Conseil d'État consulte la
commission compétente pour la représentation du canton devant les
autorités fédérales.
C. Référendum cantonal
1 Une initiative parlementaire visant le lancement d’un référendum
facultatif contre un acte législatif fédéral au sens de l’art. 141 Cst.15 doit
être déposée au plus tard le deuxième lundi après la publication de l’acte
législatif dans la Feuille fédérale.
2 Le Grand Conseil communique immédiatement la réception de l’ini-
tiative au Conseil d’État.
1. Le Grand Conseil traite l'initiative parlementaire Soutien Provisoire
au plus tard lors de la deuxième séance suivant le dépôt.
2. Si au moins 60 membres du Grand Conseil soutiennent l'initiative
parlementaire, le Grand Conseil la renvoie à une commission pour rapport
et proposition.
3. Le Conseil d'État est invité à prendre position à l'intention de la
commission dans les 30 jours suivant le soutien provisoire.
La Commission fait rapport au Conseil cantonal et propose un traitement en
requête dans les 50 jours suivant le soutien provisoire.
de la Commission
1.7.24 - 125
17
171.1
Loi sur le Conseil cantonal (LCC)
Traitement au
Conseil cantonal
Délais en cas
d'urgence
Requête du
Conseil d'État
Objets de
consultation
Formes de
décision
Notion
Le Grand Conseil délibère sur la proposition de la commission et statue au plus tard lors de l'avant-dernière séance avant l'expiration du délai référendaire concernant le référendum cantonal.
En cas d'urgence, la direction peut fixer d'autres délais et dates. Elle les communique aux membres du Grand Conseil, de la commission et du Conseil d'État après le dépôt de l'initiative.
1 Bis spätestens am vierten Montag nach der Publikation eines
Erlasses gemäss Art. 14115 BV im Bundesblatt erstattet der Regierungs-
rat dem Kantonsrat Bericht und stellt Antrag auf Ergreifen eines fakul-
tativen Referendums.
Jusqu'au quatrième lundi suivant la publication d'un décret
conformément à l'art. 14115 Cst. dans la Feuille fédérale, le Conseil
d'État soumet un rapport au Grand Conseil et propose l'exercice d'un
référendum facultatif.
2 Die Geschäftsleitung überweist den Beratungsgegenstand einer
Kommission zu Bericht und Antrag.
La Commission de gestion transmet l'objet des délibérations à une
commission pour rapport et proposition.
7e Partie : Objets des délibérations et formes des décisions
Les objets de délibération du Grand Conseil sont notamment les suivants
a. Dispositions légales et réglementaires ainsi que les arrêtés du Grand Conseil,
b. Interventions, initiatives parlementaires et pétitions,
c. Propositions électorales,
d. Rapports et plans,
e. Contrats,
f. Motions d'ordre.
1 Le Grand Conseil édicte les lois et, pour autant que la Constitution et la loi le prévoient, les ordonnances.
2 Il statue sur les dispositions constitutionnelles et les autres objets de délibération visés à l'art. 75 let. d et e sous la forme d'un arrêté du Grand Conseil.
3 Est exceptée la prise de connaissance de rapports et de plans pour lesquels la procédure est close par la fin de la discussion sans arrêté du Grand Conseil.
Lois et ordonnances conformes à l’art. 76 al. 1 contiennent des dis-
positions qui concernent une multitude de personnes (généralement) et
qui fixent des droits et des obligations ou déterminent des compétences
pour diverses situations de fait (abstraites).
18
Loi sur le Grand Conseil (LGC) 171.1
Les plans et rapports de planification contiennent des décisions
préliminaires, des plans selon lesquels certains objectifs doivent être
visés, des principes et critères à respecter ou des mesures à prendre.
8. Partie: Procédure
1. Section: Dispositions générales
A. Objet
1. Droit d'initiative Le Conseil d'État peut soumettre au Grand Conseil des projets des autorités cantonales
de dispositions légales et d'arrêtés du Grand Conseil.
2. Les tribunaux suprêmes peuvent soumettre au Grand Conseil, dans leur domaine de compétence, des ordonnances pour approbation et, dans leur domaine d'autonomie administrative, des arrêtés du Grand Conseil.
3. Le préposé ou la préposée à la protection des données, le contrôle des finances, le médiateur ou la médiatrice et la Banque Cantonale de Zurich demandent à la Direction du Grand Conseil de déclencher le processus législatif.
Le processus parlementaire débute par le dépôt Début du
des objets de consultation. Ceux-ci sont déposés comme suit : processus
a. Les propositions du Conseil d'État et des cours suprêmes avec l'envoi du
Conseil cantonal,
b. Les interpellations et les initiatives parlementaires pendant la séance du
Conseil cantonal auprès du Secrétariat du Conseil cantonal,
c. Tous les autres cas auprès de la Commission de gestion.
