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170.41 IDVOIPD CH-ZH

Art. 19 : Ordonnance sur l'information et la protection des données (OIPD)

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Art. 19

**Renseignements concernant les données personnelles de personnes décédées**

**Renseignements sur les personnes décédées**

Des renseignements sont fournis lorsque la personne requérante démontre un intérêt à obtenir ces renseignements et qu'aucun intérêt prépondérant d'un proche de la personne décédée ou de tiers ne s'y oppose. Un lien de parenté étroit ainsi qu'un mariage, un partenariat enregistré ou une communauté de vie assimilable à un mariage existant au moment du décès avec la personne décédée constituent un intérêt.

1.4.20-108

5

**Verrouillage des données personnelles**

170.41

Ordonnance sur l'information et la protection des données (OID)

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

VB.2024.00513 · zh (Art. 19 IDV)
Access to Deceased Patient's Unredacted Medical Records
Cited in the reasoning that supports the outcome, concerning the handling of personal data of deceased persons.
VB.2020.00026 · zh (Art. 19 IDV)
Correctional Facility File Access Dispute Involving Deceased Persons' Data
This article regarding the scope of posthumous protection was considered in the final ruling.
VB.2020.00026 · zh (§ 19 IDV)
Privacy Rights of the Deceased and Access to Enforcement Files
Cited to determine that this provision does not establish a protection that extends beyond death.