Art. 7 : Loi sur l’information et la protection des données (LIPD)
Art. 7
1 L’organe public protège les informations par des mesures organi-
sationnelles et techniques appropriées.
Sécurité de
l’information
1.7.24 - 125
3
170.4
Loi sur l’information et la protection des données (LIPD)
2 Les mesures sont conformes aux objectifs de protection suivants
a. les informations ne doivent pas être connues illégalement,
b. les informations doivent être exactes et complètes,
c. les informations doivent être disponibles en cas de besoin,
d. les traitements d’informations doivent pouvoir être attribués à une
personne,
e. les modifications d’informations doivent être reconnaissables et
traçables.
3 Les mesures à prendre dépendent de la nature de l’information,
du type et de la finalité de l’utilisation et de l’état actuel de la technique.
2. Principes particuliers applicables aux données personnelles
Légalité
Finalité