Voici la traduction en français, respectant la structure et la terminologie juridique appropriées
**Loi sur le Grand Conseil (LGC)**
**1. Rapport sur la proposition**
1 Les lois, ordonnances et arrêtés du Grand Conseil doivent être soumis au Grand Conseil avec un rapport. Ce rapport expose notamment
a. la situation initiale, les objectifs et les éléments centraux du projet ;
b. les points de vue débattus lors de la procédure de consultation et la position du Conseil d'État à cet égard ;
c. un commentaire des différentes dispositions et une justification des dispositions soumises au frein aux dépenses au sens de l'art. 56 de la Constitution cantonale ;
d. les incidences financières et en personnel pour le canton et les communes ainsi que la couverture des coûts dans la planification financière ;
e. les incidences sur l'économie, la société, l'environnement et les générations futures ;
f. les délégations de compétence prévues par la loi ;
g. les mesures à prendre pour alléger la charge administrative des entreprises.
2 La pondération des différents points doit être adaptée à chaque objet de délibération. Les rapports sur les postulats sont exemptés de ces exigences.
3 Le Bureau peut rejeter les propositions qui ne remplissent pas ces exigences.
Préavis
Procédure
au sein des
Commissions
a. en général
b. Droits d'information
B. Examen au sein des commissions
1 Avant la première délibération au Grand Conseil, les objets à délibérer sont attribués à une commission ou à la direction pour examen préalable et proposition. Sont exceptés les interventions, les initiatives parlementaires et les motions d'ordre.
2 Les organes du Grand Conseil se coordonnent pour l'accomplissement des tâches et échangent les informations nécessaires.
1. Les dispositions relatives à la procédure et au dépôt des propositions
au Grand Conseil s’appliquent par analogie aux délibérations des
commissions et du Bureau.
2. Les droits et les devoirs du Conseil d’État sont dévolus par analogie
aux tribunaux supérieurs.
1 Les commissions et leurs sous-commissions peuvent
a. recevoir des informations et consulter des dossiers en relation avec
les objets soumis par le Conseil d'État,
b. inviter des experts à des auditions ou leur demander des expertises,
c. procéder à des inspections sur place,
d. entendre les représentants des milieux intéressés.
2 Elles peuvent, en accord avec le membre compétent du Conseil
d'État, interroger des employés du canton sur les objets soumis et effec-
tuer des visites au sein de l'administration.
3 Les droits d'information s'appliquent également à l'égard des
tribunaux supérieurs.
20
Loi sur le Grand Conseil (LGC) 171.1
1 Le membre compétent du Conseil d'État est autorisé c. Représentation
et, à la demande de la commission, tenu de présenter personnellement des Conseillers
les propositions du Conseil d'État lors des séances de la commission. d'État
Il peut se faire accompagner par des employés du canton.
2 La commission peut, lors d'une séance, décider de tenir les délibérations
temporairement sans membre du Conseil d'État et sans les employés
du canton.23
3 Les commissions peuvent, pour l'élaboration de projets de mise en
œuvre et de contre-projets à des initiatives populaires, d'autorités et
individuelles, ou pour la compilation des résultats de consultations,
faire appel, en accord avec le membre compétent du Conseil d'État
respectivement la chancelière d'État ou le chancelier d'État, à des
employés du canton.
4 Le Conseil d'État peut prendre position sur les résultats des délibérations
de la commission avant le vote final. S'il souhaite faire usage de ce
droit, il en informe la commission. La commission prend acte de la
prise de position.
1 La Commission présente sa proposition au Grand Conseil et lui
fait oralement rapport. Elle s'exprime dans son rapport sur les écar-
ts par rapport à la proposition soumise au Grand Conseil, notamment
en ce qui concerne les conséquences financières.21
2 Si la Commission rejette l'objet de la délibération lors du vote
final, elle propose au Grand Conseil de ne pas entrer en matière. Tou-
tes les propositions faites en Commission deviennent caduques.
3 Les propositions qui ont été rejetées par la majorité en Commis-
sion peuvent être présentées comme des propositions de minorité.
C. Délibération au Grand Conseil
d. Rapport et
proposition au
Grand Conseil
1. Tout membre du Grand Conseil peut déposer des propositions Traitement
lors des séances du Grand Conseil concernant un objet de débat des propositions
en cours.
2. Les propositions relatives à la procédure, à l'ordre ou à l'ordre du jour (propositions d'ordre) sont en règle générale traitées immédiatement.
3. Concernant le plan directeur, seules les propositions de modification qui ont été préexaminées par la commission sont recevables.
1 Le Grand Conseil décide d'abord de l'entrée en matière. Entrée en matière
S'il n'entre pas en matière, la procédure est terminée.
2 Il n'est pas possible de revenir sur la décision d'entrée en matière.
3 S'il n'y a pas de proposition de non-entrée en matière, le Grand Conseil
peut renoncer à un débat sur l'entrée en matière.
