170.4
IDGLIPD
CH-ZH
Art. 39a : Loi sur l'information et la protection des données (LIPD)
Art. 39a
20 1 Contre les décisions du ou de la déléguée en matière de personnel ou administrative, un recours peut être déposé auprès de la délégation26 administrative du bureau du Grand Conseil.
2 L’obligation de garder le secret selon le § 38 s’applique également aux instances de recours.
3 Pour le surplus, la protection juridique est régie par la loi sur la justice administrative du 24 mai 19599.
Traitement de données personnelles contraire au contrat
VIII. Dispositions pénales
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
VB.2021.00480 · zh (Art. 39a Abs. III IDG)
Commercial Register Office Cost Assessment Appeal Remanded to Department of Justice
This provision is cited as a legal norm relevant to the case.