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Art. 5 : Loi sur l'information et la protection des données (LIPD)

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Art. 5

1 La gestion des informations des organes publics doit être organisée de manière à ce que l'action administrative soit traçable et que la reddition des comptes soit garantie. Si plusieurs organes publics traitent un ensemble d'informations commun, ils en règlent les responsabilités.

2 Lorsque l'organe public n'a plus besoin d'informations et d'instruments de recherche pour son action administrative, il les conserve pendant dix ans au plus.

3 Après l'expiration du délai de conservation, l'organe public offre les informations et les instruments de recherche aux archives compétentes. Les informations qui ne sont pas archivées doivent être détruites.

4 Pour l'administration cantonale, le Conseil d'État règle les détails dans une ordonnance.

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