1.7.24 - 125 21
171.1
Loi sur le Grand Conseil (LGC)
Entrée en matière
obligatoire
**L'entrée en matière est obligatoire pour :**
a. Les projets de décrets et d'arrêtés élaborés suite à un vote populaire,
b. Les initiatives populaires,
c. Le budget et la CGFP,
d. Les objets soumis à délibération qui requièrent l'approbation du Conseil cantonal.
Renvoi
Discussion détaillée
Vote final
Majorité requise
1 Si le Grand Conseil a décidé d'entrer en matière, il peut renvoyer l'objet
des délibérations à la commission préparatoire ou au Conseil d'État.
2 Il peut également renvoyer certaines parties de l'objet des délibérations
lors des discussions ultérieures.
3 Les propositions de renvoi indiquent ce qui doit être examiné, modifié ou
complété.
1. Une fois que le Grand Conseil a décidé d'entrer en matière, il
traite l'objet des délibérations au moyen d'un examen détaillé.
2 Il peut subdiviser l'examen détaillé par domaines ou par sections.
3 S'agissant des actes législatifs, une lecture rédactionnelle (deuxième
lecture) a lieu en règle générale quatre semaines plus tard.
4 Si, lors de la lecture rédactionnelle, le Grand Conseil adopte une
proposition de modification qui ne vise pas uniquement une correction
rédactionnelle, une troisième lecture a lieu, au cours de laquelle toute
modification de fond est exclue.
1. **Objet de la consultation**
1 Après la clôture de la délibération, un vote sur l'objet de la consultation a lieu (vote final).
2 Il n'y a pas de vote final lorsque l'entrée en matière est obligatoire. Le budget en est excepté.
3 Si le Grand Conseil approuve l'objet de la consultation, la décision est valablement adoptée et publiée. S'il le rejette lors du vote final, la procédure est close.
2. **Section 2: Vote**
1 Le Grand Conseil et ses organes prennent leurs décisions à la majorité
des votants, pour autant que la Constitution, une loi ou le règlement
du Grand Conseil ne prévoie pas de quorum.
2 Une représentation lors du vote est exclue.
22
Loi sur le Grand Conseil (LGC)
171.1
1 La Présidente ou le Président du Conseil cantonal Vote
ne vote pas, à l'exception des décisions concernant le quorum. du Président ou
Elle ou il départage les voix en cas d'égalité et est habilité(e) à motiver sa décision. de la Présidente
2 Au sein des organes du Conseil cantonal, leur Présidente ou
leur Président vote. En cas d'égalité des voix, cette voix est prépondérante. du Président
ou de la Présidente
3. Section : Procédures particulières
A. Planification et rapports
1 Le Conseil d'État rend compte au Grand Conseil de sa planification des activités étatiques (rapports de planification).
2 La commission peut soumettre une prise de position au Grand Conseil.
3 Le Conseil d'État soumet, au cours de la première année de la législature, le rapport sur la stratégie relative aux participations importantes du canton (stratégie de participation) pour prise de connaissance.
4 Le rapport contient les stratégies de propriétaire de toutes les participations importantes ainsi qu'une liste de toutes les autres stratégies de propriétaire. Les stratégies de propriétaire des participations importantes sont soumises à l'approbation du Grand Conseil.
5 Le Grand Conseil peut soumettre d'autres stratégies de propriétaire à son approbation. Le Conseil d'État présente ces stratégies de propriétaire avec le prochain rapport annuel conformément au § 107.
6 En cas de refus de l'approbation, le Conseil d'État soumet une nouvelle stratégie de propriétaire dans un délai de six mois.
B. Coopération intercantonale et internationale
La collaboration intercantonale et internationale comprend les contrats ainsi que la participation aux conférences et aux organes intercantonaux et internationaux.
Les commissions thématiques suivent dans leur domaine l'évolution
de la coopération intercantonale et internationale du canton.
et internatio-
nale collabo-
ration
Tâches particu-
lières des commis-
sions thématiques
a. Principe
1.7.24 - 125
23
171.1
Loi sur le Grand Conseil (LGC)
b. Information
c. Prise de posi-
tion
d. Consultation
e. Secret des com-
missions
Coordination
interparlemen-
taire
1 Le Conseil d'État informe les commissions spécialisées de ma-
nière continue et exhaustive sur les projets de coopération intercantonale et in-
ternationale.
2 Il soumet à la direction, chaque année, début mai et novem-
bre, un rapport sur les projets existants et planifiés.
Les commissions spécialisées peuvent adopter des avis à l'intention du Conseil d'État concernant des projets de coopération intercantonale et internationale.
