170.4
IDGLIPD
CH-ZH
Art. 5 : Loi sur l'information et la protection des données (LIPD)
Art. 5
1 La gestion des informations des organes publics doit être organisée de manière à ce que l'action administrative soit traçable et que la reddition des comptes soit garantie. Si plusieurs organes publics traitent un ensemble d'informations commun, ils en règlent les responsabilités.
2 Lorsque l'organe public n'a plus besoin d'informations et d'instruments de recherche pour son action administrative, il les conserve pendant dix ans au plus.
3 Après l'expiration du délai de conservation, l'organe public offre les informations et les instruments de recherche aux archives compétentes. Les informations qui ne sont pas archivées doivent être détruites.
4 Pour l'administration cantonale, le Conseil d'État règle les détails dans une ordonnance.