170.4
IDGLIPD
CH-ZH
Art. 9 : Loi sur l'information et la protection des données (LIPD)
Art. 9
1 L'organe public ne peut traiter les données personnelles qu'aux fins
pour lesquelles elles ont été collectées, à moins qu'une disposition
légale n'en prévoie expressément un usage ultérieur ou que
la personne concernée n'y consente dans le cas particulier.
2 L'organe public peut traiter les données personnelles à des fins
non personnelles si elles sont anonymisées et que les évaluations
ne permettent aucune déduction concernant les personnes concernées.
Évaluation
de l'impact
sur la protection
des données
et contrôle
préalable
Évitement de
la référence
personnelle
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
VB.2010.00588 · zh (Art. 9 Abs. I IDG)
Administrative Review of Police Investigation File Access Denial
Mentioned in the context of purpose limitation, although the court left open whether it applies to administrative assistance.
VB.2010.00588 · zh (Art. 9 Abs. I IDG)
Appeal Regarding Release of Police Interrogation Protocols for Educational Oversight
The principle of purpose limitation under this article was considered relevant, although ultimately left open for definitive ruling.