1 Avant d'accorder un mandat de négociation pour des traités
ou pour la participation à des organes intercantonaux selon l'article 7a de la
loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration
cantonale du 6 juin 2005º, le Conseil d'État consulte la
commission spécialisée lorsque
a. le traité est soumis à l'approbation du Grand Conseil,
b. la décision a rang constitutionnel ou légal, ou le rang d'une
ordonnance remplaçant la loi au sens de l'art. 32 let. b et de l'art. 33
al. 1 let. b de la Constitution cantonale (Cst./KV).
2 La commission peut demander une consultation si elle estime que les
conditions de l'al. 1 sont remplies.
3 Après la consultation, le Conseil d'État informe la commission
régulièrement de l'état des négociations.
Les informations fournies par le Conseil d’État et les prises de
position des commissions spécialisées, ainsi que leurs procès-verbaux et
documents, sont soumis au secret de commission.
Le Grand Conseil peut conclure des accords avec d’autres parlements en vue d’une prise de position commune et coordonnée lors de l’élaboration de droit intercantonal.
C. Consultation concernant les ordonnances
1 La commission spécialisée peut exiger du Conseil d’État
qu’il l’invite à une consultation avant d’édicter une ordonnance.
2 Elle peut rédiger un avis sur l’ordonnance.
24
Loi sur le Grand Conseil (LGC)
9e partie: Contrôle parlementaire
1er chapitre: Dispositions générales
171.1
1 **Objet**
Sont soumis au contrôle parlementaire (haute surveillance) la ges-
tion des affaires et la gestion financière du Conseil d’État, des tribunaux
suprêmes et de leur administration, ainsi que d’autres prestataires de
tâches du canton.
2 Dans le cadre du contrôle parlementaire, ni les actes étatiques ne
peuvent être annulés ou modifiés, ni des instructions ne peuvent être
données.
3 Le Grand Conseil et ses organes ne sont pas habilités à revoir
les décisions judiciaires sur les faits ou en droit.
1 Le Grand Conseil examine la gestion et la gestion des ménages
gouvernance en ce qui concerne leur légalité, leur régularité, leur opportunité,
leur efficacité et leur économicité.
2 Dans le cadre du contrôle parlementaire sur les établissements
autonomes et les autres porteurs de tâches du canton, le Grand Conseil
examine en particulier si les intérêts du canton sont sauvegardés. Il examine
en outre si la gestion des risques pour le canton et l'économie publique est
appropriée et si la prestation des services est ciblée.
Le Grand Conseil peut charger le Conseil d’État, sur proposition d’une
commission de surveillance, de présenter de manière approfondie une partie
déterminée de sa gestion dans le rapport de gestion.
Rapport du
Conseil d’État
a. Rapport de
gestion étendu
1 Le Conseil d’État soumet annuellement au Grand Conseil, pour
prise de connaissance, un rapport sur la mise en œuvre de la
stratégie de participation.
2 Le rapport contient notamment les informations suivantes
a. modifications du nombre et du montant des participations,
b. montant des distributions de bénéfices,
c. modifications des stratégies de propriétaire conformément à la
décision d’approbation du Grand Conseil, ainsi que les mesures
nécessaires pour atteindre les objectifs,
d. modifications au sein des organes,
e. sous-participations importantes,
f. indicateurs financiers clés,
g. exécution des mandats de prestations ou des conventions de
prestations ou des tâches publiques, ainsi que les mesures
visant à garantir leur exécution future,
h. risques significatifs liés aux participations, avec la probabilité de
survenance et l’ampleur des dommages possibles, ainsi que les
mesures prises,
i. modifications au sein ou dans l’environnement de l’organisation.
En cas d’événements extraordinaires, le Conseil d’État, les Directions, les Tribunaux supérieurs, le ou la Préposé(e) à la protection des données, la Cheffe ou le Chef du Contrôle des finances, l’Ombudsman ou le Conseil de banque informent sans délai la Présidente ou le Président du Grand Conseil et de la commission de surveillance compétente.
1. Les commissions de surveillance examinent les rapports de gestion et les
comptes.
2. Elles décident des investigations complémentaires à mener.
1. En complément aux §§ 84 ss., les commissions de surveillance peuvent,
dans le cadre de leur domaine de contrôle parlementaire
a. consulter tous les dossiers en rapport avec l'évaluation de la gestion
des affaires ou du budget ;
b. effectuer des visites au sein de l'administration et interroger et
auditionner des personnes, sans l'accord de l'organe compétent et sans
sa participation, tout en respectant les intérêts particulièrement
dignes de protection mentionnés à l'art. 111 al. 2.
2. Les commissions de surveillance reçoivent les rapports du Contrôle
des finances, dans la mesure où ils relèvent de leur champ de compétence
en matière de contrôle parlementaire, ainsi que le rapport de controlling
du Conseil d'État sur la réalisation des objectifs de la législature.
