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Art. 9 : Loi sur l'information et la protection des données (LIPD)

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Art. 9

1 L'organe public ne peut traiter les données personnelles qu'aux fins

pour lesquelles elles ont été collectées, à moins qu'une disposition

légale n'en prévoie expressément un usage ultérieur ou que

la personne concernée n'y consente dans le cas particulier.

2 L'organe public peut traiter les données personnelles à des fins

non personnelles si elles sont anonymisées et que les évaluations

ne permettent aucune déduction concernant les personnes concernées.

Évaluation

de l'impact

sur la protection

des données

et contrôle

préalable

Évitement de

la référence

personnelle

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VB.2010.00588 · zh (Art. 9 Abs. I IDG)
Administrative Review of Police Investigation File Access Denial
Mentioned in the context of purpose limitation, although the court left open whether it applies to administrative assistance.
VB.2010.00588 · zh (Art. 9 Abs. I IDG)
Appeal Regarding Release of Police Interrogation Protocols for Educational Oversight
The principle of purpose limitation under this article was considered relevant, although ultimately left open for definitive ruling.