Art. 2 : Ordonnance sur l'information et la protection des données (OIPD)
Art. 2
1 L'information dans le cadre des processus de formation de l'opinion peut Informations
notamment être restreinte lorsque ceux-ci portent sur des questions politi-
quement controversées ou lorsque les affaires concernées peuvent faire
l'objet de litiges ultérieurs. Il sera décidé au cas par cas de l'activité
d'information après la prise de décision.
1.4.20-108
1
170.41 Ordonnance sur l'information et la protection des données (OIPD)
2 S'agissant des affaires du Conseil d'État, les propositions, corapports et
prises de position particulières des Directions et de la Chancellerie d'État
restent soustraits à la communication, même après la décision du Conseil
d'État.
2e section: Activité d'information d'office
Compétences
Moyens
Publication
d'informations
Répertoire des
fonds d'information