1 Les membres du Conseil d'État, des tribunaux supérieurs,
des organes dirigeants des établissements autonomes ainsi que les employés
du canton sont tenus de fournir aux commissions de surveillance des rensei-
gnements véridiques et complets sur les affaires de service
et de leur remettre les dossiers. Il n'est pas nécessaire de les libérer du
secret de fonction.
2 La remise de dossiers et la fourniture de renseignements peuvent
être refusées afin de préserver des intérêts privés dignes de protection,
pour protéger la personnalité ou par égard pour une procédure judiciaire
pendante.
26
Loi sur le Grand Conseil (LGC)
171.1
3 La remise de dossiers et la fourniture de renseignements peuvent
également être refusées s'agissant de décisions judiciaires terminées.
4 En cas de refus, l'organe supérieur compétent doit établir un rapport
spécial.
1 En cas de désaccord entre une commission de surveillance et l. Procédure en cas de
l'organe suprême compétent, la délégation d'information désaccord
intervient comme médiateur. Si aucun accord n'est trouvé, la
délégation d'information décide de manière définitive de l'existence
et de l'étendue des droits d'information.
2 La délégation d'information a le droit de consulter les documents
litigieux.
3 Avant sa décision, elle entend l'organe suprême compétent.
4 Si elle autorise une consultation par la commission de surveillance, elle
prend les mesures nécessaires pour assurer la protection du secret.
1. **Communication des résultats**
Les commissions de surveillance communiquent les résultats de leurs examens à l'organe supérieur compétent.
2. **Recommandations**
Elles peuvent faire des recommandations.
1. Les commissions de surveillance font rapport au Grand Conseil f. Rapport
annuellement par écrit sur leur activité. Elles peuvent rédiger un rapport séparé pour des clarifications spécifiques.
2. Elles entendent la direction compétente ou le tribunal supérieur concernant d'éventuelles recommandations et votent sur celles-ci ainsi que sur le rapport lors d'un vote final.
3. Le Conseil d'État et les tribunaux supérieurs se prononcent, dans leur rapport de gestion, sur la mise en œuvre des recommandations des commissions de surveillance.
2ème section : Commission d'enquête parlementaire
1 Le Grand Conseil peut, pour clarifier des événements d'une mission
et d'une grande portée relevant de la compétence du contrôle parle- Mise en place
mentaire, instituer une Commission parlementaire d'enquête afin
d'établir les faits et de recueillir d'autres bases d'appréciation.
1.7.24 - 125
27
171.1
Loi sur le Grand Conseil (LGC)
2 Une proposition d'institution d'une Commission parlementaire
d'enquête peut être présentée par
a. les Commissions de surveillance, après avoir procédé à leurs propres
examens et clarifications concernant ces événements,
b. des membres du Grand Conseil, après qu'une interpellation a demandé
des éclaircissements sur ces événements.
3 Le Conseil d'État ou la Cour suprême a le droit de prendre position
sur la proposition.
4 En instituant une Commission d'enquête, le Grand Conseil fixe
également son mandat et ses moyens financiers.
1. La Commission d'enquête règle dans un règlement intérieur
sa manière de travailler, le traitement des informations confidentielles,
l'information du public et les autres affaires administratives.
2. Elle dispose d'un propre secrétariat, qui est mis à disposition par les
Services du Parlement. La Commission d'enquête peut engager d'autres personnes.
1 Le Grand Conseil élit en son sein la présidente ou le président et
les membres de la commission d'enquête sur proposition de la
Conférence interpartis.
2 La durée du mandat des membres de la commission d'enquête
prend fin lors de sa dissolution ou avec le retrait du Grand Conseil.
1 Les enquêtes administratives ne peuvent être ouvertes contre des
personnes ou sur des faits qui font l'objet d'une procédure d'une
Commission parlementaire d'enquête qu'avec l'autorisation de
celle-ci.
2 Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à ce que la
Commission d'enquête en autorise la continuation.
La commission d’enquête peut
a. procéder à des inspections visuelles;
b. faire appel à des experts;
c. interroger des personnes fournissant des renseignements;
d. entendre des témoins;
e. recueillir directement des informations oralement ou par écrit auprès
des services officiels, des membres des autorités, des employés du
Canton et des particuliers, dans la mesure où ils sont soumis à l’obli-
gation de témoigner;
f. obtenir des dossiers de toute personne exerçant une fonction publique
ainsi que des particuliers, dans la mesure où ils sont soumis à l’obli-
gation de témoigner;
g. consulter l’ensemble des dossiers de l’administration, du Conseil
d’État, de l’administration de la justice, des établissements publics et
du Contrôle des finances.
Organisation
Élection des
membres
Rapports avec
d’autres
procédures
Droits à
l’information
28
Loi sur le Grand Conseil (LGC)
171.1
1 Pour la transmission de renseignements et la remise de renseignements et
de dossiers, il n'est pas nécessaire d'être délié du secret de fonction.
