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Art. 18 : Ordonnance sur l’information et la protection des données (OIDP)

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Art. 18

¹ Le renseignement est en règle générale communiqué par écrit, sous forme d’imprimé ou de formulaire, ou de photocopie. Il peut être communiqué de toute autre manière appropriée ou, avec l’accord de la personne requérante, oralement.

² Il peut être communiqué par voie électronique avec l’accord de la personne requérante, si la transmission est suffisamment protégée contre l’accès de tiers non autorisés.

³ Le renseignement comprend

a. les informations concernant la personne requérante qui sont contenues dans les fonds d’informations de l’organe public;

b. la base légale et le but du traitement des données, les organes qui participent au traitement des données et les destinataires réguliers des informations.

Forme et étendue de la communication

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

VB.2018.00482 · zh (Art. 18 Abs. II IDV)
Right to Access Personal Data, Admissibility of Electronic Evidence
Relates to the admissibility of electronic media as evidence.
VB.2012.00510 · zh (Art. 18 Abs. 3 lit. b IDV)
Data Subject Access to Meeting Minutes and Identification of Participants
Cited in connection with the restrictions on access to personal data.
VB.2012.00510 · zh (Art. 18 Abs. 3 lit. b IDV)
Data Subject Access to Meeting Minutes Identifying Attendees
This provision relates to exceptions to access, which were implicitly assessed regarding the redactions.