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Art. 39a : Loi sur l'information et la protection des données (LIPD)

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Art. 39a

20 1 Contre les décisions du ou de la déléguée en matière de personnel ou administrative, un recours peut être déposé auprès de la délégation26 administrative du bureau du Grand Conseil.

2 L’obligation de garder le secret selon le § 38 s’applique également aux instances de recours.

3 Pour le surplus, la protection juridique est régie par la loi sur la justice administrative du 24 mai 19599.

Traitement de données personnelles contraire au contrat

VIII. Dispositions pénales

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VB.2021.00480 · zh (Art. 39a Abs. III IDG)
Commercial Register Office Cost Assessment Appeal Remanded to Department of Justice
This provision is cited as a legal norm relevant to the case.