2 Dans la mesure où des membres du Conseil d'État ou d'un tribunal
supérieur ainsi que des fonctionnaires du canton témoignent en tant
que personnes interrogées, ils sont tenus de fournir des renseignements
véridiques et complets sur les faits relatifs à l'objet de l'enquête qu'ils ont
constatés dans l'exercice de leurs fonctions et qui concernent leurs
affaires de service.
3 Pour le surplus, les dispositions suivantes s'appliquent par analogie
a. le Code de procédure civile suisse du 19 décembre 200816 pour les
recherches de faits selon l'art. 119 let. a et b;
b. le Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 200717 pour les
recherches de faits selon l'art. 119 let. d.
1. La commission d'enquête détermine quelles personnes sont directement Les personnes
atteintes dans leurs intérêts par l'enquête et leur communique concernées
sa décision.
2. Les personnes concernées ont le droit d'assister aux enquêtes sur
les faits conformément à l'art. 119 let. a, b et d, et de poser des
questions complémentaires.
3. Elles peuvent consulter les dossiers publiés, les expertises ainsi que
les procès-verbaux d'audition de la commission d'enquête.
4. La commission d'enquête peut refuser le droit d'être présent lors
de l'établissement des faits et le droit de consulter les dossiers,
pour autant que cela soit indispensable dans l'intérêt des enquêtes
en cours ou pour la protection d'autres personnes.
1 Aux preuves ne peut être renvoyé que si leur exploitation et leur contenu essentiel ont été communiqués aux personnes concernées et si celles-ci ont eu l'occasion de s'exprimer à ce sujet et de désigner des contre-preuves.
2 Après la clôture de l'enquête et avant la transmission du rapport au Grand Conseil, les personnes faisant l'objet d'une procédure d'une Commission parlementaire d'enquête ont la possibilité de s'exprimer sur les parties du projet de rapport qui les concernent.
1.7.24 - 125
29
171.1
Clôture de
l'enquête
Loi sur le Grand Conseil (LGC)
1 La commission d'enquête présente un rapport au Grand Conseil
après la clôture de son enquête et demande la dissolution de la
commission.
2 Le Grand Conseil décide la cessation de l'enquête et la dissolution
de la commission d'enquête.
Élections ouvertes
Élections
secrètes
Majorité
requise
Calcul de la
majorité
10e Partie : Élections
1. Les élections au Grand Conseil et dans ses organes ont
lieu en principe à scrutin ouvert.
2 Lorsque le nombre de personnes proposées est égal ou
inférieur à celui des sièges à pourvoir, la présidente ou le pré-
sident du Grand Conseil les déclare élus.
Les élections suivantes ont lieu au scrutin secret
a. Le ou la Présidente et les Vice-présidentes ou Vice-présidents du
Conseil cantonal,
b. Les membres des tribunaux supérieurs et les juges commerciaux,
c. Les membres du Tribunal des recours en matière de construction et
du Tribunal des recours en matière fiscale,
d. Les membres de la présidence de la Banque cantonale,
e. Le ou la Préposée à la protection des données, la Cheffe ou le Chef du
Contrôle des finances, la personne Ombudsman.
1 Est élue au premier tour de scrutin la personne qui a obtenu la
majorité absolue des suffrages exprimés.
2 Si un nombre de personnes supérieur au nombre de sièges à
pourvoir a obtenu la majorité absolue, la majorité relative est déterminante parmi
elles.
3 Si un nombre de personnes inférieur au nombre de sièges à
pourvoir a obtenu la majorité absolue, un second tour de scrutin est organisé pour
les sièges non pourvus. La majorité relative est alors déterminante.
1 Pour le calcul de la majorité, les voix exprimées sont déter-
minantes, déduction faite des bulletins de vote blancs et des voix nul-
les.
2 Une voix est nulle si la personne à laquelle elle est destinée
n’est pas suffisamment déterminée ou si le bulletin de vote contient des
propos diffamatoires.
Loi sur le Grand Conseil (LGC)
171.1
3 Le nombre de voix déterminant est divisé par le double du nombre
de sièges à pourvoir. L’entier supérieur le plus proche constitue la majo-
rité absolue.
4 Pour la majorité relative, est déterminant celui qui a obtenu le plus
de voix.
5 En cas d’égalité des voix à deux reprises, le sort décide.
**1 Élections de renouvellement des membres des tribunaux**
1 Lors des élections de renouvellement des membres des tribunaux, tous les sièges peuvent être pourvus en un seul tour de scrutin.
2 Si une personne n'atteint pas la majorité absolue au premier tour de scrutin, cette fonction est pourvue individuellement.
3 La Conférence intergroupes auditionne la candidate ou le candidat avant le second tour de scrutin.
**11e Partie: Actes isolés particuliers du Grand Conseil**
Renvoi
Si la procédure relative aux actes spéciaux n'est pas réglée de manière exhaustive, les dispositions de la loi sur la justice administrative du 24 mai 195910 s'appliquent par analogie.
