170.4
IDGLIPD
CH-ZH
Art. 6 : Loi sur l'information et la protection des données (LIPD)
Art. 6
1 L'organe public peut confier le traitement d'informations à des
tiers, pour autant qu'aucune disposition légale ou conventionnelle ne
s'y oppose.
2 Il demeure responsable du traitement des informations au sens
de la présente loi.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
VB.2020.00700 · zh (Art. 6 IDG)
Data Protection: Admissibility of Declaration of Unlawfulness in Data Processing Disputes
The definition of 'processing on behalf of' under this article was used to rule on the nature of the data transfer.