1 Le Conseil d’État présente un rapport au Grand Conseil et
formule une demande de grâce.
2 La Direction soumet la demande à la Commission de justice.
3 Celle-ci a un droit de consultation complet des dossiers. La
Direction détermine l’étendue du droit de consultation des dossiers
des autres membres du Grand Conseil.
4 La Commission soumet sa proposition au Grand Conseil et lui
fait rapport oralement.
5 La décision du Grand Conseil n’est pas motivée.
Levée de
l’immunité
1 La procédure de levée de l’immunité d’un membre du Grand Conseil,
du Conseil d’État ou d’un tribunal cantonal suprême est ouverte sur a. Ouverture
requête du Ministère public.
2 La requête motivée est déposée auprès de la Direction, avec le dossier.
de la procédure
Voici la traduction en français, respectant la structure et la terminologie légales
1
b. Examen préliminaire
Lorsque le Ministère public supérieur conclut dans sa requête que le comportement dénoncé ne constitue pas une infraction pénale, la direction peut décider de ne pas entrer en matière.
1.7.24 - 125
31
171.1
Loi sur le Grand Conseil (LGC)
2 Une avance de frais peut être imposée à l'auteur de la dénonciation conformément à l'art. 139 al. 2. En cas de non-paiement dans les délais, la direction décide de ne pas entrer en matière.
3 Si la direction entre en matière sur la requête du Ministère public supérieur, elle la renvoie à la Commission de justice pour rapport et proposition à la direction.
4 Si une instruction pénale est manifestement infondée, la direction décide définitivement de ne pas lever l'immunité. Dans les autres cas, elle fait rapport au Grand Conseil et lui soumet une proposition.
5 Aucun droit de partie ou droit procédural n'est reconnu à l'auteur de la dénonciation, à la personne lésée, à la partie plaignante et aux autorités de poursuite pénale.
c. Décision du
Grand Conseil
Décisions de
récusation
a. concernant les
membres du
Grand Conseil
b. concernant les
membres du
Conseil d'État
Avertissement
et prétentions
en responsabilité
a. Procédure
1. Avant que le rapport et la proposition de la Direction ne soient soumis au
Grand Conseil pour décision, la personne dont l'immunité est examinée
se voit accorder la possibilité de prendre position par écrit.
2. Si le Grand Conseil décide la levée de l'immunité, il peut nommer une
procureure ou un procureur spécial pour la conduite de l'enquête pénale.
**1 Le Grand Conseil ou l’organe concerné décide, à l’exclusion du membre du Grand Conseil concerné, de la récusation litigieuse.**
**2 La décision est communiquée au membre concerné et consignée au procès-verbal.**
**3 Elle est définitive.**
1 Le Grand Conseil statue sur les demandes de récusation qui
visent plus de quatre membres du Conseil d’Etat.
2 Si la demande de récusation est manifestement infondée, la
direction prend une décision finale.
3 Dans les autres cas, elle recueille une prise de position du Conseil
d’Etat, puis fait rapport au Grand Conseil et lui soumet une proposition.
1 Les membres du Grand Conseil peuvent, au sein de celui-ci, demander
l’ouverture d’une procédure d’avertissement ou de mise en œuvre de
la responsabilité.
2 Si le Grand Conseil approuve la proposition, il charge une commission
de surveillance de lui faire rapport et de présenter une proposition.
Loi sur le Grand Conseil (LGCD)
171.1
3 Les commissions de surveillance ou les commissions d’enquête parle-
mentaires peuvent, de leur propre initiative, faire rapport et présenter
une proposition.
1. **Le Conseil cantonal peut prononcer une réprimande à l’encontre des fonctionnaires suivants, si ceux-ci ont enfreint le droit ou violé un devoir de fonction :**
a. les membres du Conseil d’État,
b. les membres des tribunaux supérieurs,
c. le préposé ou la préposée à la protection des données, la directrice ou le directeur du Contrôle des finances, l’ombudsman.
2. La Commission de surveillance procède aux investigations nécessaires et recueille l’avis des personnes concernées et du Conseil d’État ou du tribunal supérieur.
3. Elle fait rapport au Conseil cantonal et présente une proposition.
1 c. Prétentions en
indemnisation ou en
recours
Le Grand Conseil peut faire valoir des prétentions en indemnisation ou en recours
du canton fondées sur la loi du 14 septembre 19695 sur la responsabilité de l'État,
la loi du 19 juin 198313 concernant les usines électriques du canton de Zurich ou la
loi du 28 septembre 199714 sur la Banque cantonale.
2 La commission de surveillance procède aux clarifications nécessaires.
D'entente avec le membre compétent du Conseil d'État, elle peut
faire appel à un spécialiste de l'administration cantonale pour le conseiller. Elle
recueille un avis de l'autorité ou de l'organe contre le membre duquel la prétention
en indemnisation est dirigée.
3 Elle fait rapport et présente une proposition au Grand Conseil. Pour
l'introduction de l'action, la direction désigne un mandataire spécial.
**Émoluments et
avances de frais**
1 La direction peut imposer des émoluments de 100 à 1000 francs et des frais de procédure pour le traitement des recours, des demandes d'autorisation et des requêtes en récusation.
2 Elle peut exiger une avance de frais si une personne est débitrice d'émoluments ou de frais de procédure d'une procédure antérieure ou si elle a son domicile en dehors de la Suisse.
3 L'avance de frais correspond au montant des émoluments et des frais de procédure présumés.
4 Si l'avance de frais n'est pas versée à temps, la demande n'est pas traitée.
1.7.24 - 125
33
171.1
Loi sur le Grand Conseil (LGCC)
Prix de l'avenir
cependant au plus tard pendant 20 ans après son entrée en vigueur.
1 RO 74, 387.
2 Entrée en vigueur: 1er mai 2020 (RS 171.21).
3 RS 101.
4 RS 161.
5 RS 170.1.
6 RS 170.4.
7 RS 170.5.
8 RS 171.11.
9 RS 172.1.
10 RS 175.2.
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35
171.1
Loi sur le Grand Conseil (LGC)
11 RS 611.
12 RS 614.
13 RS 732.1.
14 RS 951.1.
15 RS 101.
16 RS 272.
17 RS 312.0.
18 RS 831.10 ss.
19 Texte voir RO 74, 387.
20 Inséré par L du 27 janvier 2020 (RO 75, 227; FO 2019-11-08). En vigueur
depuis le 1er mai 2020.
21 Version selon L du 14 mars 2022 (RO 77, 315; FO 2021-07-09). En vigueur
depuis le 1er août 2022.
22 Inséré par L du 17 avril 2023 (RO 79, 80; FO 2023-02-03). En vigueur
depuis le 1er mai 2024.
23 Inséré par L du 27 novembre 2023 (RO 79, 82; FO 2022-09-23). En
vigueur depuis le 1er mai 2024.
24 Inséré par ACG concernant le Prix d'avenir du Grand Conseil du 27 no-
vembre 2023 (RO 79, 84; FO 2023-02-03). En vigueur depuis le 1er mai 2024.
36
24 1 Le Prix avenir de Zurich est décerné à des personnes ou des
organisations qui se sont distinguées par des réalisations ou
des projets exceptionnels en faveur du canton de Zurich.
2 Le Grand Conseil décerne le Prix avenir.
3 Il édicte un règlement.
Reconnaissance
12e partie: Parlement des jeunes
1 Le parlement cantonal des jeunes est reconnu par le Conseil d'État,
si
a. il est organisé en association de droit privé,
b. il s'engage pour les intérêts des jeunes,
c. il est accessible aux jeunes de 12 à 21 ans, composé selon les
principes démocratiques et organisé selon les règles parlementaires.
2 Le Conseil d'État règle les conditions précises de reconnaissance,
la procédure de reconnaissance et l'étendue du soutien dans une
ordonnance.
Pétitions
1 Le Parlement des jeunes peut déposer ses décisions sous forme
de pétition, conformément à l’art. 16 Cst., auprès du Grand Conseil.
2 La direction examine la pétition sommairement au préalable et la
renvoie à une commission pour traitement final.
3 La commission vérifie si l’objet de la pétition peut être trans-
formé en une intervention parlementaire. Elle peut auditionner
une représentation du Parlement des jeunes.
13. Partie: Dispositions finales
Dispositions
d’exécution
Le Grand Conseil édicte les dispositions d'exécution de la présente loi.
Disposition transitoire
22 1 Le paragraphe 10, alinéa 3, s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur d'une réglementation légale des indemnités des membres du Grand Conseil.
2 Avant l'entrée en vigueur d'une réglementation légale, une augmentation des indemnités n'est pas autorisée.
34
Loi sur le Grand Conseil (LGC)
171.1
a. Loi sur les droits politiques du 1er septembre 20034 : ...19
b. Loi sur l'information et la protection des données du 12 février
20076 : ...19
c. Loi sur les publications du 30 novembre 20157 : ...19
d. Loi sur la procédure administrative du 24 mai 195910 : ...19
e. Loi sur le contrôle des finances du 30 octobre 200012 : ...19
f. Loi sur la Banque cantonale du 28 septembre 199714 : ...19
Modifications
du droit
en vigueur
herigen Rechts
2 En cas de référendum, le rapport explicatif est rédigé par la Direction du Grand Conseil.
de l’art. 10 al. 2.
2 L’art. 10 al. 2 entre en vigueur avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance selon l’art. 10
al. 3².
Disposition transitoire de la modification du 27 novembre 2023
(RO 79, 84)